Titre I :
\n R\u00e9gime financier et dispositions
\n g\u00e9n\u00e9rales de contr\u00f4le<\/p>\n
Chapitre I : Provisions techniques<\/p>\n
Article 1 : Provision pour annulation des primes
\n Les entreprises d’assurance doivent aussi constitu\u00e9es une provision pour annulation des primes au titre des provisions techniques pour les op\u00e9rations d’assurance dommages (IARD).
\n Cette provision est destin\u00e9e \u00e0 faire face aux annulations probables \u00e0 intervenir, apr\u00e8s l’inventaire, sur les primes \u00e9mises et non encaiss\u00e9es. Les modalit\u00e9s de calcul de cette provision technique sont fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances.
\n Les entreprises d’assurance doivent \u00e9tablir un \u00e9tat statistique ETAT C9 qui ventile par exercice de souscription et par branche les primes arri\u00e9r\u00e9es selon le mod\u00e8le fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Article 2 : Provision pour sinistres tardifs
\n Les modalit\u00e9s d’estimation du co\u00fbt des sinistres survenus mais non d\u00e9clar\u00e9s ou sinistres d\u00e9clar\u00e9s tardif seront fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Article 3 : Provisions techniques des branches 4 \u00e0 7, 11 et 12
\n Les provisions techniques relatives aux branches 4 \u00e0 7, 11 et 12 de la loi n\u00b040 sur les assurances susvis\u00e9e peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es, jusqu’\u00e0 concurrence de 30% de leur montant, par des primes ou cotisations nettes d’imp\u00f4ts, de taxes et de commissions, et de un an de date au plus.<\/p>\n
Pour la repr\u00e9sentation des ces provisions techniques, les cr\u00e9ances sur les r\u00e9assureurs sont admises dans la limite de 20% desdites provisions techniques.<\/p>\n
Chapitre II : Proc\u00e9dures de redressement et de sauvegarde<\/p>\n
Article 4 : Mesures de sauvegarde
\n Lorsque la situation financi\u00e8re d’une entreprise soumise \u00e0 son contr\u00f4le est telle que les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats sont compromis ou susceptibles de l’\u00eatre, le Ministre de l’Economie et des Finances peut prendre l’une des mesures d’urgence suivantes :
\n a) mise de l’entreprise sous surveillance permanente ;
\n b) restriction ou interdiction de la libre disposition de tout ou partie des actifs de l’entreprise ;
\n c) d\u00e9signation d’un administrateur provisoire \u00e0 qui sont transf\u00e9r\u00e9s les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 l’administration et \u00e0 la direction de l’entreprise.
\n L’administrateur provisoire est d\u00e9sign\u00e9 pour une dur\u00e9e de six mois renouvelable une fois.
\n Cette d\u00e9signation est faite soit \u00e0 la demande des dirigeants lorsqu’ils estiment ne plus \u00eatre en mesure d’exercer normalement leurs fonctions, soit \u00e0 l’initiative des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ou de leur mandataire lorsque la gestion de l’\u00e9tablissement ne peut plus \u00eatre assur\u00e9e dans des conditions normales, ou lorsqu’\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise la sanction pr\u00e9vue au 5\u00b0 alin\u00e9a du paragraphe a) de l’article 9 de la loi n\u00b040 sur les assurances susvis\u00e9es.
\n Les mesures mentionn\u00e9es aux b) et c) du pr\u00e9sent article sont lev\u00e9es ou confirm\u00e9es par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le des assurances dans un d\u00e9lai de quatre mois.<\/p>\n
Article 5 : Plan de redressement
\n Lorsqu’une entreprise d’assurance ne respecte pas la r\u00e9glementation de la marge de solvabilit\u00e9 ou de la couverture des engagements r\u00e9glement\u00e9s, les autorit\u00e9s de contr\u00f4le des assurances exigent que leur soit soumis, dans un d\u00e9lai d’un mois :
\n – un plan de redressement pr\u00e9voyant toutes les mesures propres \u00e0 restaurer, dans un d\u00e9lai de trois mois, une couverture conforme \u00e0 la r\u00e9glementation, si l’entreprise ne satisfait pas \u00e0 la r\u00e9glementation sur les provisions techniques ;
\n – un plan de financement \u00e0 court terme apte \u00e0 r\u00e9tablir dans un d\u00e9lai de trois mois, la marge de solvabilit\u00e9, si celle ci n’atteint pas le minimum fix\u00e9 par la r\u00e9glementation.<\/p>\n
Le Ministre de l’Economie et des Finances se r\u00e9serve le droit de proroger les d\u00e9lais pr\u00e9vus ci-dessus.
\n Il peut bloquer ou restreindre la libre disposition des actifs de la soci\u00e9t\u00e9 et\/ou charger un contr\u00f4leur des assurances d’exercer une surveillance permanente de l’entreprise. Ce contr\u00f4leur doit veiller \u00e0 l’ex\u00e9cution du plan de redressement. Il dispose \u00e0 cet effet, des droits d’investigation les plus \u00e9tendus. Il doit notamment \u00eatre avis\u00e9 imm\u00e9diatement de toutes les d\u00e9cisions prises par le conseil d’administration ou par la direction de l’entreprise.
\n Si l’entreprise ne soumet pas dans les d\u00e9lais le plan exig\u00e9 ou si celui qu’elle a soumis ne recueille pas l’approbation de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le ou si le programme approuv\u00e9 n’est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus, les sanctions pr\u00e9vues par l’article 9 de la loi n\u00b040 sur les assurances susvis\u00e9e seront prononc\u00e9es<\/p>\n
Article 6 : Conseil de surveillance
\n Lorsque, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 4c) pr\u00e9cit\u00e9, un administrateur provisoire est d\u00e9sign\u00e9 aupr\u00e8s d’une entreprise d’assurance, un conseil de surveillance est mis en place par le Ministre de l’Economie et des Finances. Il est compos\u00e9 du Sous-directeur des assurances ou de son repr\u00e9sentant, de l’Agent judiciaire de l’Etat ou de son repr\u00e9sentant et d’un repr\u00e9sentant de la Banque centrale. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le Sous-directeur des assurances ou son repr\u00e9sentant.
\n Il exerce un contr\u00f4le permanent de la gestion de l’entreprise et doit notamment \u00eatre avis\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 leur ex\u00e9cution de toutes les d\u00e9cisions prises par l’administrateur provisoire.
