DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
PREAMBULE<\/p>\n
SOUVERAINETE DE L’ESPACE AERIEN<\/p>\n
\n La R\u00e9publique de Djibouti poss\u00e8de une souverainet\u00e9 pleine et exclusive sur l’espace a\u00e9rien au-dessus de sa partie terrestre et maritime et exerce sur celui-ci, sa juridiction conform\u00e9ment \u00e0 sa l\u00e9gislation ainsi qu’aux conventions et accords internationaux d\u00fbment ratifi\u00e9s.<\/p>\n
OBJECTIFS<\/p>\n
\n Le Code de l’Aviation Civile est promulgu\u00e9 afin :
\n a) de promouvoir :
\n (i) une utilisation s\u00fbre et ordonn\u00e9e de l’aviation civile ;
\n (ii) le transport a\u00e9rien afin qu’il r\u00e9ponde aux besoins des usagers;
\n (iii) le commerce et les \u00e9changes tant int\u00e9rieurs qu’avec les autres nations ;
\n b) d’assurer l’exploitation et le d\u00e9veloppement des services de la navigation a\u00e9rienne et des services a\u00e9roportuaires ;
\n c) de d\u00e9finir les r\u00e8gles d’utilisation de l’espace a\u00e9rien national, dans le cadre des conventions internationales ratifi\u00e9es, r\u00e9gissant l’aviation civile internationale ;
\n d) de faciliter la r\u00e9alisation des objectifs \u00e9conomiques et sociaux de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n e) de sauvegarder la souverainet\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les autres int\u00e9r\u00eats de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
DOMAINE D’APPLICATION<\/p>\n
\n Les dispositions du pr\u00e9sent Code fixent les r\u00e8gles applicables \u00e0 l’aviation civile en R\u00e9publique de Djibouti en ce qui concerne les a\u00e9ronefs, les a\u00e9rodromes, le personnel et l’exercice des activit\u00e9s dans ce domaine. Est r\u00e9put\u00e9 a\u00e9ronef tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosph\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 des r\u00e9actions de l’air autres que les r\u00e9actions de l’air \u00e0 la surface de la terre. Est consid\u00e9r\u00e9e comme a\u00e9rodrome, une surface d\u00e9finie sur terre ou sur l’eau (comprenant, \u00e9ventuellement, b\u00e2timents, installations et mat\u00e9riel), destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e, en totalit\u00e9 ou en partie, pour l’arriv\u00e9e, le d\u00e9part et les \u00e9volutions des a\u00e9ronefs \u00e0 la surface.
\n Les dispositions du pr\u00e9sent Code s’appliquent \u00e0 tous les a\u00e9ronefs civils. \u00c0 moins de dispositions contraires, les a\u00e9ronefs militaires et les a\u00e9ronefs appartenant \u00e0 l’\u00c9tat et exclusivement affect\u00e9s \u00e0 un service public ne sont soumis qu’\u00e0 l’application des r\u00e8gles relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ou de l’exploitant.<\/p>\n
\n INTERPR\u00c9TATION<\/p>\n
\n Aux fins du pr\u00e9sent Code, pr\u00e9sent Code signifie :
\n a) le pr\u00e9sent Code de l’Aviation Civile, et
\n b) tout d\u00e9cret, arr\u00eat\u00e9 et autre texte pris pour son application.<\/p>\n
PRINCIPES GENERAUX<\/p>\n
Chapitre I-1 ORGANISATION DE L’AVIATION CIVILE<\/p>\n
Section 1 Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile<\/p>\n
\n Article L I.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u2026..supprim\u00e9<\/p>\n
Article L I.1.2 Mission
\n L’autorit\u00e9 de l’aviation civile cr\u00e9\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b0108\/AN\/10\/6\u00e8meL du 10 janvier 2011 est charg\u00e9e de la mise \u0153uvre de la politique a\u00e9ronautique nationale, notamment de la r\u00e8glementation et du contr\u00f4le de l’aviation civile, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de s\u00fbret\u00e9 et d’\u00e9conomie. Son objectif est de veiller \u00e0 une utilisation s\u00fbre et ordonn\u00e9e de l’aviation civile en R\u00e9publique de Djibouti et au-del\u00e0. \u00c0 cet effet, il est charg\u00e9 :
\n a) d’\u00e9laborer les programmes, de d\u00e9finir les besoins, d’ex\u00e9cuter toute politique ou strat\u00e9gie de l’\u00c9tat et de veiller au suivi des engagements de l’\u00c9tat, pour l’ensemble des domaines de l’aviation civile ;
\n b) d’\u00e9tablir la r\u00e9glementation, en suivre l’ex\u00e9cution et l’\u00e9volution en \u00e9laborant les amendements appropri\u00e9s ; comme responsable du contr\u00f4le et de la coordination de l’application de la r\u00e9glementation nationale et des conventions internationales ratifi\u00e9es par la R\u00e9publique de Djibouti quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et de l’efficacit\u00e9 du transport a\u00e9rien, il veille de plus particuli\u00e8rement \u00e0 :
\n i) la d\u00e9livrance des licences, des titres et qualifications correspondant \u00e0 l’exercice de ces fonctions, des certificats d’immatriculation, de navigabilit\u00e9, de transporteur a\u00e9rien, d’a\u00e9rodrome, des licences d’exploitation, des agr\u00e9ments ;
\n ii) la supervision \u00e9conomique du transport a\u00e9rien ;
\n c) de d\u00e9finir des doctrines concernant le recrutement, la formation et l’emploi des personnels techniques, charg\u00e9s d’assurer la r\u00e9gularit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du trafic a\u00e9rien, d’organiser et d’assumer la formation a\u00e9ronautique ;
\n d) de g\u00e9rer le portefeuille des droits de trafic issus des accords a\u00e9riens sign\u00e9s par l’\u00c9tat ;
\n e) de superviser la fourniture de l’assistance m\u00e9t\u00e9orologique;
\n f) de diffuser de l’information a\u00e9ronautique dans des publications d’information a\u00e9ronautique telles les avis aux navigateurs a\u00e9riens, publications et circulaires d’information a\u00e9ronautique (connus sous les acronymes NOTAM, AIP, AIC), ou autres ;
\n g) de participer \u00e0 tous travaux et n\u00e9gociations \u00e0 caract\u00e8re international concernant l’aviation civile, d’assister et conseiller le Gouvernement dans la n\u00e9gociation des accords internationaux ;
\n h) de cr\u00e9er, am\u00e9nager, exploiter et d\u00e9velopper les a\u00e9rodromes secondaires, que l’\u00c9tat jugerait utile de lui confier ;
\n i) tout autre domaine relatif \u00e0 l’aviation civile.<\/p>\n
Article L I.1.3 Comp\u00e9tence
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile a juridiction sur :
\n a) tous les a\u00e9ronefs civils \u00e9trangers en R\u00e9publique de Djibouti ;
\n b) tous les a\u00e9ronefs civils djiboutiens o\u00f9 qu’ils se trouvent ;
\n c) toute la navigation a\u00e9rienne en R\u00e9publique de Djibouti ;
\n d) tous les a\u00e9roports et a\u00e9rodromes en R\u00e9publique de Djibouti, y compris ceux exploit\u00e9s par un autre \u00e9tablissement public ou par une entreprise ;
\n e) tous les services a\u00e9riens de transport public, r\u00e9guliers ou non r\u00e9guliers, int\u00e9rieurs ou internationaux, le travail a\u00e9rien et les vols priv\u00e9s ;
\n f) tout le personnel a\u00e9ronautique ;<\/p>\n
g) toutes les facettes de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 de l’aviation civile en R\u00e9publique de Djibouti, sauf pour les enqu\u00eates sur les accidents et incidents d’avion ; et
\n h) toutes les routes a\u00e9riennes, les installations et les services a\u00e9ronautiques en R\u00e9publique de Djibouti. <\/p>\n
Article L I.1.4 D\u00e9l\u00e9gation\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.5\tObligation de r\u00e9serve et secret professionnel\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.6 Immunit\u00e9\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.7 Organisation\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.8 Directeur G\u00e9n\u00e9ral\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.9 Gestion\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.10 Pouvoirs techniques \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.11 Agent comptable\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.12 Ressources financi\u00e8res\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.13 Frais de fonctionnement\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.14 Exemption d’imp\u00f4t\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9<\/p>\n
Section 2 Ministre de rattachement\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9e
\n Article L I.1.15 Ministre charg\u00e9 des transports\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.16 Attributions\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.17 Directives\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.18 Exemptions\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.19 D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9 <\/p>\n
Section 3 R\u00e9vision et appel des d\u00e9cisions\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9e
\n Article L I.1.20 Recours gracieux\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.21 Recours contentieux\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.22 Ex\u00e9cution non suspendue\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9
\n Article L I.1.23 Absence d’appel en cas de directives g\u00e9n\u00e9rales \u00e9crites\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9<\/p>\n
Section 4 A\u00e9roport de Djibouti\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9e
\n Article L I.1.24 Contr\u00f4le technique\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9\n <\/p>\n
TITRE II – AERONEFS<\/p>\n
Chapitre II-1 DE L’IMMATRICULATION<\/p>\n
Article L II.1.1 Obligation d’immatriculation
\n Un a\u00e9ronef ne peut circuler en R\u00e9publique de Djibouti que s’il est immatricul\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent Code. Il ne pourra porter qu’une seule immatriculation. <\/p>\n
Article L II.1.2 Registre d’immatriculation
\n L’immatriculation est effectu\u00e9e par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile sur le registre d’immatriculation. Le registre d’immatriculation des a\u00e9ronefs est tenu \u00e0 jour sous l’autorit\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral au si\u00e8ge de l’Autorit\u00e9.
\n Tout a\u00e9ronef immatricul\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti acquiert la nationalit\u00e9 Djiboutienne dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L II.1.4.
\n Toutefois, la radiation au registre d’un a\u00e9ronef est subordonn\u00e9e \u00e0 la mainlev\u00e9e des droits inscrits sur cet a\u00e9ronef conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Code.<\/p>\n
Article L II.1.3 Cession de propri\u00e9t\u00e9
\n La cession de propri\u00e9t\u00e9 d’un a\u00e9ronef doit \u00eatre constat\u00e9e par \u00e9crit et ne produit d’effet \u00e0 l’\u00e9gard des tiers que par l’inscription au registre d’immatriculation. Toute mutation de propri\u00e9t\u00e9 par d\u00e9c\u00e8s et tout jugement translatif ou d\u00e9claratif de propri\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre inscrite sur le registre \u00e0 la requ\u00eate du nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n
Article L II.1.4 A\u00e9ronefs concern\u00e9s
\n Un a\u00e9ronef ne peut \u00eatre immatricul\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti que s’il appartient, \u00e0 au moins 51% :
\n a) \u00e0 une ou \u00e0 des personnes physiques de nationalit\u00e9 djiboutienne ; ou
\n b) \u00e0 des personnes morales de droit djiboutien.<\/p>\n
Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile, dans les conditions fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L II.1.5 Publications
\n Toute inscription au registre d’immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir \u00e0 ses frais une copie certifi\u00e9e conforme.
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile fournit sur demande de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) ou \u00e0 tout \u00c9tat membre de l’OACI les renseignements relatifs aux a\u00e9ronefs civils immatricul\u00e9s en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Article L II.1.6 Importation
\n Une autorisation d’importation est requise pour l’a\u00e9ronef d’origine \u00e9trang\u00e8re.
\n Toute personne physique ou morale peut obtenir l’autorisation d’importation d’a\u00e9ronef aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile dans les conditions et formes d\u00e9finies par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L II.1.7 Immatriculation des a\u00e9ronefs import\u00e9s
\n Aucun a\u00e9ronef import\u00e9 n’est admis \u00e0 survoler la R\u00e9publique de Djibouti que s’il n’est immatricul\u00e9 et n’a \u00e0 son bord un certificat de navigabilit\u00e9 et un laissez-passer provisoire d\u00e9livr\u00e9 par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Code.
\n Toutefois, si l’a\u00e9ronef a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 du registre d’immatriculation \u00e9tranger au moment de la vente, il peut \u00eatre couvert par un certificat d’immatriculation provisoire d\u00e9livr\u00e9 par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile. Les conditions et modalit\u00e9s d’octroi dudit certificat provisoire sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L II.1.8 Modification et radiation
\n Toute modification des caract\u00e9ristiques de l’a\u00e9ronef, tout changement de propri\u00e9taire, constitution d’hypoth\u00e8que, location ou autre droit r\u00e9el, doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile pour inscription au registre d’immatriculation et sur le certificat d’immatriculation.<\/p>\n
Article L II.1.9 Radiation d’Autorit\u00e9
\n La radiation de l’inscription est r\u00e9alis\u00e9e d’Autorit\u00e9 si l’a\u00e9ronef ne remplit plus les conditions telles que fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L II.1.10 Modalit\u00e9 d’immatriculation et de radiation
\n Les op\u00e9rations qui donnent lieu \u00e0 l’inscription au registre d’immatriculation et \u00e0 la radiation, ainsi que les conditions et modalit\u00e9s d’immatriculation, d’inscription, de modification et de radiation \u00e0 ce registre, sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L II.1.11 A\u00e9ronef d’origine \u00e9trang\u00e8re
\n Un a\u00e9ronef d’origine \u00e9trang\u00e8re ne peut \u00eatre immatricul\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti que si le propri\u00e9taire prouve que l’a\u00e9ronef a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 du registre \u00e9tranger ou qu’il n’y a jamais \u00e9t\u00e9 inscrit.
\n L’immatriculation \u00e0 l’\u00e9tranger d’un a\u00e9ronef ant\u00e9rieurement inscrit au registre djiboutien ne produit effet en R\u00e9publique de Djibouti que si l’a\u00e9ronef a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 de ce registre.<\/p>\n
Article L II.1.12 Certificat d’immatriculation
\n Un certificat d’immatriculation \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Code est d\u00e9livr\u00e9 au propri\u00e9taire d’un a\u00e9ronef r\u00e9guli\u00e8rement inscrit au registre d’immatriculation par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile.
\n En cas de d\u00e9possession involontaire du certificat, la d\u00e9livrance d’un duplicata pourra \u00eatre subordonn\u00e9e aux garanties jug\u00e9es n\u00e9cessaires par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile et donnera lieu au versement d’une redevance.<\/p>\n
Le certificat cesse d’\u00eatre valable :
\n a) en cas de transmission de la propri\u00e9t\u00e9 de l’a\u00e9ronef ;
\n b) en cas de survenance d’une des causes de radiation d’Autorit\u00e9 de l’inscription pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l’article LII.1.9.<\/p>\n
Lorsque le certificat cesse d’\u00eatre valable, le propri\u00e9taire de l’a\u00e9ronef est tenu de le renvoyer imm\u00e9diatement \u00e0 l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile.<\/p>\n
Chapitre II-2 MARQUES DES AERONEFS<\/p>\n
Article L II.2.1 Marques de nationalit\u00e9 et d’immatriculation
\n Tout a\u00e9ronef doit porter de mani\u00e8re apparente les marques de nationalit\u00e9 et d’immatriculation qui lui sont propres ainsi qu’une plaque d’identification.
\n Un d\u00e9cret d\u00e9termine la composition des marques, le mode de leur fixation, leurs emplacements, leurs dimensions et le type de caract\u00e8re \u00e0 employer.<\/p>\n
Chapitre II-3 CONDITIONS TECHNIQUES D’EXPLOITATION DES A\u00c9RONEFS<\/p>\n
Article L II.3.1 Certificat de navigabilit\u00e9 et certificat de transporteur a\u00e9rien
\n Un a\u00e9ronef ne peut effectuer de vols que s’il est muni d’un certificat de navigabilit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire. .
\n Un d\u00e9cret fixe, en outre, les r\u00e8gles op\u00e9rationnelles, d’exploitation ou de concession applicables \u00e0 tous les types d’a\u00e9ronefs et les conditions techniques d’emploi des a\u00e9ronefs.
\n L’exploitant ne pourra assurer des vols de transport commercial que s’il d\u00e9tient un certificat de transporteur a\u00e9rien en \u00e9tat de validit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile, d\u00fbment \u00e9mis en conformit\u00e9 avec les dispositions fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire. Le certificat de transporteur a\u00e9rien autorisera l’exploitant \u00e0 effectuer des vols de transport commercial conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications d’exploitation.<\/p>\n
Article L II.3.2 Contr\u00f4le technique des a\u00e9ronefs et des entreprises de transport a\u00e9rien
\n Les a\u00e9ronefs et les entreprises de transport a\u00e9rien sont soumis au contr\u00f4le technique de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile en vue d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne.
\n Les frais de contr\u00f4le exig\u00e9s par un texte pris en application du pr\u00e9sent Code pour la d\u00e9livrance ou le maintien en \u00e9tat de validit\u00e9 des certificats de navigabilit\u00e9 des a\u00e9ronefs et des certificats de transporteur a\u00e9rien des exploitants sont \u00e0 la charge des propri\u00e9taires ou exploitants des appareils ou entreprises contr\u00f4l\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par ledit texte, qui fixe \u00e9galement les tarifs des frais \u00e0 rembourser \u00e0 l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile, lorsque le contr\u00f4le est effectu\u00e9 par ses agents.
\n Un d\u00e9cret d\u00e9termine :
\n a) les caract\u00e9ristiques du certificat de navigabilit\u00e9 et du certificat de transporteur a\u00e9rien, les cat\u00e9gories de certificat, les conditions de d\u00e9livrance, de renouvellement, de suspension et de retrait, de la reconnaissance des certificats \u00e9mis par des autorit\u00e9s administratives \u00e9trang\u00e8res, les r\u00e8gles d’utilisation des a\u00e9ronefs, les conditions du maintien de l’aptitude de vol, les documents relatifs \u00e0 la navigabilit\u00e9 qui doivent \u00eatre emport\u00e9es \u00e0 bord de l’a\u00e9ronef, et toute autre mesure y aff\u00e9rant ;
\n b) les biens qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef et ceux qui peuvent l’\u00eatre seulement avec autorisation expresse de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile, ou selon d’autres conditions fix\u00e9es dans le d\u00e9cret ;
\n c) les conditions d’exploitation technique des a\u00e9ronefs, telles que pr\u00e9paration et ex\u00e9cution des vols, performances des a\u00e9ronefs, \u00e9quipements, instruments de bord et documents de vol, \u00e9quipements de communication et de navigation de bord des a\u00e9ronefs en conformit\u00e9 avec les dispositions des r\u00e8gles internationales.<\/p>\n
Article L II.3.3 Vols sp\u00e9ciaux et laissez-passer de navigation
\n Des autorisations de vols sp\u00e9ciaux peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es pour un a\u00e9ronef par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.
\n Une autorisation provisoire de vol dite " laissez-passer de navigation " peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e pour un a\u00e9ronef par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L II.3.4 Exemptions
\n Certaines cat\u00e9gories d’a\u00e9ronefs d\u00e9finies par voie r\u00e8glementaire peuvent faire l’objet de dispositions particuli\u00e8res au regard des exigences du certificat de navigabilit\u00e9. <\/p>\n
Article L II.3.5 Conception et production a\u00e9ronautique
\n La conception et la production de produits a\u00e9ronautiques et d’a\u00e9ronefs en R\u00e9publique de Djibouti doivent respecter des r\u00e8gles relatives tant aux proc\u00e9dures de certification de type et certification de navigabilit\u00e9 des a\u00e9ronefs qu’aux conditions d’aptitude au vol ou d’utilisation des a\u00e9ronefs conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.
\n Les entreprises concern\u00e9es doivent obtenir un certificat d’agr\u00e9ment de leurs aptitudes techniques dont le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance sont fix\u00e9s par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L II.3.6 R\u00e9paration, entretien, modification, contr\u00f4le
\n L’entretien, la r\u00e9paration ou la modification des a\u00e9ronefs ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que par des organismes agr\u00e9\u00e9s par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile dans des conditions fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile assure le contr\u00f4le de ces organismes.
\n Un d\u00e9cret fixe les dispositions (organisation g\u00e9n\u00e9rale, moyens humains et mat\u00e9riels, proc\u00e9dures, documentation et autres) que doit prendre une entreprise pour assurer le respect des exigences relatives \u00e0 la maintenance des a\u00e9ronefs pour obtenir un certificat d’agr\u00e9ment de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile. Le d\u00e9cret d\u00e9termine \u00e9galement dans quelles conditions l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile peut reconna\u00eetre les certificats d’agr\u00e9ment \u00e9mis par un \u00c9tat \u00e9tranger.
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile peut, apr\u00e8s enqu\u00eate technique bas\u00e9e sur les dispositions du d\u00e9cret mentionn\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, d\u00e9livrer un certificat d’agr\u00e9ment \u00e0 un organisme de maintenance.<\/p>\n
Article L II.3.7 Contr\u00f4le
\n L’exploitation technique et \u00e9conomique des entreprises djiboutiennes de services de transport public et de travail a\u00e9rien et des organismes de maintenance et de production a\u00e9ronautique sont soumises au contr\u00f4le de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile.<\/p>\n
Article L II.3.8 Responsabilit\u00e9 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. Supprim\u00e9<\/p>\n
Chapitre II-4 <\/p>\n
A\u00c9RONEFS VIS\u00c9S PAR UN ACCORD DE TRANSFERT <\/p>\n
DE FONCTIONS ET D’OBLIGATIONS CONFORM\u00c9MENT <\/p>\n
\u00c0 L’ARTICLE 83 BIS DE LA CONVENTION DE CHICAGO<\/p>\n
Article L II.4.1 Champ d’application
\n L’exploitation d’un a\u00e9ronef qui fait l’objet d’un accord de location, d’affr\u00e8tement ou de banalisation de l’a\u00e9ronef ou de tout autre arrangement similaire, pour le compte propre ou pour le compte d’autrui, peut \u00eatre soumise aux dispositions de l’article 83 bis de la Convention de Chicago relative \u00e0 l’aviation civile internationale.<\/p>\n
Chapitre II-5 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT<\/p>\n
Article L II.5.1 Certificats de limitation de nuisances
\n Un a\u00e9ronef appartenant \u00e0 l’une des cat\u00e9gories d\u00e9finies par d\u00e9cret conform\u00e9ment aux dispositions de l’Annexe 16 de la Convention de Chicago relative \u00e0 l’Aviation Civile Internationale, ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour la circulation a\u00e9rienne sans \u00eatre muni d’un certificat de limitation de nuisances attestant qu’il est conforme au type d’a\u00e9ronef d\u00e9j\u00e0 certifi\u00e9.
\n Toutefois, un a\u00e9ronef appartenant \u00e0 l’une des cat\u00e9gories d\u00e9finies pr\u00e9c\u00e9demment et non muni d’un certificat de limitation de nuisances peut \u00eatre utilis\u00e9 pour la circulation a\u00e9rienne s’il est muni:
\n – d’un certificat sp\u00e9cial de limitation de nuisances attestant qu’il satisfait \u00e0 des conditions qui lui sont propres et qui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es au postulant,
\n – soit d’une autorisation provisoire assortie des restrictions jug\u00e9es utiles.
\n Les cat\u00e9gories d’a\u00e9ronefs cit\u00e9es ci-dessus et les conditions de d\u00e9livrance des certificats de limitation de nuisances sont d\u00e9finies par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Chapitre II-6 MARCHANDISES DANGEREUSES<\/p>\n
Article L II.6.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales
\n Les mati\u00e8res ou objets de nature \u00e0 pr\u00e9senter un risque pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, les biens ou l’environnement qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la liste des marchandises dangereuses de la derni\u00e8re \u00e9dition des Instructions techniques pour la s\u00e9curit\u00e9 du transport a\u00e9rien des marchandises dangereuses (Doc 9284) \u00e9mises par l’Organisation de l’Aviation Civile (OACI) ou, qui, s’ils ne figurent pas sur cette liste, sont class\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ces Instructions Techniques, ne peut \u00eatre transport\u00e9s \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef que dans les conditions fix\u00e9es par un d\u00e9cret concernant les marchandises dangereuses. <\/p>\n
Article L II.6.2 Formation
\n Un d\u00e9cret fixe les conditions concernant la formation obligatoire de tout intervenant dans le processus de transport a\u00e9rien de marchandises dangereuses.<\/p>\n
Chapitre II-7 PROPRIETE, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES<\/p>\n
Article L II.7.1 Statut juridique des a\u00e9ronefs
\n Les a\u00e9ronefs sont des biens meubles soumis aux r\u00e8gles de droit commun, sous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9ciales d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n
Article L II.7.2 Modalit\u00e9s
\n Un d\u00e9cret fixe les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n
Section 1 : Privil\u00e8ges<\/p>\n
Article L II.7.3 Cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es
\n Sont seules privil\u00e9gi\u00e9s sur l’a\u00e9ronef, par pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tous autres droits et cr\u00e9ances, m\u00eame hypoth\u00e9caires, dans l’ordre suivant :
\n a) les frais indispensables pour la conservation de l’a\u00e9ronef ;
\n b) les frais de justice encourus dans l’int\u00e9r\u00eat commun des cr\u00e9anciers pour parvenir \u00e0 la vente de l’a\u00e9ronef et \u00e0 la distribution de son prix ;
\n c) les r\u00e9mun\u00e9rations dues pour le sauvetage de l’a\u00e9ronef ;
\n d) les salaires des pr\u00e9pos\u00e9s de l’exploitant.
\n Article L II.7.4 Dur\u00e9e des privil\u00e8ges
\n Les privil\u00e8ges pr\u00e9vus \u00e0 l’Article L II.7.3 ci-dessus portent sur l’a\u00e9ronef ou sur l’indemnit\u00e9 d’assurance en cas de perte ou d’avarie. Ils suivent l’a\u00e9ronef en quelque main qu’il passe.
