Article 1 : La Politique Nationale Genre et la Matrice d’Action d\u00e9finissent le cadre de r\u00e9f\u00e9rence national en mati\u00e8re du genre en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Article 2 : Il est cr\u00e9\u00e9 un Conseil National Genre et D\u00e9veloppement et un Comit\u00e9 Technique pour le suivi de la Politique Nationale Genre (PNG) et la mise en oeuvre de la Matrice d’Action.<\/p>\n
Article 3 : Le Conseil National Genre et D\u00e9veloppement est l’organe d’orientation et de d\u00e9cision. Il est assist\u00e9 par le Comit\u00e9 Technique.<\/p>\n
Article 4 : Le Conseil National Genre et D\u00e9veloppement a pour mission de :
\n – donner des orientations et des directives n\u00e9cessaires \u00e0 la promotion de l’\u00e9quit\u00e9 et de l’\u00e9galit\u00e9 de genre ;
\n – faire le plaidoyer pour une vision commune des questions du genre au niveau des d\u00e9cideurs ainsi que les diff\u00e9rents acteurs du d\u00e9veloppement ;
\n – faire le plaidoyer pour la prise en compte de la dimension genre dans les politiques, programmes et projets ;
\n – approuver les rapports sur l’\u00e9tat d’avancement de la mise en oeuvre de la Politique Nationale du Genre et la Matrice d’Action;
\n – approuver le budget.<\/p>\n
Article 5 : Le Conseil National Genre et D\u00e9veloppement est compos\u00e9 comme suit :
\n – Pr\u00e9sidence : Minist\u00e8re de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Charg\u00e9 des Relations avec le Parlement ;
\n – Vice Pr\u00e9sidence : Secr\u00e9tariat d’Etat aupr\u00e8s du Premier Ministre, charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale ;
\n – Un ou une Repr\u00e9sentant (e) du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ;
\n – Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re de la Justice et des Affaires P\u00e9nitentiaires Charg\u00e9 des Droits de l\u2019Homme ;
\n – Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances Charg\u00e9 de l\u2019Industrie et de la Privatisation ;
\n – Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ;
\n – Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
\n – Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Secr\u00e9tariat d’Etat aupr\u00e8s du Premier Ministre Charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale ;
\n – Le Maire de la ville de Djibouti ;
\n – Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de l’Union Nationale des Femmes Djiboutiennes.<\/p>\n
Article 6 : Le Conseil National Genre et D\u00e9veloppement se r\u00e9unira une fois par an et en session extraordinaire si besoin, sous l’\u00e9gide du Pr\u00e9sident du Conseil.<\/p>\n
Article 7 : Le Comit\u00e9 Technique de suivi de la Politique Nationale Genre est pr\u00e9sid\u00e9e par le Ministre de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Charg\u00e9 des Relations avec le Parlement.
\n Il permet d\u2019instaurer un dialogue politique soutenu autour de la promotion de l’\u00e9quit\u00e9 et de l’\u00e9galit\u00e9 du genre.<\/p>\n
Article 8 : Le Comit\u00e9 Technique de suivi de la Politique Nationale Genre est charg\u00e9 de :
\n – mobiliser les acteurs, parties prenantes de la PNG et la Matrice d’Action ;
\n – appuyer le suivi et l’\u00e9valuation de la mise en oeuvre de la PNG;
\n – assurer une bonne communication entre les acteurs impliqu\u00e9s dans la mise en oeuvre de la PNG ;
\n – contribuer \u00e0 la constitution d’un syst\u00e8me d’information sur le genre et le d\u00e9veloppement ;
\n – renforcer la synergie des interventions et le partenariat dans l’ex\u00e9cution de la PNG ;
\n – collecter et diffuser toutes les donn\u00e9es disponibles en mati\u00e8re d’\u00e9galit\u00e9 de sexe ;
\n – faire l’\u00e9valuation et le suivi de l’impact de tous les projets de
\n d\u00e9veloppement sur le genre ;
\n – assurer la recherche de financement.<\/p>\n
Article 9 : Le Comit\u00e9 Technique de suivi de la Politique Nationale Genre est compos\u00e9 comme suit :
\n – Pr\u00e9sidence : le Ministre de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Charg\u00e9 des Relations avec le Parlement
\n Vice pr\u00e9sidence : Union Nationale des Femmes Djiboutiennes
\n – Un(e) repr\u00e9sentant(e) de la Pr\u00e9sidence ;
\n – Un(e) repr\u00e9sentant(e) de la Primature ;