\n Le conseil de surveillance approuve les \u00e9tats financiers arr\u00eat\u00e9s par l’administrateur provisoire ainsi que le rapport de gestion \u00e9tabli par les commissaires aux comptes.<\/p>\n
Article 7 : Restriction ou interdiction de la libre disposition des actifs
\n Lorsque le Ministre de l’Economie et des Finances, apr\u00e8s avis du contr\u00f4le des assurances, est amen\u00e9 \u00e0 restreindre ou interdire la libre disposition des actifs d’une entreprise, l’une ou plusieurs des mesures suivantes peuvent \u00eatre prises :
\n – prescription par lettre recommand\u00e9e \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 ou collectivit\u00e9 \u00e9mettrice ou d\u00e9positaire de refuser l’ex\u00e9cution de toute op\u00e9ration portant sur des comptes ou des titres appartenant \u00e0 l’entreprise int\u00e9ress\u00e9e, ainsi que le paiement des int\u00e9r\u00eats et dividendes aff\u00e9rents auxdits titres ;
\n – subordination de l’ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations au visa pr\u00e9alable d’un contr\u00f4leur des assurances ou de toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 accr\u00e9dit\u00e9e \u00e0 cet effet ;
\n – inscription sur les immeubles de l’entreprise, de l’hypoth\u00e8que mentionn\u00e9e par l’article 16-1 de la loi n\u00b040 sur les assurances susvis\u00e9e ;
\n – prescription aux conservateurs des hypoth\u00e8ques, par lettre recommand\u00e9e, de refuser la transcription de tous actes, l’inscription de toute hypoth\u00e8que portant sur les immeubles appartenant \u00e0 l’entreprise ainsi que la radiation d’hypoth\u00e8que consentie par un tiers au profit de l’entreprise ;
\n – d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s d’une banque des grosses de pr\u00eats hypoth\u00e9caires consentis par ladite entreprise ;
\n – transfert aupr\u00e8s d’une banque, de tous les fonds, titres et valeurs d\u00e9tenus ou poss\u00e9d\u00e9s par l’entreprise, dans des conditions \u00e0 d\u00e9terminer, pour y \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans un compte bloqu\u00e9.
\n Ce compte ne pourra \u00eatre d\u00e9bit\u00e9 sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse du Ministre de l’Economie et des Finances, et seulement pour un montant d\u00e9termin\u00e9.
\n Les dirigeants de l’entreprise qui n’effectuent pas le transfert mentionn\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dant sont passibles des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 9 de la loi n\u00b040 sur les assurances susvis\u00e9e.<\/p>\n
Titre II :
\n R\u00e9gime comptable<\/p>\n
Chapitre unique : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
Article 8 : Risques-ventilation par cat\u00e9gorie
\n Les risques doivent \u00eatre ventil\u00e9s entre les cat\u00e9gories suivantes :
\n – accidents corporels et maladie (dont accidents du travail) ;
\n – v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur: responsabilit\u00e9 civile ;
\n – v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur : autres risques ;
\n – incendie et autres dommages aux biens ;
\n – responsabilit\u00e9 civile g\u00e9n\u00e9rale ;
\n – transports a\u00e9riens;
\n – transports maritimes ;
\n – autres transports ;
\n – autres risques directs dommages ;
\n – acceptations dommages;
\n – assurance individuelle sur la vie humaine : contrats en cas de vie
\n – assurance individuelle sur la vie humaine : contrats en cas de d\u00e9c\u00e8s
\n – assurance individuelle sur la vie humaine : contrats mixtes ;
\n – assurance individuelle sur la vie humaine : Epargne ;
\n – assurance individuelle : capitalisation;
\n – assurance individuelle : compl\u00e9mentaire;
\n – assurance collective sur la vie : contrats en cas de vie ;
\n – assurance collective sur la vie : contrats en cas de d\u00e9c\u00e8s :
\n – assurance collective sur la vie contrats mixtes ;
\n – assurance collective sur la vie : Epargne ;
\n – assurance collective : capitalisation ;
\n – assurance collective : compl\u00e9mentaire ;
\n – acceptations vie.<\/p>\n
\n Titre III :
\n R\u00e9gime administratif<\/p>\n
Chapitre I : R\u00e8gles de fonctionnement<\/p>\n
Article 9 : Conseil d’administration et responsabilit\u00e9s
\n Le conseil d’administration d\u00e9l\u00e8gue ses responsabilit\u00e9s et fixe les proc\u00e9dures de prise de d\u00e9cision.
\n Il \u00e9tablit \u00e0 l’intention des administrateurs, de la direction et de l’ensemble du personnel, des r\u00e8gles de gestion et de d\u00e9ontologie concernant, notamment, les transactions priv\u00e9es, les d\u00e9lits d’initi\u00e9s, le traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel de certaines entit\u00e9s en interne comme en externe, ainsi que d’autres pratiques commerciales exceptionnelles \u00e9chappant au libre jeu de la concurrence. L’entreprise doit \u00eatre dot\u00e9e d’un syst\u00e8me permanent, appropri\u00e9 et efficace permettant de garantir le respect de ces r\u00e8gles.
\n Le conseil d’administration peut cr\u00e9er des comit\u00e9s charg\u00e9s de missions sp\u00e9cifiques, telles que les r\u00e9mun\u00e9rations, l’audit ou la gestion des risques.
\n Lorsque ces comit\u00e9s sp\u00e9ciaux sont cr\u00e9\u00e9s au sein du conseil d’administration, leur mandat, leur composition et leurs proc\u00e9dures de fonctionnement doivent \u00eatre clairement d\u00e9finis et rendus publics par le conseil d’administration.
\n Le conseil d’administration doit veiller \u00e0 ce que le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration des administrateurs et des cadres dirigeants soit raisonnable au regard des ressources de la soci\u00e9t\u00e9 et exclue des primes ou avantages exceptionnels susceptibles d’encourager des comportements imprudents. <\/p>\n
Article 10 : Dispositif de contr\u00f4le interne
\n Toute entreprise d’assurance est tenue de mettre en place un dispositif permanent de contr\u00f4le interne adapt\u00e9 \u00e0 la nature, \u00e0 l’importance et \u00e0 la complexit\u00e9 de ses activit\u00e9s.
\n Ce dispositif comprend notamment un manuel de proc\u00e9dures internes \u00e9crites, coh\u00e9rent et recoupant l’ensemble des champs d’activit\u00e9s de l’entreprise. Il doit faire l’objet d’un suivi p\u00e9riodique en vue de v\u00e9rifier l’application constante des proc\u00e9dures de la soci\u00e9t\u00e9, l’efficacit\u00e9 de ces proc\u00e9dures et de relever les manquements \u00e9ventuels. <\/p>\n
Article 11 : Rapport sur le contr\u00f4le interne
\n Le conseil d’administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contr\u00f4le interne, qui est transmis au Ministre des Finances et de l’Economie dans les trente jours qui suivent l’approbation des comptes par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et au plus tard le 1er ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e.
\n La premi\u00e8re partie de ce rapport d\u00e9taille les conditions de pr\u00e9paration et d’organisation des travaux du conseil d’administration, le taux de pr\u00e9sence des administrateurs lors des r\u00e9unions, les indemnit\u00e9s de session des administrateurs, les r\u00e9mun\u00e9rations exceptionnelles et avantages en nature accord\u00e9s \u00e0 certains administrateurs, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les limitations apport\u00e9es par le conseil d’administration aux pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral dans l’exercice de ses fonctions.
\n Cette partie fournit \u00e9galement des informations sur l’appartenance des administrateurs aux conseils d’administration d’autres soci\u00e9t\u00e9s en pr\u00e9cisant ces soci\u00e9t\u00e9s.