\n Les privil\u00e8ges pr\u00e9vus \u00e0 l’Article L II.7.3 ci-dessus, s’\u00e9teignent trois mois apr\u00e8s l’\u00e9v\u00e9nement qui leur a donn\u00e9 naissance, \u00e0 moins que, auparavant, le cr\u00e9ancier n’ait fait inscrire sa cr\u00e9ance au registre d’immatriculation de l’a\u00e9ronef, apr\u00e8s avoir fait reconna\u00eetre amiablement son montant ou \u00e0 d\u00e9faut avoir introduit une action en justice \u00e0 son sujet.<\/p>\n
De plus, les privil\u00e8ges pr\u00e9vus \u00e0 l’Article L.II.7.3 s’\u00e9teignent, ind\u00e9pendamment des modes normaux d’extinction des privil\u00e8ges :
\n a) par la vente en justice de l’a\u00e9ronef, faite dans les normes pr\u00e9vues par d\u00e9cret ;
\n b) au cas de cession volontaire r\u00e9guli\u00e8rement inscrite au registre d’immatriculation, au plus tard deux mois apr\u00e8s publication de la cession par insertion \u00e0 deux reprises et \u00e0 huit jours d’intervalle au moins dans un des journaux quotidiens publi\u00e9s en R\u00e9publique de Djibouti, \u00e0 moins que, avant l’expiration dudit d\u00e9lai de deux mois, le cr\u00e9ancier n’ait notifi\u00e9 sa cr\u00e9ance \u00e0 l’acqu\u00e9reur au domicile \u00e9lu par lui dans les publications.<\/p>\n
Article L II.7.5 Ordre des cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es
\n Les cr\u00e9ances vis\u00e9es \u00e0 l’Article L.II.7.3 ci-dessus sont privil\u00e9gi\u00e9es dans l’ordre de leur \u00e9num\u00e9ration. Les cr\u00e9ances de m\u00eame rang viennent en concurrence au prorata de chacune des cr\u00e9ances en cas d’insuffisance du montant.<\/p>\n
Article L II.7.6 Autres cr\u00e9ances
\n Les privil\u00e8ges autres que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l’Article L.II.7.3 ci-dessus prennent rang apr\u00e8s les hypoth\u00e8ques dont la date d’inscription au registre d’Immatriculation est ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la naissance de ces privil\u00e8ges.<\/p>\n
Section 2 : Hypoth\u00e8ques<\/p>\n
Article L II.7.7 Hypoth\u00e8que sur un a\u00e9ronef
\n Les a\u00e9ronefs ne peuvent \u00eatre hypoth\u00e9qu\u00e9s que par une convention intervenue entre les parties int\u00e9ress\u00e9es ou par d\u00e9cision de justice.
\n La mention dans l’acte de vente d’un a\u00e9ronef que tout ou partie du prix reste d\u00fb au vendeur entra\u00eene, sauf stipulation contraire, hypoth\u00e8que \u00e0 son profit en garantie de la somme indiqu\u00e9e comme restant due \u00e0 condition que le vendeur requi\u00e8re l’inscription de cette hypoth\u00e8que dans la forme pr\u00e9vue par ce Code.
\n L’hypoth\u00e8que peut grever, par un seul acte, un ou plusieurs a\u00e9ronefs appartenant \u00e0 un m\u00eame propri\u00e9taire \u00e0 condition que l’acte d\u00e9signe express\u00e9ment et individuellement l’a\u00e9ronef ou les a\u00e9ronefs.
\n L’hypoth\u00e8que consentie sur un a\u00e9ronef ou sur une part de propri\u00e9t\u00e9 de l’a\u00e9ronef, s’\u00e9tend \u00e0 la cellule, aux moteurs, aux h\u00e9lices, aux \u00e9quipements de bord et \u00e0 toutes pi\u00e8ces destin\u00e9es de fa\u00e7on continue au service de l’a\u00e9ronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement s\u00e9par\u00e9es, d\u00e8s lors qu’ils appartiennent au propri\u00e9taire de l’a\u00e9ronef.<\/p>\n
Article L II.7.8 Extension de l’hypoth\u00e8que aux pi\u00e8ces de rechange
\n L’hypoth\u00e8que peut s’\u00e9tendre \u00e0 titre accessoire aux pi\u00e8ces de rechange correspondant au type du ou des a\u00e9ronefs hypoth\u00e9qu\u00e9s \u00e0 condition que les dites pi\u00e8ces soient individualis\u00e9es et entrepos\u00e9es en un ou plusieurs emplacements d\u00e9termin\u00e9s et qu’une publicit\u00e9 appropri\u00e9e, effectu\u00e9e sur place par voie d’affichage, avertisse d\u00fbment les tiers de la nature et de l’\u00e9tendue du droit grevant ces pi\u00e8ces et mentionne le registre o\u00f9 l’hypoth\u00e8que est inscrite ainsi que le nom et l’adresse de son titulaire. Lorsqu’elles sont utilis\u00e9es sur les a\u00e9ronefs auxquels elles sont affect\u00e9es, elles doivent imm\u00e9diatement \u00eatre remplac\u00e9es. Le cr\u00e9ancier est pr\u00e9venu de cette utilisation.
\n Un inventaire indiquant la nature et le nombre des dites pi\u00e8ces est annex\u00e9 \u00e0 l’acte d’hypoth\u00e8que inscrit.
\n Les pi\u00e8ces de rechange comprennent toutes les parties composant les a\u00e9ronefs, moteurs, h\u00e9lices, appareils de radio, instruments, \u00e9quipements, garnitures, parties de ces divers \u00e9l\u00e9ments et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous objets de quelque nature que ce soit, conserv\u00e9s en vue du remplacement des pi\u00e8ces composant l’a\u00e9ronef, sous r\u00e9serve de leur individualisation.<\/p>\n
Article L II.7.9 Acte d’hypoth\u00e8que
\n L’hypoth\u00e8que est, sous peine de nullit\u00e9, constitu\u00e9e par \u00e9crit ou par d\u00e9cision de justice. L’acte constitutif d’une hypoth\u00e8que sur un a\u00e9ronef peut \u00eatre authentique ou sous seing priv\u00e9 ou judiciaire. Il doit mentionner chacun des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels porte l’hypoth\u00e8que.
\n L’hypoth\u00e8que conventionnelle ne peut \u00eatre consentie, que par le propri\u00e9taire ou par son mandataire justifiant d’un mandat sp\u00e9cial.
\n Un a\u00e9ronef en construction ne peut \u00eatre hypoth\u00e9qu\u00e9, sous peine de nullit\u00e9, que s’il a pr\u00e9alablement fait l’objet d’une d\u00e9claration comportant ses principales caract\u00e9ristiques, au service de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile charg\u00e9 de la tenue du registre d’immatriculation ; il en est d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.<\/p>\n
Article L II.7.10 Droits des cr\u00e9anciers
\n Les cr\u00e9anciers ayant leurs hypoth\u00e8ques inscrites suivent l’a\u00e9ronef en quelque main qu’il passe pour \u00eatre colloqu\u00e9s et pay\u00e9s suivant l’ordre de leur inscription et apr\u00e8s les cr\u00e9anciers privil\u00e9gi\u00e9s en conformit\u00e9 avec la section 1 du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n
Article L II.7.11 Perte ou avarie d’un a\u00e9ronef hypoth\u00e9qu\u00e9
\n En cas de perte ou d’avarie de l’a\u00e9ronef, le cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire est, pour le montant de sa cr\u00e9ance, subrog\u00e9, sauf convention contraire, \u00e0 l’assur\u00e9 dans le droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 d’assurance.
\n L’assureur doit requ\u00e9rir un \u00e9tat des inscriptions des hypoth\u00e8ques avant le paiement de toute indemnit\u00e9.
\n Aucun paiement d’indemnit\u00e9 n’est lib\u00e9ratoire s’il est fait au m\u00e9pris des droits des cr\u00e9anciers hypoth\u00e9caires figurant sur ledit \u00e9tat.<\/p>\n
Article L II.7.12 Inscription de l’hypoth\u00e8que
\n Toute hypoth\u00e8que doit \u00eatre inscrite sur le registre d’immatriculation des a\u00e9ronefs civils. Elle n’a d’effet \u00e0 l’\u00e9gard des tiers qu’\u00e0 compter de son inscription et de sa publication dans un journal d’annonce l\u00e9gale.
\n La radiation ainsi que toute modification de l’hypoth\u00e8que par convention des parties ou jugement doit \u00e9galement faire l’objet d’une mention au m\u00eame registre.
\n Toute personne peut obtenir copie conforme de l’inscription de l’hypoth\u00e8que.
\n Les modalit\u00e9s d’inscription et de radiation de l’hypoth\u00e8que du registre d’immatriculation sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L II.7.13 Dur\u00e9e de l’hypoth\u00e8que
\n L’inscription conserve l’hypoth\u00e8que pendant dix ans, \u00e0 compter de sa date. Son effet cesse si l’inscription n’est pas renouvel\u00e9e avant l’expiration de ce d\u00e9lai.<\/p>\n
Article L II.7.14 Int\u00e9r\u00eats
\n L’inscription hypoth\u00e9caire garantit, au m\u00eame rang que le capital, les int\u00e9r\u00eats.
\n Le taux d’int\u00e9r\u00eat doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans l’acte d’inscription hypoth\u00e9caire entre le constituant et le cr\u00e9ancier.\n<\/p>\n
Article L II.7.15 Rang des hypoth\u00e8ques
\n Le rang des hypoth\u00e8ques sur le m\u00eame a\u00e9ronef est d\u00e9termin\u00e9 par l’ordre des dates de leur inscription. Les hypoth\u00e8ques inscrites le m\u00eame jour viennent en concurrence, nonobstant la diff\u00e9rence des heures de l’inscription.<\/p>\n
Article L II.7.16 Lev\u00e9e de l’hypoth\u00e8que
\n Les inscriptions hypoth\u00e9caires sont radi\u00e9es au vu d’un acte constatant l’accord des parties ou en vertu d’un jugement pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n
Article L II.7.17 Radiation et transfert d’immatriculation d’un a\u00e9ronef hypoth\u00e9qu\u00e9
\n Sauf le cas de vente forc\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues par d\u00e9cret, l’immatriculation d’un a\u00e9ronef ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e dans un autre \u00c9tat, sans mainlev\u00e9e pr\u00e9alable des droits inscrits ou sans le consentement des titulaires.
\n Jusqu’\u00e0 ce qu’il ait \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 cette condition, l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile doit refuser toute radiation.<\/p>\n
Section 3 : Saisies conservatoires et ex\u00e9cutoires des a\u00e9ronefs civils<\/p>\n
Article L II.7.18 Disposition g\u00e9n\u00e9rale
\n Tout a\u00e9ronef, quelle que soit sa nationalit\u00e9, peut \u00eatre saisi et vendu par autorit\u00e9 de justice selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente section.<\/p>\n
Article L II.7.19 Saisie conservatoire
\n La saisie conservatoire porte sur un a\u00e9ronef appartenant au propri\u00e9taire ou \u00e0 un copropri\u00e9taire ou \u00e0 un affr\u00e9teur, d\u00e9biteurs d’une cr\u00e9ance certaine.
\n Est insaisissable tout a\u00e9ronef affect\u00e9 exclusivement \u00e0 un service d’\u00c9tat sauf si la cr\u00e9ance porte sur les sommes dues par le propri\u00e9taire \u00e0 raison de l’acquisition de ces a\u00e9ronefs ou de contrats de formation ou de maintenance li\u00e9s \u00e0 leur exploitation.
\n La saisie conservatoire d’un a\u00e9ronef peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 toute \u00e9poque en vertu soit d’un titre ex\u00e9cutoire, soit d’une autorisation d’un juge du Tribunal de Premi\u00e8re Instance. L’autorisation peut \u00eatre accord\u00e9e, d\u00e8s lors qu’il est justifi\u00e9 d’une cr\u00e9ance paraissant fond\u00e9e dans son principe.
\n En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances dues par l’exploitant de tout a\u00e9ronef au titre de l’utilisation des ouvrages, installations, b\u00e2timents et outillages qu’elles r\u00e9mun\u00e8rent, de redevances de survol, ou des amendes administratives prononc\u00e9es par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile, l’exploitant d’a\u00e9rodrome, l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile ou l’autorit\u00e9 administrative de l’Etat comp\u00e9tente peuvent, apr\u00e8s avoir mis le redevable en demeure de r\u00e9gulariser sa situation, requ\u00e9rir la saisie conservatoire d’un a\u00e9ronef exploit\u00e9 par le redevable ou lui appartenant, aupr\u00e8s d’un juge du Tribunal de Premi\u00e8re Instance. En cas d’urgence, le juge saisi peut passer outre l’obligation de la mise en demeure ou autre notification pr\u00e9alable et proc\u00e9der sans la pr\u00e9sence du redevable.
\n L’ordonnance autorisant les saisines d’autorisation fixe le d\u00e9lai dans lequel le cr\u00e9ancier doit former l’action visant \u00e0 faire reconna\u00eetre la validit\u00e9 de la saisie conservatoire ou la demande au fond, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de la saisie.
\n Les frais entra\u00een\u00e9s par la saisie conservatoire sont \u00e0 la charge du redevable. <\/p>\n
Article L II.7.20 Immobilisation de l’a\u00e9ronef
\n L’ordonnance du juge autorisant la saisie est transmise aux autorit\u00e9s responsables de la circulation a\u00e9rienne de l’a\u00e9rodrome aux fins d’immobilisation de l’a\u00e9ronef. L’ordonnance est notifi\u00e9e au redevable et au propri\u00e9taire de l’a\u00e9ronef lorsque le redevable est l’exploitant. \n<\/p>\n
Article L II.7.21 Proc\u00e9dure de saisie conservatoire
\n La proc\u00e9dure de saisie conservatoire se fait conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9tablies par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L II.7.22 Mainlev\u00e9e
\n Le paiement des sommes dues, incluant les frais de justice, entra\u00eene la mainlev\u00e9e de la saisie conservatoire.
\n Le juge doit donner mainlev\u00e9e de la saisie si les redevables ou toutes personnes mandat\u00e9es par lui, offre de d\u00e9poser un cautionnement \u00e9gal au montant de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e et des frais de justice et il peut ordonner cette mainlev\u00e9e en fixant l’\u00e9tendue de la cr\u00e9ance.<\/p>\n
Article L II.7.23 Saisie-ex\u00e9cution
\n La saisie-ex\u00e9cution d’un a\u00e9ronef ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e que du jour de la signification d’un commandement de payer fait \u00e0 la personne ou au domicile du propri\u00e9taire ou de son repr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, du commandant de bord si le propri\u00e9taire n’est pas domicili\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti et s’il n’y a pas de repr\u00e9sentant habilit\u00e9 et au commandant de l’a\u00e9rodrome.
\n Cette signification entra\u00eene imm\u00e9diatement saisie.<\/p>\n
Article L II.7.24 Proc\u00e9dure de saisie ex\u00e9cution
\n La proc\u00e9dure de saisie ex\u00e9cution se fait conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9tablies par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L II.7.25 Commandement de payer\u2026\u2026\u2026.. supprim\u00e9. <\/p>\n
Article L II.7.26 Immobilisation d’un a\u00e9ronef saisi
\n D\u00e8s qu’il est notifi\u00e9 du commandement de payer ou de la saisie, le commandant de l’a\u00e9rodrome doit s’opposer \u00e0 tout d\u00e9part de l’a\u00e9ronef jusqu’\u00e0 remise de mainlev\u00e9e de saisie ou de d\u00e9cision de justice autorisant le d\u00e9part ou justifiant que l’adjudicataire a ex\u00e9cut\u00e9 les formalit\u00e9s pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Code.<\/p>\n
Article L II.7.27 Inscription au registre d’immatriculation
\n Si l’a\u00e9ronef est immatricul\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti, copie du proc\u00e8s-verbal de saisie est notifi\u00e9e \u00e0 l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile aux fins d’inscription de la saisie sur le registre d’immatriculation et aux cr\u00e9anciers inscrits ou ayant fait notifier une demande aux fins d’intervention dans la proc\u00e9dure.
\n Toute vente effectu\u00e9e en contravention des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent sera annul\u00e9e sur demande introduite dans les trois mois \u00e0 compter de la date de la vente par toute personne ayant subi un pr\u00e9judice de ce fait.
\n Il est interdit au d\u00e9biteur d’ali\u00e9ner l’a\u00e9ronef ou de l’hypoth\u00e9quer \u00e0 partir de la date d’inscription de la saisie-ex\u00e9cution sur le registre d’immatriculation.<\/p>\n
Article L II.7.28 Reconnaissance internationale des droits sur a\u00e9ronef\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9.<\/p>\n
Section 4 : Droit de r\u00e9tention<\/p>\n
Article L II.7.29 Champ d’application
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile, les autorit\u00e9s publiques en mati\u00e8re de police ou de douanes, peuvent proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9tention \u00e0 titre conservatoire, \u00e0 la charge de l’exploitant technique ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’exploitant commercial ou du propri\u00e9taire, de tout a\u00e9ronef djiboutien ou \u00e9tranger :
\n a) qui ne remplirait pas les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ou de s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vues au pr\u00e9sent Code ;
\n b) dont le document de navigabilit\u00e9 ne pourrait \u00eatre produit ;
\n c) dont les marques d’immatriculation ne concorderaient pas avec celles du certificat d’immatriculation ; ou
\n d) dont le pilote ou l’exploitant aurait commis une infraction aux r\u00e8gles de police, douane ou circulation a\u00e9rienne ;
\n y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si l’avion n’est plus au sol, apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 son retour au sol si la s\u00e9curit\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de l’aviation civile lui semble compromise.
\n Le droit de r\u00e9tention se traduit par une interdiction de d\u00e9coller.<\/p>\n
Article L II.7.30 Lev\u00e9e du droit de r\u00e9tention
\n En cas de non respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ou de s\u00fbret\u00e9, le droit de r\u00e9tention sera lev\u00e9 si des mesures correctrices ont \u00e9t\u00e9 prises permettant d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 des passagers transport\u00e9s et des populations survol\u00e9es.
\n En cas d’infractions aux r\u00e8gles de police, douane et de circulation, le droit de r\u00e9tention sera lev\u00e9 si les besoins de l’enqu\u00eate ne n\u00e9cessitent plus l’immobilisation de l’a\u00e9ronef.<\/p>\n
Section 5 : Mise sous s\u00e9questre<\/p>\n
Article L II.7.31 Champ d’application
\n En cas d’exercice d’une activit\u00e9 de transport a\u00e9rien par une entreprise non r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e, le Ministre charg\u00e9 des transports pourra prononcer, \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de huit jours suivant une mise en demeure notifi\u00e9e \u00e0 cette entreprise, la mise sous s\u00e9questre des appareils utilis\u00e9s.<\/p>\n
Section 6 : Droits aff\u00e9rents \u00e0 tout brevet, dessin ou mod\u00e8le <\/p>\n
Article L II.7.32 Exemption en cas de contestation sur les brevets
\n Sous r\u00e9serve des dispositions relatives aux infractions \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation douani\u00e8res, ne peut faire l’objet de saisie ou de r\u00e9tention pour atteinte aux droits aff\u00e9rents \u00e0 tout brevet, dessin ou mod\u00e8le d\u00e9livr\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti, un a\u00e9ronef \u00e9tranger \u00e0 condition que l’\u00c9tat d’immatriculation de l’a\u00e9ronef r\u00e9serve sur son territoire le traitement r\u00e9ciproque aux a\u00e9ronefs djiboutiens.
\n Les dispositions de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent s’appliquent aussi \u00e0 l’entreposage des pi\u00e8ces et du mat\u00e9riel de rechange pour les a\u00e9ronefs, ainsi qu’au droit d’utiliser et de monter ces pi\u00e8ces et mat\u00e9riel lors de la r\u00e9paration d’un a\u00e9ronef \u00e9tranger en R\u00e9publique de Djibouti, aucune pi\u00e8ce ni aucun mat\u00e9riel brevet\u00e9 ainsi entrepos\u00e9 ne pouvant \u00eatre vendu ou c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9rieur du territoire de la R\u00e9publique de Djibouti, ou export\u00e9 \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n
Section 7 : Garanties internationales sur des mat\u00e9riels d’\u00e9quipement a\u00e9ronautiques\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026.supprim\u00e9e
\n Article L II.7.33 Application\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.supprim\u00e9
\n Article L II.7.34 Interpr\u00e9tation\u2026\u2026. \u2026\u2026\u2026\u2026.supprim\u00e9
\n Article L II.7.35 Tribunal comp\u00e9tent au sens de l’article 53 de la Convention \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026.supprim\u00e9
\n Article L II.7.36 Ministre comp\u00e9tent\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.supprim\u00e9
\n Article L II.7.37 D\u00e9cret\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.supprim\u00e9\n <\/p>\n
TITRE III – SURETE <\/p>\n
Chapitre III-1 SURETE NATIONALE <\/p>\n
Article L III.1.1 Autorit\u00e9 comp\u00e9tente
\n Un d\u00e9cret d\u00e9signe l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l’aviation civile au sens de l’Annexe 17 de la Convention de Chicago relative \u00e0 l’aviation civile internationale et d\u00e9termine ses attributions.<\/p>\n
Article L III.1.2 Le Comit\u00e9 national de la s\u00fbret\u00e9 de l’aviation civile
\n Il est cr\u00e9\u00e9 un comit\u00e9 nomm\u00e9 le Comit\u00e9 national de la s\u00fbret\u00e9 de l’aviation civile (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9, le "Comit\u00e9 national"), charg\u00e9 d’assister l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente nomm\u00e9e selon les dispositions de l’article pr\u00e9c\u00e9dent. Le Comit\u00e9 national peut \u00eatre consult\u00e9 sur toute question relative \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l’aviation civile et peut \u00e9galement agir de sa propre initiative.
\n Le Comit\u00e9 National peut solliciter le concours de toute personne dont la comp\u00e9tence est jug\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l’accomplissement de sa mission. Il peut \u00e9changer avec des comit\u00e9s analogues d’Etats membres de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et dans le cadre des accords bilat\u00e9raux les renseignements sur les plans, conceptions et \u00e9quipements de s\u00fbret\u00e9 en vue d’une harmonisation des m\u00e9thodes et proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger l’aviation civile internationale contre les actes d’intervention illicite ou autres atteintes \u00e0 la s\u00fbret\u00e9.
\n Un d\u00e9cret nomme le pr\u00e9sident et les membres du Comit\u00e9 national, et fixe les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n
Article L III.1.3 Programme national de la s\u00fbret\u00e9 de l’aviation civile
\n Le Comit\u00e9 national est responsable de la r\u00e9daction et du d\u00e9veloppement d’un programme national de la s\u00fbret\u00e9 de l’aviation civile. Il r\u00e9vise ce programme \u00e0 chaque ann\u00e9e. Il veille \u00e0 sa mise en application par les diff\u00e9rents minist\u00e8res.
\n Le programme tient compte du besoin de faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la navigation a\u00e9rienne et \u00e9viter tout retard d\u00e9raisonnable dans le transport a\u00e9rien. <\/p>\n
Article L III.1.4 Programme de contr\u00f4le de la qualit\u00e9
\n Le Comit\u00e9 national est responsable de la r\u00e9daction d’un programme de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 du programme national de la s\u00fbret\u00e9 de l’aviation civile. <\/p>\n
Article L III.1.5 Inspecteurs ad hoc
\n Le Comit\u00e9 national a le pouvoir de mandater des inspecteurs ad hoc, ind\u00e9pendants des minist\u00e8res, organismes ou \u00e9tablissements publics impliqu\u00e9s, pour s’assurer de la mise en \u0153uvre du programme et du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 du programme par les diff\u00e9rents minist\u00e8res.<\/p>\n
Article L III.1.6 Mise en \u0153uvre et application du programme national
\n L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente vis\u00e9e \u00e0 l’article L III.1.1 veille \u00e0 assurer la mise en \u0153uvre et \u00e0 l’application du programme national de la s\u00fbret\u00e9 de l’aviation civile par les entreprises, organismes et \u00e9tablissements publics. Ses inspecteurs s’assurent de l’application du programme par les entreprises, organismes ou \u00e9tablissements publics assurant ou concourant \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de s\u00fbret\u00e9 sur les a\u00e9rodromes, et du personnel navigant et employ\u00e9 dans les zones r\u00e9serv\u00e9es des a\u00e9rodromes.<\/p>\n
Article L III.1.7 Approbation des programmes de s\u00fbret\u00e9 et de formation
\n L’ autorit\u00e9 comp\u00e9tente vis\u00e9e \u00e0 l’article L III.1.1 approuve les programmes de s\u00fbret\u00e9 et de formation en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 des transporteurs, exploitants d’a\u00e9ronef ou d’a\u00e9rodrome, \u00e9tablissements publics, et de toute autre personne ou organisme tel que sp\u00e9cifi\u00e9 dans un d\u00e9cret , selon les conditions fix\u00e9es par ce d\u00e9cret.<\/p>\n
Chapitre III-2 AERODROMES ET INSTALLATIONS DE NAVIGATION AERIENNE<\/p>\n
Article L III.2.1 Zones r\u00e9serv\u00e9es
\n Apr\u00e8s avoir obtenu le consentement de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente vis\u00e9e \u00e0 l’article L III.1.1, l’exploitant d’un a\u00e9rodrome ou d’une installation de navigation a\u00e9rienne peut d\u00e9signer, pour des raisons de s\u00fbret\u00e9, une zone dont l’acc\u00e8s sera r\u00e9serv\u00e9 aux personnes autoris\u00e9es \u00e0 cet effet. Il doit alors clairement marquer la zone comme \u00e9tant une zone \u00e0 acc\u00e8s limit\u00e9. <\/p>\n
L’acc\u00e8s peut \u00eatre limit\u00e9 en permanence ou seulement pour une certaine p\u00e9riode de temps.
\n Un d\u00e9cret fixe les conditions d’application du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n
Article L III.2.2 Expulsion
\n Un officier de police ou de gendarmerie peut utiliser la force raisonnable pour expulser toute personne qui contrevient au pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n
Article L III.2.3 Comit\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9 de l’a\u00e9roport
\n Tout exploitant d’un a\u00e9roport desservant l’aviation civile internationale doit veiller \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un Comit\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9 de l’a\u00e9roport, pr\u00e9sid\u00e9 par le g\u00e9rant de l’a\u00e9roport et compos\u00e9 des repr\u00e9sentants des entreprises ou organismes assurant ou concourant \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de s\u00fbret\u00e9 et de facilitation sur les a\u00e9rodromes et des repr\u00e9sentants des personnels navigants et des repr\u00e9sentants des personnels employ\u00e9s dans les zones r\u00e9serv\u00e9es. <\/p>\n
Le Comit\u00e9 est charg\u00e9 de la r\u00e9daction d’un programme de s\u00fbret\u00e9 ainsi qu’un programme d’assurance qualit\u00e9 en conformit\u00e9 avec :
\n a) le programme national de la s\u00fbret\u00e9 de l’aviation civile ;
\n b) les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
Chapitre III-3 SURETE DU TRANSPORT PUBLIC<\/p>\n
Article L III.3.1 Programme de s\u00fbret\u00e9, d’assurance qualit\u00e9 et de formation
\n Tout transporteur desservant un a\u00e9roport ouvert l’aviation civile internationale, tout exploitant d’un a\u00e9roport desservant l’aviation civile internationale, doit soumettre \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente vis\u00e9e \u00e0 l’article LIII.1.1 pour approbation, un programme de s\u00fbret\u00e9, un programme d’assurance qualit\u00e9 et programme de formation en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9, en conformit\u00e9 avec :
\n a) le programme national de la s\u00fbret\u00e9 de l’aviation civile ;
\n b) les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
Article L III.3.2 Responsabilit\u00e9 du transporteur
\n En vue d’assurer pr\u00e9ventivement la s\u00fbret\u00e9 des vols, le transporteur a\u00e9rien doit mettre en \u0153uvre ou s’assurer de la mise en \u0153uvre des mesures de s\u00fbret\u00e9 sur le fret, les colis postaux, les passagers et leur bagage, pr\u00e9alablement \u00e0 leur embarquement dans les a\u00e9ronefs. <\/p>\n
Article L III.3.3 Acte malveillant et responsabilit\u00e9
\n Seule l’inobservation des proc\u00e9dures et mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent code peut engager la responsabilit\u00e9 d’une entreprise ou d’un organisme agr\u00e9\u00e9e en cas de dommage r\u00e9sultant d’un acte malveillant et caus\u00e9 par des colis postaux ou du fret vis\u00e9s par le pr\u00e9sent code. <\/p>\n
Article L III.3.4 D\u00e9cret en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9
\n Un d\u00e9cret fixe les conditions d’application du pr\u00e9sent chapitre.