\n – Un(e) repr\u00e9sentant(e) du Minist\u00e8re de la Justice et des Affaires P\u00e9nitentiaires Charg\u00e9 des Droits de l\u2019Homme ;
\n – Un(e) repr\u00e9sentant(e) du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances Charg\u00e9 de l’Industrie et de la Privatisation ;
\n – Un(e) repr\u00e9sentant(e) du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale ;
\n – Un(e) repr\u00e9sentant(e) du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ;
\n – Un(e) repr\u00e9sentant(e) du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ;
\n – Un(e) repr\u00e9sentant(e) du Minist\u00e8re de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
\n – Un(e) repr\u00e9sentant(e) du Minist\u00e8re de l’Agriculture, de la P\u00eache, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques ;
\n – Un(e) repr\u00e9sentant(e) du Minist\u00e8re des Affaires Musulmanes et des Biens Wakfts ;
\n – Un(e) repr\u00e9sentant(e) du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances Charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
\n – Un(e) repr\u00e9sentant(e) du Secr\u00e9tariat d’Etat aupr\u00e8s du Premier Ministre, charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale ;
\n – Un(e) repr\u00e9sentant(e) du Secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 la Jeunesse, et aux Sports ;
\n – Un(e) repr\u00e9sentant(e) de l’Assembl\u00e9e Nationale ;
\n – Les repr\u00e9sentants des communes de Djibouti-ville et des r\u00e9gions de l’Int\u00e9rieur ;
\n – Un(e) repr\u00e9sentant(e) de l’Agence Djiboutienne de D\u00e9veloppement Sociale (ADDS) ;
\n – Un(e) repr\u00e9sentant(e) de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (ANEFIP) ;
\n – Une ou deux repr\u00e9sentantes des associations f\u00e9minines.
\n Observateurs :
\n – repr\u00e9sentants des partenaires au d\u00e9veloppement
\n – repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile<\/p>\n
Article 10 : Le Comit\u00e9 Technique de suivi de la Politique Nationale Genre se r\u00e9unira une fois par trimestre en session ordinaire. Toutefois, il peut se r\u00e9unir en session extraordinaire sur convocation \u00e0 chaque fois que le Pr\u00e9sident du comit\u00e9 le jugera n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Article 11 : La coordination et le suivi des actions du Conseil National Genre et D\u00e9veloppement et du Comit\u00e9 Technique de suivi pour la mise en oeuvre de la Politique Nationale du Genre (PNG) seront assur\u00e9s par le Minist\u00e8re de la Promotion de la Femme et du Planning Familial, Charg\u00e9 des Relations avec le Parlement.<\/p>\n
Article 12 : La mise en oeuvre de la Politique Nationale Genre et la Matrice d’Action est du ressort de toutes les instances nationales notamment les Minist\u00e8res Techniques, les Associations et les ONG nationales dans le cadre d’un partenariat \u00e9troit avec le Minist\u00e8re de la Promotion de la Femme et du Planning Familial, Charg\u00e9 des Relations avec le Parlement.<\/p>\n
Article 13 : Toutes les instances nationales concern\u00e9es, les Organismes \u00e9tatiques et para\u00e9tatiques ainsi que ceux relevant du secteur priv\u00e9 seront tenus de tenir compte dans toutes leurs actions de la Politique Nationale Genre et la Matrice d’Action pour la prise en compte du genre, de collaboreret d’apporter leur contribution \u00e0 cette entreprise nationale.<\/p>\n
Article 14 : Les Points Focaux Genre et le Cellules Genre plac\u00e9s au sein de chaque institution ainsi que les Bureaux R\u00e9gionaux Genres de chaque r\u00e9gion charg\u00e9s de faire le plaidoyer pour la promotion du genre sont membres du Comit\u00e9 Technique de suivi pour la mise en oeuvre de la Politique Nationale du Genre (PNG).<\/p>\n
Article 15 : Le comit\u00e9 pourra b\u00e9n\u00e9ficier des services de consultants nationaux et internationaux choisis selon leurs comp\u00e9tences.<\/p>\n
Article 16 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret sera enregistr\u00e9, communiqu\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 partout ou besoin sera. Il sera publi\u00e9 \u00e9galement dans le Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
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