\n La seconde partie de ce rapport d\u00e9taille:
\n a) Les objectifs, la m\u00e9thodologie, la position et l’organisation g\u00e9n\u00e9rale du contr\u00f4le interne au sein de l’entreprise; les mesures prises pour assurer l’ind\u00e9pendance et l’efficacit\u00e9 du contr\u00f4le interne et notamment la comp\u00e9tence et l’exp\u00e9rience des \u00e9quipes charg\u00e9es de le mettre en \u0153uvre, ainsi que les suites donn\u00e9es aux recommandations des personnes ou instances charg\u00e9es du contr\u00f4le interne;
\n b) Les proc\u00e9dures permettant de v\u00e9rifier que les activit\u00e9s de l’entreprise sont men\u00e9es selon les politiques et strat\u00e9gies \u00e9tablies par les organes dirigeants et les proc\u00e9dures permettant de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des op\u00e9rations d’assurance aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires ;
\n c) Les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour assurer l’\u00e9valuation et le contr\u00f4le des placements, en particulier en ce qui concerne l’\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des actifs et de la gestion actif-passif ;
\n d) Le dispositif interne de contr\u00f4le de la gestion des placements, ce qui inclut les d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir, la diffusion de l’information, les proc\u00e9dures internes de contr\u00f4le ou d’audit et la r\u00e9partition interne des responsabilit\u00e9s au sein du personnel, les personnes charg\u00e9es d’effectuer les transactions ne pouvant \u00eatre \u00e9galement charg\u00e9es de leur suivi ;
\n e) Les proc\u00e9dures et dispositifs permettant d’identifier, d’\u00e9valuer, de g\u00e9rer et de contr\u00f4ler les risques li\u00e9s aux engagements de l’entreprise, ainsi que les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des pratiques en mati\u00e8re d’acceptation et de tarification du risque, de cession en r\u00e9assurance et de provisionnement des engagements r\u00e9glement\u00e9s aux normes de l’entreprise dans ces domaines ;
\n f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la ma\u00eetrise des activit\u00e9s externalis\u00e9es et des modes de commercialisation des produits de l’entreprise ainsi que les risques qui pourraient en r\u00e9sulter ;
\n g) Les proc\u00e9dures d’\u00e9laboration et de v\u00e9rification de l’information financi\u00e8re et comptable. <\/p>\n
Article 12 : Politique de placement
\n Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance fixe, au moins annuellement, les lignes directrices de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalit\u00e9s de choix des interm\u00e9diaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualit\u00e9 et la r\u00e9partition des actifs au regard des imp\u00e9ratifs de diversification et de dispersion.
\n A cet effet, il s’appuie sur son rapport de gestion qui, dans une partie distincte relative aux placements, pr\u00e9sente les r\u00e9sultats obtenus au cours de la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e pour chaque portefeuille et chaque cat\u00e9gorie de placements. <\/p>\n
Article 13 : Politique de r\u00e9assurance
\n Le conseil d’administration ou de surveillance approuve au moins annuellement les lignes directrices de la politique de r\u00e9assurance.
\n Un rapport relatif \u00e0 la politique de r\u00e9assurance lui est soumis annuellement. Ce rapport d\u00e9crit:
\n a) Les orientations prises par l’entreprise en mati\u00e8re de cessions en r\u00e9assurance, en particulier en ce qui concerne la nature et le niveau de protection vis\u00e9 et le choix des entreprises cessionnaires
\n b) Les crit\u00e8res qualitatifs et quantitatifs sur lesquels l’entreprise se fonde pour s’assurer de l’ad\u00e9quation de ses cessions en r\u00e9assurance avec les risques souscrits;
\n c) Les orientations de la politique de r\u00e9assurance concernant les risques souscrits au cours de l’exercice suivant le dernier exercice clos ainsi que les principales cessions de r\u00e9assurance;
\n d) L’organisation concernant la d\u00e9finition, la mise en oeuvre et le contr\u00f4le du programme de r\u00e9assurance;
\n e) Les m\u00e9thodes d’analyse et de suivi qu’utilise l’entreprise en ce qui concerne le risque de contrepartie li\u00e9 \u00e0 ses op\u00e9rations de cessions en r\u00e9assurance ainsi que les conclusions r\u00e9sultant de l’emploi de ces m\u00e9thodes.
\n Apr\u00e8s son approbation, ce rapport est transmis au Ministre des Finances et de l’Economie au plus tard le 1er ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
Article 14 : Autres Rapports transmis au Ministre de l’Economie et des Finances
\n Les renseignements g\u00e9n\u00e9raux du dossier annuel \u00e0 produire au Ministre des Finances et de l’Economie par les entreprises d’assurance doivent aussi comporter les documents suivants :
\n a) le rapport sur le contr\u00f4le interne mentionn\u00e9 ci-dessus dans le pr\u00e9sent texte;
\n b) le rapport sur la politique de r\u00e9assurance mentionn\u00e9 ci-dessus dans le pr\u00e9sent texte.\n<\/p>\n
Article 15 : Dividendes, r\u00e9partitions
\n Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une distribution de dividendes qu’apr\u00e8s constitution des r\u00e9serves et provisions prescrites par les lois et r\u00e8glements en vigueur, apr\u00e8s amortissement int\u00e9gral des d\u00e9penses d’\u00e9tablissement et apr\u00e8s que les dispositions concernant la marge de solvabilit\u00e9 et la couverture des engagements r\u00e9glement\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 satisfaites.<\/p>\n
Chapitre II : Approbation des commissaires aux comptes
\n des soci\u00e9t\u00e9s d’assurance<\/p>\n
Article 16 : Approbation des commissaires aux comptes
\n Toute entreprise d’assurance agr\u00e9\u00e9e est tenue de soumettre \u00e0 l’approbation du Ministre en charge des assurances, pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9alisation, toute nomination ou renouvellement du mandat de Commissaires aux comptes.
\n Ces commissaires aux comptes doivent obligatoirement figurer sur la liste des commissaires aux comptes \u00e9tablie par la Commission nationale d’inscription des commissaires aux comptes.
\n En cas de pluralit\u00e9 de commissaires aux comptes, les personnes propos\u00e9es ne peuvent appartenir au m\u00eame cabinet ou \u00e0 des structures ayant des liens entre elles
\n Les soci\u00e9t\u00e9s d’assurances doivent s’assurer que l’approbation du Ministre en charge des assurances a \u00e9t\u00e9 obtenue avant l’exercice des fonctions vis\u00e9es. Dans le cas contraire, elles commettent une infraction \u00e0 la r\u00e9glementation des assurances.<\/p>\n
Article 17 : Proc\u00e9dure d’approbation des commissaires aux comptes
\n Les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance doivent adresser au Ministre des Finances une demande d’approbation des commissaires aux comptes qu’elles se proposent de nommer ou de renouveler.
\n La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e des informations sur leur qualification et exp\u00e9rience professionnelle notamment le nom des entit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 audit\u00e9es ou en cours d’audit, particuli\u00e8rement les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance, de m\u00eame que la p\u00e9riode pass\u00e9e dans chaque organisme.
\n S’il l’estime n\u00e9cessaire, le Ministre des Finances peut demander des informations compl\u00e9mentaires \u00e0 celles mentionn\u00e9es ci-dessus.
\n Les autorit\u00e9s disposent d’un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande compl\u00e8te d’approbation ou de renouvellement de mandats, pour se prononcer. L’absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai imparti vaut acceptation.
\n Le refus d’approbation peut notamment \u00eatre fond\u00e9 sur le fait que le commissaire aux comptes propos\u00e9 ou la personne physique pressentie pour exercer la mission ne pr\u00e9sente pas toutes les garanties d’exp\u00e9rience, de comp\u00e9tence ou d’ind\u00e9pendance n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de ces fonctions.