\n Il peut pr\u00e9voir que le fret ou les colis postaux vis\u00e9s au pr\u00e9sent chapitre, ainsi que les correspondances et le transport de la presse, sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res ou sont exempt\u00e9s de proc\u00e9dure de s\u00fbret\u00e9.
\n Il peut assujettir d’autres intervenants dans le processus du transport a\u00e9rien de marchandises, \u00e0 l’obligation de mettre en \u0153uvre des mesures de s\u00fbret\u00e9 et de soumettre \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente vis\u00e9e \u00e0 l’article LIII.1.1 pour approbation, un programme de s\u00fbret\u00e9, un programme d’assurance qualit\u00e9 et programme de formation en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9, en conformit\u00e9 avec le programme national de la s\u00fbret\u00e9 de l’aviation civile et d’autres dispositions fix\u00e9es dans le d\u00e9cret.
\n Il fixe les modalit\u00e9s de fouille et d’inspection des bagages, des passagers et des installations a\u00e9roportuaires, et les obligations des transporteurs a\u00e9riens et des exploitants des a\u00e9rodromes \u00e0 leur \u00e9gard dans le but d’assurer la s\u00fbret\u00e9.
\n Il fixe les obligations des transporteurs a\u00e9riens et des exploitants des a\u00e9rodromes en cas de menace d’actes de violence.<\/p>\n
TITRE IV – AERODROMES <\/p>\n
Chapitre IV-1 DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article L IV.1.1 D\u00e9finitions
\n Les a\u00e9rodromes sont divis\u00e9s en deux cat\u00e9gories selon leur usage:
\n a) a\u00e9rodromes publics destin\u00e9s \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique, sous r\u00e9serve des restrictions ou interdictions auxquelles ils peuvent \u00eatre soumis en vertu du pr\u00e9sent Code ;
\n b) a\u00e9rodromes priv\u00e9s \u00e9tablis par une soci\u00e9t\u00e9 ou un particulier non ouverts \u00e0 la circulation publique.<\/p>\n
Article L IV.1.2 Obligation
\n Le cas de force majeure except\u00e9 ou sauf autorisation de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile le d\u00e9part ou l’atterrissage d’un a\u00e9ronef ne pourra se faire en dehors d’un a\u00e9rodrome.
\n Le cas de force majeure except\u00e9 ou sauf autorisation de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile, les a\u00e9ronefs venant de l’\u00e9tranger ou s’y rendant doivent obligatoirement atterrir sur un a\u00e9rodrome international ou prendre leur d\u00e9part d’un a\u00e9rodrome international. Ils ne peuvent faire escale, ni \u00e0 l’aller ni au retour, entre l’a\u00e9rodrome international et la fronti\u00e8re.
\n Un d\u00e9cret fixe les conditions dans lesquelles les a\u00e9ronefs de certains types peuvent atterrir ou d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome, avec l’accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d’eau utilis\u00e9. Ces cas touchent notamment les h\u00e9licopt\u00e8res, ballons et a\u00e9ronefs de traitement agricole et ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (ULM).<\/p>\n
Article L IV.1.3 A\u00e9rodromes agr\u00e9\u00e9s
\n Un d\u00e9cret fixe les conditions de cr\u00e9ation et d’utilisation des a\u00e9rodromes ouverts ou non \u00e0 la circulation a\u00e9rienne. L’ouverture et l’exploitation d’un a\u00e9rodrome \u00e0 la circulation publique sont subordonn\u00e9es \u00e0 la certification de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile, apr\u00e8s enqu\u00eate technique, \u00e9mise en conformit\u00e9 avec le d\u00e9cret. La fermeture d’un a\u00e9rodrome \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique intervient dans les m\u00eames formes.
\n Aucune modification ne peut \u00eatre apport\u00e9e \u00e0 un a\u00e9rodrome sans autorisation pr\u00e9alable de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile. A cette occasion, les conditions techniques d’utilisation pourront \u00eatre modifi\u00e9es.<\/p>\n
Article L IV.1.4 Dispositions sanitaires
\n Le contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res est r\u00e9gi sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti par les dispositions des r\u00e8glements sanitaires pris par l’Organisation Mondiale de la Sant\u00e9, conform\u00e9ment aux Articles 21 et 22 de sa Constitution, des arrangements internationaux et r\u00e8glements nationaux intervenus ou \u00e0 intervenir en cette mati\u00e8re en vue de pr\u00e9venir la propagation par voie a\u00e9rienne des maladies transmissibles.<\/p>\n
Article L IV.1.5 Services d’assistance en escale
\n La fourniture d’un ou de plusieurs services d’assistance en escale et l’auto-assistance en escale se pratiquent dans certaines conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.
\n Aux fins du pr\u00e9sent article,
\n a) les services d’assistance en escale sont les services rendus \u00e0 un transporteur a\u00e9rien sur un a\u00e9rodrome ouvert au trafic commercial figurant dans le d\u00e9cret ;
\n b) l’auto-assistance en escale consiste, pour un transporteur a\u00e9rien \u00e0 effectuer pour son propre compte une ou plusieurs cat\u00e9gories de services d’assistance sans conclure avec un tiers aucun contrat, ayant pour objet la prestation de tels services.<\/p>\n
\n Chapitre IV-2 AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE<\/p>\n
Article L IV.2.1 Classification
\n Un d\u00e9cret d\u00e9termine les conditions techniques et administratives de la classification des a\u00e9rodromes destin\u00e9s \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique, la proc\u00e9dure et les effets du classement.<\/p>\n
Article L IV.2.2 Cr\u00e9ation, ouverture et exploitation
\n La cr\u00e9ation, l’ouverture et l’exploitation d’un a\u00e9rodrome destin\u00e9 \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique, lorsqu’il n’appartient pas \u00e0 l’\u00c9tat, est subordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion d’une convention entre le Ministre charg\u00e9 des transports et la personne physique ou morale qui cr\u00e9e l’a\u00e9rodrome. Cette convention doit \u00eatre \u00e9galement soumise \u00e0 l’accord du Ministre des Finances si elle implique des obligations financi\u00e8res \u00e0 la charge de l’\u00c9tat.
\n Le signataire de la convention et le tiers exploitant sont solidairement responsables \u00e0 l’\u00e9gard de l’\u00c9tat.
\n La cr\u00e9ation ou l’extension de ces a\u00e9rodromes b\u00e9n\u00e9ficient, si besoin est, de la proc\u00e9dure l\u00e9gale d’expropriation pour cause d’utilit\u00e9 publique et du r\u00e9gime de l’occupation temporaire.
\n Les conditions li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation, la mise en \u0153uvre, l’utilisation, l’exercice du contr\u00f4le et la fermeture des a\u00e9rodromes civils ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique sont \u00e9tablies par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L IV.2.3 Restrictions
\n L’utilisation d’un a\u00e9rodrome destin\u00e9 \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique peut, \u00e0 toute \u00e9poque, \u00eatre soumise \u00e0 certaines restrictions ou temporairement interdite si les conditions de la circulation a\u00e9rienne sur l’a\u00e9rodrome ou dans l’espace a\u00e9rien environnant, ou si des raisons d’ordre public le justifient.
\n Ces d\u00e9cisions font l’objet d’avis aux navigateurs a\u00e9riens et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de publications et circulaires d’informations a\u00e9ronautiques.<\/p>\n
Article L IV.2.4 Exploitation
\n La construction, l’entretien et l’exploitation des a\u00e9rodromes peuvent \u00eatre conc\u00e9d\u00e9s dans le cadre de conventions de concession conform\u00e9ment \u00e0 un cahier des charges qui pr\u00e9cise les obligations respectives de l’exploitant et de l’\u00c9tat.
\n Le cahier des charges est approuv\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres suite aux recommandations conjointes du Ministre charg\u00e9 des transports et du Ministre des Finances.<\/p>\n
Article L IV.2.5 Contr\u00f4le
\n Les a\u00e9rodromes, les installations destin\u00e9es \u00e0 assurer le contr\u00f4le de la circulation a\u00e9rienne, les t\u00e9l\u00e9communications a\u00e9ronautiques, l’aide \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, l’assistance m\u00e9t\u00e9orologique, y compris les r\u00e9seaux de c\u00e2bles et canalisations qui les desservent, les d\u00e9pendances des a\u00e9rodromes et des installations \u00e0 usage a\u00e9ronautique, leurs exploitants et leur personnel, sont soumis au contr\u00f4le technique de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile, quelque soit le statut juridique de son exploitant.<\/p>\n
Article L IV.2.6 Police des a\u00e9rodromes
\n 1\u00b0 Les dispositions du pr\u00e9sent Code relatives \u00e0 la police des a\u00e9rodromes et des installations \u00e0 usage a\u00e9ronautique sont applicables:
\n – sur les a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;
\n – en tout lieu o\u00f9 il existe des installations destin\u00e9es \u00e0 assurer le contr\u00f4le de la circulation a\u00e9rienne, les t\u00e9l\u00e9communications a\u00e9ronautiques, l’aide \u00e0 la navigation a\u00e9rienne et l’assistance m\u00e9t\u00e9orologique, y compris les r\u00e9seaux de c\u00e2bles et canalisations qui les desservent ;
\n – sur les d\u00e9pendances des a\u00e9rodromes et des installations \u00e0 usage a\u00e9ronautique qui ne sont pas librement accessibles au public.<\/p>\n
2\u00b0 La police des a\u00e9rodromes et des installations \u00e0 usage a\u00e9ronautique, tels qu’ils sont d\u00e9finis \u00e0 l’alin\u00e9a 1\u00b0, sous r\u00e9serve des pouvoirs de l’autorit\u00e9 militaire \u00e0 l’\u00e9gard des a\u00e9rodromes et installations d\u00e9pendant de la d\u00e9fense nationale, est assur\u00e9e par l’entit\u00e9 en charge.
\n Les pouvoirs de police exerc\u00e9s en dehors de la zone militaire sur l’emprise des a\u00e9rodromes sont d\u00e9taill\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n
3\u00b0 Les a\u00e9rodromes assurent, suivant des normes techniques d\u00e9finies par d\u00e9cret, le sauvetage et la lutte contre les incendies d’a\u00e9ronefs ainsi que la pr\u00e9vention du p\u00e9ril aviaire. Ils participent \u00e0 l’organisation des visites de s\u00fbret\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a 4\u00b0.
\n Sous l’autorit\u00e9 des pouvoirs de police mentionn\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a 2o, l’exploitant d’a\u00e9rodrome assure l’ex\u00e9cution des services en cause.<\/p>\n
4\u00b0 En vue d’assurer pr\u00e9ventivement la s\u00fbret\u00e9 des vols, tant en r\u00e9gime national qu’international, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent proc\u00e9der \u00e0 la visite des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des a\u00e9ronefs et des v\u00e9hicules p\u00e9n\u00e9trant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des a\u00e9rodromes et de leurs d\u00e9pendances.
\n (\u2026\u2026supprim\u00e9).
\n Les agents des douanes peuvent, dans le m\u00eame but et dans les m\u00eames lieux, proc\u00e9der \u00e0 la visite des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des a\u00e9ronefs et des v\u00e9hicules en r\u00e9gime international. Ils peuvent y faire proc\u00e9der sous leurs ordres par des agents d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es aux deux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents. <\/p>\n
5\u00b0 Les conditions d’application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L IV.2.7 A\u00e9rodromes internationaux
\n Parmi les a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique, un d\u00e9cret d\u00e9finit les r\u00e8gles de d\u00e9signation des a\u00e9rodromes internationaux sur lesquels sont install\u00e9s en permanence, des services d’immigration, de police, de douane, de sant\u00e9 et de quarantaine agricole.
\n Les a\u00e9rodromes internationaux doivent \u00eatre certifi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Chapitre IV-3 AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE<\/p>\n
Article L IV.3.1 Installation
\n Les conditions li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation, la mise en \u0153uvre et la fermeture des a\u00e9rodromes civils non ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique sont \u00e9tablies par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L IV.3.2 Exploitation
\n Les conditions li\u00e9es \u00e0 l’utilisation et l’exercice du contr\u00f4le des a\u00e9rodromes civils non ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique sont \u00e9tablies par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Chapitre IV-4 SERVITUDES AERONAUTIQUES<\/p>\n
Article L IV.4.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales
\n Afin d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation des a\u00e9ronefs, il est \u00e9tabli, et il continue \u00e0 \u00eatre \u00e9tabli, sur et autour des a\u00e9rodromes des servitudes sp\u00e9ciales dites "servitudes a\u00e9ronautiques" comprenant :
\n – des servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement comprenant l’interdiction de cr\u00e9er ou l’obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation a\u00e9rienne ou qui sont nuisibles au fonctionnement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tablis dans l’int\u00e9r\u00eat de la navigation a\u00e9rienne ;
\n – des servitudes a\u00e9ronautiques de balisage comportant l’obligation de pourvoir certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou radio\u00e9lectriques destin\u00e9s \u00e0 signaler leur pr\u00e9sence aux navigateurs a\u00e9riens ou \u00e0 en permettre l’identification ou de supporter l’installation de ces dispositifs.
\n Les modalit\u00e9s d’\u00e9tablissement et de contr\u00f4le des servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement et de balisage sont d\u00e9finies par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L IV.4.2 Installations concern\u00e9es
\n Les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont applicables :
\n – aux a\u00e9rodromes destin\u00e9s \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;
\n – sous certaines conditions qui seront fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire \u00e0 certains a\u00e9rodromes non ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique et cr\u00e9\u00e9s par une personne physique ou morale autre que l’\u00c9tat ainsi qu’aux a\u00e9rodromes situ\u00e9s en territoire \u00e9tranger pour lesquels les zones de d\u00e9gagement doivent \u00eatre \u00e9tablies sur le territoire djiboutien ;
\n – aux installations d’aides \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, de t\u00e9l\u00e9communications a\u00e9ronautiques et aux installations de la m\u00e9t\u00e9orologie int\u00e9ressant la navigation a\u00e9rienne, sans pr\u00e9judice de l’application des dispositions relatives aux servitudes \u00e9tablies dans l’int\u00e9r\u00eat des transmissions et r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques ;
\n – \u00e0 certains emplacements correspondants \u00e0 des points de passage pr\u00e9f\u00e9rentiels pour la navigation a\u00e9rienne.<\/p>\n
Article L IV.4.3 Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 certaines installations
\n Un d\u00e9cret d\u00e9finit les installations qui, par leur hauteur, pourraient constituer un obstacle ou un danger pour la navigation a\u00e9rienne, dont l’\u00e9tablissement \u00e0 l’ext\u00e9rieur des zones grev\u00e9es de servitudes de d\u00e9gagement en application du pr\u00e9sent chapitre, n\u00e9cessite une autorisation sp\u00e9ciale de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile. Le d\u00e9cret \u00e9tablit \u00e9galement la proc\u00e9dure d’enl\u00e8vement ou de modification des installations non conformes au pr\u00e9sent chapitre.
\n L’autorisation peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 l’observation de conditions particuli\u00e8res d’implantation, de hauteur et de balisage suivant les besoins de la navigation a\u00e9rienne dans la r\u00e9gion int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n
Article L IV.4.4 Enl\u00e8vement ou modification
\n Un d\u00e9lai pour l’enl\u00e8vement ou la modification d’ouvrages frapp\u00e9s de servitude ou pour pourvoir \u00e0 leur balisage, ou qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9es dans une zone limite interdite, peut \u00eatre prescrit par le tribunal saisi sur la demande du Ministre charg\u00e9 des transports, sous peine d’une astreinte de 1,000,000 F par jour de retard.
\n Si \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai, la situation n’est pas r\u00e9gularis\u00e9e, le Ministre charg\u00e9 des transports peut faire ex\u00e9cuter les travaux d’Autorit\u00e9 aux frais et risques des personnes responsables. <\/p>\n
I.
\n II.
\n III.
\n IV.
\n V. CIRCULATION AERIENNE<\/p>\n
Chapitre V-1 REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE<\/p>\n
Article L V.1.1 Obligation
\n Tout a\u00e9ronef se trouvant sur le territoire djiboutien ou dans la r\u00e9gion d’information de vol confi\u00e9e \u00e0 la R\u00e9publique de Djibouti par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, ou circulant au-dessus de ce territoire, ou de cette r\u00e9gion d’information de vol, doit observer les r\u00e8gles internationales de circulation a\u00e9rienne et le syst\u00e8me international de feux et signaux. Ces r\u00e8gles seront \u00e9galement observ\u00e9es par les a\u00e9ronefs militaires djiboutiens \u00e0 moins qu’elles ne soient incompatibles avec le caract\u00e8re de leur mission.
\n Les a\u00e9ronefs qui se trouvent hors de la R\u00e9publique de Djibouti doivent aussi observer les dites r\u00e8gles, sauf prescriptions contraires de l’\u00c9tat survol\u00e9.
\n Les r\u00e8gles de la circulation a\u00e9rienne sont conformes aux r\u00e8glements internationaux relatifs \u00e0 l’aviation civile internationale et toutes diff\u00e9rences \u00e0 ces r\u00e8gles sont d\u00e9finies par voie d’information a\u00e9ronautique (AIP).<\/p>\n
Article L V.1.2 Interception des a\u00e9ronefs civils
\n Les a\u00e9ronefs en vol doivent imp\u00e9rativement obtemp\u00e9rer aux ordres et signaux conventionnels leur ordonnant d’atterrir.
\n Les a\u00e9ronefs doivent se soumettre aux injonctions des commandants d’a\u00e9ronefs militaires, de police et de douane ou des personnels au sol des services militaires, de police et de douane.<\/p>\n
Article L V.1.3 Emploi des armes
\n Pour assurer le respect de sa souverainet\u00e9 sur son espace a\u00e9rien, la R\u00e9publique de Djibouti, en cas d’infraction, s’abstient de recourir \u00e0 l’emploi des armes contre les a\u00e9ronefs civils en vol. <\/p>\n
Chapitre V-2 CIRCULATION DES AERONEFS<\/p>\n
Article L V.2.1 Droit de circulation
\n Sous r\u00e9serve d’observer la r\u00e9glementation relative \u00e0 la navigation et \u00e0 la circulation a\u00e9riennes telle qu’elle r\u00e9sulte des dispositions du pr\u00e9sent Code, les a\u00e9ronefs peuvent circuler librement au-dessus du territoire djiboutien.<\/p>\n
Article L V.2.2 A\u00e9ronef immatricul\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti
\n Tout a\u00e9ronef civil immatricul\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti ou utilis\u00e9 par un exploitant qui a le si\u00e8ge principal de son exploitation ou sa r\u00e9sidence permanente en R\u00e9publique de Djibouti est tenu:
\n a) d’\u00eatre employ\u00e9 \u00e0 des fins compatibles avec les buts de la Convention de Chicago relative \u00e0 l’aviation civile internationale;
\n b) en toute circonstance, notamment en cas d’interception, de respecter les ordres et instructions des autorit\u00e9s de l’\u00c9tat dans lequel il se trouve, si ceux-ci ne mettent pas en danger la vie des personnes se trouvant \u00e0 bord et la s\u00e9curit\u00e9 dudit a\u00e9ronef.<\/p>\n
Article L V.2.3 A\u00e9ronef de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re
\n Un a\u00e9ronef de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, qu’il soit a\u00e9ronef civil ou a\u00e9ronef d’\u00c9tat, ne peut circuler au-dessus du territoire djiboutien que si ce droit lui est accord\u00e9 aux termes de conventions ou d’accords conclus entre la R\u00e9publique de Djibouti et l’\u00c9tat d’immatriculation de cet a\u00e9ronef ou s’il re\u00e7oit \u00e0 cet effet une autorisation sp\u00e9ciale et temporaire.
\n Tout a\u00e9ronef de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui, sans titre, survole le territoire djiboutien ou dont il y a des motifs raisonnables de conclure qu’il est utilis\u00e9 dans l’espace a\u00e9rien djiboutien, est tenu de respecter tout ordre d’atterrir et toutes autres instructions des autorit\u00e9s djiboutiennes pour mettre fin \u00e0 ces violations.<\/p>\n
Article L V.2.4 R\u00e8gles
\n L’utilisation des a\u00e9ronefs sur les aires de man\u0153uvres des a\u00e9rodromes et en vol, se fait conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne adopt\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent Code.
\n La circulation a\u00e9rienne ainsi que les attributions et le r\u00f4le des services civils de la circulation a\u00e9rienne sont fix\u00e9s par voie r\u00e8glementaire.
\n La r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne g\u00e9n\u00e9rale est applicable dans l’espace a\u00e9rien plac\u00e9 sous le contr\u00f4le de tout organisme des services de la circulation a\u00e9rienne situ\u00e9s sur le territoire djiboutien.
\n En dehors de l’espace a\u00e9rien djiboutien, elle s’impose aux a\u00e9ronefs portant les marques de nationalit\u00e9 djiboutienne, dans la mesure o\u00f9 elle est compatible avec les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par l’\u00c9tat, ou l’organisme international qui a autorit\u00e9 sur l’espace a\u00e9rien o\u00f9 se trouvent les a\u00e9ronefs.
\n Les r\u00e8gles de la circulation a\u00e9rienne g\u00e9n\u00e9rale ne s’appliquent pas aux a\u00e9ronefs des forces de s\u00e9curit\u00e9 et police en vols op\u00e9rationnels si elles sont incompatibles avec le caract\u00e8re de la mission. Dans ce cas, une coordination entre les autorit\u00e9s des forces de s\u00e9curit\u00e9 et police, l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile et les autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le de la navigation a\u00e9rienne civile, sera assur\u00e9e en vue de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne. Notamment lorsque les a\u00e9ronefs des forces de s\u00e9curit\u00e9 et police empruntent l’espace a\u00e9rien assign\u00e9 aux a\u00e9ronefs civils, ils suivent les instructions des autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le de la navigation a\u00e9rienne civile.<\/p>\n
Article L V.2.5 Zone \u00e0 statut particulier
\n Le survol de certaines zones ou, dans des circonstances exceptionnelles, de l’ensemble du territoire djiboutien peut \u00eatre interdit par d\u00e9cret pour des raisons d’ordre ou de s\u00e9curit\u00e9 publique. L’emplacement et l’\u00e9tendue des zones interdites doivent \u00eatre sp\u00e9cialement indiqu\u00e9s dans des publications a\u00e9ronautiques et faire l’objet d’avis aux navigateurs a\u00e9riens.
\n Le commandant de bord de tout a\u00e9ronef qui p\u00e9n\u00e8tre dans une zone interdite ou r\u00e9glement\u00e9e est tenu, d\u00e8s qu’il s’en aper\u00e7oit, d’atterrir sur l’a\u00e9rodrome le plus rapproch\u00e9 en dehors de ladite zone.
\n Tout a\u00e9ronef en infraction doit, \u00e0 la premi\u00e8re sommation, atterrir sur l’a\u00e9rodrome qui lui est d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n
Article L V.2.6 Voltige
\n La voltige et l’acrobatie a\u00e9riennes pour les a\u00e9ronefs civils doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.
\n Les \u00e9volutions des a\u00e9ronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir lieu qu’avec l’autorisation de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile.<\/p>\n
Article L V.2.7 Conduite n\u00e9gligente
\n Un a\u00e9ronef ne doit pas \u00eatre conduit d’une fa\u00e7on n\u00e9gligente ou imprudente pouvant entra\u00eener un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens \u00e0 la surface.
\n Il est interdit \u00e0 toute personne se trouvant sous l’influence de boissons alcoolis\u00e9es, de narcotiques ou de stup\u00e9fiants de conduire ou de faire fonction de membre d’\u00e9quipage.<\/p>\n
Article L V.2.8 Documents de bord, entr\u00e9e et sortie
\n Lors de l’arriv\u00e9e ou du d\u00e9part d’un a\u00e9ronef, en quelque lieu que ce soit, l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile a le droit de visiter l’a\u00e9ronef et d’examiner les certificats et documents exig\u00e9s par les lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 l’aviation civile et relatifs \u00e0 l’immatriculation, la navigabilit\u00e9 et l’exploitation.
\n La liste de ces documents, les conditions de leur d\u00e9livrance, de leur retrait et de leur validit\u00e9 sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.
\n Tout a\u00e9ronef arrivant sur le territoire djiboutien ou le quittant et pendant son s\u00e9jour doit se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent Code et de toutes autres lois en vigueur en R\u00e9publique de Djibouti, en particulier \u00e0 celles concernant l’admission des \u00e9quipages, des passagers et de marchandises et les formalit\u00e9s d’immigration, de passeport, de douane et de quarantaine.
\n Tout a\u00e9ronef en circulation en quelque lieu qu’il se trouve, doit se soumettre aux injonctions de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile, des postes et a\u00e9ronefs de police et douane, sous quelque forme que cette injonction lui soit donn\u00e9e.
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile, les autorit\u00e9s administratives de la police, de la douane pourront notamment lorsque la s\u00fbret\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des vols l’exige, proc\u00e9der \u00e0 la visite des personnes, des bagages et du fret en \u00e9vitant de causer un retard d\u00e9raisonnable. Un d\u00e9cret en d\u00e9termine les modalit\u00e9s.
