TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES <\/p>\n
Article Premier : D\u00e9finitions
\n Les d\u00e9finitions qui s’appliquent au pr\u00e9sent cahier des charges sont les suivantes :
\n – DJ : d\u00e9signe l’Etat de Djibouti ;
\n – L’Autorit\u00e9 Conc\u00e9dante : d\u00e9signe le Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports, et le Ministre de l’int\u00e9rieur ;
\n – Le Concessionnaire : d\u00e9signe la personne morale contractuelle charg\u00e9e de la construction, de l’am\u00e9nagement, de l’exploitation du service public de la visite technique automobile ;
\n – LA DTT : d\u00e9signe la Direction des Transports Terrestres ;
\n – Le ma\u00eetre d’oeuvre : d\u00e9signe la DTT ;
\n – Le ma\u00eetre d’ouvrage : d\u00e9signe le Concessionnaire ;
\n – Travaux : les ouvrages temporaires ou permanents \u00e0 r\u00e9aliser conform\u00e9ment au cahier des charges ;
\n – Equipements\/installations : les machines, appareils, composants, et tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 fournir pour la r\u00e9alisation de la visite technique .<\/p>\n
Les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret \u00e0 pour objet de pr\u00e9ciser le cahier des charges applicable aux soci\u00e9t\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le technique.<\/p>\n
Article 2 : Loi applicable au cahier de charge
\n Pour toutes les questions non couvertes par le pr\u00e9sent cahier des charges, la loi applicable est la loi qui r\u00e9git le r\u00e9gime de la concession de travaux et de services publics \u00e0 Djibouti ;<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Notifications et communications \u00e9crites
\n Les communications entre le ma\u00eetre d’oeuvre ou l’Autorit\u00e9 conc\u00e9dante, d’une part, et le concessionnaire, d’autre part sont exp\u00e9di\u00e9es par courrier, t\u00e9l\u00e9copie (suivie d’une version originale) d\u00e9pos\u00e9es aux adresses indiqu\u00e9es par les parties.<\/p>\n
Article 4 : Objet
\n Le pr\u00e9sent cahier des charges a pour objet de pr\u00e9ciser les r\u00e8gles et les conditions selon lesquelles sont \u00e9tablis et exploit\u00e9s, sous le r\u00e9gime de la concession de service public, les services conc\u00e9d\u00e9s de la visite technique automobile.<\/p>\n
TITRE II <\/p>\n
EXPLOITATION <\/p>\n
Article 5 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales du service
\n Le ou les concessionnaire(s) sont tenu d’exploiter les stations de visites techniques automobiles suivant les principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9gissant les services publics.
\n Le ou les concessionnaire(s) sont tenu d’accomplir les proc\u00e9dures de contr\u00f4le technique stipul\u00e9es dans le cahier de charge.<\/p>\n
Article 6 : Horaires et fonctionnement des services de la concession
\n – Le service de la concession est disponible suivant les horaires prescrits par la l\u00e9gislation Djiboutienne en mati\u00e8re de travail ;
\n – Les heures d’ouverture sont publi\u00e9es et affich\u00e9e aux frais du Concessionnaire.
\n – Le ou les Concessionnaire (s) auront toutefois la facult\u00e9 d’interrompre le service pour l’entretien.
\n – En cas d’accident exigeant une r\u00e9fection imm\u00e9diate, le ou les Concessionnaires sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre d’urgence les mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Article 7 : Egalit\u00e9 des clients
\n – Si pour des raisons tenant \u00e0 l’augmentation du nombre des visites techniques ou pour d’autres consid\u00e9rations, les prestations fournies par le ou les concessionnaire (s) s’av\u00e8rent insuffisants, l’Autorit\u00e9 Conc\u00e9dante peut exiger de celui-ci un accroissement du nombre de stations de r\u00e9alisation des visites techniques automobiles.