\n Les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance en activit\u00e9 doivent transmettre dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, les informations vis\u00e9es ci-dessus au Ministre des Finances en vue de l’approbation de leurs commissaires aux comptes.<\/p>\n
Article 18 : Retrait de l’approbation
\n L’approbation peut \u00eatre rapport\u00e9e par les autorit\u00e9s de contr\u00f4le pour les motifs qu’elle appr\u00e9cie notamment en cas de radiation du tableau de la Commission nationale d’inscription des commissaires aux comptes, de manquements graves \u00e0 la r\u00e9glementation des assurances, d’insuffisances constat\u00e9es dans les travaux ou d’exercice d’activit\u00e9s incompatibles ou susceptibles d’affecter l’ind\u00e9pendance attendue du commissaire aux comptes.<\/p>\n
Chapitre III : Agr\u00e9ment des dirigeants<\/p>\n
Article 19 : Conditions de l’agr\u00e9ment
\n Pour \u00eatre \u00e9ligibles au poste de Directeur G\u00e9n\u00e9ral d’une entreprise d’assurance, les postulants doivent \u00eatre titulaires :
\n – Soit d’un dipl\u00f4me d’\u00e9tudes sup\u00e9rieures en assurance ou en actuariat et justifier d’une exp\u00e9rience minimale de cinq ans \u00e0 un poste d’encadrement sup\u00e9rieur dans une entreprise d’assurance, une organisation d’assurance, un cabinet de courtage d’assurance ou dans une administration de contr\u00f4le des assurances,
\n – Soit d’un dipl\u00f4me de l’enseignement sup\u00e9rieur d’orientation \u00e9conomique ou juridique avec une exp\u00e9rience de 5 ans dans des fonctions de direction d’une entreprise \u00e0 caract\u00e8re financier,
\n – Soit d’un dipl\u00f4me de l’enseignement sup\u00e9rieur avec une exp\u00e9rience minimale de dix ans dans des fonctions d’encadrement sup\u00e9rieur dans une entreprise ou dans une administration.
\n Les Directeurs G\u00e9n\u00e9raux doivent remplir les conditions pr\u00e9vues aux articles 19 et 20 de la pr\u00e9sente loi.
\n Les dirigeants qui \u00e9taient en activit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi ne sont pas concern\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent article.
\n Toutefois, m\u00eame si les conditions de qualification pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article ne leur sont pas opposables lorsqu’ils changent de soci\u00e9t\u00e9, ils doivent respecter les dispositions de l’article 20 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Article 20 : Changement de dirigeant
\n Toute entreprise d’assurance est tenue de soumettre \u00e0 l’approbation du Ministre en charge des assurances, pr\u00e9alablement \u00e0 sa r\u00e9alisation, tout changement de titulaire concernant les fonctions de Pr\u00e9sident ou de Directeur G\u00e9n\u00e9ral.
\n Le Ministre de l’Economie et des Finances dispose d’un d\u00e9lai de deux mois pour se prononcer.
\n L’absence de r\u00e9action \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai vaut acceptation
\n La d\u00e9cision de refus du Ministre des Finances est susceptible de recours devant la juridiction administrative.<\/p>\n
Titre IV :
\n Assurance de personnes et contrat de capitalisation<\/p>\n
Chapitre I : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales sur l’assurance vie<\/p>\n
Article 21 : Mentions du contrat d’assurance vie
\n Le contrat d’assurance sur la vie doit indiquer, outre les \u00e9nonciations mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 36 de la loi n\u00b040 sur les assurances susvis\u00e9e :
\n 1) Les noms, pr\u00e9noms et date de naissance du ou des assur\u00e9s;
\n 2) L’\u00e9v\u00e9nement ou le terme duquel d\u00e9pend l’exigibilit\u00e9 du capital ou de la rente garantis ;
\n 3) Les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement du capital ou de la rente garantis ;
\n 4) La liste des documents \u00e0 r\u00e9clamer au b\u00e9n\u00e9ficiaire par l’assureur pour le paiement des prestations.<\/p>\n
Article 22 : Frais pr\u00e9lev\u00e9s sur les contrats en cas de vie ou de capitalisation
\n Les contrats d’assurance en cas de vie (avec ou sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais pr\u00e9lev\u00e9s par l’entreprise. Ces frais peuvent \u00eatre libell\u00e9s dans la monnaie du contrat ou calcul\u00e9s en pourcentage des primes, des provisions math\u00e9matiques, du rachat effectu\u00e9, du capital garanti ou de la rente garantie.<\/p>\n
Les autres contrats comportant des valeurs de rachat doivent indiquer les frais pr\u00e9lev\u00e9s en cas de rachat.<\/p>\n
Article 23 : Renonciation, Indication des valeurs de rachat
\n Toute personne physique qui a sign\u00e9 une proposition d’assurance ou une police d’assurance sur la vie ou un contrat de capitalisation a la facult\u00e9 d’y renoncer par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou tout autre moyen faisant foi de la r\u00e9ception pendant le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter du premier versement.
\n La renonciation entra\u00eene la restitution de la prime vers\u00e9e, d\u00e9duction faite du co\u00fbt de police, dans le d\u00e9lai maximal de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ladite renonciation. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, les sommes non restitu\u00e9es produisent de plein droit int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal major\u00e9 de moiti\u00e9 durant deux mois, puis, au double du taux l\u00e9gal.
\n La proposition d’assurance, la police d’assurance, ou le contrat de capitalisation doivent indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat garanties au terme de chacune des huit premi\u00e8res ann\u00e9es au moins, ainsi que dans le m\u00eame tableau, la somme des primes ou cotisations vers\u00e9es au terme de chacune des m\u00eames ann\u00e9es.
\n Pour ces m\u00eames contrats, l’assureur doit ins\u00e9rer au d\u00e9but de la proposition d’assurance ou de la police un encadr\u00e9 dont le contenu est limitativement fix\u00e9 \u00e0 l’article 24 de la pr\u00e9sente loi.
\n Le d\u00e9faut de communication des informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent entra\u00eene de plein droit la prorogation du d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a jusqu’au trenti\u00e8me jour suivant la date de la communication effective de ces informations.<\/p>\n
Article 24 : Encadr\u00e9 du contrat vie
\n L’encadr\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 23 de la pr\u00e9sente loi est plac\u00e9 en t\u00eate de proposition d’assurance ou du projet de contrat. Sa taille ne d\u00e9passe pas une page et il contient, de fa\u00e7on limitative et dans l’ordre pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous, les informations suivantes :<\/p>\n
1) Il est indiqu\u00e9 si le contrat est un contrat d’assurance vie individuel ou de groupe, ou un contrat de capitalisation.
\n 2) Les garanties offertes, y compris les garanties compl\u00e9mentaires, sont indiqu\u00e9es, avec r\u00e9f\u00e9rence aux clauses les d\u00e9finissant; il est pr\u00e9cis\u00e9 en particulier si le contrat pr\u00e9voit le paiement d’un capital ou d’une rente ; il est en outre indiqu\u00e9 si le contrat comporte ou non une garantie en capital au moins \u00e9gale aux sommes vers\u00e9es, nettes de frais.