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile sp\u00e9cifie dans les publications d’information a\u00e9ronautique (AIP) les consignes \u00e0 respecter par les \u00e9quipages et les passagers relatives \u00e0 l’arriv\u00e9e et au d\u00e9part.\n<\/p>\n
Chapitre V-3 ATTERRISSAGE<\/p>\n
Article L V.3.1 Atterrissage
\n Les a\u00e9ronefs qui effectuent un vol international doivent :
\n a) suivre, pour franchir la fronti\u00e8re, la route a\u00e9rienne qui leur est impos\u00e9e ;
\n b) utiliser au d\u00e9part et \u00e0 l’arriv\u00e9e un a\u00e9roport international.<\/p>\n
Toutefois, certaines cat\u00e9gories d’a\u00e9ronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, \u00eatre dispens\u00e9es par autorisation administrative d’utiliser un a\u00e9roport international, conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Chapitre V-4 SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE<\/p>\n
Article L V.4.1 D\u00e9finition
\n Aux fins du pr\u00e9sent Code, services de la circulation a\u00e9rienne est un terme g\u00e9n\u00e9rique d\u00e9signant, selon le cas, le service d’information de vol, le service d’alerte, le service du contr\u00f4le de la circulation a\u00e9rienne (contr\u00f4le r\u00e9gional, contr\u00f4le d’approche ou contr\u00f4le d’a\u00e9rodrome).
\n Des services de la circulation a\u00e9rienne sont \u00e9tablis et assur\u00e9s dans la r\u00e9gion d’information de vol, les r\u00e9gions de contr\u00f4le et les zones de contr\u00f4le de la R\u00e9publique de Djibouti.
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile fixe les r\u00e8gles concernant les portions d’espaces, conform\u00e9ment aux recommandations des conf\u00e9rences a\u00e9ronautiques r\u00e9gionales : r\u00e9gions d’information de vols, r\u00e9gions de vols, r\u00e9gions de contr\u00f4le, routes et voies a\u00e9riennes dans lesquelles sont assur\u00e9s des services d’information de vol, de contr\u00f4le et d’alerte.
\n Les r\u00e8gles et proc\u00e9dures applicables par les services de la circulation a\u00e9rienne sont d\u00e9finies par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L V.4.2 Informations a\u00e9ronautiques et avis aux navigateurs a\u00e9riens
\n Les limites de ces diverses portions d’espace, les centres de contr\u00f4le ou d’information de vol ainsi que toute indication concernant le fonctionnement de ces divers services de la circulation a\u00e9rienne, font l’objet d’informations a\u00e9ronautiques ou d’avis aux navigateurs a\u00e9riens.
\n Conform\u00e9ment aux dispositions de la r\u00e9glementation internationale en vigueur, l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile \u00e9labore, publie et tient \u00e0 jour une publication d’information a\u00e9ronautique et \u00e9met des avis aux navigateurs a\u00e9riens.
\n Sur les a\u00e9rodromes internationaux de la R\u00e9publique de Djibouti, sur d’autres a\u00e9rodromes si n\u00e9cessaires, sont cr\u00e9\u00e9s des bureaux d’information charg\u00e9s, sous le contr\u00f4le technique de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile, de fournir aux \u00e9quipages et exploitants tous renseignements utiles pour la pr\u00e9paration des vols, et essentiels pour la s\u00e9curit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l’efficacit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne sur les tron\u00e7ons de route partant de l’a\u00e9rodrome. L’Autorit\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer ce contr\u00f4le \u00e0 un organisme d\u00fbment habilit\u00e9.<\/p>\n
Article L V.4.3 T\u00e9l\u00e9communications
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile s’assure que les organismes ou entreprises responsables de l’\u00e9tablissement d’un r\u00e9seau national des t\u00e9l\u00e9communications a\u00e9ronautiques et d’aide \u00e0 la navigation a\u00e9rienne prennent les mesures qu’il estime n\u00e9cessaire pour se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent Code.
\n Tout syst\u00e8me et \u00e9quipement de radiocommunications et d’aides \u00e0 la navigation a\u00e9rienne existant ou \u00e0 cr\u00e9er sont soumis au contr\u00f4le technique de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile.
\n Les aides et services fournis par les services de la circulation a\u00e9rienne aux a\u00e9ronefs en vol donnent lieu \u00e0 la perception des redevances de route correspondant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des services rendus.<\/p>\n
Chapitre V-5 METEOROLOGIE AERONAUTIQUES<\/p>\n
\n Article L V.5.1 Assistance m\u00e9t\u00e9orologique
\n Les dispositions qui d\u00e9terminent l’assistance m\u00e9t\u00e9orologique font l’objet d’une publication d’information a\u00e9ronautique (AIP).
\n Les conditions relatives \u00e0 la fourniture par les services de m\u00e9t\u00e9orologie a\u00e9ronautiques des informations n\u00e9cessaires pour assurer une circulation a\u00e9rienne s\u00fbre et ordonn\u00e9e, sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
TITRE VI – TRANSPORT AERIEN PUBLIC<\/p>\n
Chapitre VI-1 DROITS DE TRAFIC ET AUTORISATION D’EXPLOITATION<\/p>\n
Article L VI.1.1 Entreprise de transport a\u00e9rien public
\n Est r\u00e9put\u00e9e entreprise de transport a\u00e9rien public, au sens du pr\u00e9sent Code, toute personne, physique ou morale, qui effectue habituellement le transport par a\u00e9ronefs, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration.
\n Les services a\u00e9riens de transport public sont r\u00e9guliers ou non r\u00e9guliers, int\u00e9rieurs ou internationaux.
\n Sont r\u00e9put\u00e9s r\u00e9guliers les services a\u00e9riens de transport public qui sont caract\u00e9ris\u00e9s par une s\u00e9rie de vols accessibles au public entre deux ou plusieurs points fix\u00e9s \u00e0 l’avance suivant des itin\u00e9raires approuv\u00e9s et se conformant \u00e0 des horaires pr\u00e9\u00e9tablis et publi\u00e9s, ou ceux comportant une fr\u00e9quence et une r\u00e9gularit\u00e9 telle que leurs vols constituent une s\u00e9rie syst\u00e9matique.
\n Sont r\u00e9put\u00e9s non r\u00e9guliers les services a\u00e9riens de transport public qui ne r\u00e9unissent pas toutes les caract\u00e9ristiques \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
Article L VI.1.2 Licence d’exploitation et certificat de transporteur a\u00e9rien
\n L’activit\u00e9 de transporteur a\u00e9rien public est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9tention d’une licence d’exploitation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre individuel par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile dans les conditions fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire, en plus du certificat de transporteur a\u00e9rien \u00e9mis en conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent Code.
\n Cette licence est d\u00e9livr\u00e9e notamment au vu de garanties morales, financi\u00e8res et techniques que pr\u00e9sente l’entreprise int\u00e9ress\u00e9e et sur l’opportunit\u00e9 de la cr\u00e9ation d’un service nouveau de transport a\u00e9rien.
\n Les conditions de d\u00e9livrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la licence d’exploitation d’une entreprise de transport a\u00e9rien public sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.
\n L’acte portant d\u00e9livrance de la licence d’exploitation mentionne le type de transport autoris\u00e9 ainsi que les param\u00e8tres de l’exploitation \u00e0 savoir : la dur\u00e9e, la zone, le type d’exploitation, les a\u00e9ronefs exploit\u00e9s.<\/p>\n
Article L VI.1.3 Autorisation d’exploitation
\n Toute demande d’autorisation pour l’exploitation d’un service a\u00e9rien doit comporter entre autres les renseignements fix\u00e9s par voie r\u00e8glementaire.
\n Sauf dispositions contraires dans un accord international bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral, doivent faire l’objet d’une demande introduite par la voie diplomatique :
\n a) l’exploitation d’un service a\u00e9rien international r\u00e9gulier ;
\n b) l’exploitation d’un service a\u00e9rien international non r\u00e9gulier pour les a\u00e9ronefs immatricul\u00e9s dans un pays non membre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.<\/p>\n
Article L VI.1.4 Cession d’exploitation
\n Aucune entreprise agr\u00e9\u00e9e ou d\u00e9tentrice d’une licence d’exploitation ne peut c\u00e9der \u00e0 une autre entreprise l’exploitation de tout ou partie de ses activit\u00e9s qui constituent un service a\u00e9rien, au sens du pr\u00e9sent Code.
\n Article L VI.1.5 Contr\u00f4le
\n Les entreprises exploitant les services a\u00e9riens sont soumises <\/p>\n
durant l’exercice de leur activit\u00e9 aux contr\u00f4les d\u00e9coulant de l’application soit des conventions internationales, soit des lois et r\u00e8glements en vigueur en mati\u00e8res se rattachant directement ou indirectement \u00e0 la circulation a\u00e9rienne, \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, \u00e0 l’exploitation technique des a\u00e9ronefs.
\n Les contr\u00f4les dont il est question ci-dessus sont exerc\u00e9s au sol et durant les vols suivant les conditions d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L VI.1.6 R\u00e9quisition
\n Le Gouvernement peut, en cas de calamit\u00e9 publique ou de n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse, proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition des a\u00e9ronefs affect\u00e9s \u00e0 l’exploitation de n’importe quel service a\u00e9rien.
\n La r\u00e9quisition des a\u00e9ronefs peut impliquer aussi la r\u00e9quisition des \u00e9quipages tant en personnel navigant qu’en personnel qualifi\u00e9 pour l’accomplissement de certaines t\u00e2ches au sol.<\/p>\n
Article L VI.1.7 Itin\u00e9raires
\n Aucune entreprise de services a\u00e9riens r\u00e9guliers de transport public ne peut modifier ses itin\u00e9raires ou abandonner l’exploitation d’une route ou d’un tron\u00e7on de route, sans s’\u00eatre conform\u00e9e au pr\u00e9alable aux conditions d\u00e9finies par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L VI.1.8 A\u00e9ronefs utilis\u00e9s
\n Tous les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s par des entreprises djiboutiennes de transport public doivent \u00eatre immatricul\u00e9s en R\u00e9publique de Djibouti.
\n Toutefois, au cas o\u00f9, par manque d’\u00e9quipement d\u00fbment prouv\u00e9, une entreprise est oblig\u00e9e de louer ou d’affr\u00e9ter temporairement un a\u00e9ronef immatricul\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile peut autoriser l’emploi d’un tel a\u00e9ronef par cette entreprise ; un permis provisoire de circulation d’une dur\u00e9e limit\u00e9e tel que sp\u00e9cifi\u00e9e par voie r\u00e8glementaire, lui sera accord\u00e9.
\n (\u2026\u2026.supprim\u00e9).
\n Les a\u00e9ronefs acquis, lou\u00e9s ou affr\u00e9t\u00e9s doivent r\u00e9pondre aux conditions techniques fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L VI.1.9 Admission d’a\u00e9ronefs \u00e9trangers
\n Les conditions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance d’une autorisation pour exercer une activit\u00e9 contre r\u00e9mun\u00e9ration en R\u00e9publique de Djibouti avec des a\u00e9ronefs immatricul\u00e9s dans un \u00c9tat \u00e9tranger sont d\u00e9finies par voie r\u00e8glementaire, de m\u00eame que pour effectuer un survol de l’espace a\u00e9rien djiboutien ou une escale technique sur le territoire djiboutien.<\/p>\n
Article L VI.1.10 Transport de courrier et colis postaux
\n Le transport du courrier et des colis postaux par voie a\u00e9rienne fait l’objet d’un contrat conclu, conform\u00e9ment aux dispositions des Conventions d’Union Postale Universelle.
\n Les conditions sp\u00e9cifiques au transport de courrier\/colis postaux sont d\u00e9finies par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Chapitre VI-2 CONTRAT DE TRANSPORT DE PERSONNES, BAGAGES ET MARCHANDISES<\/p>\n
Article L VI.2.1 Contrat de transport – g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s
\n Le contrat de transport a\u00e9rien est celui par lequel une personne physique ou morale, appel\u00e9e transporteur, s’engage moyennant r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 acheminer par air d’un point d’origine \u00e0 un point de destination soit des personnes avec ou sans bagages, soit des marchandises re\u00e7ues d’un exp\u00e9diteur pour \u00eatre remis \u00e0 un destinataire, soit du courrier.
\n L’absence de titre ou l’irr\u00e9gularit\u00e9 des mentions requises par le pr\u00e9sent chapitre n’affecte ni l’existence, ni la validit\u00e9 du contrat de transport.
\n Les conditions de transport d\u00fbment d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile et approuv\u00e9es ou homologu\u00e9es par elle seront consid\u00e9r\u00e9es comme des conditions de contrat valides sauf entente contraire entre les parties.
\n Pour les transports internationaux, le transporteur ne peut embarquer les passagers, m\u00eame \u00e0 titre gratuit, qu’apr\u00e8s justification qu’ils sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s \u00e0 atterrir au point d’arriv\u00e9e et aux escales pr\u00e9vues.<\/p>\n
Article L VI.2.2 Conventions internationales applicables……………………………………supprim\u00e9<\/p>\n
Section 1 : Transport int\u00e9rieur et transport international soumis \u00e0 la Convention de Montr\u00e9al du 28 mai 1999\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..supprim\u00e9e<\/p>\n
Article L VI.2.3 Champ d’application\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026supprim\u00e9<\/p>\n
Sous-section 1 : Titre de transport et lettre de transport<\/p>\n
Article L VI.2.4 Contrat de transport de passagers
\n 1\u00b0 Le contrat de transport des passagers doit \u00eatre constat\u00e9 par la d\u00e9livrance d’un titre de transport, individuel ou collectif. <\/p>\n
2\u00b0 Dans le transport des passagers, un titre de transport individuel ou collectif doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9, contenant :
\n a) l’indication des points de d\u00e9part et de destination ;
\n b) si les points de d\u00e9part et de destination sont situ\u00e9s sur le territoire d’un m\u00eame \u00c9tat partie \u00e0 la Convention de Montr\u00e9al et si une ou plusieurs escales sont pr\u00e9vues sur le territoire d’un autre \u00c9tat, l’indication d’une de ces escales. <\/p>\n
3\u00b0 L’emploi de tout autre moyen constatant les indications qui figurent au premier alin\u00e9a peut se substituer \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de transport mentionn\u00e9 dans cet alin\u00e9a. Si un tel autre moyen est utilis\u00e9, le transporteur offre de d\u00e9livrer au passager un document \u00e9crit constatant les indications qui y sont consign\u00e9es. <\/p>\n
4\u00b0 Le transporteur d\u00e9livre au passager une fiche d’identification pour chaque article de bagage enregistr\u00e9. <\/p>\n
5\u00b0 Le transporteur donne au passager un avis \u00e9crit indiquant que la Convention de Montr\u00e9al du 28 mai 1999 r\u00e9git la responsabilit\u00e9 des transporteurs en cas de mort ou de l\u00e9sion ainsi qu’en cas de destruction, de perte ou d’avarie des bagages, ou de retard. <\/p>\n
Article L VI.2.5 Contrat de transport de marchandises
\n 1\u00b0 Le contrat de transport par air de marchandises est constat\u00e9 par la d\u00e9livrance d’une lettre de transport a\u00e9rien. <\/p>\n
2\u00b0 L’emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport \u00e0 ex\u00e9cuter peut se substituer \u00e0 l’\u00e9mission de la lettre de transport a\u00e9rien. Si de tels autres moyens sont utilis\u00e9s, le transporteur d\u00e9livre \u00e0 l’exp\u00e9diteur, \u00e0 la demande de ce dernier, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de marchandises permettant l’identification de l’exp\u00e9dition et l’acc\u00e8s aux indications enregistr\u00e9es par ces autres moyens. <\/p>\n
3\u00b0 La lettre de transport a\u00e9rien ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de marchandises contiennent :
\n a) l’indication des points de d\u00e9part et de destination ;
\n b) si les points de d\u00e9part et de destination sont situ\u00e9s sur le territoire d’un m\u00eame \u00c9tat partie \u00e0 la Convention de Montr\u00e9al et qu’une ou plusieurs escales sont pr\u00e9vues sur le territoire d’un autre \u00c9tat, l’indication d’une de ces escales ;
\n c) la mention du poids de l’exp\u00e9dition. \n<\/p>\n
4\u00b0 L’exp\u00e9diteur peut \u00eatre tenu, pour accomplir les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires de douane, de police et d’autres autorit\u00e9s publiques en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation applicable, d’\u00e9mettre un document indiquant la nature de la marchandise. Cette disposition ne cr\u00e9e pour le transporteur aucun devoir, obligation ni responsabilit\u00e9.<\/p>\n
5\u00b0 La lettre de transport a\u00e9rien est \u00e9tablie par l’exp\u00e9diteur en trois exemplaires originaux :
\n a) le premier exemplaire porte la mention "pour le transporteur"; il est sign\u00e9 par l’exp\u00e9diteur ;
\n b) le deuxi\u00e8me exemplaire porte la mention "pour le destinataire" ; il est sign\u00e9 par l’exp\u00e9diteur et le transporteur ;
\n c) le troisi\u00e8me exemplaire est sign\u00e9 par le transporteur et remis par lui \u00e0 l’exp\u00e9diteur apr\u00e8s acceptation de la marchandise.<\/p>\n
6\u00b0 La signature du transporteur et celle de l’exp\u00e9diteur peuvent \u00eatre imprim\u00e9es ou remplac\u00e9es par un timbre. <\/p>\n
7\u00b0 Si, \u00e0 la demande de l’exp\u00e9diteur, le transporteur \u00e9tablit la lettre de transport a\u00e9rien, ce dernier est consid\u00e9r\u00e9, jusqu’\u00e0 preuve du contraire, comme agissant au nom de l’exp\u00e9diteur. <\/p>\n
8\u00b0 Lorsqu’il y a plusieurs colis :
\n a) le transporteur de marchandises a le droit de demander \u00e0 l’exp\u00e9diteur l’\u00e9tablissement de lettres de transport a\u00e9rien distinctes;
\n b) l’exp\u00e9diteur a le droit de demander au transporteur la remise de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de marchandises distincts, lorsque les autres moyens vis\u00e9s au deuxi\u00e8me alin\u00e9a sont utilis\u00e9s. <\/p>\n
Sous-section 2 : Responsabilit\u00e9<\/p>\n
Article L VI.2.6 Dommages aux passagers
\n Le transporteur est responsable du pr\u00e9judice survenu en cas de mort ou de l\u00e9sion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a caus\u00e9 la mort ou la l\u00e9sion s’est produite \u00e0 bord de l’a\u00e9ronef ou au cours de toutes op\u00e9rations d’embarquement ou de d\u00e9barquement.
\n Pour les dommages vis\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dant et ne d\u00e9passant pas 100 000 droits de tirage sp\u00e9ciaux par passager, le transporteur ne peut pas exclure ou limiter sa responsabilit\u00e9.
\n Le transporteur n’est pas responsable des dommages vis\u00e9s au premier alin\u00e9a dans la mesure o\u00f9 ils d\u00e9passent 100 000 droits de tirage sp\u00e9ciaux par passager s’il prouve :
\n a) que le dommage n’est pas d\u00fb \u00e0 la n\u00e9gligence ou \u00e0 un autre acte ou omission pr\u00e9judiciable du transporteur, de ses pr\u00e9pos\u00e9s ou de ses mandataires ; ou
\n b) que ces dommages r\u00e9sultent uniquement de la n\u00e9gligence ou d’un acte ou omission pr\u00e9judiciable d’un tiers.<\/p>\n
Article L VI.2.7 Dommages pour retard
\n Le transporteur est responsable du dommage r\u00e9sultant d’un retard dans le transport a\u00e9rien de passagers, de bagages ou de marchandises.
\n Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage caus\u00e9 par un retard s’il prouve que lui, ses pr\u00e9pos\u00e9s et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour \u00e9viter le dommage, ou qu’il leur \u00e9tait impossible de les prendre. <\/p>\n
Article L VI.2.8 Dommages au passager pour retard
\n En cas de dommage subi par des passagers r\u00e9sultant d’un retard, la responsabilit\u00e9 du transporteur est limit\u00e9e \u00e0 la somme de 4150 droits de tirage sp\u00e9ciaux par passager.<\/p>\n
Article L VI.2.9 Dommages aux bagages
\n Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistr\u00e9s, par cela seul que le fait qui a caus\u00e9 la destruction, la perte ou avarie s’est produit \u00e0 bord de l’a\u00e9ronef ou au cours de toute p\u00e9riode durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistr\u00e9s.
\n Toutefois, le transporteur n’est pas responsable si et dans la mesure o\u00f9 le dommage r\u00e9sulte de la nature ou du vice propre des bagages.
\n Dans le cas des bagages non enregistr\u00e9s, dont la personne transport\u00e9e a conserv\u00e9 la garde, le transporteur est responsable si le dommage r\u00e9sulte de sa faute ou de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s ou mandataires.
\n Dans le transport de bagages, la responsabilit\u00e9 du transporteur, en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limit\u00e9e \u00e0 la somme de 1 000 droits de tirage sp\u00e9ciaux par passager, sauf d\u00e9claration sp\u00e9ciale d’int\u00e9r\u00eat \u00e0 la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistr\u00e9s au transporteur et moyennant le paiement \u00e9ventuel d’une somme suppl\u00e9mentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’\u00e0 concurrence de la somme d\u00e9clar\u00e9e, \u00e0 moins qu’il prouve qu’elle est sup\u00e9rieure \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat r\u00e9el du passager \u00e0 la livraison.<\/p>\n
Article L VI.2.10 Limite de responsabilit\u00e9
\n Les dispositions de l’article VI.2.8 et du dernier alin\u00e9a de l’article VI.2.9 ne s’appliquent pas s’il est prouv\u00e9 que le dommage r\u00e9sulte d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses pr\u00e9pos\u00e9s ou de ses mandataires, fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit t\u00e9m\u00e9rairement et avec conscience qu’un dommage en r\u00e9sultera probablement, pour autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de pr\u00e9pos\u00e9s ou de mandataires, la preuve soit \u00e9galement apport\u00e9e que ceux-ci ont agi dans l’exercice de leurs fonctions.<\/p>\n
Article L VI.2.11 Dommages aux marchandises
\n Dans le transport de marchandises, la responsabilit\u00e9 du transporteur, en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limit\u00e9e \u00e0 la somme de 17 droits de tirage sp\u00e9ciaux par kilogramme, sauf d\u00e9claration sp\u00e9ciale d’int\u00e9r\u00eat \u00e0 la livraison faite par l’exp\u00e9diteur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement \u00e9ventuel d’une somme suppl\u00e9mentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu’\u00e0 concurrence de la somme d\u00e9clar\u00e9e, \u00e0 moins qu’il prouve qu’elle est sup\u00e9rieure \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat r\u00e9el de l’exp\u00e9diteur \u00e0 la livraison.
\n En cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard d’une partie des marchandises, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il s’agit est pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer la limite de responsabilit\u00e9 du transporteur. Toutefois, lorsque la destruction, la perte, l’avarie ou le retard d’une partie des marchandises, ou d’un objet qui y est contenu, affecte la valeur d’autres colis couverts par la m\u00eame lettre de transport a\u00e9rien ou par le m\u00eame r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, en l’absence de ces documents, par les m\u00eames indications consign\u00e9es par les autres moyens vis\u00e9s \u00e0 l’article L VI.2.5, alin\u00e9a 2o, le poids total de ces colis doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer la limite de responsabilit\u00e9.
\n Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a caus\u00e9 le dommage s’est produit pendant le transport a\u00e9rien, c’est-\u00e0-dire la p\u00e9riode pendant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur.<\/p>\n
Article L VI.2.12\tR\u00e9vision des limites en raison de l’inflation
\n Un d\u00e9cret peut r\u00e9viser \u00e0 la hausse les limites de responsabilit\u00e9 fix\u00e9es dans la pr\u00e9sente section pour tenir compte de l’inflation, en conformit\u00e9 avec les dispositions de l’article 24 de la Convention de Montr\u00e9al du 28 mai 1999.<\/p>\n
Sous-section 3 : Exon\u00e9ration\n<\/p>\n
Article L VI.2.13 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales
\n Dans le cas o\u00f9 il fait la preuve que la n\u00e9gligence ou un autre acte ou omission pr\u00e9judiciable de la personne qui demande r\u00e9paration ou de la personne dont elle tient ses droits a caus\u00e9 le dommage ou y a contribu\u00e9, le transporteur est exon\u00e9r\u00e9 en tout ou en partie de sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de cette personne, dans la mesure o\u00f9 cette n\u00e9gligence ou cet autre acte ou omission pr\u00e9judiciable a caus\u00e9 le dommage ou y a contribu\u00e9.
\n Lorsqu’une demande en r\u00e9paration est introduite par une personne autre que le passager, en raison de la mort ou d’une l\u00e9sion subie par ce dernier, le transporteur est \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9 en tout ou en partie de sa responsabilit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il prouve que la n\u00e9gligence ou un autre acte ou omission pr\u00e9judiciable de ce passager a caus\u00e9 le dommage ou y a contribu\u00e9.
\n Le pr\u00e9sent article s’applique \u00e0 toutes les dispositions de la pr\u00e9sente section.<\/p>\n
Article L VI.2.14 Stipulation ou absence de limites
\n Un transporteur peut stipuler que le contrat de transport peut fixer des limites de responsabilit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9es que celles qui sont pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente section, ou ne comporter aucune limite de responsabilit\u00e9.
\n Toute clause tendant \u00e0 exon\u00e9rer le transporteur de sa responsabilit\u00e9 ou \u00e0 \u00e9tablir une limite inf\u00e9rieure \u00e0 celle qui est fix\u00e9e dans la pr\u00e9sente section est nulle et de nul effet, mais la nullit\u00e9 de cette clause n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 du contrat qui reste soumis aux dispositions de la pr\u00e9sente convention. <\/p>\n
Article L VI.2.15 Transport de marchandises
\n Le transporteur n’est pas responsable s’il \u00e9tablit, et dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tablit, que la destruction, la perte ou l’avarie de la marchandise r\u00e9sulte de l’un ou de plusieurs des faits suivants :
\n a) la nature ou le vice propre de la marchandise ;
\n b) l’emballage d\u00e9fectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses pr\u00e9pos\u00e9s ou mandataires ;
\n c) un fait de guerre ou un conflit arm\u00e9 ;
\n d) un acte de l’autorit\u00e9 publique accompli en relation avec l’entr\u00e9e, la sortie ou le transit de la marchandise.<\/p>\n
Sous-section 4 : Action en responsabilit\u00e9<\/p>\n
Article L VI.2.16 Transporteurs successifs
\n Au cas o\u00f9 un transport par a\u00e9ronef, ex\u00e9cut\u00e9 par plusieurs transporteurs successifs, est consid\u00e9r\u00e9 comme un transport unique par convention entre les parties, chaque transporteur \u00e9tant ainsi r\u00e9put\u00e9 partie au contrat, le recours pour dommage aux personnes ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que contre le transporteur ayant effectu\u00e9 la partie du transport au cours de laquelle s’est produit le fait cause du dommage, sauf si le premier transporteur a assum\u00e9 par contrat la responsabilit\u00e9 pour tout le transport, le recours pour dommage \u00e0 des bagages enregistr\u00e9s ou \u00e0 des marchandises pourra \u00eatre exerc\u00e9, non seulement contre le transporteur ayant effectu\u00e9 la partie du transport au cours de laquelle la destruction, la perte, l’avarie ou le retard s’est produit, mais encore par l’exp\u00e9diteur contre le premier transporteur et par le destinataire contre le dernier, tous ces transporteurs \u00e9tant solidairement responsables envers l’exp\u00e9diteur et le destinataire.<\/p>\n
Article L VI.2.17 Protestation pr\u00e9alable
\n En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation imm\u00e9diatement apr\u00e8s la d\u00e9couverte de l’avarie et, au plus tard, dans un d\u00e9lai de sept jours pour les bagages enregistr\u00e9s et de quatorze jours pour les marchandises \u00e0 dater de leur r\u00e9ception.