\n – Le ou les Concessionnaire(s) doivent assurer l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s au service public conc\u00e9d\u00e9. Tous les clients ont vocation \u00e9gale \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du service.<\/p>\n
Article 8 : Renseignements statistiques
\n Le ou les Concessionnaire(s) doivent fournir \u00e0 l’Autorit\u00e9 Conc\u00e9dante, des \u00e9tats comportant tous renseignements d’ordre statistique concernant l’exploitation des services qu’il assure en application du pr\u00e9sent cahier des charges de fa\u00e7on p\u00e9riodique.<\/p>\n
Article 9 : Contrats divers pass\u00e9s avec des tiers
\n Les contrats pass\u00e9s par le ou les Concessionnaire(s) avec des tiers en vue de l’exploitation des stations de visites techniques, notamment en ce qui concerne la fourniture de mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de l’exploitation l’assistance technique ext\u00e9rieure, devront comporter une clause r\u00e9servant express\u00e9ment \u00e0 l’ Autorit\u00e9 Conc\u00e9dante la facult\u00e9 de se substituer au ou aux Concessionnaire(s) en cas de renonciation, de rachat ou de d\u00e9ch\u00e9ance.\n<\/p>\n
Article 10 : Entretien des installations, mat\u00e9riels
\n Toutes les installations et mat\u00e9riels utilis\u00e9s dans la r\u00e9alisation de la visite technique automobile sont maintenus en bon \u00e9tat par les soins du ou des Concessionnaire(s) et \u00e0 ses frais.<\/p>\n
Article 11 : Commission de suivi et d’Agr\u00e9ment
\n Formation et composition du Commission d’Agr\u00e9ment :
\n – Il est cr\u00e9e une commission de contr\u00f4le et d’agr\u00e9ment charg\u00e9e d’\u00e9tudier les demandes d’agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9sireuses d’exercer les activit\u00e9s de contr\u00f4le technique ;
\n – Cette commission est charg\u00e9e aussi du contr\u00f4le de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent cahier de charge ;
\n – La composition et les r\u00e8gles de fonctionnement de la Commission de contr\u00f4le d’agr\u00e9ment seront fix\u00e9es par Arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Article 12 : Gestion du personnel
\n Le personnel en activit\u00e9 dans les stations de visite technique est g\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du travail en vigueur en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
TITRE : III ORGANISATION FONCTIONNELLE
\n D’UNE STATION DE VISITE TECHNIQUE<\/p>\n
Article 13 : Principe de fonctionnement
\n – Le ou les Concessionnaire(s) sont tenu de veiller \u00e0 la stricte application des seules dispositions du Code de la route de Djibouti, notamment celles relatives aux prescriptions et dispositions applicables aux v\u00e9hicules automobiles et ensembles de v\u00e9hicules s’agissant des r\u00e8gles techniques ;
\n – Le ou les Concessionnaire(s) mettent en oeuvre un dispositif informatique excluant toute manipulation humaine des r\u00e9sultats des contr\u00f4les ;
\n – Le ou les Concessionnaire(s) disposent de stations de visites techniques fxes.<\/p>\n
Article 14 : Le contr\u00f4le technique proprement dit
\n – Le v\u00e9hicule ayant satisfait aux exigences de validit\u00e9s techniques se voit d\u00e9livr\u00e9 un certificat de contr\u00f4le technique, frapp\u00e9 de la mention \u201cvalable\u201d pour la circulation conform\u00e9ment au mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent cahier des charges ;
\n – Le certificat de contr\u00f4le technique ; la dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat d\u00e9livr\u00e9 devra \u00eatre conforme aux dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de p\u00e9riodicit\u00e9 et de validit\u00e9 de la visite technique ;
\n – Le v\u00e9hicule n’ayant pas satisfait aux exigences de validit\u00e9s techniques se voit d\u00e9livr\u00e9 un volet du certificat de visite technique, frapp\u00e9 de la mention \u201cnon valable pour la circulation\u201d conform\u00e9ment au mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent cahier des charges.<\/p>\n
Article 15 : R\u00e8glement du service conc\u00e9d\u00e9
\n – Le r\u00e8glement du service conc\u00e9d\u00e9 doit fixer ou d\u00e9velopper les r\u00e8gles administratives, techniques et juridiques de l’exploitation des stations de visites techniques automobiles y compris celles d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9es par le pr\u00e9sent cahier des charges ;
\n – Le ou les Concessionnaire(s) doivent \u00e9tablir un projet de r\u00e8glement du service conc\u00e9d\u00e9 qu’il doivent soumettre \u00e0 l’approbation de l’Autorit\u00e9 Conc\u00e9dante dans un d\u00e9lai de trois (03) mois \u00e0 compter de l’entr\u00e9e en vigueur de la Convention de Concession.