\n 3) Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 le d\u00e9lai de paiement des prestations \u00e9chues ou des prestations pr\u00e9vues en cas de d\u00e9c\u00e8s.
\n 4) Sont indiqu\u00e9s l’existence ou non d’une participation aux b\u00e9n\u00e9fices contractuelle ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pourcentages de celle-ci ; sont \u00e9galement indiqu\u00e9es les conditions d’affectation de la participation b\u00e9n\u00e9ficiaire.
\n 5) Il est indiqu\u00e9 que le contrat comporte une facult\u00e9 de rachat. Cette indication est compl\u00e9t\u00e9e par la mention " les sommes sont vers\u00e9es par l’assureur dans un d\u00e9lai de … (d\u00e9lai de versement) "; sont \u00e9galement indiqu\u00e9es les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la clause relative aux modalit\u00e9s de rachat et au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 23 ci-dessus.
\n 6) Sont indiqu\u00e9s dans une m\u00eame rubrique les frais et indemnit\u00e9s de toute nature mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 22 de la pr\u00e9sente loi. Pour ces frais et indemnit\u00e9s, la rubrique distingue :
\n – "frais \u00e0 l’entr\u00e9e et sur versements" : montant ou pourcentage maximum des frais pr\u00e9lev\u00e9s lors de la souscription et lors du versement des primes ;
\n – " frais en cours de vie du contrat " : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais pr\u00e9lev\u00e9s et non li\u00e9s au versement des garanties ou des primes ;
\n – " frais de sortie " : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d’arr\u00e9rages, indemnit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 104 de la loi n\u00b040 sur les assurances susvis\u00e9e;
\n – "autres frais" : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnit\u00e9s non mentionn\u00e9s aux trois alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.
\n 7) La mention suivante est ins\u00e9r\u00e9e avant l’encadr\u00e9 : "Cet encadr\u00e9 a pour objet d’attirer l’attention du souscripteur (ou de l’adh\u00e9rent) sur certaines dispositions essentielles de la proposition d’assurance (ou du projet de contrat). Il est important que le souscripteur (ou l’adh\u00e9rent) lise int\u00e9gralement la proposition d’assurance (ou le projet de contrat), et pose toutes les questions qu’il estime n\u00e9cessaires avant de signer le contrat (ou le bulletin d’adh\u00e9sion).<\/p>\n
Article 25 : valeurs de r\u00e9duction et de rachat, avances et prestations
\n Les modalit\u00e9s de calcul de la valeur de r\u00e9duction et de la valeur de rachat sont d\u00e9termin\u00e9es par un r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9 dans la police et \u00e9tabli par l’assureur apr\u00e8s accord du Ministre de l’Economie et des Finances.
\n D\u00e8s la signature du contrat, l’assureur informe le contractant que ce r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral est tenu \u00e0 sa disposition sur sa demande. L’assureur doit fournir au contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral.
\n Dans la limite de la valeur de rachat, l’assureur peut consentir des avances au contractant. Le taux d’int\u00e9r\u00eat annuel auquel est consentie l’avance doit \u00eatre clairement indiqu\u00e9 \u00e0 l’assur\u00e9 au moment de l’op\u00e9ration. Ce taux ne pourra \u00eatre sup\u00e9rieur au taux d’escompte de la banque centrale major\u00e9 de deux points. Lors de l’octroi d’une avance, l’assureur est tenu de remettre au contractant un tableau d’amortissement de l’avance ainsi qu’une notice lui expliquant les modalit\u00e9s de calcul des int\u00e9r\u00eats et de remboursement de l’avance.
\n L’assureur doit, \u00e0 la demande du contractant, verser \u00e0 celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der deux mois
\n Lorsque les pi\u00e8ces pr\u00e9vues au contrat ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 l’assureur, celui-ci dispose, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ces pi\u00e8ces, d’un d\u00e9lai de quinze jours pour proc\u00e9der au versement du capital \u00e9chu.
\n En cas de d\u00e9c\u00e8s, l’assureur dispose d’un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception des pi\u00e8ces pr\u00e9vues au contrat pour proc\u00e9der au versement du capital garanti.
\n Au-del\u00e0 de ces d\u00e9lais, les sommes non vers\u00e9es produisent de plein droit int\u00e9r\u00eat au taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9 de moiti\u00e9 durant deux mois, puis, \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai de deux mois, au double du taux d’escompte.
\n Pour les assurances sur la vie et de capitalisation, l’assureur ne peut refuser la r\u00e9duction ou le rachat lorsque 15 % des primes ou cotisations pr\u00e9vues au contrat ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, le droit \u00e0 rachat ou \u00e0 r\u00e9duction est acquis lorsqu’au moins deux primes annuelles ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.<\/p>\n
Article 26 : Information de l’assur\u00e9
\n Pour les contrats souscrits et aussi longtemps qu’ils donnent lieu \u00e0 paiement de prime, l’assureur doit communiquer au contractant, au plus tard le 30 juin de chaque ann\u00e9e, un avis de situation du contrat qui reprend les informations suivantes arr\u00eat\u00e9es au 31 d\u00e9cembre du dernier exercice clos :
\n – le montant de la valeur de rachat ;
\n – le montant de la valeur de r\u00e9duction ;
\n – le montant des capitaux garantis ;
\n – la prime du contrat ;
\n – le taux d’int\u00e9r\u00eat minimum garanti ;
\n – le taux d’int\u00e9r\u00eat correspondant au montant affect\u00e9 aux provisions math\u00e9matiques du contrat provenant directement de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices de l’exercice \u00e9coul\u00e9 ou des reprises de provision pour participation aux exc\u00e9dents ;
\n – le taux moyen de rendement des placements de l’assureur.
\n Ces montants ne peuvent tenir compte de participations b\u00e9n\u00e9ficiaires qui ne seraient pas attribu\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9finitif.
\n L’assureur doit pr\u00e9ciser en termes pr\u00e9cis et clairs dans cette communication ce que signifient les op\u00e9rations de rachat et de r\u00e9duction et quelles sont leurs cons\u00e9quences l\u00e9gales et contractuelles.
\n Pour les contrats ne donnant plus lieu \u00e0 paiement de prime, les informations vis\u00e9es ci-dessus ne sont communiqu\u00e9es pour une ann\u00e9e donn\u00e9e qu’au contractant qui en fait la demande.
\n Le contrat doit faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’obligation d’information pr\u00e9vue aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n
CHAPITRE II – Participation aux b\u00e9n\u00e9fices techniques et financiers<\/p>\n
Article 27 : Compte de participation aux r\u00e9sultats
\n Pour chaque entreprise, le montant minimal de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 attribuer aux assur\u00e9s au titre d’un exercice est d\u00e9termin\u00e9 globalement \u00e0 partir d’un compte de participation aux r\u00e9sultats.
\n Ce compte comporte les \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9penses et de recettes qui figurent dans les colonnes grandes branches et collectives de l’\u00e9tat C1, \u00e0 l’exclusion des sommes correspondant aux rubriques "participation aux exc\u00e9dents liquid\u00e9e", "primes c\u00e9d\u00e9es aux r\u00e9assureurs" et des sommes correspondant aux sous-totaux : "produits financiers nets" et "sinistres et charges incombant aux r\u00e9assureurs". Il comporte \u00e9galement en d\u00e9penses la participation de l’assureur aux b\u00e9n\u00e9fices de la gestion technique, qui est constitu\u00e9e par 10 % du solde cr\u00e9diteur des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9c\u00e9dents.