\n En cas de retard, la protestation devra \u00eatre faite au plus tard dans les vingt et un jours \u00e0 dater du jour o\u00f9 le bagage ou la marchandise aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition.
\n Toute protestation doit \u00eatre faite par \u00e9crit et remise ou exp\u00e9di\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour cette protestation. A d\u00e9faut de protestation dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci.<\/p>\n
Article L VI.2.18 D\u00e9lais de recours
\n L’action en responsabilit\u00e9 doit \u00eatre intent\u00e9e, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l’arriv\u00e9e \u00e0 destination, ou du jour o\u00f9 l’a\u00e9ronef aurait d\u00fb arriver, ou de l’arr\u00eat du transport.
\n Le mode de calcul du d\u00e9lai est d\u00e9termin\u00e9 par le droit du tribunal saisi de l’affaire.<\/p>\n
Article L VI.2.19 Juridictions comp\u00e9tentes
\n Les actions en responsabilit\u00e9 pour dommages aux personnes, bagages ou marchandises transport\u00e9s devront \u00eatre port\u00e9es, au choix du demandeur, soit devant le tribunal du domicile du transporteur a\u00e9rien, soit du si\u00e8ge social de son exploitation ou du lieu o\u00f9 il poss\u00e8de un \u00e9tablissement par le soin duquel le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.
\n En ce qui concerne le dommage r\u00e9sultant de la mort ou d’une l\u00e9sion corporelle subie par un passager, l’action en responsabilit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9galement intent\u00e9e, outre devant les juridictions mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, devant la juridiction du territoire d’un Etat partie \u00e0 la Convention de Montr\u00e9al du 28 mai 1999 o\u00f9 le passager a sa r\u00e9sidence principale et permanente au moment de l’accident et vers lequel ou \u00e0 partir duquel le transporteur exploite des services de transport a\u00e9rien, soit avec ses propres a\u00e9ronefs, soit avec les a\u00e9ronefs d’un autre transporteur en vertu d’un accord commercial et dans lequel ce transporteur m\u00e8ne ses activit\u00e9s de transport a\u00e9rien \u00e0 partir de locaux que lui-m\u00eame ou un autre transporteur avec lequel il a conclu un accord commercial loue ou poss\u00e8de.<\/p>\n
Article L VI.2.20 Dommages-int\u00e9r\u00eats, d\u00e9pens et autre frais
\n Les sommes indiqu\u00e9es en droits de tirage sp\u00e9ciaux dans la pr\u00e9sente section sont consid\u00e9r\u00e9es comme se rapportant au droit de tirage sp\u00e9cial tel que d\u00e9fini par le Fonds mon\u00e9taire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s’effectuera, en cas d’instance judiciaire, suivant la valeur de ces monnaies en droit de tirage sp\u00e9cial \u00e0 la date du jugement.
\n Les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9sente section n’ont pas pour effet d’enlever au tribunal la facult\u00e9 d’allouer en outre, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, une somme correspondant \u00e0 tout ou partie des d\u00e9pens et autres frais de proc\u00e8s expos\u00e9s par le demandeur, int\u00e9r\u00eats compris. La disposition pr\u00e9c\u00e9dente ne s’applique pas lorsque le montant de l’indemnit\u00e9 allou\u00e9e, non compris les d\u00e9pens et autres frais de proc\u00e8s, ne d\u00e9passe pas la somme que le transporteur a offerte par \u00e9crit au demandeur dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 dater du fait qui a caus\u00e9 le dommage ou avant l’introduction de l’instance si celle-ci est post\u00e9rieure \u00e0 ce d\u00e9lai.
\n Le tribunal ne pourra pas accorder de dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs ou exemplaires ni de dommages \u00e0 un titre autre que la r\u00e9paration. <\/p>\n
Section 2 : Transports internationaux soumis \u00e0 la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, modifi\u00e9e ou non par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026…supprim\u00e9e<\/p>\n
Article L VI.2.21 Champ d’application\u2026\u2026\u2026\u2026..supprim\u00e9
\n Article L VI.2.22 Dispositions incluses dans le pr\u00e9sent Code\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026supprim\u00e9
\n Article L VI.2.23 Interpr\u00e9tation\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026supprim\u00e9
\n Article L VI.2.24 Conversion en francs Djibouti\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026supprim\u00e9<\/p>\n
Section 3 : Affr\u00e8tement et location<\/p>\n
Article L VI.2.25 Affr\u00e8tement
\n Le contrat d’affr\u00e8tement est un contrat par lequel une personne<\/p>\n
appel\u00e9e fr\u00e9teur, qui a la disposition d’un a\u00e9ronef, c\u00e8de moyennant r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 une autre personne appel\u00e9e affr\u00e9teur l’utilisation de tout ou partie de la capacit\u00e9 de cet a\u00e9ronef avec son \u00e9quipage pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
\n Si le fr\u00e9teur conserve la conduite technique de l’a\u00e9ronef et la direction de l’\u00e9quipage sur lequel il conserve autorit\u00e9, le fr\u00e9teur est consid\u00e9r\u00e9 comme exploitant de l’a\u00e9ronef et l’affr\u00e9teur comme le transporteur \u00e0 condition que le nom de ce dernier figure sur les divers documents constituant des contrats de transport.
\n Si l’affr\u00e9teur assume toutes les obligations d’un exploitant aux termes du contrat d’affr\u00e8tement et a le droit de donner des ordres \u00e0 l’\u00e9quipage pendant toute la dur\u00e9e de l’affr\u00e8tement, l’affr\u00e9teur est consid\u00e9r\u00e9 comme exploitant et transporteur.<\/p>\n
Article L VI.2.26 Location
\n Le contrat de location est un contrat par lequel le loueur c\u00e8de, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 une autre personne appel\u00e9e locataire, l’utilisation de la capacit\u00e9 totale d’un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
\n Le locataire qui assure la conduite technique de l’a\u00e9ronef avec un \u00e9quipage de son choix est consid\u00e9r\u00e9 comme exploitant de l’a\u00e9ronef et transporteur pour tous les contrats de transport auxquels il est partie.<\/p>\n
Article L VI.2.27 Forme du contrat
\n Les contrats d’affr\u00e8tements et de location doivent, pour \u00eatre opposable au tiers, faire l’objet d’un \u00e9crit.
\n Lorsque la dur\u00e9e de l’affr\u00e8tement ou de location est sup\u00e9rieure \u00e0 30 jours, le contrat doit \u00eatre not\u00e9 sur le registre d’immatriculation.<\/p>\n
TITRE VII – TRAVAIL A\u00c9RIEN, SERVICES
\n A\u00c9RIENS PRIV\u00c9S ET \u00c9COLES<\/p>\n
Chapitre VII-1 TRAVAIL AERIEN<\/p>\n
Article L VII.1.1 D\u00e9finitions
\n Aux fins du pr\u00e9sent Code, est qualifi\u00e9 de travail a\u00e9rien toute activit\u00e9 a\u00e9rienne au cours de laquelle un a\u00e9ronef est utilis\u00e9 pour des services sp\u00e9cialis\u00e9s tels que l’agriculture, la construction, la photographie, la topographie, l’observation et la surveillance, les recherches et le sauvetage, la publicit\u00e9 a\u00e9rienne, etc.
\n L’ensemble des activit\u00e9s consid\u00e9r\u00e9es services de travail a\u00e9riens sont d\u00e9finies par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L VII.1.2 Licence d’exploitation
\n L’exploitation d’une entreprise de travail a\u00e9rien est soumise \u00e0 une licence d’exploitation d\u00e9livr\u00e9e par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile.
\n Les conditions de d\u00e9livrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la licence d’exploitation d’une entreprise de travail a\u00e9rien sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L VII.1.3 Autorisation
\n Sont soumis \u00e0 l’agr\u00e9ement de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile:
\n a) tout travail a\u00e9rien occasionnel effectu\u00e9 au moyen d’un a\u00e9ronef qui n’appartiendrait pas \u00e0 ou qui ne serait pas affr\u00e9t\u00e9 par une entreprise couverte par une licence d’exploitation ;
\n b) l’organisation de meetings ou de rallyes a\u00e9riens ;
\n c) l’organisation de tout spectacle comportant des \u00e9volutions d’a\u00e9ronefs.
\n Les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance de l’autorisation sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.
\n L’autorisation d’exploitation est accord\u00e9e aux entreprises requ\u00e9rantes, \u00e0 titre individuel par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile et la dur\u00e9e pour laquelle l’autorisation est valable est pr\u00e9cis\u00e9e.<\/p>\n
Article L VII.1.4 Cession d’exploitation
\n Aucune entreprise agr\u00e9\u00e9e ou d\u00e9tentrice d’une licence d’exploitation ou d’une autorisation sp\u00e9ciale et temporaire, ne peut c\u00e9der \u00e0 une autre entreprise, l’exploitation de tout ou partie de ses activit\u00e9s qui constituent un service de travail a\u00e9rien au sens du pr\u00e9sent Code.<\/p>\n
Article L VII.1.5 A\u00e9ronefs utilis\u00e9s
\n Tous les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s par des entreprises djiboutiennes de travail a\u00e9rien doivent \u00eatre immatricul\u00e9s en R\u00e9publique de Djibouti.
\n Toutefois, au cas o\u00f9, par manque d’\u00e9quipement d\u00fbment prouv\u00e9, une entreprise est oblig\u00e9e de louer ou d’affr\u00e9ter temporairement un a\u00e9ronef immatricul\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile peut autoriser l’emploi d’un tel a\u00e9ronef par cette entreprise ; un permis provisoire de circulation d’une dur\u00e9e sp\u00e9cifi\u00e9e par voie r\u00e8glementaire, lui est alors accord\u00e9.
\n Les a\u00e9ronefs acquis, lou\u00e9s ou affr\u00e9t\u00e9s doivent r\u00e9pondre aux conditions techniques fix\u00e9es par le pr\u00e9sent Code.<\/p>\n
Chapitre VII-2 SERVICES AERIENS PRIVES<\/p>\n
Article L VII.2.1 D\u00e9finition
\n Sont r\u00e9put\u00e9s services a\u00e9riens priv\u00e9s toutes les activit\u00e9s a\u00e9riennes assur\u00e9es par des entreprises ou des particuliers n’entrant ni dans le cadre du transport public a\u00e9rien ni dans celui du travail a\u00e9rien.<\/p>\n
Article L VII.2.2 Exploitation
\n L’exploitation des services a\u00e9riens priv\u00e9s autres que les a\u00e9roclubs et les \u00e9coles d’aviation n’est pas soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d’une licence d’exploitation.
\n Toutefois, il est fait obligation \u00e0 toute personne exploitant ce genre de service a\u00e9rien de se conformer aux prescriptions relatives notamment \u00e0 l’immatriculation, \u00e0 l’exploitation technique des a\u00e9ronefs, aux certificats de navigabilit\u00e9, aux licences du personnel navigant, aux documents de bord, \u00e0 la police de l’air, ainsi qu’aux r\u00e8gles relatives \u00e0 la circulation a\u00e9rienne.
\n Les conditions techniques d’exploitation des services a\u00e9riens priv\u00e9s sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L VII.2.3 Conditions de circulation – A\u00e9ronefs \u00e9trangers
\n Au cas o\u00f9 des a\u00e9ronefs immatricul\u00e9s dans un \u00c9tat \u00e9tranger d\u00e9sirent entrer en R\u00e9publique de Djibouti soit aux fins de tourisme, soit \u00e0 toutes autres fins ne donnant pas lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration, soit simplement pour survoler l’espace a\u00e9rien djiboutien, avec ou sans escale technique, ils doivent, sous r\u00e9serve d’accords internationaux a\u00e9riens ou d’autorisations sp\u00e9ciales, satisfaire aux obligations d\u00e9finies par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L VII.2.4 Interdictions
\n Les a\u00e9ronefs des services priv\u00e9s ne peuvent en aucun cas assurer les services de transport a\u00e9rien public ou de travail a\u00e9rien.<\/p>\n
Chapitre VII-3 AEROCLUBS<\/p>\n
Article L VII.3.1 Obligation
\n L’exploitation des a\u00e9roclubs est soumise \u00e0 l’agr\u00e9ment de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile.<\/p>\n
Article L VII.3.2 Agr\u00e9ment et surveillance
\n La d\u00e9livrance de l’agr\u00e9ment, son retrait et l’exercice de la surveillance des a\u00e9roclubs sont assur\u00e9s par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Chapitre VII-4 ECOLES D’AVIATION<\/p>\n
Article L VII.4.1 Obligation
\n L’exploitation des \u00e9coles d’aviation est soumise \u00e0 l’agr\u00e9ment de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation.
\n Article L VII.4.2 Agr\u00e9ment et surveillance
\n La d\u00e9livrance de l’agr\u00e9ment, son retrait et l’exercice de la surveillance des \u00e9coles d’aviation sont assur\u00e9s par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L VII.4.3 Homologation de la formation a\u00e9ronautique
\n L’agr\u00e9ment des \u00e9coles d’aviation est conditionn\u00e9 notamment \u00e0 l’approbation de leurs programmes d’\u00e9tudes et d’enseignement.
\n Les \u00e9coles d’aviation agr\u00e9\u00e9es fonctionnent sous le contr\u00f4le et la surveillance l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile. <\/p>\n
TITRE VIII – RESPONSABILITE ET ASSURANCE<\/p>\n
Chapitre VIII-1\tRESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT A L’EGARD DES TIERS A LA SURFACE<\/p>\n
Article L VIII.1.1 Dommages caus\u00e9s aux personnes et aux biens des tiers \u00e0 la surface
\n L’exploitant d’un a\u00e9ronef est responsable de plein droit des dommages caus\u00e9s aux personnes et aux biens des tiers \u00e0 la surface, par les \u00e9volutions de l’a\u00e9ronef ou par les personnes ou objets qui en tomberaient.
\n (\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026supprim\u00e9).<\/p>\n
Article L VIII.1.2 R\u00e9parations\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026supprim\u00e9<\/p>\n
Chapitre VIII-2 RESPONSABILITE DU FAIT DE L’ABORDAGE ENTRE AERONEFS<\/p>\n
Article L VIII.2.1 Cas de responsabilit\u00e9s
\n En cas d’abordage de plusieurs a\u00e9ronefs en \u00e9volution :
\n a) s’il est prouv\u00e9 que la faute de l’exploitant de l’un de ces a\u00e9ronefs ou celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s agissant dans l’exercice de leurs fonctions a \u00e9t\u00e9 la cause de dommages \u00e0 un autre a\u00e9ronef ou d’autres a\u00e9ronefs, ou du non-usage de ce ou ces a\u00e9ronefs ou de dommage \u00e0 des personnes ou des biens \u00e0 bord de ce ou de ces a\u00e9ronefs, cet exploitant est responsable de tous les dommages;
\n b) si les dommages sont dus \u00e0 la faute des exploitants de deux ou plusieurs a\u00e9ronefs, ou de leurs pr\u00e9pos\u00e9s, chacun d’eux est responsable \u00e0 l’\u00e9gard des autres du dommage subi par eux en proportion de la gravit\u00e9 de la faute qu’ils ont respectivement commise en causant le dommage.<\/p>\n
Article L VIII.2.2 Limites de responsabilit\u00e9s
\n Le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 de droit commun est applicable mais l’exploitant d’a\u00e9ronef impliqu\u00e9 dans un abordage n’encourt pas une responsabilit\u00e9 sup\u00e9rieure aux limites suivantes :
\n a) pour la perte de l’autre a\u00e9ronef ou le dommage subi par celui-ci, la valeur marchande avant l’abordage ou le co\u00fbt des r\u00e9parations ou du remplacement, le chiffre retenu \u00e9tant le plus petit ;
\n b) pour le non-usage de cet a\u00e9ronef, 10% de la valeur retenue pour cet a\u00e9ronef au paragraphe ci-dessus ;
\n c) pour la mort de personnes \u00e0 bord de cet autre a\u00e9ronef, pour les blessures ou retard subi par elles, dommages ou perte des bagages ou marchandises, les montants pr\u00e9vus dans la Convention de Montr\u00e9al du 28 mai 1999.<\/p>\n
Chapitre VIII-3 ASSURANCES ET GARANTIES<\/p>\n
Article L VIII.3.1 Obligation
\n Tout a\u00e9ronef civil qui assure en R\u00e9publique de Djibouti un service a\u00e9rien ou qui survole le territoire de Djibouti qu’il soit immatricul\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti ou \u00e0 l’\u00e9tranger, doit \u00eatre assur\u00e9 en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 de son exploitant pour les dommages caus\u00e9s aux tiers et les dommages caus\u00e9s aux personnes, aux bagages et aux marchandises qu’il transporte.
\n Article L VIII.3.2 R\u00e9paration des dommages
\n La somme assur\u00e9e en vue de permettre la r\u00e9paration des dommages mentionn\u00e9s \u00e0 l’article LVIII.3.1 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure aux limites de responsabilit\u00e9 de l’exploitant fix\u00e9es au pr\u00e9sent titre et au titre VI.<\/p>\n
Article L VIII.3.3\tEntreprise d’assurance
\n Pour les a\u00e9ronefs immatricul\u00e9s en R\u00e9publique de Djibouti, l’assurance doit \u00eatre contract\u00e9e aupr\u00e8s d’une entreprise d’assurance, soci\u00e9t\u00e9 ou assureur dont le choix est approuv\u00e9 par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile. Pour les a\u00e9ronefs immatricul\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger ; l’assurance doit \u00eatre contract\u00e9e aupr\u00e8s d’une entreprise d’assurance agr\u00e9\u00e9e par l’\u00c9tat d’immatriculation.<\/p>\n
Article L VIII.3.4 Avances sur payement
\n Les garanties et assurances pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent Code et destin\u00e9es \u00e0 garantir la r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant de responsabilit\u00e9s contractuelles ou extracontractuelles sont affect\u00e9es sp\u00e9cialement et par pr\u00e9f\u00e9rence aux paiements des indemnit\u00e9s correspondantes.
\n En cas d’accident entra\u00eenant la mort ou la l\u00e9sion de passagers, l’exploitant et son assureur verseront sans retard des avances aux personnes physiques qui ont droit \u00e0 un d\u00e9dommagement pour leur permettre de subvenir \u00e0 leurs besoins \u00e9conomiques imm\u00e9diats, \u00e9tant entendu que ces avances :
\n a) ne constituent pas une reconnaissance de responsabilit\u00e9 ; et
\n b) peuvent \u00eatre d\u00e9duites des montants vers\u00e9s ult\u00e9rieurement \u00e0 titre de d\u00e9dommagement.<\/p>\n
Article L VIII.3.5 Attestation d’assurance
\n Une attestation d’assurance doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute demande de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile ou des agents de la force publique.
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile veillera \u00e0 ce que les assurances prescrites au pr\u00e9sent chapitre restent en vigueur pendant toute la p\u00e9riode de validit\u00e9 de toute licence ou certificat n\u00e9cessitant comme condition pr\u00e9alable la d\u00e9tention d’une assurance en vigueur.<\/p>\n
TITRE IX – SYSTEME DE GESTION DE LA SECURITE <\/p>\n
Article L IX.1.1 D\u00e9finition
\n Aux fins du pr\u00e9sent titre, syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 signifie une approche syst\u00e9mique de la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 comprenant les structures organisationnelles, responsabilit\u00e9s, politiques et proc\u00e9dures n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Article L IX.1.2 Champ d’application
\n Un d\u00e9cret d\u00e9termine :
\n a) les cat\u00e9gories de personnes physiques ou morales qui doivent \u00e9laborer et appliquer un syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 ;
\n b) les diff\u00e9rents crit\u00e8res \u00e0 suivre dans l’\u00e9laboration du syst\u00e8me de la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 en vue de son approbation par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile et
\n c) les conditions d’intervention de L’autorit\u00e9 et des inspecteurs de l’aviation civile \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Article L IX.1.3 Pouvoirs de l’Autorit\u00e9
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile approuve le syst\u00e8me de la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes soumises au d\u00e9cret mentionn\u00e9 \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent, sous peine d’une amende administrative, de retrait de la certification ou de l’agr\u00e9ment, tel que d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9cret. \n<\/p>\n
TITRE X – RECHERCHE ET SAUVETAGE,
\n ENQU\u00caTES TECHNIQUES
\nChapitre X-1 DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article L X.1.1 D\u00e9finitions
\n Aux fins du pr\u00e9sent Code, on entend par :
\n Accident : \u00e9v\u00e9nement li\u00e9 \u00e0 l’utilisation d’un a\u00e9ronef, qui se produit entre le moment o\u00f9 une personne monte \u00e0 bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment o\u00f9 toutes les personnes qui sont mont\u00e9es dans cette intention sont descendues, et au cours duquel :
\n a) une personne est mortellement ou gri\u00e8vement bless\u00e9e du fait qu’elle se trouve :
\n – dans l’a\u00e9ronef, ou
\n – en contact direct avec une partie quelconque de l’a\u00e9ronef, y compris les parties qui s’en sont d\u00e9tach\u00e9es, ou
\n – directement expos\u00e9e au souffle des r\u00e9acteurs,
\n sauf s’il s’agit de l\u00e9sions dues \u00e0 des causes naturelles, de blessures inflig\u00e9es \u00e0 la personne par elle-m\u00eame ou par d’autres, ou de blessures subies par un passager clandestin cach\u00e9 hors des zones auxquelles les passagers et l’\u00e9quipage ont normalement acc\u00e8s ; ou
\n b) l’a\u00e9ronef subit des dommages ou une rupture structurelle :
\n – qui alt\u00e8rent ses caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance structurelle, de performances ou de vol, et
\n – qui normalement devraient n\u00e9cessiter une r\u00e9paration importante ou le remplacement de l’\u00e9l\u00e9ment endommag\u00e9,
\n sauf s’il s’agit d’une panne de moteur ou d’avaries de moteur, lorsque les dommages sont limit\u00e9s au moteur, \u00e0 ses capotages ou \u00e0 ses accessoires, ou encore de dommages limit\u00e9s aux h\u00e9lices, aux extr\u00e9mit\u00e9s d’ailes, aux antennes, aux pneumatiques, aux freins, aux car\u00e9nages ou \u00e0 de petites entailles ou perforations du rev\u00eatement ; ou
\n c) l’a\u00e9ronef a disparu ou est compl\u00e8tement inaccessible ;
\n Blessure grave : toute blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui :
\n – n\u00e9cessite l’hospitalisation pendant plus de quarante-huit heures, cette hospitalisation commen\u00e7ant dans les sept jours qui suivent la date \u00e0 laquelle les blessures ont \u00e9t\u00e9 subies ; ou
\n – se traduit par la fracture d’un os (exception faite des fractures simples des doigts, des orteils ou du nez) ; ou
\n – se traduit par des d\u00e9chirures qui sont la cause de graves h\u00e9morragies ou de l\u00e9sions d’un nerf, d’un muscle ou d’un tendon; ou
\n – se traduit par la l\u00e9sion d’un organe interne ; ou
\n – se traduit par des br\u00fblures de deuxi\u00e8me ou de troisi\u00e8me degr\u00e9 ou par des br\u00fblures affectant plus que 5% de la surface du corps; ou
\n – r\u00e9sulte de l’exposition v\u00e9rifi\u00e9e \u00e0 des mati\u00e8res infectieuses ou \u00e0 un rayonnement pernicieux ;
\n Blessure mortelle : toute blessure que subit une personne au cours d’un accident et qui entra\u00eene sa mort dans les trente jours qui suivent la date de cet accident ;
\n Causes : les actes, omissions, \u00e9v\u00e9nements ou conditions ou toute combinaison de ces divers \u00e9l\u00e9ments qui conduisent \u00e0 l’accident ou \u00e0 l’incident ;
\n Enqu\u00eate : activit\u00e9s men\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les accidents et les incidents, qui comprennent la collecte et l’analyse de renseignements, l’expos\u00e9 des conclusions, la d\u00e9termination des causes et, s’il y a lieu, l’\u00e9tablissement de recommandations de s\u00e9curit\u00e9 ;
\n \u00c9v\u00e9nement : tout type d’interruption, d’anomalie ou de d\u00e9faillance op\u00e9rationnelles, ou autre circonstance inhabituelle, ayant eu, ou susceptible d’avoir eu une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne et qui n’a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 un accident ou \u00e0 un incident grave d’a\u00e9ronef tels qu’ils sont d\u00e9finis au pr\u00e9sent titre ;
\n Incident : un \u00e9v\u00e9nement, autre qu’un accident, li\u00e9 \u00e0 l’utilisation d’un a\u00e9ronef, qui compromet ou pourrait compromettre la s\u00e9curit\u00e9 de l’exploitation ;
\n Incident grave : un incident dont les circonstances indiquent qu’un accident a failli se produire ; Recommandation de s\u00e9curit\u00e9 : toute proposition formul\u00e9e par l’organisme d’enqu\u00eate sur les accidents de l’\u00c9tat qui a men\u00e9 l’enqu\u00eate technique, sur la base de renseignements r\u00e9sultant de cette enqu\u00eate, en vue de pr\u00e9venir les accidents et les incidents. <\/p>\n
Article L X.1.2 D\u00e9claration par le commandant de bord
\n Tout accident ou incident affectant ou pouvant affecter la s\u00e9curit\u00e9 d’un a\u00e9ronef civil, survenu au sol ou dans I’espace a\u00e9rien soumis \u00e0 la souverainet\u00e9 djiboutienne doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par le commandant de bord soit aux autorit\u00e9s a\u00e9roportuaires les plus proches soit au centre de contr\u00f4le a\u00e9rien avec lequel il est en liaison. La d\u00e9claration pr\u00e9cise si I’\u00e9v\u00e9nement a caus\u00e9 des dommages aux personnes ou aux biens.
