Article 1 : Les articles 104 \u00e0 124 du d\u00e9cret n\u00b089-062\/PRE du 29 mai 1989 relatif au corps de l’Equipement et des Travaux Publics sont modifi\u00e9s comme suit :<\/p>\n
\n Article 104 : Le corps de l’Equipement et des Travaux Publics est remplac\u00e9 par les nouvelles dispositions \u201cCorps de l’Equipement et de l’Habitat\u201d. Les fonctionnaires du \u201cCorps de l’Equipement et de l’Habitat\u201d concourent \u00e0 la conception et \u00e0 la mise en oeuvre des politiques publiques relatives \u00e0 l’urbanisme, \u00e0 l’habitat, au logement, \u00e0 la construction et \u00e0 la r\u00e9alisation, au contr\u00f4le et \u00e0 l’entretien d’ouvrage d’infrastructures et d’\u00e9quipements.<\/p>\n
Article 105 : Le \u201cCorps de l’Equipement et de l’Habitat\u201d comprend:<\/p>\n
– un cadre des ing\u00e9nieurs, des architectes et des urbanistes de l’\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re A1 ;
\n – un cadre des techniciens sup\u00e9rieurs de l’\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re A2 ;
\n – un cadre des techniciens de l’\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re B1 ;
\n – un cadre des techniciens ac joints de l’\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re C1 ;<\/p>\n
CADRE DES INGENIEURS, DES ARCHITECTES
\n ET DES URBANISTES<\/p>\n
Article 106 : Les ing\u00e9nieurs, les architectes et les urbanistes constituent un corps technique \u00e0 caract\u00e8re interminist\u00e9riel b\u00e9n\u00e9ficiant de l’\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re A1.
\n Les ing\u00e9nieurs, les architectes et les urbanistes ont vocation \u00e0 occuper des fonctions de direction, d\u00a0\u00bbencadrement, de conseil, de coordination, de contr\u00f4le et d’expertise dans les administrations et les collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es.
\n Ils b\u00e9n\u00e9ficient de l’\u00e9chelle A1 de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re et sont int\u00e9gr\u00e9s dans leur cadre pour y accomplir leur stage au 1er ou 2\u00e8me \u00e9chelon de la 2\u00e8me classe selon que la dur\u00e9e normale des \u00e9tudes n\u00e9cessaires pour leur dipl\u00f4me est de quatre ou cinq ann\u00e9es.
\n Ils peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une bonification d’anciennet\u00e9 d’un an par ann\u00e9e d’\u00e9tude suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 de leur titre d’ing\u00e9nieur, d’architecte ou d’urbaniste sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me.<\/p>\n
Article 107 : Pour l’acc\u00e8s au cadre des ing\u00e9nieurs, des architectes et des urbanistes du \u201cCorps de l’Equipement et de l’Habitat\u201d :
\n – le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un dipl\u00f4me d’ing\u00e9nieur, d’architecte ou d’urbaniste obtenu normalement au moins apr\u00e8s cinq ann\u00e9es d’\u00e9tudes sup\u00e9rieures et reconnu par l’Etat ;
\n – le concours professionnel est ouvert aux techniciens sup\u00e9rieurs comptant au moins cinq ann\u00e9es de service dans ce cadre;
\n – les int\u00e9grations internes peuvent \u00eatre prononc\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des techniciens sup\u00e9rieurs comptant au moins douze ann\u00e9es d’anciennet\u00e9 dans ce cadre.<\/p>\n
CADRE DES TECHNICIENS SUPERIEURS<\/p>\n
Article 108 : Les techniciens Sup\u00e9rieurs de \u201cl’Equipement et de l’Habitat\u201d sont charg\u00e9s de la conception d\u00e9taill\u00e9e des projets \u00e9tablis par les ing\u00e9nieurs, les architectes et les urbanistes ainsi que l’encadrement, la r\u00e9alisation ou le contr\u00f4le de travaux, dans le cadre des missions d\u00e9finies \u00e0 l’article 104.
\n Ils b\u00e9n\u00e9ficient de l’\u00e9chelle A2 de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re.<\/p>\n
Article 109 : Pour l’acc\u00e8s au cadre des Techniciens Sup\u00e9rieurs de \u201cl’Equipement et de l’Habitat\u201d:
\n – le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du Brevet de Technicien Sup\u00e9rieur ou d’un dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 par un institut universitaire (DUT) ou tout autre titre \u00e9quivalent reconnu par l\u2019Etat
\n – le concours professionnel est ouvert aux techniciens, comptant au moins cinq ann\u00e9es de service dans le corps de l’Equipement et de l’Habitat ;
\n les int\u00e9grations internes peuvent \u00eatre prononc\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9fices des techniciens de l’Equipement et de l’Habitat comptant au moins douze ann\u00e9es de service dans ce cadre.<\/p>\n
Article 110 : Les fonctionnaires poss\u00e9dant les titres requis \u00e0 l’article 109 ci-dessus pour l’acc\u00e8s au concours externe et exer\u00e7ant les fonctions d\u00e9finies \u00e0 l’article 108 peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le cadre des Techniciens Sup\u00e9rieurs de l’Equipement et de l’Habitat cr\u00e9e par le pr\u00e9sent d\u00e9cret selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 109.<\/p>\n
CADRE DES TECHNICIENS<\/p>\n
Article 111 : Les techniciens de \u201cl’Equipement et de l’Habitat\u201d sont charg\u00e9s de la conduite op\u00e9rationnelle de t\u00e2che de bureau d’\u00e9tudes, d’\u00e9tude de terrain ou de contr\u00f4le de travaux.<\/p>\n
Article 112 : Pour l’acc\u00e8s au cadre des Techniciens de \u201cl’Equipement et de l’Habitat\u201d :
\n – le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalaur\u00e9at de technicien ;
\n – le concours professionnel est ouvert aux techniciens adjoints de \u201cl’Equipement et de l’Habitat\u201d comptant au mois cinq ann\u00e9es de service dans le cadre ;<\/p>\n
Article 113 : Pendant la dur\u00e9e de leur stage, les techniciens de \u201cl’Equipement et de l’Habitat\u201d peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 suivre des cours th\u00e9oriques et pratiques dans un centre agr\u00e9e.<\/p>\n