\n Il est ajout\u00e9 en recette du compte de participation aux r\u00e9sultats 85 % au moins du compte financier pr\u00e9vu \u00e0 l’article 29 de la pr\u00e9sente loi. Le compte de participation aux r\u00e9sultats comporte en outre les sommes correspondant au "solde de r\u00e9assurance c\u00e9d\u00e9e", calcul\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 30 de la pr\u00e9sente loi et, s’il y a lieu, le solde d\u00e9biteur du compte de participation aux r\u00e9sultats de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
Article 28 : Participation aux r\u00e9sultats et aux b\u00e9n\u00e9fices
\n Le montant minimal annuel de la participation aux r\u00e9sultats est le solde cr\u00e9diteur du compte de participation aux r\u00e9sultats d\u00e9fini \u00e0 l’article 27 ci-dessus.
\n Le montant minimal annuel de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices est \u00e9gal au montant d\u00e9fini \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent diminu\u00e9 du montant des int\u00e9r\u00eats cr\u00e9dit\u00e9s aux provisions math\u00e9matiques.<\/p>\n
Article 29 : Compte financier
\n Le compte financier vis\u00e9 \u00e0 l’article 27 de la pr\u00e9sente loi est \u00e9tabli suivant les r\u00e8gles fix\u00e9es ci-dessous :
\n Il comprend :
\n – en recettes :
\n La quote-part :
\n a) des produits financiers de toute nature ;
\n b) des plus-values par estimation de valeurs ;
\n – en d\u00e9penses :
\n c) la quote-part des moins-values par estimation de valeurs ;
\n d) sur autorisation des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et apr\u00e8s justifications, la quote-part des r\u00e9sultats que la soci\u00e9t\u00e9 a d\u00fb affecter aux fonds propres pour maintenir la marge de solvabilit\u00e9 r\u00e9glementaire.
\n Pour l’\u00e9tablissement du compte d\u00e9fini \u00e0 l’article 27 ci-dessus :
\n La part des produits financiers \u00e0 inscrire en recettes de ce compte est \u00e9gale au produit du taux de rendement des placements de l’entreprise par le montant moyen au cours de l’exercice des provisions techniques brutes de cessions en r\u00e9assurance des contrats consid\u00e9r\u00e9s.
\n Ce taux de rendement est \u00e9gal au rapport :
\n – du produit des placements net de charges au sens de l’\u00e9tat C1 augment\u00e9 des plus-values sur cessions d’\u00e9l\u00e9ments d’actif, nettes des moins-values, ainsi que du montant des r\u00e9\u00e9valuations d’actif effectu\u00e9es dans le cadre de l’article 23-14 de la loi n\u00b040 sur les assurances susvis\u00e9e net des amortissements \u00e9ventuels pr\u00e9vus audit article ;
\n – au montant moyen, au cours de l’exercice, de l’ensemble des placements, ainsi que des autres \u00e9l\u00e9ments d’actif pouvant \u00eatre admis en repr\u00e9sentation des provisions techniques, \u00e0 l’exception des valeurs remises par les r\u00e9assureurs.<\/p>\n
Article 30 : Solde de r\u00e9assurance c\u00e9d\u00e9e
\n Pour l’application de l’article 27 de la pr\u00e9sente loi, il est pr\u00e9vu, dans le compte de participation aux r\u00e9sultats, une rubrique intitul\u00e9e "solde de r\u00e9assurance c\u00e9d\u00e9e".
\n Seule est prise en compte la r\u00e9assurance de risque, c’est-\u00e0-dire celle dans laquelle l’engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la diff\u00e9rence entre le montant des capitaux en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d’invalidit\u00e9 et celui des provisions math\u00e9matiques des contrats correspondants.
\n Dans les trait\u00e9s limit\u00e9s \u00e0 la r\u00e9assurance de risque (uniquement risque d\u00e9c\u00e8s), le solde de r\u00e9assurance c\u00e9d\u00e9e est \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant des sinistres \u00e0 la charge des cessionnaires et celui des primes c\u00e9d\u00e9es. Il est inscrit, selon le cas, au d\u00e9bit ou au cr\u00e9dit du compte de participation aux r\u00e9sultats.
\n Dans les autres trait\u00e9s (contrat qui comporte une partie d\u00e9c\u00e8s et une partie vie), le solde de r\u00e9assurance c\u00e9d\u00e9e est \u00e9tabli en isolant la r\u00e9assurance de risque \u00e0 l’int\u00e9rieur des engagements des cessionnaires. Les modalit\u00e9s de calcul du solde sont pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire, par r\u00e9f\u00e9rence aux conditions normales du march\u00e9 de la r\u00e9assurance de risque.<\/p>\n
Article 31 : Affectation de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices
\n Le montant des participations aux b\u00e9n\u00e9fices des assur\u00e9s peut \u00eatre affect\u00e9 directement aux provisions math\u00e9matiques ou port\u00e9, partiellement ou totalement, \u00e0 la provision pour participation aux exc\u00e9dents. Les sommes port\u00e9es \u00e0 cette derni\u00e8re provision sont affect\u00e9es \u00e0 la provision math\u00e9matique ou vers\u00e9es aux assur\u00e9s au cours des trois exercices suivant celui au titre duquel elles ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la provision pour participation aux exc\u00e9dents.
\n L’entreprise doit se doter d’un \u00e9tat de suivi de la provision pour participation aux exc\u00e9dents permettant de v\u00e9rifier l’obligation d’affectation \u00e0 la provision math\u00e9matique ou de versement aux assur\u00e9s de chaque dotation \u00e0 cette provision dans un d\u00e9lai maximum de trois ans. <\/p>\n
Chapitre III : Assurances de groupe<\/p>\n
Article 32 : Information de l’adh\u00e9rent
\n Le souscripteur est tenu :
\n – de remettre \u00e0 l’adh\u00e9rent un document \u00e9tabli par l’assureur qui d\u00e9finit les garanties et leurs modalit\u00e9s d’entr\u00e9e en vigueur ainsi que les formalit\u00e9s \u00e0 accomplir en cas de sinistre ;
\n – d’informer par \u00e9crit les adh\u00e9rents des modifications qu’il est pr\u00e9vu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’apporter \u00e0 leurs droits et obligations.
\n L’adh\u00e9rent peut d\u00e9noncer son adh\u00e9sion en raison de ces modifications.
\n Toutefois, la facult\u00e9 de renonciation n’est pas offerte \u00e0 l’adh\u00e9rent lorsque le lien qui l’unit au souscripteur rend obligatoire l’adh\u00e9sion au contrat.
\n Le souscripteur d’un contrat d’assurance groupe garantissant des emprunteurs ne peut ni modifier ni r\u00e9silier celui-ci sans avoir obtenu l’accord de chaque emprunteur.<\/p>\n
Article 33 : Exclusion d’un adh\u00e9rent
\n Le souscripteur ne peut exclure un adh\u00e9rent du b\u00e9n\u00e9fice du contrat d’assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l’adh\u00e9rent cesse de payer la prime.
