Article 1er : Pour le besoin de garantir le bon fonctionnement de la mission assign\u00e9e au Haut Conseil Islamique, il est institu\u00e9 une caisse de r\u00e9gie d’avance au secretariat Ex\u00e9cutif du Haut Conseil Islamique.<\/p>\n
Article 2 : La caisse de r\u00e9gie d’avance sera conjointement g\u00e8r\u00e9e par le secr\u00e9taire Ex\u00e9cutif du Haut Conseil Islamique et le chef de service Financier du Minist\u00e8re des Affaires Musulmanes et des Biens Wakfs. Ce dernier est d\u00e9sign\u00e9 comme comptable r\u00e9gisseur, il assurera la gestion de cette caisse conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique.<\/p>\n
Article 3 : Le montant de cette caisse est fix\u00e9 \u00e0 la somme de 1.200.000 FD par trimestre. Il sera renouvel\u00e9 dans la limite des cr\u00e9dits disponible, en contrepartie d’un quitus de d\u00e9charge \u00e0 d\u00e9livrer au comptable r\u00e9gisseur par le secr\u00e9taire Ex\u00e9cutif du Haut Conseil Islamique.<\/p>\n
Article 4 : Les fonds de cette caisse couvriront toutes les d\u00e9penses relatives aux frais de gestion, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 tous les frais des recherches, des formations, de la tenue de conf\u00e9rences, d’\u00e9dition ou d’abonnement des revues etc… y compris toutes les d\u00e9penses destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9velopper, \u00e0 promouvoir,
\n am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des programmes d’enseignement coranique ainsi que les frais divers.<\/p>\n
Article 5 : Les fonds de cette caisse seront imput\u00e9s dans les lignes budg\u00e9taires 223.122.12.10.01.62.9.623 de la loi des finances 2012.<\/p>\n
Article 6 : Le Ministre de l’Economie Nationale, des Finances et de la Planification charg\u00e9 de la Privatisation et le Ministre des Affaires Musulmanes et des Biens Waqfs sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l’application de cet Arr\u00eate.<\/p>\n
Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eate prend effet \u00e0 partir du 02 avril 2012. <\/p>\n
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