\n Si le commandant de bord est hors d’\u00e9tat de faire la d\u00e9claration mentionn\u00e9e ci-dessus, celle-ci incombe aux autres membres de I’\u00e9quipage, aux dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant I’a\u00e9ronef, au pr\u00e9sident de I’a\u00e9ro-club dont d\u00e9pend I’a\u00e9ronef, ou au propri\u00e9taire de I’appareil. La d\u00e9claration est dans ce cas faite au Bureau responsable des enqu\u00eates sur les accidents et incidents.<\/p>\n
Article L X.1.3 Accident ou incident survenu hors du territoire
\n Lorsque I’accident ou incident est survenu \u00e0 un a\u00e9ronef djiboutien hors du territoire ou de I’espace a\u00e9rien soumis \u00e0 la souverainet\u00e9 djiboutienne, la d\u00e9claration pr\u00e9vue ci-dessus est effectu\u00e9e par les m\u00eames personnes au service mentionn\u00e9 ci-dessus ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux autorit\u00e9s de I’\u00c9tat du lieu de I’\u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n
Article L X.1.4 D\u00e9claration par toute personne
\n Toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activit\u00e9 r\u00e9gie par le pr\u00e9sent Code, a connaissance d’un accident ou d’un incident d’aviation civile est tenue d’en rendre compte sans d\u00e9lai au Bureau d’enqu\u00eates ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son employeur selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire . <\/p>\n
Article L X.1.5 Absence de sanction
\n Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 une personne qui a rendu compte d’un accident ou d’un incident d’aviation civile qu’elle ait \u00e9t\u00e9 ou non impliqu\u00e9e dans cet accident ou incident, sauf si elle s’est elle-m\u00eame rendue coupable d’un manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9. <\/p>\n
Article L X.1.6 Dommages aux personnes et aux biens
\n Quand I’accident ou I’incident entra\u00eene des dommages aux personnes ou aux biens, le Procureur de la R\u00e9publique du lieu d’occurrence est tenu inform\u00e9. Si une proc\u00e9dure judiciaire est ouverte, le Ministre charg\u00e9 des transports communique aux autorit\u00e9s judiciaires, sur leur demande, tous renseignements en sa possession.<\/p>\n
Chapitre X-2 RECHERCHES ET SAUVETAGE<\/p>\n
Article L X.2.1 Recherches et sauvetage
\n Un service et un programme de recherche et sauvetage est \u00e9tabli au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports. Un d\u00e9cret en d\u00e9termine les modalit\u00e9s, ainsi que les plans d’intervention et les moyens pour les mettre en \u0153uvre.
\n Les a\u00e9ronefs des entreprises djiboutiennes de transport et tous autres a\u00e9ronefs immatricul\u00e9s en R\u00e9publique de Djibouti doivent, dans la mesure de leur possibilit\u00e9, participer aux op\u00e9rations de recherches et sauvetage. <\/p>\n
Toutes les autorit\u00e9s administratives en R\u00e9publique de Djibouti prendront les mesures pour faciliter, dans la mesure du possible, l’entr\u00e9e en R\u00e9publique de Djibouti, du personnel et des \u00e9quipements des autres \u00c9tats qui participent aux op\u00e9rations de recherche et sauvetage.
\n Le Ministre charg\u00e9 des transports peut, s’il l’estime n\u00e9cessaire, r\u00e9quisitionner tout a\u00e9ronef, v\u00e9hicule ou embarcation. Il peut conclure des accords pour prestation d’assistance avec des autorit\u00e9s locales ou des personnes physiques ou morales priv\u00e9es.
\n Les frais de recherches et sauvetage, les frais d’enl\u00e8vement ou de destruction d’\u00e9paves sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l’exploitant de l’a\u00e9ronef ou des ayants droit.<\/p>\n
Article L X.2.2 D\u00e9claration de disparition
\n Toute personne qui trouve une \u00e9pave d’a\u00e9ronef ou un \u00e9l\u00e9ment d’a\u00e9ronef doit en faire la d\u00e9claration \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative la plus proche dans les plus brefs d\u00e9lais de la d\u00e9couverte.
\n En cas de disparition sans nouvelle d’un a\u00e9ronef, l’appareil n’est r\u00e9put\u00e9 perdu que trois mois \u00e0 partir de la date de l’envoi des derni\u00e8res nouvelles \u00e0 son propos.
\n Le d\u00e9c\u00e8s des personnes se trouvant \u00e0 bord de l’a\u00e9ronef peut, apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par jugement conform\u00e9ment aux dispositions du Code Civil.
\n Les int\u00e9ress\u00e9s peuvent \u00e9galement se pourvoir conform\u00e9ment aux dispositions du Code Civil, \u00e0 l’effet d’obtenir la d\u00e9claration judiciaire d’absence.
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile pourra, sur demande, d\u00e9clarer aux autorit\u00e9s responsables, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la pr\u00e9somption de disparition.
\n Les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution des alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents suivront les dispositions du Code Civil.<\/p>\n
Chapitre X-3 ENQUETES TECHNIQUES<\/p>\n
Article L X.3.1 Objet
\n Le pr\u00e9sent chapitre a pour but d’am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne en facilitant la r\u00e9alisation diligente d’enqu\u00eates techniques, et ne vise nullement \u00e0 la d\u00e9termination des fautes ou des responsabilit\u00e9s.
\n L’enqu\u00eate technique men\u00e9e \u00e0 la suite d’un accident ou d’un incident d’aviation civile a pour seul objet, dans le but de pr\u00e9venir de futurs accidents ou incidents et sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l’enqu\u00eate judiciaire, de collecter et d’analyser les informations utiles, de d\u00e9terminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de cet accident ou incident et, s’il y a lieu, d’\u00e9tablir des recommandations de s\u00e9curit\u00e9.
\n Le pr\u00e9sent chapitre concerne les enqu\u00eates sur les accidents et incidents de l’aviation civile qui se sont produits sur le territoire ou dans l’espace a\u00e9rien djiboutien.
\n Le pr\u00e9sent chapitre s’applique \u00e9galement en dehors du territoire ou de l’espace a\u00e9rien djiboutien, si l’accident ou l’incident concerne un a\u00e9ronef immatricul\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti ou exploit\u00e9 par une personne physique ou morale ayant en R\u00e9publique de Djibouti son si\u00e8ge statutaire ou son principal \u00e9tablissement et si :
\n a) l’accident ou l’incident survenant sur le territoire ou dans l’espace a\u00e9rien d’un autre \u00c9tat, ce dernier n’ouvre pas une enqu\u00eate technique ;
\n b) l’accident ou l’incident concernant un a\u00e9ronef immatricul\u00e9 dans un autre \u00c9tat, ce dernier n’ouvre pas une enqu\u00eate technique.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent chapitre ne s’applique pas aux a\u00e9ronefs con\u00e7us exclusivement \u00e0 usage militaire ou exploit\u00e9s en circulation a\u00e9rienne militaire ou de ceux appartenant \u00e0 un autre \u00c9tat qui ne sont pas inscrits au registre d’immatriculation des a\u00e9ronefs civils de cet \u00c9tat.
\n Article L X.3.2 Bureau d’enqu\u00eates
\n Il est cr\u00e9\u00e9 au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 des transports un Bureau charg\u00e9 des enqu\u00eates, fonctionnellement ind\u00e9pendant, notamment de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile et d’A\u00e9roport de Djibouti, et, en g\u00e9n\u00e9ral, de toute autre partie dont les int\u00e9r\u00eats pourraient entrer en conflit avec la mission confi\u00e9e au Bureau d’enqu\u00eates.
\n Un d\u00e9cret d\u00e9finit les conditions et modalit\u00e9s dans lesquelles les d\u00e9clarations d’accident, d’incident grave, d’incident ou d’\u00e9v\u00e8nement doivent \u00eatre produites, les proc\u00e9dures d’enqu\u00eate, et selon quelles proc\u00e9dures les enqu\u00eateurs techniques de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 des investigations sur le territoire djiboutien, lorsque leur pr\u00e9sence est n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement de l’enqu\u00eate.
\n Les activit\u00e9s confi\u00e9es \u00e0 ce Bureau comprennent \u00e9galement la collecte et \u00e0 l’analyse de donn\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, notamment \u00e0 des fins de pr\u00e9vention, pour autant que ces activit\u00e9s n’affectent pas son ind\u00e9pendance et n’impliquent de sa part aucune responsabilit\u00e9 d’ordre r\u00e9glementaire ou administrative ou en mati\u00e8re de normes.
\n Ce Bureau est dot\u00e9 des moyens qui lui permettent d’accomplir sa mission en toute ind\u00e9pendance par rapport aux autorit\u00e9s et doit pouvoir disposer, pour ce faire, de ressources suffisantes. Ses enqu\u00eateurs b\u00e9n\u00e9ficient d’un statut qui leur accorde les garanties d’ind\u00e9pendance n\u00e9cessaires. Il comprend au moins un enqu\u00eateur capable d’exercer la fonction d’enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 en cas d’accident ou d’incident grave d’a\u00e9ronef. Les enqu\u00eateurs pr\u00eatent le serment pr\u00e9vu pour les inspecteurs de l’aviation civile au Titre XII du pr\u00e9sent Code, en changeant le terme "inspecteur" par "enqu\u00eateur".<\/p>\n
Article L X.3.3 D\u00e9l\u00e9gation et assistance \u00e9trang\u00e8re
\n Le Bureau peut :
\n a) d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un autre \u00c9tat membre de la Convention de Chicago sur l’aviation civile internationale tout ou partie de l’enqu\u00eate technique ;
\n b) accepter la d\u00e9l\u00e9gation par un autre \u00c9tat membre de la Convention de Chicago sur l’aviation civile internationale de tout ou partie d’une enqu\u00eate technique ;
\n c) demander l’assistance d’organismes ou d’entit\u00e9s d’autres \u00c9tats membres pour qu’ils fournissent :
\n (i) les installations, \u00e9quipements et appareils qui leur permettent :
\n 1)de proc\u00e9der \u00e0 l’expertise des d\u00e9bris d’\u00e9paves et des \u00e9quipements de bord et d’autres objets pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat aux fins de l’enqu\u00eate ;
\n 2) d’exploiter les indications des enregistreurs de bord ;
\n 3) de mettre en m\u00e9moire et d’exploiter les donn\u00e9es informatiques concernant les accidents d’a\u00e9ronefs ;
\n (ii) les experts sp\u00e9cialis\u00e9s dans ce type d’enqu\u00eates, afin de leur confier des travaux d\u00e9termin\u00e9s, et cela uniquement dans le cas d’une enqu\u00eate ouverte \u00e0 la suite d’un accident majeur. <\/p>\n
Article L X.3.4 Dispositions \u00e0 prendre en cas d’accident ou d’incident grave
\n Tout accident ou incident grave fait l’objet d’une enqu\u00eate.
\n Le Bureau peut prendre des mesures pour permettre la r\u00e9alisation d’une enqu\u00eate sur un incident non vis\u00e9 au premier alin\u00e9a s’il peut esp\u00e9rer en tirer des enseignements en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.
\n Un d\u00e9cret d\u00e9finit le statut juridique et la proc\u00e9dure de l’enqu\u00eate permettant aux enqu\u00eateurs d\u00e9sign\u00e9s d’accomplir leur mission de la mani\u00e8re la plus efficace et dans les d\u00e9lais les plus courts. <\/p>\n
Article L X.3.5 Ind\u00e9pendance
\n Dans le cadre de l’enqu\u00eate, le Bureau ou les personnes charg\u00e9es de l’enqu\u00eate agissent en toute ind\u00e9pendance et ne re\u00e7oivent ni ne sollicitent d’instructions d’aucune autorit\u00e9 ni d’aucun organisme dont les int\u00e9r\u00eats pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confi\u00e9e.<\/p>\n
L’\u00e9tendue des enqu\u00eates et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour effectuer ces enqu\u00eates sont d\u00e9termin\u00e9es par le Bureau compte tenu des principes \u00e9nonc\u00e9s et de l’objectif vis\u00e9 par le pr\u00e9sent chapitre et en<\/p>\n
fonction des enseignements qu’il entend tirer de l’accident ou de l’incident grave aux fins d’am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Article L X.3.6 Pouvoirs des enqu\u00eateurs
\n Les enqu\u00eateurs peuvent acc\u00e9der librement au lieu de l’accident ou de l’incident, \u00e0 l’a\u00e9ronef ou \u00e0 son \u00e9pave et \u00e0 son contenu pour proc\u00e9der sur place \u00e0 toute constatation utile. Si n\u00e9cessaire, les enqu\u00eateurs prennent toute mesure de nature \u00e0 permettre la pr\u00e9servation des indices.
\n Les enqu\u00eateurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s responsables de l’enqu\u00eate judiciaire, sont autoris\u00e9s notamment \u00e0 :
\n a) avoir librement acc\u00e8s au lieu de l’accident ou de l’incident ainsi qu’\u00e0 l’appareil, son contenu ou son \u00e9pave ;
\n b) avoir un acc\u00e8s imm\u00e9diat au contenu des enregistreurs de bord et de tout autre enregistrement, ainsi qu’\u00e0 l’exploitation de ces \u00e9l\u00e9ments ;
\n c) effectuer un relev\u00e9 imm\u00e9diat des indices et un pr\u00e9l\u00e8vement contr\u00f4l\u00e9, aux fins d’examen ou d’analyse, de d\u00e9bris, fluides, pi\u00e8ces, organes, ensembles ou m\u00e9canismes qu’ils estiment propres \u00e0 contribuer \u00e0 la d\u00e9termination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident ;
\n d) avoir un acc\u00e8s imm\u00e9diat aux r\u00e9sultats d’examens ou de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur les personnes impliqu\u00e9es dans l’exploitation de l’a\u00e9ronef, assister et d’exploiter les constatations faites dans le cadre des op\u00e9rations d’expertise diligent\u00e9es par l’autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente pour les besoins de l’enqu\u00eate technique;
\n e) proc\u00e9der \u00e0 l’audition de t\u00e9moins ;
\n f) avoir librement acc\u00e8s aux informations pertinentes d\u00e9tenues par le propri\u00e9taire, l’exploitant ou le constructeur de l’a\u00e9ronef et par les autorit\u00e9s responsables de l’aviation civile ou de l’a\u00e9roport. <\/p>\n
Article L X.3.7 Proc\u00e8s-verbaux de constat
\n Des proc\u00e8s-verbaux sont \u00e9tablis par les enqu\u00eateurs \u00e0 l’occasion des op\u00e9rations effectu\u00e9es en application de l’article pr\u00e9c\u00e9dent.
\n Les proc\u00e8s-verbaux comportent la date et l’heure de d\u00e9but et de fin de l’intervention, le nom et la signature de l’enqu\u00eateur technique qui y proc\u00e8de, l’inventaire des d\u00e9bris, fluides, pi\u00e8ces, organes, ensembles m\u00e9canismes ou documents retenus ou v\u00e9rifi\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations de la personne qui en avait la garde, et tout autre renseignement requis par les dispositions d’un d\u00e9cret \u00e0 cet effet.
\n Lorsqu’une proc\u00e9dure judiciaire est ouverte, une copie du proc\u00e8s-verbal est adress\u00e9e \u00e0 l’autorit\u00e9 judiciaire. <\/p>\n
Article L X.3.8 Diffusion des informations et des rapports d’enqu\u00eate
\n Les enqu\u00eateurs et les experts auxquels ils font appel sont tenus au secret professionnel. Par d\u00e9rogation, le responsable de l’enqu\u00eate est habilit\u00e9 \u00e0 transmettre des informations r\u00e9sultant de l’enqu\u00eate technique, s’il estime qu’elles sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir un accident ou un incident grave, aux dirigeants des entreprises de constructions ou d’entretien des a\u00e9ronefs ou de leur \u00e9quipements, aux personnes physiques et morales charg\u00e9es de l’exploitation des a\u00e9ronefs ou de la formation des personnels.
\n En outre, le responsable de l’enqu\u00eate est habilit\u00e9, dans la cadre de sa mission, \u00e0 rendre publiques des informations sur les constations faites par les enqu\u00eateurs, le d\u00e9roulement de l’enqu\u00eate et \u00e9ventuellement ses conclusions provisoires.
\n En cours d’enqu\u00eate le responsable de l’enqu\u00eate peut \u00e9mettre des recommandations s’il estime que leur mise en \u0153uvre dans les plus brefs d\u00e9lais est de nature \u00e0 pr\u00e9venir un accident ou incident grave.<\/p>\n
Article L X.3.9 Rapport
\n Le Bureau rend public au terme de l’enqu\u00eate technique un rapport sous une forme appropri\u00e9e au type et \u00e0 la gravit\u00e9 de l’\u00e9v\u00e9nement. Ce rapport n’indique pas le nom des personnes. Il ne fait \u00e9tat que des informations r\u00e9sultant de l’enqu\u00eate n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination des circonstances et des causes de l’accident ou de l’incident et \u00e0 la compr\u00e9hension des recommandations de s\u00e9curit\u00e9.
\n Avant la remise du rapport, le Bureau peut recueillir les observations des autorit\u00e9s, entreprises et personnels int\u00e9ress\u00e9s. Ceux-ci sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments de cette consultation.
\n Le Bureau rend public le rapport d’accident final dans les meilleurs d\u00e9lais et, si possible, dans les douze mois suivant la date de l’accident.
\n Les autorit\u00e9s gouvernementales et administratives impliqu\u00e9es dans l’aviation civile prennent les mesures n\u00e9cessaires pour assurer que les recommandations de s\u00e9curit\u00e9 formul\u00e9es par les organismes ou entit\u00e9s d’enqu\u00eate sont d\u00fbment prises en consid\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suivies d’effet.
\n Une recommandation de s\u00e9curit\u00e9 ne constitue en aucun cas une pr\u00e9somption de faute ou de responsabilit\u00e9 dans un accident ou un incident. <\/p>\n
TITRE XI – PERSONNEL AERONAUTIQUE<\/p>\n
Chapitre XI-1 CONDITIONS D’EXERCICE DU PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE<\/p>\n
Article L XI.1.1 Personnel a\u00e9ronautique
\n Un d\u00e9cret d\u00e9termine les cat\u00e9gories de personnel de l’a\u00e9ronautique civile.<\/p>\n
Article L XI.1.2 Licences et qualifications
\n Les titres d\u00e9sign\u00e9s sous le nom de "licences" sanctionnent l’aptitude et le droit, d’exercer les privil\u00e8ges correspondants sous r\u00e9serve des qualifications pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a ci-dessous.
\n L’exercice des privil\u00e8ges correspondants aux diff\u00e9rentes qualifications indiqu\u00e9es sur les licences est subordonn\u00e9 \u00e0 l’obtention, par le titulaire, de qualifications professionnelles sp\u00e9ciales eu \u00e9gard \u00e0 l’a\u00e9ronef, au poste de travail, aux \u00e9quipements et aux conditions d’exploitation.
\n Les cat\u00e9gories et les privil\u00e8ges des licences et qualifications du personnel a\u00e9ronautique ainsi que les conditions de d\u00e9livrance, prorogation, renouvellement, suspension ou retrait sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.
\n Les licences ne sont valables que pour une p\u00e9riode limit\u00e9e, elles peuvent \u00eatre renouvel\u00e9es apr\u00e8s v\u00e9rification p\u00e9riodique des diverses aptitudes requises.<\/p>\n
Article L XI.1.3 Obligation
\n Nul ne peut exercer une fonction de membre d’\u00e9quipage d’un a\u00e9ronef ni exercer une fonction technique telle que contr\u00f4leur de la circulation a\u00e9rienne, instructeur, technicien ou m\u00e9canicien de maintenance, agent technique d’exploitation, s’il n’est titulaire d’une licence et\/ou qualifications en cours de validit\u00e9 correspondantes aux fonctions qu’il doit accomplir.
\n Il est interdit \u00e0 toute personne se trouvant sous l’influence de boissons alcoolis\u00e9es, de narcotiques ou de stup\u00e9fiants de conduire un a\u00e9ronef, de faire fonction de membre d’\u00e9quipage ou d’exercer des fonctions de contr\u00f4leur de la circulation a\u00e9rienne ou toutes autres fonctions li\u00e9es \u00e0 la circulation a\u00e9rienne.<\/p>\n
Article L XI.1.4 D\u00e9livrance et renouvellement des licences
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile d\u00e9livre, renouvelle ou valide les licences et les qualifications conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.
\n Elles peuvent \u00eatre suspendues pour une p\u00e9riode limit\u00e9e ou retir\u00e9es d\u00e9finitivement. Dans ce dernier cas, l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile devra entendre les explications de l’int\u00e9ress\u00e9.
\n La d\u00e9livrance et le renouvellement des licences et des qualifications donnent lieu au versement de redevances, dont le montant est fix\u00e9 par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile.
\n Certains a\u00e9ronefs, en raison de leurs caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res, peuvent \u00eatre pilot\u00e9s sans titre a\u00e9ronautique dans des conditions fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire. <\/p>\n
Article L XI.1.5 Validation des licences et qualifications \u00e9trang\u00e8res
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile peut valider ou reconna\u00eetre une licence ou qualification d\u00e9livr\u00e9e par une autorit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Les conditions de validation de ces licences et qualifications sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.
\n La validation des licences et des qualifications \u00e9trang\u00e8res donnent \u00e9galement lieu au versement de redevances, dont le montant est fix\u00e9 par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile.
\n Les certificats m\u00e9dicaux, les formations, les \u00e9preuves d’aptitude et les contr\u00f4les de comp\u00e9tence ainsi que les homologations d’entra\u00eeneurs synth\u00e9tiques de vol, obtenus ou effectu\u00e9s dans un autre \u00c9tat dans des conditions \u00e9quivalentes \u00e0 celles \u00e9tablies par le pr\u00e9sent Code sont reconnus valables au m\u00eame titre que les certificats m\u00e9dicaux, les formations, les \u00e9preuves et contr\u00f4les de comp\u00e9tence et les homologations d’entra\u00eeneurs synth\u00e9tiques de vol pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Code dans des conditions fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.
\n En cas de doute sur l’\u00e9quivalence de ces conditions, des \u00e9preuves compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre exig\u00e9es dans des conditions fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire. <\/p>\n
Article L XI.1.6 Formation du personnel a\u00e9ronautique
\n La formation du personnel a\u00e9ronautique est r\u00e9alis\u00e9e dans des \u00e9coles ou dans des centres d’instruction agr\u00e9\u00e9s par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile selon des programmes homologu\u00e9s et des stages approuv\u00e9s par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur.
\n L’agr\u00e9ment des \u00e9coles\/centres d’instruction peut \u00eatre retir\u00e9s lorsque l’une des conditions d’agr\u00e9ment cesse d’\u00eatre satisfaite ou lorsque l’organisme pr\u00e9sente par ses m\u00e9thodes de travail, le comportement de son personnel ou les mat\u00e9riels utilis\u00e9s un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 et apr\u00e8s que l’organisme concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise en mesure de pr\u00e9senter ses observations. En cas d’urgence, l’agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu.
\n Les entra\u00eeneurs synth\u00e9tiques de vol destin\u00e9s \u00e0 la formation ou au maintien des comp\u00e9tences du personnel navigant doivent \u00eatre homologu\u00e9s selon des conditions techniques fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire. Cette homologation est en outre soumise \u00e0 la d\u00e9monstration par l’op\u00e9rateur de sa capacit\u00e9 \u00e0 maintenir la conformit\u00e9 du mat\u00e9riel \u00e0 ces conditions techniques.<\/p>\n
Article L XI.1.7 Aptitude physique et mentale
\n Tout candidat \u00e0 l’obtention ou au renouvellement de l’une des licences, de l’une des qualifications ou d’une carte de membre d’\u00e9quipage, doit remplir les conditions d’aptitude physique et mentale fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.
\n L’aptitude physique et mentale est constat\u00e9e par un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un centre de m\u00e9decine a\u00e9ronautique agr\u00e9\u00e9 par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile ou par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 selon la nature de la licence.
\n Aucun titulaire de licence ne peut exercer les privil\u00e8ges de sa licence et des qualifications connexes pendant toute la p\u00e9riode o\u00f9 il souffre d’une diminution de l’aptitude physique ou mentale, de quelque origine qu’elle soit, qui serait de nature \u00e0 interdire l’octroi ou le renouvellement de son certificat m\u00e9dical.
\n En cas de maladie, d’intervention chirurgicale ou d’accident entra\u00eenant une incapacit\u00e9 de travail de plus de vingt (20) jours, ou en cas d’implication dans un accident ou incident grave d’aviation, le personnel navigant professionnel de conduite ou de cabine doit avoir l’accord d’un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 pour pouvoir reprendre ses fonctions \u00e0 bord d’a\u00e9ronef. Les contr\u00f4leurs de circulation a\u00e9rienne sont aussi concern\u00e9s par le deuxi\u00e8me cas.
\n Les expertises m\u00e9dicales effectu\u00e9es \u00e0 la demande des entreprises au profit de leur personnel a\u00e9ronautique (personnel navigant professionnel et personnel technique au sol), dans les conditions fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire, sont \u00e0 leur charge.
\n Les visites m\u00e9dicales effectu\u00e9es p\u00e9riodiquement dans les conditions fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire, sont \u00e0 la charge des entreprises employant le personnel.<\/p>\n
Article L XI.1.8 Temps de vol, p\u00e9riodes de service de vol et p\u00e9riodes de repos
\n Les limites applicables au temps de vol et aux p\u00e9riodes de service de vol, ainsi qu’aux p\u00e9riodes de repos du personnel a\u00e9ronautique professionnel de transport public et de travail a\u00e9rien sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L XI.1.9 Contr\u00f4le du personnel a\u00e9ronautique
\n Le personnel a\u00e9ronautique civil titulaire de licence en cours de validit\u00e9 est soumis au contr\u00f4le de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile en ce qui concerne notamment :
\n a) la comp\u00e9tence professionnelle ;
\n b) son utilisation par l’exploitant conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ;
\n c) l’aptitude physique et mentale.<\/p>\n
Ce contr\u00f4le est exerc\u00e9 :
\n a) soit par des agents d\u00e9sign\u00e9s par de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile en raison de leur comp\u00e9tence et de leur exp\u00e9rience dans le domaine objet du contr\u00f4le ;
\n b) par des organismes sp\u00e9cialis\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile.<\/p>\n
L’op\u00e9ration de contr\u00f4le fait l’objet d’un ordre de mission qui conf\u00e8re aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le le droit au libre acc\u00e8s aux installations, aux services et aux documents en rapport avec leurs missions.