\n – L’Autorit\u00e9 Conc\u00e9dante dispose d’un d\u00e9lai d’un mois pour approuver, ou amender le projet de r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n
TITRE IV : ORGANISATION STRUCTURELLE D’UNE
\n STATION DE VISITE TECHNIQUE<\/p>\n
Article 16 : Accueil des clients
\n – Le ou les Concessionnaire(s) prennent toute disposition pour assurer l’accueil des clients se pr\u00e9sentant \u00e0 une visite technique ;
\n – Il dispose \u00e0 cet effet d’une aire de stationnement suffisante ;
\n – Le ou les Concessionnaire(s) garde toute la latitude pour faciliter la r\u00e9alisation de la visite technique notamment par la mise en place d’un syst\u00e8me de rendez vous ;
\n – Le ou les Concessionnaire(s) doivent organiser les stations de visite technique en lignes de passages coh\u00e9rentes en fonction du type de v\u00e9hicule contr\u00f4l\u00e9.<\/p>\n
Article 17 : Processus de la visite Technique
\n Le ou les Concessionnare(s) sont tenu de respecter le processus suivant dans la r\u00e9alisation du contr\u00f4le :
\n – enregistrement du cient ;
\n passage en zone de traitement : le v\u00e9hicule est sous le seul contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des contr\u00f4leurs de la station ; cette zone est inaccessible aux propri\u00e9taires et accompagnateurs des v\u00e9hicules ;
\n – le traitement du v\u00e9hicule consistera \u00e0 proc\u00e9der, dans l’ordre ci-apr\u00e8s, aux contr\u00f4les suivants :
\n 1) identification : num\u00e9ro de ch\u00e2ssis ; date de mise \u00e0 la circulation; carte grise ; vignette ; patente ; assurance, Licence professionnel de Transport (Bus, Minibus et Taxi) ;
\n 2) nuisances portant sur la mesure de la quantit\u00e9 et de la consistance des fum\u00e9es d’\u00e9chappement et des pertes d’huile ;
\n 3) carrosserie en visant l’\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, l’existence et la qualit\u00e9 du pare-brise et des r\u00e9troviseurs ;
\n 4) \u00e9quipements : triangles de pr\u00e9 signalisation et autres ;
\n 5) \u00e9clairage : conformit\u00e9, efficacit\u00e9 et r\u00e9glage;
\n 6) freinage : efficacit\u00e9 et r\u00e9partition ;
\n 7) roues : pneumatiques, roulements etc ;
\n 8) ch\u00e2ssis : int\u00e9grit\u00e9 des longerons, des traverses etc ;
\n 9) direction : v\u00e9rification de la g\u00e9om\u00e9trie et des jeux ;
\n 10) Suspensions : efficacit\u00e9 des amortisseurs.<\/p>\n
Article 18 : \u00c9quipement en mat\u00e9riels de contr\u00f4les
\n – Le ou les Concessionnaire(s) devront s’\u00e9quiper de mat\u00e9riels de mesure \u00e9lectronique des d\u00e9fectuosit\u00e9s constat\u00e9es ; Ces mat\u00e9riels seront g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re informatique par une unit\u00e9 centrale. Il disposera obligatoirement de mat\u00e9riels \u00e9lectronique pour effectuer les contr\u00f4les concernant :
\n – l’\u00e9clairage et la visibilit\u00e9 ;
\n – les organes m\u00e9caniques ;
\n – la signalisation ;
\n – les \u00e9missions de gaz d’\u00e9chappement ;
\n – les nuisances sonores.
\n Pour ce faire une station technique de visite technique automobile doit disposer :
\n – de bancs de freinages pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers et les poids lourds ;
\n – de bancs de suspension pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers et les poids lourds ;
\n – de plaques de ripage pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers et les poids lourds ;
\n – de r\u00e9glo-scopes ;
\n – de dispositifs de mesure des nuisances sonores ;
\n – de dispositifs de mesure des \u00e9missions de gaz d’\u00e9chappement;
\n – d’un pupitre informatique d’enregistrement des r\u00e9sultats des contr\u00f4les.<\/p>\n
Article 19 : Aire de visite technique et les services administratifs
\n Dans chacune de ses stations de visite technique automobile le ou les Concessionnaire(s) disposera d’un hall de visite technique et de bureaux d’exploitation consacr\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9.
