Article 1 : Il est cr\u00e9e un Conseil National de l’Enfant (CNE) qui est l’organe national de supervision de la mise en oeuvre du PASNED.
\n Il sera charg\u00e9 de mesurer les progr\u00e8s accomplis dans le domaine de l’enfance et de proposer des orientations politiques et strat\u00e9giques.<\/p>\n
Article 2 : Le Consei National de l’Enfant (CNE) a pour mission de :
\n – Promouvoir les droits de l’enfant par la mise en oeuvre du PASNED, notamment par des activit\u00e9s p\u00e9dagogiques, l’\u00e9laboration d’avant projets de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires visant \u00e0 garantir un meilleur respect des droits de l\u2019enfant \u00e0 soumettre au gouvernement ;
\n – Coordonner les actions men\u00e9es par les diff\u00e9rents intervenants dans le domaine des droits et de la protection de l’enfance ;
\n – Contribuer \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la validation des politiques g\u00e9n\u00e9rales et strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement de l’enfance ;
\n – Veiller \u00e0 l’int\u00e9gration de la dimension enfant dans les programmes de d\u00e9veloppement nationaux et des plans d’action annuels des d\u00e9partements sectoriels en \u00e9troite collaboration avec les minist\u00e8res techniques concern\u00e9s, en vue de la promotion, la protection et la r\u00e9alisation des droits de l’enfant aux niveaux sanitaire, nutritionnel, \u00e9ducatif, affectif, cr\u00e9atif de protection sociale et de participation des enfants, avec une attention particuli\u00e8re aux enfants les plus vuln\u00e9rables ;
\n – Effectuer un plaidoyer soutenu aupr\u00e8s des d\u00e9cideurs nationaux, en particulier ceux concern\u00e9s par les politiques et le budget national ;
\n – Faire le plaidoyer pour l’octroi d’une part du budget national de l’Etat \u00e0 l’enfant ;
\n – Documenter toutes les situations de violence, d’abus, de n\u00e9gligence ou d’exploitation faites sur des enfants ;
\n – Elaborer un rapport semestriel sur l’\u00e9tat d’ex\u00e9cution du PASNED et des politiques, des programmes et des plans d’action sectoriels visant l’enfant ;
\n – Assurer le suivi de l’\u00e9laboration, la validation, la soumission et la soutenance des rapports nationaux faisant \u00e9tat de la mise en oeuvre des instruments juridiques r\u00e9gionaux et internationaux relatifs aux droits de l’enfant ;
\n – Assurer le suivi de la mise en oeuvre des recommandations internationales relatives \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 la protection des droits des enfants ;<\/p>\n
Article 3 : Composition
\n Le Conseil national de l’Enfant (CNE) est compos\u00e9 comme suit:<\/p>\n
Pr\u00e9sidence : Premier Ministre
\n Vice Pr\u00e9sidence : le Ministre de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Charg\u00e9 des Relations avec le Parlement.<\/p>\n
Les autres membres sont :
\n – Le Ministre de la Justice et des Affaires P\u00e9nitentiaires, Charg\u00e9 des Droits de l’Homme ou son repr\u00e9sentant ;
\n – Le Ministre de l’Economie et des Finances, Charg\u00e9 de l’Industrie et de la Planification ;
\n – Le Ministre de l’Int\u00e9rieur ou son repr\u00e9sentant ;
\n – Le Ministre de la Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;
\n – Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ou son repr\u00e9sentant ;
\n – Le Ministre des Affaires Musulmanes et des Biens Wakfs ou son repr\u00e9sentant ;
\n – Le Secr\u00e9tariat d’Etat de la Jeunesse et aux Sports ou son repr\u00e9sentant ;
\n – Deux parlementaires de l’Assembl\u00e9e Nationale ;
\n – Deux repr\u00e9sentant(e)s du Parlement des jeunes ;
\n – Deux repr\u00e9sentant(e)s des Collectivit\u00e9s locales et r\u00e9gionales ;
\n – Deux repr\u00e9sentant(e)s des secteurs priv\u00e9s ;
\n – Deux repr\u00e9sentant(e)s des associations f\u00e9minines et des ONG;
\n – En qualit\u00e9 d’observateurs, un repr\u00e9sentant du PNUD, de l’UNICEF, du PAM et du le HCR.<\/p>\n
Article 4 : Le mandat des membres repr\u00e9sentants les associations, ONG’s et du secteur priv\u00e9 est fix\u00e9 pour un d\u00e9lai de un (1) an non renouvelable.<\/p>\n
Article 5 : Le Secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 National de l’Enfant sera assur\u00e9 par le Minist\u00e8re de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Charg\u00e9 des Relations avec le Parlement.<\/p>\n
Article 6 : Le Conseil National de l’Enfant se r\u00e9unira deux fois par an.
\n L’ordre du jour sera propos\u00e9 par le Comit\u00e9 de Pilotage du PASNED apr\u00e8s approbation du Pr\u00e9sident du Conseil National de l’Enfant. Toutefois, il peut se r\u00e9unir en session extraordinaire sur convocation du Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 chaque fois qu’il le jugera n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Article 7 : Le Conseil National de l’Enfant peut former parmi ses membres une ou plusieurs commissions ad hoc pour l’examen d’une question donn\u00e9e relevant de son domaine de comp\u00e9tence. Il peut consulter ou se faire assist\u00e9 par toutes personnes qu’il jugera n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Article 8 : Le Comit\u00e9 pourra b\u00e9n\u00e9ficier du service d’un ou plusieurs consultants nationaux ou internationaux choisis pour leurs comp\u00e9tences.<\/p>\n
Article 9 : Compte tenu de l’importance du mandat du Conseil National de l’Enfant, ses membres devront accorder la plus haute priorit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ussite de cette mission. <\/p>\n
Article 10 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret sera enregistr\u00e9, communiqu\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera. Il sera publi\u00e9 \u00e9galement dans le Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[700],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61386","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-61-mpf","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2012-067\/PR\/MPF","comment":"portant cr\u00e9ation et organisation du Conseil National de l\u2019Enfant (CNE).\r\n","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 17 janvier 2012.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La Convention des Droits de l’Enfant ratifi\u00e9e en 1990 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02010-0103\/PR\/MPFBF portant cr\u00e9ation et organisation d’un Comit\u00e9 National de Pilotage et d’un Comit\u00e9 Technique pour l’\u00e9laboration, la mise en oeuvre et le suivi du Plan Strat\u00e9gique pour , l’Enfance \u00e0 Djibouti ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-067\/PRE <\/a>du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
\n SUR Proposition du Ministre de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Charg\u00e9e des Relations avec le Parlement.<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58436,"institution":700,"mesures":"0","old_texte_id":"7597","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61386","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61386\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/700"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58436"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61386"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61386"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61386"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}