\n L’exclusion ne peut intervenir qu’au terme d’un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 compter de l’envoi, par le souscripteur, d’une lettre recommand\u00e9e de mise en demeure. Cette lettre ne peut \u00eatre envoy\u00e9e que dix jours apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle les sommes dues doivent \u00eatre pay\u00e9es.
\n Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l’adh\u00e9rent qu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le d\u00e9faut de paiement de la prime est susceptible d’entra\u00eener son exclusion du contrat.
\n Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations vers\u00e9es ant\u00e9rieurement par l’assur\u00e9.
\n Lorsqu’un adh\u00e9rent cesse de remplir les conditions d’adh\u00e9sion \u00e0 un contrat groupe comportant une \u00e9pargne, la soci\u00e9t\u00e9 doit lui proposer la souscription d’un contrat individuel ou, en cas de refus, lui reverser le montant de la provision math\u00e9matique qui lui revient.\n<\/p>\n
Chapitre IV Tirages au sort<\/p>\n
Article 34 : Proc\u00e8s verbal
\n Un proc\u00e8s-verbal du tirage, comportant notamment la liste compl\u00e8te des num\u00e9ros de contrats remboursables, est \u00e9tabli, \u00e0 l’issue du tirage, par l’huissier, en pr\u00e9sence des personnes ayant assist\u00e9 au tirage. Chaque tirage doit faire l’objet d’une liste distincte.<\/p>\n
Article 35 : Information du b\u00e9n\u00e9ficiaire
\n En cas de sortie d’un titre \u00e0 un tirage, l’entreprise doit, avant toute d\u00e9marche de ses repr\u00e9sentants aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, adresser par la poste \u00e0 ce dernier une lettre l’informant que son contrat avec l’entreprise a pris fin et qu’il lui sera pay\u00e9 sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa part, ni \u00e0 l’\u00e9gard de la personne qui fera le paiement, ni \u00e0 l’\u00e9gard de l’entreprise, la somme fix\u00e9e par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de son titre et reproduite dans ladite lettre.<\/p>\n
Article 36 : Publication, Information du public
\n Apr\u00e8s chaque tirage et dans un d\u00e9lai de huit jours, les entreprises doivent publier la liste pr\u00e9vue \u00e0 l’article 34 pr\u00e9cit\u00e9.
\n Un exemplaire de la liste est adress\u00e9 au Ministre de l’Economie et des Finances ainsi qu’\u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e.
\n Copie de la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 34 pr\u00e9cit\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e, sur sa demande.
\n Toute personne int\u00e9ress\u00e9e a droit, apr\u00e8s chaque tirage, sur sa demande, \u00e0 la d\u00e9livrance d’une liste int\u00e9grale des titres sortis dans les s\u00e9ries qui l’int\u00e9ressent et non encore rembours\u00e9s.<\/p>\n
TITRE V :
\n Les interm\u00e9diaires d’assurance<\/p>\n
Chapitre I : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
Article 37 : Rapport annuel
\n Les interm\u00e9diaires d’assurances doivent adresser aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le des assurances un compte rendu annuel de leurs activit\u00e9s ainsi que toute autre information que pourraient demander ces autorit\u00e9s au plus tard le 1er ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e.
\n Ce rapport comporte notamment les \u00e9tats financiers suivants :
\n – le bilan ;
\n – le compte d’exploitation g\u00e9n\u00e9rale ;
\n – l’\u00e9tat annex\u00e9.
\n Il contient aussi des \u00e9tats mod\u00e8les fix\u00e9s par texte r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Article 38 : Injonctions, sanctions disciplinaires
\n Quand il constate de la part d’une soci\u00e9t\u00e9 de courtage ou d’un courtier soumis \u00e0 son contr\u00f4le, un comportement contraire ou une infraction \u00e0 la r\u00e9glementation des assurances, les autorit\u00e9s de contr\u00f4le des assurances enjoignent le courtier ou la soci\u00e9t\u00e9 de courtage de corriger les manquements constat\u00e9s dans un d\u00e9lai d’un mois.
\n En cas d’inex\u00e9cution de ces injonctions, le Ministre de l’Economie et des Finances peut prononcer l’une des sanctions disciplinaires suivantes :
\n – l’avertissement ;
\n – le bl\u00e2me ;
\n – la suspension ou la d\u00e9mission d’office des dirigeants responsables ;
\n – le retrait d’agr\u00e9ment.
\n En cas de retrait d’agr\u00e9ment, le Pr\u00e9sident du Tribunal est saisit aux fins de d\u00e9signation d’un liquidateur conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n
Chapitre II : Les bordereaux<\/p>\n
Article 39 : Bordereau d’\u00e9mission de primes et de commissions
\n Les interm\u00e9diaires d’assurance doivent tenir soit par compagnie d’assurances un bordereau mensuel d’\u00e9mission, d’encaissement, d’arri\u00e9r\u00e9s de primes et des commissions sous un num\u00e9rotage continu pouvant comprendre plusieurs s\u00e9ries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs \u00e9tant rattach\u00e9s \u00e0 la police d’origine, soit affecter aux assur\u00e9s ou soci\u00e9taires des num\u00e9ros continus r\u00e9pondant aux m\u00eames exigences.
\n Les informations relatives \u00e0 ces documents doivent \u00eatre \u00e0 tout moment d’un acc\u00e8s facile et comporter au moins les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\n – soit num\u00e9ro de la police ou de l’avenant, soit num\u00e9ro de l’assur\u00e9 ou du soci\u00e9taire avec toutes les polices ou avenants le concernant ;
\n – date de souscription, dur\u00e9e du contrat ;
\n – nom du souscripteur, de l’assur\u00e9 ;
\n – date et heure de la prise d’effet stipul\u00e9e au contrat ;
\n – cat\u00e9gories et sous-cat\u00e9gories d’assurance ;
\n – montant des limites de garantie, du capital ou de la rente assur\u00e9e ;
\n – montant de la prime nette ;
\n – montant des accessoires ou co\u00fbt de police ;
\n – montant de la taxe ;
\n – montant de la prime totale ;
\n – montant de la commission aff\u00e9rente \u00e0 la prime.<\/p>\n
Article 40 : Bordereau d’annulation de primes et de commissions
\n Un bordereau d’annulation de primes et de commissions doit \u00eatre tenu dans les m\u00eames conditions que dans l’article 39 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n
Article 41 : Bordereau d’encaissement des primes
\n Les interm\u00e9diaires d’assurances disposant d’un mandat d’encaissement express doivent tenir un bordereau mensuel d’encaissement des primes par compagnie d’assurances. Il comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\n – soit num\u00e9ro de la police ou de l’avenant, soit num\u00e9ro de l’assur\u00e9 ou du soci\u00e9taire avec toutes les polices ou avenants le concernant ;
\n – date de souscription, dur\u00e9e du contrat ;
\n – date d’encaissement des primes ;
\n – nom du souscripteur, de l’assur\u00e9 ;
\n – cat\u00e9gories et sous-cat\u00e9gories d’assurance ;
\n – montant de la prime nette ;
\n – montant des accessoires ou co\u00fbt de police ;
\n – montant de la taxe ;
\n – montant de la prime totale ;
\n – montant total de la prime encaiss\u00e9e ;
\n – montant de la commission aff\u00e9rente \u00e0 la prime.