\n Les d\u00e9penses occasionn\u00e9es par ce contr\u00f4le sont \u00e0 la charge des entreprises et \u00e9tablissements objet du contr\u00f4le.
\n Les conditions et les modalit\u00e9s d’ex\u00e9cution de ce contr\u00f4le sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Chapitre XI-2 PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL<\/p>\n
Article L XI.2.1 Cat\u00e9gories du personnel navigant professionnel
\n La qualit\u00e9 de navigant professionnel de l’a\u00e9ronautique civile est attribu\u00e9e aux personnes exer\u00e7ant de fa\u00e7on habituelle et principale, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d’autrui, dans un but lucratif ou contre r\u00e9mun\u00e9ration. Un d\u00e9cret fixe les cat\u00e9gories du personnel navigant professionnel, les conditions \u00e0 satisfaire pour en faire partie, et la dur\u00e9e du travail en vol. <\/p>\n
Article L XI.2.2 Personnel navigant de cabine
\n Le personnel navigant de cabine, tel que stewards, h\u00f4tesses, doit \u00eatre titulaire d’une licence de membre d’\u00e9quipage d\u00e9livr\u00e9e par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile.
\n Les conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement des qualifications ou certificats, tel un certificat de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage, qui doivent \u00eatre port\u00e9s sur cette carte sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L XI.2.3 Attributions et autorit\u00e9 du commandant de bord
\n L’\u00e9quipage est constitu\u00e9 par l’ensemble des personnes embarqu\u00e9es pour le service de l’a\u00e9ronef en vol. Il est plac\u00e9 sous les ordres d’un commandant de bord.<\/p>\n
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le commandant de bord est responsable de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 de l’a\u00e9ronef pendant le vol.
\n Il peut diff\u00e9rer ou suspendre le d\u00e9part et, en cours de vol, changer \u00e9ventuellement de destination chaque fois qu’il estime indispensable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et sous r\u00e9serve d’en rendre compte en fournissant les motifs de sa d\u00e9cision.
\n Le commandant de bord a autorit\u00e9 sur toutes les personnes embarqu\u00e9es. Il a la facult\u00e9 de d\u00e9barquer toute personne parmi l’\u00e9quipage ou les passagers ou toute partie du chargement qui peut pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 ou le bon ordre \u00e0 bord de l’a\u00e9ronef. En vol, il peut s’il l’estime n\u00e9cessaire, larguer tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustible, sous r\u00e9serve d’en rendre compte \u00e0 l’exploitant. Il doit, si le choix est possible, jeter les marchandises de faible valeur.
\n Il assure le commandement de l’a\u00e9ronef pendant toute la dur\u00e9e de la mission.
\n Le commandant de bord est consignataire de l’a\u00e9ronef et il est responsable de son chargement. En cas de difficult\u00e9 dans l’ex\u00e9cution de son mandat, il doit demander des instructions \u00e0 l’exploitant. S’il lui est impossible de recevoir des instructions pr\u00e9cises, il prend toutes les mesures et dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de sa mission et il a le droit sans mandat sp\u00e9cial :
\n a) d’engager les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de la mission entreprise ;
\n b) de faire ex\u00e9cuter les r\u00e9parations n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 l’a\u00e9ronef de continuer sa mission dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9 ;
\n c) de prendre toutes dispositions et d’effectuer toutes d\u00e9penses pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes embarqu\u00e9es et la sauvegarde du fret ;
\n d) d’engager du personnel suppl\u00e9mentaire pour l’ach\u00e8vement de la mission et de le cong\u00e9dier. <\/p>\n
Pendant le vol, et en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d’emp\u00eachement du commandant de bord, le commandement de l’a\u00e9ronef doit \u00eatre assur\u00e9 de plein droit jusqu’au lieu de l’atterrissage par le membre d’\u00e9quipage suivant dans l’ordre fix\u00e9 par la liste nominative de l’\u00e9quipage dress\u00e9e avant chaque vol.
\n Le commandant de bord est responsable de l’ex\u00e9cution de la mission. Dans les limites d\u00e9finies par les r\u00e8glements et par les instructions des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et de l’exploitant, il choisit l’itin\u00e9raire, l’altitude de vol et d\u00e9termine la r\u00e9partition du chargement de l’a\u00e9ronef. <\/p>\n
Article L XI.2.4 Pouvoirs du commandant de bord en cas d’infraction
\n Lorsque le commandant de bord est fond\u00e9 \u00e0 croire qu’une personne a commis ou accompli ou est sur le point de commettre ou d’accomplir \u00e0 bord une infraction aux lois p\u00e9nales de l’\u00c9tat d’immatriculation de l’a\u00e9ronef ou un acte qui peut compromettre ou compromet la s\u00e9curit\u00e9 de l’a\u00e9ronef ou de personnes ou de biens \u00e0 bord, ou compromet le bon ordre et la discipline \u00e0 bord, il peut prendre, \u00e0 l’\u00e9gard de cette personne, les mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte, qui sont n\u00e9cessaires :
\n a) pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l’a\u00e9ronef ou de personnes ou de biens \u00e0 bord ;
\n b) pour maintenir le bon ordre et la discipline \u00e0 bord ;
\n c) pour lui permettre de remettre ladite personne aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou de la d\u00e9barquer conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n
Il peut d\u00e9barquer cette personne sur le territoire de tout \u00c9tat o\u00f9 atterrit l’a\u00e9ronef pour autant que cette mesure soit n\u00e9cessaire aux fins vis\u00e9es aux sous-alin\u00e9as (a) ou (b).
\n Article L XI.2.5 Autres membres d’\u00e9quipage et passagers
\n Le commandant de bord peut requ\u00e9rir ou autoriser l’assistance des autres membres de l’\u00e9quipage et, sans pouvoir l’exiger, demander ou autoriser celle des passagers en vue d’appliquer les mesures de contrainte qu’il est en droit de prendre. Tout membre d’\u00e9quipage ou tout passager peut \u00e9galement prendre, sans cette autorisation, toutes mesures pr\u00e9ventives raisonnables, s’il est fond\u00e9 \u00e0 croire qu’elles s’imposent imm\u00e9diatement pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l’a\u00e9ronef ou de personnes ou de biens \u00e0 bord.<\/p>\n
Article L XI.2.6 Atterrissage avec une personne sous contrainte
\n Les mesures de contrainte prises \u00e0 l’\u00e9gard d’une personne conform\u00e9ment aux dispositions des articles L X.2.4 et L X.2.5 cesseront d’\u00eatre appliqu\u00e9es au-del\u00e0 de tout point d’atterrissage \u00e0 moins que:
\n a) ce point ne soit situ\u00e9 sur le territoire d’un autre \u00c9tat et que les autorit\u00e9s de cet \u00c9tat ne refusent d’y permettre le d\u00e9barquement de la personne int\u00e9ress\u00e9e ou que des mesures de contrainte n’aient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 celle-ci, pour permettre sa remise aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;
\n b) l’a\u00e9ronef ne fasse un atterrissage forc\u00e9 et que le commandant de bord ne soit pas en mesure de remettre la personne int\u00e9ress\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;
\n c) la personne int\u00e9ress\u00e9e n’accepte de continuer \u00e0 \u00eatre transport\u00e9e au-del\u00e0 de ce point en restant soumise aux mesures de contrainte.<\/p>\n
Le commandant de bord doit, dans les moindres d\u00e9lais et, si possible, avant d’atterrir sur le territoire d’un \u00c9tat avec \u00e0 son bord une personne soumise \u00e0 une mesure de contrainte, informer les autorit\u00e9s dudit \u00c9tat de la pr\u00e9sence \u00e0 bord d’une personne soumise \u00e0 une mesure de contrainte et des raisons de cette mesure.
\n Le commandant de bord communique aux autorit\u00e9s auxquelles il remet l’auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l’infraction, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article, les \u00e9l\u00e9ments de preuve et d’information qui, conform\u00e9ment \u00e0 la loi de l’\u00c9tat d’immatriculation de l’a\u00e9ronef, sont l\u00e9gitimement en sa possession.<\/p>\n
Article L XI.2.7 Absence de responsabilit\u00e9
\n Lorsque l’application des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre est conforme \u00e0 celui-ci, ni le commandant de bord, ni un autre membre de l’\u00e9quipage, ni un passager, ni le propri\u00e9taire, ni l’exploitant de l’a\u00e9ronef, ni la personne pour le compte de laquelle le vol a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, ne peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s responsables dans une proc\u00e9dure engag\u00e9e en raison d’un pr\u00e9judice subi par la personne qui a fait l’objet de ces mesures.<\/p>\n
Article L XI.2.8 D\u00e9cisions prises sous la menace
\n En cas de d\u00e9tournement ou d’intervention illicite, le commandant de bord ne saurait \u00eatre tenu pour responsable des d\u00e9cisions prises sous la menace et l’emploi de la force qui pourraient \u00eatre contraires aux r\u00e8gles de la circulation a\u00e9rienne et aux r\u00e8gles de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Chapitre XI-3 PERSONNEL NAVIGANT PRIVE<\/p>\n
Article L XI.3.1 Personnel navigant priv\u00e9
\n La qualit\u00e9 de navigant priv\u00e9 de l’a\u00e9ronautique civile est attribu\u00e9e aux personnes exer\u00e7ant, sans r\u00e9mun\u00e9ration, le commandement et la conduite des a\u00e9ronefs ou certains services \u00e0 bord d\u00e9finis par voie r\u00e8glementaire.
\n Nul ne peut faire partie du personnel navigant priv\u00e9 s’il n’est d\u00e9tenteur de licences et qualifications correspondant \u00e0 ses aptitudes.<\/p>\n
<\/p>\n
Chapitre XI-4 PERSONNEL TECHNIQUE AU SOL<\/p>\n
Article L XI.4.1 Classification du personnel technique au sol
\n Le personnel technique au sol est charg\u00e9 d’assurer :
\n a) la maintenance des a\u00e9ronefs et \u00e9l\u00e9ments d’a\u00e9ronefs ;
\n b) l’exploitation des moyens techniques et la gestion de l’information a\u00e9ronautique concourantes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne.<\/p>\n
Les conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement des qualifications ou certificats sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Chapitre XI-5 AGENT TECHNIQUE D’EXPLOITATION<\/p>\n
Article L XI.5.1 Agent technique d’exploitation
\n L’agent technique d’exploitation est charg\u00e9 d’assur\u00e9 le contr\u00f4le d’exploitation du vol en :
\n a) aidant le pilote commandant de bord \u00e0 pr\u00e9parer le plan de vol d’exploitation et le plan de vol de navigation ;
\n b) fournissant au pilote commandant de bord tous les renseignements n\u00e9cessaires au vol avant le vol aussi bien que pendant celui-ci ;
\n c) mettant en \u0153uvre les proc\u00e9dures d’urgence qui sont expos\u00e9es dans le manuel d’exploitation du transporteur a\u00e9rien correspondant au vol contr\u00f4l\u00e9 par l’agent.<\/p>\n
Les conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement des qualifications ou certificat sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Chapitre XI-6 CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE<\/p>\n
Article L XI.6.1 Contr\u00f4leurs de la circulation a\u00e9rienne
\n Les contr\u00f4leurs de la circulation a\u00e9rienne sont charg\u00e9s d’assurer la gestion du trafic a\u00e9rien dans l’espace a\u00e9rien national et en haute mer dans les limites de la r\u00e9gion d’information de vol confi\u00e9e \u00e0 la R\u00e9publique de Djibouti par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale.
\n Ils doivent \u00eatre titulaires d’une licence de contr\u00f4leur de la circulation a\u00e9rienne ou d’une licence de contr\u00f4leur de la circulation a\u00e9rienne stagiaire.
\n Les conditions de d\u00e9livrance et de renouvellement des licences, qualifications ou mentions sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Chapitre XI-7 DISCIPLINE<\/p>\n
Article L XI.7.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile est charg\u00e9e de l’application de sanctions \u00e9tablies par voie r\u00e8glementaire \u00e0 l’\u00e9gard des personnes titulaires de licences et certificats qui seraient reconnues coupables de fautes commises soit dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de leur profession, soit qui auraient encouru une condamnation d\u00e9finitive pour crime ou pour un d\u00e9lit contre la probit\u00e9 ou les bonnes m\u0153urs.<\/p>\n
Chapitre XI-8 MEDECINE AERONAUTIQUE<\/p>\n
Article L XI.8.1 M\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s
\n Les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine a\u00e9ronautique sont, apr\u00e8s examen de leur dossier de candidature, agr\u00e9\u00e9s en qualit\u00e9 de m\u00e9decins examinateurs par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile.
\n La d\u00e9cision portant agr\u00e9ment de ces m\u00e9decins leur fait obligation de tenir et communiquer, en cas de besoin, les dossiers du personnel a\u00e9ronautique, sur demande de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile.
\n La liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s est diffus\u00e9e par l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile.<\/p>\n
Article L XI.8.2 Centres d’expertise de m\u00e9decine a\u00e9ronautique
\n Les centres d’expertise de m\u00e9decine a\u00e9ronautique peuvent examiner et d\u00e9livrer des certificats d’aptitude physique et mentale au personnel a\u00e9ronautique civil.
\n Les conditions d’agr\u00e9ment des centres d’expertise de m\u00e9decine a\u00e9ronautique sont d\u00e9finies par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L XI.8.3 Suspension ou retrait d’agr\u00e9ment
\n L’agr\u00e9ment des centres d’expertise de m\u00e9decine a\u00e9ronautique et des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine a\u00e9ronautique peuvent \u00eatre retir\u00e9s lorsque l’une des conditions d’agr\u00e9ment cesse d’\u00eatre satisfaite ou lorsque l’organisme ou les personnes physiques pr\u00e9sentent par leurs m\u00e9thodes de travail, leur comportement ou les mat\u00e9riels utilis\u00e9s un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 et apr\u00e8s que la personne concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise en mesure de pr\u00e9senter ses observations. En cas d’urgence, l’agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu.<\/p>\n
TITRE XII – REDEVANCES A\u00c9RONAUTIQUES
\n ET NON A\u00c9RONAUTIQUES<\/p>\n
Chapitre XII-1 REDEVANCES AERONAUTIQUES<\/p>\n
Article L XII.1.1 Redevances a\u00e9roportuaires
\n Sur tout a\u00e9rodrome ouvert \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique, les services rendus aux usagers donnent lieu \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration au profit de la personne qui rend le service, sous la forme de redevances a\u00e9ronautiques et non a\u00e9ronautiques, notamment, sans limiter la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e0 l’occasion des op\u00e9rations suivantes :
\n a) atterrissage ;
\n b) usage du balisage lumineux ;
\n c) usage des installations terminales am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9ception des passagers et des marchandises ;
\n d) stationnement et abri ;
\n e) occupation de terrains et d’immeubles ;
\n f) distribution des carburants et lubrifiants ;
\n g) usage d’installations et d’outillages divers ;
\n h) visite de tout ou partie des zones r\u00e9serv\u00e9es d’a\u00e9rodrome ;
\n i) exercice de tout commerce.<\/p>\n
Les redevances sont dues par le seul fait de l’usage des ouvrages, installations, b\u00e2timents et outillages qu’elles r\u00e9mun\u00e8rent et doivent \u00eatre appropri\u00e9es aux services rendus. Elles sont calcul\u00e9es selon les crit\u00e8res fix\u00e9s par voie r\u00e8glementaire.
\n Les modalit\u00e9s de perception sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article L XII.1.2 Redevances de navigation a\u00e9rienne
\n Une redevance de survol ou taxe de route est per\u00e7ue sur l’usage des aides et services en route, suivant la formule fix\u00e9e par voie r\u00e8glementaire.
\n Peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s, en totalit\u00e9 ou en partie :
\n a) les a\u00e9ronefs d’\u00c9tat sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9 ;
\n b) des a\u00e9ronefs civils participant \u00e0 des op\u00e9rations de recherche et sauvetage ou effectuant des vols pour les essais ou v\u00e9rifications d’appareils ou instrument au sol.<\/p>\n
Article L XII.1.3 Redevables
\n Les redevances sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire de l’a\u00e9ronef. Elle ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 un exploitant diff\u00e9rent du propri\u00e9taire qu’apr\u00e8s d\u00e9claration \u00e0 l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile sign\u00e9e conjointement par le propri\u00e9taire et l’exploitant.
\n Il appartient au propri\u00e9taire de tout a\u00e9ronef bas\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti d’informer l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile, de tout changement de statut de son a\u00e9ronef : achat, vente, location, etc. sous peine de se voir facturer des prestations dont il n’aurait pas \u00e9t\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
Chapitre XII-1 REDEVANCES AERONAUTIQUES <\/p>\n
Chapitre XII-2 REDEVANCES NON AERONAUTIQUES <\/p>\n
Article L XII.2.1 Redevance de s\u00fbret\u00e9
\n Une redevance de s\u00fbret\u00e9 est per\u00e7ue aupr\u00e8s des passagers en vols domestiques et internationaux pour l’utilisation des \u00e9quipements destin\u00e9s au filtrage des passagers et de leurs bagages \u00e0 l’effet de d\u00e9pister les colis pi\u00e9g\u00e9s ou les autres engins explosifs dissimulables dans les bagages \u00e0 mains.
\n Son montant est fix\u00e9 par voie r\u00e8glementaire et le montant est inclus dans la redevance passager.<\/p>\n
Article L XII.2.2 Taxes
\n Un r\u00e8glement peut fixer le taux d’une taxe per\u00e7ue sur chaque passager et l’allocation des produits de cette taxe.<\/p>\n
Article L XII.2.3 Modalit\u00e9s de perception
\n Les modalit\u00e9s de perception des redevances et taxes sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire<\/p>\n
TITRE XIII – INFRACTIONS, SANCTIONS
\n ET DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Chapitre XIII-1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/p>\n
Article L XIII.1.1 Cat\u00e9gories
\n Deux cat\u00e9gories de sanctions sont pr\u00e9vues :
\n a) les sanctions administratives ;
\n b) les sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n
Article L XIII.1.2 Sanctions administratives
\n Sur la base d’un rapport d’un inspecteur de l’aviation civile ou d’un autre organisme comp\u00e9tent, \u00e9tablissant une infraction, l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile prend les sanctions administratives qui seront, selon le cas, l’avertissement, le bl\u00e2me, la suspension, le retrait temporaire ou d\u00e9finitif, le licenciement, la radiation de l’autorisation d’exploitation ou de la licence de personnel a\u00e9ronautique.
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile peut aussi imposer des amendes, pour violation de ses r\u00e8gles internes ou pour violation des dispositions fix\u00e9es par de d\u00e9crets, arr\u00eat\u00e9s et autres textes pris en application de ce Code, sous r\u00e9serve des autres sanctions \u00e0 \u00eatre prononc\u00e9es par le tribunal comp\u00e9tent. Un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres fixe le taux des amendes que peut imposer l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile et les modalit\u00e9s avec lesquelles elles peuvent \u00eatre contest\u00e9es.<\/p>\n
Article L XIII.1.3 Sanctions p\u00e9nales
\n Sur la base du rapport d’inspecteur de l’aviation civile ou d’un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par tout officier de police judiciaire, le tribunal comp\u00e9tent prend les sanctions p\u00e9nales qui seront, selon le cas, l’amende, l’emprisonnement, ou l’une des deux. Les sanctions p\u00e9nales sont prises lorsqu’il s’agit :
\n a) de crimes, d\u00e9lits, infractions ou contraventions ;
\n b) d’une faute qui met en danger la vie des usagers du transport a\u00e9rien, les tiers \u00e0 la surface ou la s\u00e9curit\u00e9 de l’aviation civile ;
\n c) de r\u00e9cidive.<\/p>\n
Article L XIII.1.4 Juridiction
\n Les actes juridiques accomplis et les faits juridiques survenus \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef djiboutien en vol sont r\u00e9put\u00e9s survenus en territoire djiboutien, et r\u00e9gis par la loi djiboutienne \u00e0 moins qu’il n’en soit dispos\u00e9 autrement conform\u00e9ment aux conventions internationales en vigueur, auxquelles la R\u00e9publique de Djibouti est partie. En plus de leur juridiction de droit commun, les tribunaux djiboutiens sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre :
\n a) des crimes, des d\u00e9lits et contraventions commis \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef ou contre un a\u00e9ronef immatricul\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti, hors du territoire djiboutien ;
\n b) des crimes, d\u00e9lits et contraventions \u00e0 bord ou contre un a\u00e9ronef \u00e9tranger :
\n (i) quand l’auteur ou la victime est de nationalit\u00e9 djiboutienne ; ou
\n (ii) quand l’a\u00e9ronef atterrit \u00e0 Djibouti apr\u00e8s la commission des crimes, d\u00e9lits ou contraventions ; ou
\n (iii) quand l’a\u00e9ronef est lou\u00e9 sans \u00e9quipage par un exploitant ayant son si\u00e8ge ou sa r\u00e9sidence \u00e0 Djibouti ;
\n c) des cas o\u00f9 les auteurs ou les complices des infractions ou tentatives d’infraction suivantes se trouvent \u00e0 Djibouti pour :
\n (i) la capture illicite et actes de violence \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef \u00e9tranger, tel que d\u00e9finis par la Convention de la Haye du 16 d\u00e9cembre 1970 ;
\n (ii) les actes illicites concernant un a\u00e9ronef \u00e9tranger, tels que d\u00e9finis par les alin\u00e9as (a), (b) et (c) de l’article I de la Convention de Montr\u00e9al du 23 septembre 1971 ;
\n (iii) les actes illicites dans un a\u00e9roport servant \u00e0 l’aviation internationale, tels que d\u00e9finis par l’article II du Protocole sign\u00e9 \u00e0 Montr\u00e9al le 24 f\u00e9vrier 1988, compl\u00e9mentaire \u00e0 la Convention de Montr\u00e9al du 23 septembre 1971.<\/p>\n
Les tribunaux comp\u00e9tents sont soit ceux du lieu d’atterrissage soit ceux du lieu de l’arrestation au cas o\u00f9 l’auteur de l’infraction est post\u00e9rieurement arr\u00eat\u00e9 dans un autre lieu que celui de l’atterrissage.<\/p>\n
Article L XIII.1.5 R\u00e8glements
\n Les r\u00e8glements pris pour l’application du pr\u00e9sent Code peuvent d\u00e9finir des infractions et des sanctions relatives aux exploitants, aux transporteurs, aux a\u00e9ronefs, aux a\u00e9rodromes, au transport a\u00e9rien, \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, au personnel, aux organismes agr\u00e9\u00e9s et autres.
\n Le pouvoir r\u00e8glementaire peut augmenter les sanctions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent Code pour tenir compte de l’inflation.<\/p>\n
Article L XIII.1.6 Amendes
\n En vertu du pr\u00e9sent Code, le montant des amendes est pay\u00e9 en francs Djibouti.