\n A) S’agissant des superstructures :
\n – des bureaux de direction ;
\n – d’un hall de visite technique ;
\n – des secr\u00e9tariats ;
\n – des bureaux des agents ;
\n – des vestiaires des contr\u00f4leurs et inspecteurs ;
\n – des toilettes de la direction ;
\n – des toilettes des visiteurs et clients ;
\n – des salles de r\u00e9union ;
\n B) S’agissant des infrastructures :
\n – De fosses de visite \u00e9quip\u00e9es de mat\u00e9riels ad\u00e9quats ;
\n – De pistes d’\u00e9volution des v\u00e9hicules reliant les points de contr\u00f4les, en b\u00e9ton ou bitum\u00e9es ;
\n – un parking des agents et visiteurs du concessionnaire ;
\n – un parking d’attente des v\u00e9hicules \u00e0 contr\u00f4ler ;<\/p>\n
Les projets relatifs aux superstructures et infrastructures doivent faire l’objet de dossiers architecturaux et techniques que le ou les Concessionnaire(s) s’engage \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 la signature de la Convention de Concession.<\/p>\n
TITRE V : STRUCTURE JURIDIQUE DE LA SOCIETE
\n CONCESSIONNAIRE<\/p>\n
Article 20 : Forme juridique
\n La soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire rev\u00eatira la forme juridique de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e( SARL), l\u00e9galement constitu\u00e9e et immatricul\u00e9 au registre du commerce.<\/p>\n
Article 21 : Capital social
\n Le montant du Capital de la soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 financer sur fonds propres les besoins en fonds de roulement de la concession. La soci\u00e9t\u00e9 aura un capital en num\u00e9raire de l’ordre de sept 7 million DJF.\n<\/p>\n
Article 22 : Si\u00e8ge social
\n La soci\u00e9t\u00e9 sera une Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e (SARL) de droit Djiboutien, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 DJIBOUTI en R\u00e9publique de Djibouti. Les statuts du Concessionnaire et les publications officielles en feront foi.<\/p>\n
Article 23 : Objet social
\n La soci\u00e9t\u00e9 aura pour objet la construction, l’am\u00e9nagement, l’exploitation, l’entretien et le d\u00e9veloppement de stations techniques de r\u00e9alisation de visites ‘techniques automobiles, le contr\u00f4le des v\u00e9hicules de transport.<\/p>\n
Article 24 : Dur\u00e9e et r\u00e9gime de la Concession
\n La dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 au moins trente ans, soit une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e de la Convention qui est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans. Cette dur\u00e9e peut \u00e9ventuellement \u00eatre prolong\u00e9e ou renouvel\u00e9e sans difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire ni frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n
TITRE VI: DISPOSITIONS FINANCIERES<\/p>\n
Article 25 : Commercialit\u00e9 des prestations de service
\n Les prestations du ou des Concessionnaire(s) concernent la visite technique. La revisite technique des v\u00e9hicules ;\n<\/p>\n
Article 26 : Tarif applicable au contr\u00f4le technique
\n – les tarifs relatif au contr\u00f4le technique du v\u00e9hicule sont adopt\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 sur proposition du Minist\u00e8re des Transports et de l’Equipement et du Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur ;
\n – les tarifs des prestations, ainsi que leurs modalit\u00e9s de perception sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des clients par voie d’affichage, par le Concessionnaire, par tous les moyens appropri\u00e9s.<\/p>\n
Article 27 : De l’incompatibilit\u00e9
\n Pour garantir l’impartialit\u00e9, le ou les concessionnaire(s) exer\u00e7ant l’activit\u00e9 de contr\u00f4le technique ne doivent avoir aucun lien avec le commerce et la r\u00e9paration automobile.