\n Article 114 : Les Adjoints Techniques r\u00e9gis par l’arr\u00eat\u00e9 70-1136\/SG\/CG du 28 septembre 1970 sont int\u00e9gr\u00e9s dans le cadre des techniciens de \u201cl’Equipement et de l’Habitat\u201d cr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 115 : Une indemnit\u00e9 de cadre mensuelle de 500 points d’indice, une indemnit\u00e9 d’encadrement de 500 points d’indice et 65 000 FD de prime de logement sont accord\u00e9es aux ing\u00e9nieurs, urbanistes et architectes, titulaires de dipl\u00f4mes sanctionn\u00e9s par cinq ann\u00e9es d’\u00e9tudes au minimum et exer\u00e7ant effectivement au Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, au Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports et au Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 du Logement. Une indemnit\u00e9 de sp\u00e9cialisation de 200 points d’indice par ann\u00e9e d’\u00e9tude suppl\u00e9mentaire est accord\u00e9e \u00e0 tout ing\u00e9nieur, urbaniste et architecte.<\/p>\n
Article 116 : Une indemnit\u00e9 de cadre mensuelle de 400 points d’indice, une indemnit\u00e9 d’encadrement de 400 points d’indice et une prime de logement de 65 000 FD sont accord\u00e9es aux urbanistes, titulaires d’une ma\u00eetrise ou d’un dipl\u00f4me \u00e9quivalent et exer\u00e7ant effectivement au Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, au Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports et au Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 du Logement.<\/p>\n
Article 117 : Une indemnit\u00e9 de cadre mensuelle de 350 points d’indice, une indemnit\u00e9 d’encadrement de 350 points d’indice et une prime de logement de 50 000 FD sont accord\u00e9es aux urbanistes titulaires d’une licence ou d’un dipl\u00f4me \u00e9quivalent et exer\u00e7ant effectivement au Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, au Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports et au Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 du Logement.<\/p>\n
Article 118 : Une indemnit\u00e9 de cadre mensuelle de 300 points d’indice, une indemnit\u00e9 d’encadrement de 300 points d’indice et une prime de logement de 50 000 FD sont accord\u00e9es aux techniciens sup\u00e9rieurs et aux titulaires d’un dipl\u00f4me technique \u00e9quivalent et exer\u00e7ant effectivement au Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, au Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports et au Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 du Logement.<\/p>\n
Article 119 : Une indemnit\u00e9 de cadre mensuelle de 200 points d’indice, une indemnit\u00e9 d’encadrement de 200 points d’indice et une prime de logement de 30 000 FD sont accord\u00e9es aux techniciens et aux titulaires d’un baccalaur\u00e9at technique relevant des susdits domaines de comp\u00e9tence et y exer\u00e7ant effectivement.<\/p>\n
Article 120 : Peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 ces indemnit\u00e9s les agents dont les \u00e9moluments sont pris en charge par le Budget de l’Etat.<\/p>\n
Article 121 : Tous les autres avantages, except\u00e9s ceux pr\u00e9vus par le D\u00e9cret n\u00b089-063\/PR du 29 mai 1989, sont purement et simplement annul\u00e9s.<\/p>\n
Article 122 : L’attribution des ces indemnit\u00e9s est soumise \u00e0 l’\u00e9tablissement de rapport de performance annuel approuv\u00e9 par les ministres concern\u00e9s.<\/p>\n
Article 2 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret prend effet \u00e0 compter du 13 mai 2012 et sera enregistr\u00e9, communiqu\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[633],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61399","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-9-mtra","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2012-0105\/PR\/MTCRA","comment":"portant modification partiel du d\u00e9cret n\u00b089-062\/PRE du 29 mai 1989 relatif au corps de l\u2019Equipement et des Travaux Publics et revalorisation.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 08 Mai 2012.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b048\/AN\/83\/1\u00e8re L du 26 juin 1983 portant Statut G\u00e9n\u00e9ral des Fonctionnaires ;
\n VU La Loi n\u00b082\/AN\/00\/4\u00e8me L du 17 mai 2000 portant cr\u00e9ation et organisation du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Am\u00e9nagement du Territoire ;
\n VU La Loi n\u00b024\/AN\/03\/5\u00e8me L du 22 septembre 2003 compl\u00e9tant la loi n\u00b082\/AN\/00\/4\u00e8me L du 17 mai 2000 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b089-062\/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts Particuliers des Fonctionnaires ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b089-063\/PRE du 29 mai 1989 fixant les bonifications indiciaires de cadre ou de fonctions, indemnit\u00e9s de d\u00e9placement et repos compensateurs ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02000-0251\/PR\/MHUEAT du 20 septembre 2000 portant attributions et organisation du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Am\u00e9nagement du Territoire ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
\n VU Le d\u00e9cret n\u00b02011-076\/PRE <\/a>du 17 mai 2011 fixant les attributions des Membres du Gouvernement ;
\n SUR Proposition du Ministre du Travail charg\u00e9 de la R\u00e9forme de l’Administration ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58439,"institution":633,"mesures":"0","old_texte_id":"7610","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61399","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61399\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/633"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58439"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61399"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61399"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61399"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}