\n Les amendes dues en vertu du pr\u00e9sent Code sont recouvr\u00e9es par le Tr\u00e9sor National au profit de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile. Ces montants seront alors remis \u00e0 l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile et seront consacr\u00e9s exclusivement pour favoriser l’accomplissement de sa mission.<\/p>\n
Chapitre XIII-2 INSPECTEURS DE L’AVIATION CIVILE<\/p>\n
Article L XIII.2.1 R\u00f4le et mission des inspecteurs
\n Les inspecteurs, dans cette capacit\u00e9, r\u00e9pondent directement au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile et peuvent intervenir directement aupr\u00e8s des personnes physiques ou morales sous la juridiction de l’Autorit\u00e9 sans avoir \u00e0 passer par les voies hi\u00e9rarchiques. <\/p>\n
Les inspecteurs de l’aviation civile ont pour mission de :
\n a) proc\u00e9der \u00e0 la visite et inspection de tout lieu soumis \u00e0 la juridiction de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile de fa\u00e7on programm\u00e9e ou al\u00e9atoire, pr\u00e9alablement \u00e0 et a posteriori de, la d\u00e9livrance de certificats, licences, brevets, autorisations sp\u00e9ciales, et agr\u00e9ments, incluant les a\u00e9rodromes et a\u00e9roports djiboutiens, les installations servant au contr\u00f4le de la navigation a\u00e9rienne, afin de dresser tous rapports sur la conformit\u00e9 aux normes techniques et pr\u00e9senter aux responsables concern\u00e9s de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile des recommandations ;
\n b) porter \u00e0 la connaissance de ces m\u00eames responsables et aux exploitants toutes les lacunes auxquelles il faut rem\u00e9dier ;
\n c) inspecter les a\u00e9ronefs, monter \u00e0 bord de tout a\u00e9ronef ;
\n d) inspecter les installations, le si\u00e8ge et les escales des exploitants a\u00e9riens, les aires de trafic, les installations p\u00e9troli\u00e8res d’aviation, les engins d’assistance technique au sol et les organismes de maintenance ;
\n e) proc\u00e9der \u00e0 l’examen ou \u00e0 la reproduction de tous documents ou donn\u00e9es informatiques sous forme d’imprim\u00e9 ou toute autre forme intelligible qu’il peut comporter pour examen ou reproduction et renfermant, \u00e0 son avis, des renseignements utiles \u00e0 l’application du pr\u00e9sent Code ;
\n f) veiller \u00e0 ce que les exploitants de service a\u00e9rien soient capables d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 et l’efficacit\u00e9 des vols ;
\n g) veiller \u00e0 ce que les exploitants de service a\u00e9rien soient capables d’effectuer des vols en respectant les crit\u00e8res du certificat initial, sur une base continue ;
\n h) prendre les mesures conservatoires opportunes et n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre les questions de s\u00e9curit\u00e9 qui sont constat\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard de la maintenance des a\u00e9ronefs, de l’exploitation technique, des licences et formation du personnel de l’aviation civile, des vols et d’autres responsabilit\u00e9s des exploitants de services a\u00e9riens, y compris les actes du personnel des exploitants de services a\u00e9riens ;
\n i) prendre les mesures conservatoires opportunes et appropri\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 toute carence constat\u00e9e dans la maintenance des infrastructures a\u00e9roportuaires et aides au sol de la navigation a\u00e9rienne sur toute l’\u00e9tendue du territoire sous juridiction de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile ;
\n j) convoquer par pr\u00e9avis \u00e9crit toute personne physique ou morale ou organisme soumis \u00e0 la juridiction de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile pour qu’elle lui produise au jour, \u00e0 l’heure et au lieu mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9avis, tout livre, registre et document reli\u00e9 \u00e0 ladite personne physique ou morale ou organisme ;
\n k) constater, par proc\u00e8s-verbaux, tous faits susceptibles d’\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une violation du pr\u00e9sent Code ainsi que de toutes conventions internationales relatives l’aviation civile auxquelles la R\u00e9publique de Djibouti est ou sera partie ;
\n l) dans l’application des textes r\u00e9gissant le transport des marchandises dangereuses ;
\n (i) proc\u00e9der \u00e0 la visite de tout lieu et \u00e0 l’immobilisation et l’examen de tout moyen de transport ayant \u00e0 son bord des marchandises dangereuses destin\u00e9es au transport a\u00e9rien o\u00f9, \u00e0 son avis et selon le cas :
\n 1) s’effectuent des op\u00e9rations de manutention, de demande de transport ou de transport de marchandises dangereuses ;
\n 2) se trouvent des contenants normalis\u00e9s ;
\n 3) se trouvent des livres, registres d’exp\u00e9dition, plans d’intervention d’urgence ou d’autres documents renfermant des renseignements utiles \u00e0 l’application du pr\u00e9sent Code ;
\n 4) se trouve un syst\u00e8me informatique pouvant servir \u00e0 examiner les donn\u00e9es qui y sont contenues ou auxquelles il donne acc\u00e8s et qui constituent des renseignements utiles \u00e0 d’application du pr\u00e9sent Code ;
\n (ii) faire ouvrir, pour examen, les contenants qui, \u00e0 son avis, servent \u00e0 la manutention, au transport de marchandises dangereuses ou contiennent des marchandises dangereuses faisant l’objet d’une demande de transport a\u00e9rien ;
\n (iii) pour analyse, emporter toute chose qui, a son avis, est une marchandise dangereuse ou en pr\u00e9lever des \u00e9chantillons ;
\n (iv) s’il a des motifs raisonnables de croire que des op\u00e9rations de manutention, de demande de transport a\u00e9rien, de transport a\u00e9rien ou d’importation par voie a\u00e9rienne de marchandises dangereuses s’effectuent dans des conditions qui contreviennent au pr\u00e9sent Code, retenir les marchandises jusqu’\u00e0 ce qu’il soit convaincu de la conformit\u00e9 des op\u00e9rations au pr\u00e9sent Code ;
\n m) immobiliser \u00e0 titre conservatoire, en cas d’infraction par un pilote, le propri\u00e9taire ou l’exploitant d’a\u00e9ronef, l’a\u00e9ronef et saisir les documents requis par le pr\u00e9sent Code et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses cl\u00e9s ; l’inspecteur d\u00e9livrera \u00e0 la personne concern\u00e9e un re\u00e7u d\u00fbment sign\u00e9 ;
\n n) saisir \u00e0 titre conservatoire, tous effets pouvant aider \u00e0 prouver l’infraction, en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation en vigueur et dans les formes \u00e9ventuellement prescrites pour des situations propres \u00e0 l’aviation civile ;
\n o) apposer les scell\u00e9s sur les a\u00e9ronefs impliqu\u00e9s dans la commission d’une infraction, d’un crime ou d’un d\u00e9lit, conform\u00e9ment au code de proc\u00e9dure judiciaire ;
\n p) lever les scell\u00e9s sur demande \u00e9crite du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile ou sur ordonnance d’un juge du tribunal de premi\u00e8re instance ayant juridiction, apr\u00e8s que l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile a \u00e9t\u00e9 mise en cause et entendue ;
\n q) acheminer, dans un d\u00e9lai d’un jour ouvrable, les rapports ou proc\u00e8s-verbaux aux services concern\u00e9s de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile;
\n r) suite \u00e0 l’obtention d’une ordonnance de perquisition en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation en vigueur, sauf en cas de flagrant d\u00e9lit auquel cas l’ordonnance n’est pas requise,
\n (i) entrer dans tout lieu et perquisitionner en tout lieu o\u00f9 il a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la pr\u00e9sence de tout objet ayant rapport \u00e0 une contravention au pr\u00e9sent Code et y saisir un tel objet ;
\n (ii) y saisir des donn\u00e9es informatiques n\u00e9cessaires \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 en pla\u00e7ant sous main de justice soit le support physique de ces donn\u00e9es, soit une copie r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence des personnes qui assistent \u00e0 la perquisition ; l’inspecteur ne maintient que la saisie des objets, documents et donn\u00e9es informatiques utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 ;
\n (iii) inventorier et placer sous scell\u00e9s tous objets et documents saisis ; cependant, si leur inventaire sur place pr\u00e9sente des difficult\u00e9s, ces objets et documents font l’objet de scell\u00e9s ferm\u00e9s provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scell\u00e9s d\u00e9finitifs et ce, en pr\u00e9sence des personnes qui ont assist\u00e9 \u00e0 la perquisition ;
\n (iv) si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et donn\u00e9es informatiques saisis, les personnes pr\u00e9sentes lors de la perquisition peuvent \u00eatre retenues sur place par l’inspecteur le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l’accomplissement de ces op\u00e9rations – l’inspecteur a aussi le droit de les interroger.<\/p>\n
Article L XIII.2.2 Nomination et comp\u00e9tence des inspecteurs
\n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral nomme, selon ses besoins, au sein de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile, les inspecteurs de l’aviation civile.<\/p>\n
Article L XIII.2.3 Prestation de serment des inspecteurs
\n Pour exercer les fonctions pr\u00e9vues aux termes du pr\u00e9sent Code, les inspecteurs de l’aviation civile devront \u00eatre asserment\u00e9s par devant le tribunal de premi\u00e8re instance de la R\u00e9publique de Djibouti et lire \u00e0 haute voix le serment tel que suit : "Je jure de fid\u00e8lement remplir mes fonctions, d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent et d’apporter mon concours \u00e0 la justice avec diligence et probit\u00e9, de respecter strictement les lois de la R\u00e9publique pour exercer les pouvoirs qui me sont conf\u00e9r\u00e9s dans le but de surveiller l’application ou constater la violation du Code de l’Aviation Civile et des textes qui en d\u00e9coulent pour son application, de toutes Conventions internationales relatives \u00e0 l’aviation civile auxquelles la R\u00e9publique est ou sera partie ; je jure d’agir et de me conduire toujours loyalement dans l’exercice de mes fonctions d’inspecteur de l’aviation civile."<\/p>\n
Article L XIII.2.4 Concours de la force publique
\n L’inspecteur de l’aviation civile peut requ\u00e9rir directement le concours de la force publique pour l’ex\u00e9cution de sa mission.\n<\/p>\n
Article L XIII.2.5 Proc\u00e8s-verbaux
\n Les rapports et proc\u00e8s-verbaux de l’inspecteur de l’aviation civile font foi jusqu’\u00e0 preuve du contraire.
\n Toute contestation au fond, de ces rapports ou proc\u00e8s-verbaux et des sanctions qu’ils entraineraient, se fait par voie judiciaire devant les tribunaux comp\u00e9tents.
\n (\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026supprim\u00e9)<\/p>\n
Chapitre XIII-3 INFRACTIONS <\/p>\n
Article L XIII.3.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.supprim\u00e9. <\/p>\n
Article L XIII.3.2 Infractions concernant l’exploitation
\n 1\u00b0 Sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 20,000,000 F, l’exploitant technique, le propri\u00e9taire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’exploitant commercial qui auront :
\n a) mis ou laiss\u00e9 en service un a\u00e9ronef sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation, un document de navigabilit\u00e9 ou un certificat de limitation de nuisance ou un certificat de transporteur a\u00e9rien ou une autorisation ou licence d’exploitation a\u00e9rienne appropri\u00e9e lorsque ceux-ci sont exigibles ;
\n b) mis ou laiss\u00e9 en service un a\u00e9ronef sans les marques d’identification prescrites par le pr\u00e9sent Code ou qui aura appos\u00e9 ou fait apposer des marques non conformes \u00e0 celles port\u00e9es sur le certificat d’immatriculation ou qui aura supprim\u00e9 ou fait supprimer, rendu ou fait rendre illisibles les marques r\u00e9glementaires ;
\n c) fait ou laiss\u00e9 circuler un a\u00e9ronef dont le document de navigabilit\u00e9 ou le certificat de limitation de nuisances ont cess\u00e9 d’\u00eatre valables ;
\n d) fait ou laiss\u00e9 circuler un a\u00e9ronef ne r\u00e9pondant pas \u00e0 tout moment tant aux conditions techniques de navigabilit\u00e9 ayant servi de base \u00e0 la d\u00e9livrance du document de navigabilit\u00e9 qu’aux r\u00e8gles relatives au maintien en \u00e9tat de validit\u00e9 de ce document ;
\n e) omis de tenir un quelconque des livres de bord ou y aura port\u00e9 des indications inexactes ou l’aura d\u00e9truit ;
\n f) omis d’assurer de la mani\u00e8re pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent Code l’entretien de ses a\u00e9ronefs, des \u00e9quipements de bord et autres n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l’exploitation ;
\n g) fait ou laisser circuler un a\u00e9ronef dans des conditions d’utilisation non conformes aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es en vue d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 par le pr\u00e9sent Code et relatifs \u00e0 l’\u00e9quipement des a\u00e9ronefs, aux modalit\u00e9s de leur utilisation, \u00e0 la composition des \u00e9quipages et \u00e0 leurs conditions d’emploi.<\/p>\n
2\u00b0 Le dirigeant ou administrateur dont la soci\u00e9t\u00e9 est reconnue coupable d’une infraction sous le pr\u00e9sent article est puni de la m\u00eame peine, \u00e0 moins qu’il ne prouve :
\n a) l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 son insu ou sans son consentement ; et
\n b) qu’il a exerc\u00e9 toute la diligence requise pour emp\u00eacher sa commission.<\/p>\n
Article L XIII.3.3 Infractions concernant les atteintes \u00e0 l’action des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes
\n Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 2,500,000 F d’amende, le fait de :
\n a) n\u00e9gliger ou refuser de compara\u00eetre, de t\u00e9moigner ou de collaborer \u00e0 une inspection ou une enqu\u00eate sur un accident d’avion ;
\n b) n\u00e9gliger ou refuser de communiquer \u00e0 un inspecteur de l’aviation civile ou un enqu\u00eateur d’un accident ou incident d’aviation les enregistrements, les mat\u00e9riels, les renseignements, les documents, rapports, et registres utiles, en les dissimulant, en les alt\u00e9rant, en les mutilant ou en les faisant dispara\u00eetre ;
\n c) entraver l’exercice des fonctions d’un officier de police judiciaire, d’un inspecteur de l’aviation civile, d’un enqu\u00eateur d’un accident ou incident d’aviation, d’un repr\u00e9sentant ou pr\u00e9pos\u00e9 de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile ou du Bureau d’enqu\u00eates sur les accidents ;
\n d) enlever des biens, des pi\u00e8ces des parties d’un a\u00e9ronef accident\u00e9 avant la conduite de l’enqu\u00eate.<\/p>\n
Lorsque le fait pr\u00e9vu aux sous-alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents est commis par une personne qui, par ses fonctions, est appel\u00e9e \u00e0 concourir \u00e0 l’action des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, la peine est port\u00e9e \u00e0 cinq ans d’emprisonnement et \u00e0 5,000,000 F d’amende.<\/p>\n
Article L XIII.3.4 Infractions concernant la conduite de l’a\u00e9ronef
\n Est puni d’un an d’emprisonnement et de 2,500,000 F d’amende, toute personne qui aura sciemment :
\n a) conduit un a\u00e9ronef sans certificat d’immatriculation et de navigabilit\u00e9 ou avec un certificat de navigabilit\u00e9 ayant cess\u00e9 d’\u00eatre en \u00e9tat de validit\u00e9 ;
\n b) conduit un a\u00e9ronef sans marques d’immatriculation, conduit un a\u00e9ronef sans avoir une licence appropri\u00e9e, la m\u00eame peine pouvant \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 tout personnel navigant pour une infraction similaire ;
\n c) survol\u00e9 des zones interdites ou r\u00e9glement\u00e9es en contravention des dispositions du pr\u00e9sent Code ;
\n d) atterri hors d’un a\u00e9rodrome en contravention des dispositions du pr\u00e9sent Code ;
\n e) d\u00e9truit des livres de bord ou y aura port\u00e9 des indications inexactes ;
\n f) conduit un a\u00e9ronef en \u00e9tat d’ivresse, la m\u00eame peine pouvant \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 tout membre du personnel de conduite ;
\n g) commenc\u00e9 un vol sans \u00eatre assur\u00e9 que toutes les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises \u00e9taient remplies ;
\n h) confi\u00e9 un emploi de membre de personnel navigant \u00e0 une personne ne remplissant pas les conditions exig\u00e9es au pr\u00e9sent Code;
\n i) d\u00e9sob\u00e9i aux instructions des services de contr\u00f4le de la circulation a\u00e9rienne ;
\n j) ex\u00e9cut\u00e9 sans autorisation des vols rasants ;
\n k) effectu\u00e9 des \u00e9volutions constituant des spectacles publics sans autorisation ;
\n l) effectu\u00e9 un vol dit d’acrobatie ou de voltige comportant des \u00e9volutions p\u00e9rilleuses et inutiles pour la bonne marche de l’appareil au-dessus des agglom\u00e9rations ;
\n m) effectu\u00e9 un vol contrevenant aux r\u00e8gles applicables au vol ou \u00e0 la man\u0153uvre des a\u00e9ronefs d\u00e9finies par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;
\n n) transport\u00e9 sans autorisation des munitions, du mat\u00e9riel de guerre ou d’autres articles dangereux ou marchandises dangereuses ;
\n o) contrevenu aux dispositions concernant les prises de vues photographiques ou cin\u00e9matographiques ;
\n p) atterri, sans raison, en vol international, sur un a\u00e9rodrome qui n’est pas ouvert au service international ;
\n r) refus\u00e9, sans raison, de participer \u00e0 des op\u00e9rations de recherches et sauvetages ;
\n s) exerc\u00e9 un des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant en contravention avec les dispositions du pr\u00e9sent Code.<\/p>\n
Article L XIII.3.5 Infractions commise par un membre du personnel navigant
\n L’interdiction de conduite d’un a\u00e9ronef quelconque ou d’y travailler \u00e0 bord pourra \u00eatre prononc\u00e9e par jugement, pour une dur\u00e9e de douze mois, contre le membre du personnel navigant coupable d’infraction en vertu des dispositions du pr\u00e9sent chapitre.
\n Si le membre du personnel navigant est condamn\u00e9 une seconde fois pour l’un quelconque de ces m\u00eames d\u00e9lits dans un d\u00e9lai de cinq ans apr\u00e8s que la premi\u00e8re condamnation sera devenue d\u00e9finitive, l’interdiction de conduire un a\u00e9ronef ou d’y travailler \u00e0 bord sera port\u00e9e au maximum et pourra \u00eatre doubl\u00e9e.
\n Les brevets et licences resteront d\u00e9pos\u00e9es pendant la dur\u00e9e de l’interdiction au greffe du tribunal de premi\u00e8re instance, o\u00f9 elles devront \u00eatre remises dans les cinq jours qui suivront la date \u00e0 laquelle la condamnation sera devenue d\u00e9finitive, faute de quoi, les condamn\u00e9s sont punis d’un an d’emprisonnement et de 2,000,000 F d’amende, sans pr\u00e9judice des peines pr\u00e9vues au cas o\u00f9 ils conduiraient un a\u00e9ronef ou d’y travailler \u00e0 bord pendant l’interdiction.<\/p>\n
Article L XIII.3.6 Passagers indisciplin\u00e9s et perturbateurs
\n Est puni de six mois d’emprisonnement et de 1,000,000 F d’amende, le fait :
\n a) de refuser d’obtemp\u00e9rer \u00e0 une instruction l\u00e9gitime du commandant de bord d’un a\u00e9ronef ou par un membre de l’\u00e9quipage au nom du commandant de bord de l’a\u00e9ronef aux fins d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l’a\u00e9ronef, de toute personne ou de tout bien se trouvant \u00e0 bord, ou de maintenir l’ordre et la discipline \u00e0 bord ;
\n b) de nuire au commandant de bord ou d’un membre d’\u00e9quipage dans l’ex\u00e9cution de ses devoirs en vertu du pr\u00e9sent Code ;
\n c) de commettre des voies de fait, des menaces physiques ou verbales contre un membre de l’\u00e9quipage si de tels actes l’emp\u00eachent de s’acquitter normalement de ses fonctions ou rendent difficile l’exercice de ses fonctions ;
\n d) de fumer dans les toilettes ou ailleurs dans l’a\u00e9ronef ;
\n e) de d\u00e9t\u00e9riorer un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e ou tout autre dispositif de s\u00e9curit\u00e9 install\u00e9 \u00e0 bord de l’a\u00e9ronef ;
\n f) d’utiliser un dispositif \u00e9lectronique portatif interdit \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef.<\/p>\n
Article L XIII.3.7 Infractions d’une entreprise de transport
\n Est punie d’une amende de 10,000,000 F :
\n 1\u00b0 toute entreprise de services de transport public, services r\u00e9guliers ou non-r\u00e9guliers, qui :
\n a) a refus\u00e9, sans justification, l’acc\u00e8s du public \u00e0 ses services de transport ;
\n b) a manqu\u00e9 aux obligations prescrites dans la licence ou l’autorisation d’exploitation ;
\n c) n’a pas suivi les routes et utilis\u00e9 les a\u00e9rodromes indiqu\u00e9s sur la licence ou l’autorisation d’exploitation ;
\n d) conduit son exploitation en violation des tarifs, itin\u00e9raires, fr\u00e9quences et horaires approuv\u00e9s ou homologu\u00e9s par, ou d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de, l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile selon les obligations prescrites par le pr\u00e9sent Code ; <\/p>\n
2\u00b0 toute entreprise de services non-r\u00e9guliers de transport public qui :
\n a) a annonc\u00e9 des horaires et itin\u00e9raires de vol r\u00e9gulier ;
\n b) a annonc\u00e9 des vols suivant une certaine fr\u00e9quence ;
\n c) a effectu\u00e9 p\u00e9riodiquement des vols, \u00e0 certains jours de la semaine et avec une fr\u00e9quence telle qu’ils constituent une s\u00e9rie de vols r\u00e9guliers ;<\/p>\n
3\u00b0 toute entreprise de travail a\u00e9rien qui aura manqu\u00e9 aux obligations prescrites dans la licence ou autorisation d’exploitation ;<\/p>\n
4\u00b0 toute entreprise \u00e9trang\u00e8re de transport a\u00e9rien international qui, sans autorisation de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile aura d\u00e9barqu\u00e9 ou embarqu\u00e9 sur le territoire djiboutien des personnes ou du fret ou qui aura effectu\u00e9 un service de cabotage ;<\/p>\n
(5\u00b0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 supprim\u00e9).<\/p>\n
Article L XIII.3.8 Servitudes et zonage
\n Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent Code relatives aux servitudes a\u00e9riennes de d\u00e9gagement et de balisage, et de zonage, sont punies d’un an d’emprisonnement et de 2,000,000 F d’amende.
\n Article L XIII.3.9 Terrains interdits
\n Quiconque s\u00e9journera ou p\u00e9n\u00e9trera sans autorisation ou sans d\u00e9tenir une carte d’acc\u00e8s prescrite sur des terrains interdits et zones r\u00e9serv\u00e9es par le pr\u00e9sent Code ou les consignes des a\u00e9rodromes affect\u00e9s \u00e0 un service public, ou y laissera s\u00e9journer ou fera p\u00e9n\u00e9trer des voitures, sera puni par d’un an d’emprisonnement et de 1,000,000 F d’amende, et pourra en outre \u00eatre d\u00e9chu de tout droit \u00e0 indemnit\u00e9 en cas d’accident.<\/p>\n
Article L XIII.3.10 Accident
\n Est puni d’un an d’emprisonnement et de 1,000,000 F d’amende, le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appel\u00e9es \u00e0 conna\u00eetre d’un accident ou d’un incident ou d’un \u00e9v\u00e8nement, de ne pas en rendre compte dans les conditions fix\u00e9es par ce pr\u00e9sent Code.<\/p>\n
Article L XIII.3.11\t Jets
\n Tous jets volontaires et inutiles d’objets ou mati\u00e8res susceptibles de causer des dommages aux personnes et aux biens \u00e0 la surface sont interdits \u00e0 bord des a\u00e9ronefs en \u00e9volution et seront punis d’une amende d’un an d’emprisonnement et de 1,000,000 F d’amende, m\u00eame si ces jets n’ont caus\u00e9 aucun dommage et sans pr\u00e9judice de peines plus fortes qui pourraient \u00eatre encourues en cas de d\u00e9lit ou de crime.<\/p>\n
Article L XIII.3.12 Voler sans titre ou permission
\n Sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 1,000,000 F celui qui sera trouv\u00e9 \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef en vol sans pouvoir justifier sa pr\u00e9sence par un titre de transport r\u00e9gulier ou par l’assentiment de l’exploitant ou du commandant de bord.<\/p>\n
Article L XIII.3.13 Soustraction au contr\u00f4le exerc\u00e9 sur un a\u00e9rodrome
\n Sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 1,000,000 F celui qui sciemment aura tent\u00e9 de se soustraire aux contr\u00f4les exerc\u00e9s sur l’a\u00e9rodrome.<\/p>\n
Article L XIII.3.14 Exploitation d’un a\u00e9rodrome priv\u00e9 sans autorisation
\n Sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 1,000,000 F celui qui aura ouvert un a\u00e9rodrome priv\u00e9 sans autorisation ou qui ne se sera pas conform\u00e9 aux conditions qu’elle d\u00e9termine.<\/p>\n
Article L XIII.3.15 Transport ou utilisation sans autorisation
\n Est puni an d’emprisonnement et d’une amende de 20,000,000 F quiconque, autre qu’un agent d’une autorit\u00e9 administrative autoris\u00e9 dans l’exercice de ses fonctions, en contravention avec le pr\u00e9sent Code,
\n a) donne pour le transport ou transporte \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef civil une arme, munitions, explosif, marchandise dangereuse, pigeon voyageur, ou un objet de correspondance compris dans le monopole postal ;
\n b) transporte ou utilise des appareils photographiques dont le transport et l’usage ont \u00e9t\u00e9 interdits ;
\n c) fait usage \u00e0 bord des objets ou appareils dont le transport est interdit ; ou
\n d) fait usage d’appareils photographiques au-dessus des zones interdites.<\/p>\n
Article L XIII.3.16 Violence contre un a\u00e9ronef, un a\u00e9rodrome ou une installation
\n 1\u00b0 Est puni de la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 toute personne qui, \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef en vol, illicitement et par violence ou menace de violence s’empare de cet a\u00e9ronef ou en exerce le contr\u00f4le.\n<\/p>\n
2\u00b0 Est puni de la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 toute personne qui illicitement et intentionnellement :\n<\/p>\n
a) accomplit un acte de violence \u00e0 l’encontre d’une personne se trouvant \u00e0 bord d’un a\u00e9ronef en vol, si cet acte est de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 de cet a\u00e9ronef ;
\n b) d\u00e9truit un a\u00e9ronef en service ou cause \u00e0 un tel a\u00e9ronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature \u00e0 compromettre sa s\u00e9curit\u00e9 en vol ;
\n c) place ou fait placer sur un a\u00e9ronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres \u00e0 d\u00e9truire ledit a\u00e9ronef ou \u00e0 lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature \u00e0 compromettre sa s\u00e9curit\u00e9 en vol ;
\n d) d\u00e9truit, incendie ou endommage les immeubles ou installations destin\u00e9es \u00e0 assurer le contr\u00f4le de la circulation des a\u00e9ronefs, les t\u00e9l\u00e9communications a\u00e9ronautiques, les aides \u00e0 la navigation a\u00e9rienne ou l’assistance m\u00e9t\u00e9orologiques ;
\n e) entrave par quelque moyen que ce soit le fonctionnement des installations destin\u00e9es \u00e0 assurer le contr\u00f4le de la circulation des a\u00e9ronefs, les t\u00e9l\u00e9communications a\u00e9ronautiques, les aides \u00e0 la navigation a\u00e9rienne ou l’assistance m\u00e9t\u00e9orologiques ; ou
\n f) communique une information qu’elle sait \u00eatre fausse et, de ce fait, compromet la s\u00e9curit\u00e9 d’un a\u00e9ronef en vol.<\/p>\n
3\u00b0 Est puni de la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 toute personne qui, illicitement et intentionnellement, \u00e0 l’aide d’un dispositif, d’une substance ou d’une arme :
\n a) accomplit \u00e0 l’encontre d’une personne, dans un a\u00e9roport, un acte de violence qui cause ou est de nature \u00e0 causer des blessures graves ou la mort; ou
\n b) d\u00e9truit ou endommage gravement les installations d’un a\u00e9roport ou des a\u00e9ronefs qui ne sont pas en service et qui se trouvent dans l’a\u00e9roport ou interrompt les services de l’a\u00e9roport,
\n si cet acte compromet ou est de nature \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 dans cet a\u00e9roport.
\n 4\u00b0 Est puni de la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 toute personne qui:
\n a) tente de commettre l’une des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent article ;
\n b) est le complice de la personne qui commet ou tente de commettre l’une de ces infractions.<\/p>\n
5\u00b0 Aux fins du pr\u00e9sent article :
\n a) un a\u00e9ronef est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en vol depuis le moment o\u00f9, l’embarquement \u00e9tant termin\u00e9, toutes ses portes ext\u00e9rieures ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es jusqu’au moment o\u00f9 l’une de ces portes est ouverte en vue du d\u00e9barquement ; en cas d’atterrissage forc\u00e9, le vol est cens\u00e9 se poursuivre jusqu’\u00e0 ce que l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente prenne en charge l’a\u00e9ronef ainsi que les personnes et biens \u00e0 bord ;
\n b) un a\u00e9ronef est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en service depuis le moment o\u00f9 le personnel au sol ou l’\u00e9quipage commence \u00e0 le pr\u00e9parer en vue d’un vol d\u00e9termin\u00e9 jusqu’\u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage; la p\u00e9riode de service s’\u00e9tend en tout \u00e9tat de cause \u00e0 la totalit\u00e9 du temps pendant lequel l’a\u00e9ronef se trouve en vol au sens du sous-alin\u00e9a (a).<\/p>\n
Chapitre XIII-4 DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
La pr\u00e9sente loi sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique de Djibouti, d\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61407","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"152\/AN\/11\/6\u00e8me L","comment":"portant Code de l'Aviation Civile.","visas":"