\n Les entreprises, soci\u00e9t\u00e9s et \u00e9tablissements concessionnaires d’automobiles ainsi que ceux exer\u00e7ant les activit\u00e9s de garage ne peuvent en aucun cas exercer l’activit\u00e9 de contr\u00f4le technique.<\/p>\n
Article 28 : De la demande d\u2019agrement
\n Les soci\u00e8t\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es pour exercer l\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4le technique adresse une demande \u00e9crite au Ministre des Transports et de l\u2019Equipement et au Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur. Cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e de l\u2019identit\u00e9 du g\u00e9rant, de la pr\u00e9sentation du dossier technique, de la capacit\u00e9 financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 justifiant qu\u2019elles peuvent exercer une telle activit\u00e9. <\/p>\n
Article 29 : De la justification des moyens technique et financier
\n Les contr\u00f4les techniques doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans des centres agr\u00e9\u00e9 et \u00e9quip\u00e9s de mat\u00e9riels.
\n Ces agr\u00e9ments sont obtenus apr\u00e8s avoir prouv\u00e9s que les mat\u00e9riels, l’organisation, la qualification du personnel sont conforme \u00e0 l’article 21 du pr\u00e9sent cahier de charge.<\/p>\n
Article 30 : De l’Agr\u00e9ment
\n L’agr\u00e9ment pour exercer l’activit\u00e9 de contr\u00f4le technique d\u00e9livr\u00e9 par le Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports sur proposition de la commission d’Agr\u00e9ment.<\/p>\n
Article 31 : De la Signature d\u2019une convention de concession
\n Toutes les soci\u00e9t\u00e9s remplissant les conditions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent cahier de charge doivent signer une convention de concession.
\n Cette convention a pour but la construction, l’am\u00e9nagement, l’exploitation et l\u2019entretien des b\u00e2timents, mat\u00e9riels et installations dont les d\u00e9tails figurent dans le cahier de charge.<\/p>\n
Article 32 : Abrogation des dispositions contraires
\n Toutes les dispositions contraires au pr\u00e9sent d\u00e9cret sont purement et simplement abrog\u00e9es.<\/p>\n
Article 33 : Entr\u00e9e en vigueur
\n Le pr\u00e9sent d\u00e9cret entrera en vigueur d\u00e8s sa signature et sera publi\u00e9e dans le Journal Officiel.\n<\/p>\n
<\/p>\n
Article 34 : Disposition finale
\n Le Ministre de l’Equipement et des Transports et le Ministre de l’int\u00e9rieur, le Ministre des Finances seront charg\u00e9s chacun dans leur domaine respectifs de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[696],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61398","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-40-met","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2012-0106\/PR\/MET","comment":" projet de d\u00e9cret fixant le cahier de charges applicable au contr\u00f4le technique automobile.\r\n","visas":"
VU La Constitution du 21 avril 2010 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 20 Mars 2012.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b080\/AN\/10\/6\u00e8me L du 06 juin 2010 portant modification du code de la route en R\u00e9publique de Djibouti ;
\n VU La Loi n\u00b0174\/AN\/02\/4L du 7 juillet 2002 portant d\u00e9centralisation et statut des R\u00e9gions ;
\n VU La Loi n\u00b0190\/AN\/02\/4L du 17 octobre 2002 portant organisation des transports publics urbains et interurbains de personnes cr\u00e9ant en son article 33 le Conseil National des Transports Publics urbains et interurbains de personnes ;
\n VU La Loi n\u00b0122\/AN\/05\/5\u00e8meL portant sur le statut de la ville de Djibouti du 01 novembre 2005 ;
\n VU La Loi n\u00b0108\/AN\/03\/5 du 11 janvier 2011 portant R\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b080-147\/PR\/ MI du 31 d\u00e9cembre 1980 compl\u00e9tant le Code de la Route et relatif aux d\u00e9rogations accord\u00e9es aux remorques transportant des embarcations ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b080-151\/PR\/ MI du 31 d\u00e9cembre 1980 compl\u00e9tant le Code de la Route et relatif aux bruits, fum\u00e9es, gaz toxiques, perturbations radio\u00e9lectriques \u00e9mis par les v\u00e9hicules ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02010-0175\/PR\/MET <\/a>du 5 septembre 2010, relatif aux contr\u00f4les technique des v\u00e9hicules circulant en R\u00e9publique de Djibouti ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du gouvernement ;
\n SUR Proposition conjointe du Ministre de l’Equipement et des Transports et du Ministre de l’Int\u00e9rieur.<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
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