\n A ce bordereau doivent \u00eatre jointes les quittances de reversement des primes encaiss\u00e9es.<\/p>\n
Article 42 : Bordereau de reversement des primes
\n Les interm\u00e9diaires d’assurances disposant d’un mandat d’encaissement express doivent tenir un bordereau mensuel de reversement des primes par compagnie d’assurances. Il comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\n – soit num\u00e9ro de la police ou de l’avenant, soit num\u00e9ro de l’assur\u00e9 ou du soci\u00e9taire avec toutes les polices ou avenants le concernant ;
\n – date de souscription, dur\u00e9e du contrat ;
\n – nom du souscripteur, de l’assur\u00e9 ;
\n – date et heure de la prise d’effet stipul\u00e9e au contrat ;
\n – cat\u00e9gories et sous-cat\u00e9gories d’assurance ;
\n – montant de la prime nette ;
\n – montant des accessoires ou co\u00fbt de police ;
\n – montant de la taxe ;
\n – montant de la prime totale ;
\n – montant de la prime totale revers\u00e9e.\n<\/p>\n
Article 43 : Bordereau des arri\u00e9r\u00e9s de primes
\n Les interm\u00e9diaires d’assurance disposant d’un mandat d’encaissement express doivent tenir un bordereau mensuel des arri\u00e9r\u00e9s de primes par compagnie d’assurances. Ce bordereau comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants:
\n – date de souscription, dur\u00e9e du contrat ;
\n – nom du souscripteur, de l’assur\u00e9 ;
\n – nom ou code de la compagnie d’assurance;
\n – cat\u00e9gories et sous-cat\u00e9gories d’assurance ;
\n – montant des arri\u00e9r\u00e9s de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent ;
\n – montant des paiements de l’exercice ;
\n – montant des arri\u00e9r\u00e9s de l’exercice.<\/p>\n
Article 44 : Bordereau des sinistres pay\u00e9s<\/p>\n
Les interm\u00e9diaires d’assurances disposant d’un mandat express de gestion des sinistres doivent produire \u00e0 la fin de chaque exercice un bordereau de sinistres pay\u00e9s sous un num\u00e9rotage continu pouvant comprendre plusieurs s\u00e9ries par exercice de survenance ou en en transports, par exercice de souscription. Ce bordereau doit \u00eatre \u00e0 lecture directe et comprendre les \u00e9l\u00e9ments suivants par compagnie d’assurances:
\n – date et num\u00e9ro de l’enregistrement ;
\n – num\u00e9ro de police ;
\n – nom de l’assur\u00e9 ;
\n – date de l’\u00e9v\u00e9nement ;
\n – cat\u00e9gories ou sous-cat\u00e9gories de la garantie ou des garanties mises en jeu ;
\n – d\u00e9signation des victimes ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires ou adversaires ;
\n – montant de l’\u00e9valuation au cours de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent ou premi\u00e8re estimation ;
\n – montant des paiements effectu\u00e9s au cours de l’exercice ;
\n – \u00e9valuation des sommes restant \u00e0 payer.<\/p>\n
Article 45 : Bordereau des recours encaiss\u00e9s
\n Les recours encaiss\u00e9s ou sauvetages donnent lieu \u00e0 un traitement parall\u00e8le et similaire que celui de l’article 44 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n
Chapitre III : Les \u00e9tats mod\u00e8les<\/p>\n
Article 46 : L’\u00e9tat de ventilation des \u00e9missions, des encaissements et des commissions de l’exercice et des exercices ant\u00e9rieurs
\n Les interm\u00e9diaires d’assurances doivent tenir un \u00e9tat de ventilation des \u00e9missions, des encaissements et des commissions de l’exercice et des exercices ant\u00e9rieurs
\n Les \u00e9missions, les encaissements et les commissions de l’exercice et des exercices ant\u00e9rieurs seront ventil\u00e9s dans les cat\u00e9gories suivantes :
\n – accidents corporels et maladie (dont accidents du travail) ;
\n – v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur : responsabilit\u00e9 civile ;
\n – v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur : autres risques ;
\n – incendie et autres dommages aux biens ;
\n – responsabilit\u00e9 civile g\u00e9n\u00e9rale ;
\n – transports a\u00e9riens ;
\n – transports maritimes ;
\n – autres transports ;
\n – autres risques directs dommages ;
\n – assurance sur la vie humaine : grande branche ;
\n – assurance sur la vie humaine : collectives ;
\n – assurance sur la vie humaine : compl\u00e9mentaires ;
\n – assurance sur la vie humaine : autres risques ;
\n – capitalisation ;
\n Un mod\u00e8le de cet \u00e9tat sera fix\u00e9 par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article 47 : L’\u00e9tat de ventilation par exercice de souscription et par branche des primes arri\u00e9r\u00e9es, encaissements et annulations
\n Les interm\u00e9diaires d’assurances doivent tenir un \u00e9tat de ventilation par exercice de souscription et par branche des primes arri\u00e9r\u00e9es, encaissements et annulations.
\n Un mod\u00e8le de cet \u00e9tat sera fix\u00e9 par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article 48 : Le compte courant des compagnies d’assurances
\n Les interm\u00e9diaires d’assurance doivent tenir un compte courant mensuel des op\u00e9rations qu’ils effectuent avec les compagnies d’assurances.
\n Un mod\u00e8le de ce compte courant sera fix\u00e9 par voir r\u00e8glementaire.<\/p>\n
TITRE VI :
\n Organisme particulier d’assurance<\/p>\n
Chapitre unique : Fonds de garantie automobile<\/p>\n
Article 49 : Objet du Fonds de Garantie Automobile
\n Il est institu\u00e9 un Fonds de Garantie Automobile charg\u00e9, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assur\u00e9, sauf par l’effet d’une d\u00e9rogation l\u00e9gale \u00e0 l’obligation d’assurance, dans la limite des plafonds fix\u00e9s par les textes relatifs audit Fonds, de supporter les frais m\u00e9dicaux et d’indemniser les victimes des dommages r\u00e9sultant d’atteintes \u00e0 leurs personnes n\u00e9s d’un accident caus\u00e9 par un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, \u00e0 l’exclusion des chemins de fer et des tramways.
\n Le Fonds de Garantie Automobile paie aux victimes ou \u00e0 leurs ayants droit les indemnit\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre prises en charge \u00e0 aucun autre titre, lorsque l’accident ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration. <\/p>\n
Article 50 : Conditions d’indemnisation du Fonds de Garantie Automobile
\n Le Fonds de Garantie Automobile prend en charge, dans les conditions fix\u00e9es par l’article 49 de la pr\u00e9sente loi, les indemnit\u00e9s dues aux victimes d’accidents corporels ou \u00e0 leurs ayants droit, lorsque ces accidents sont survenus sur le territoire de Djibouti.
\n Les versements effectu\u00e9s au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu \u00e0 une action r\u00e9cursoire contre le responsable des dommages ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une indemnisation \u00e0 un autre titre au sens de l’alin\u00e9a 2 de l’article 49 pr\u00e9cit\u00e9. Les indemnit\u00e9s doivent r\u00e9sulter, soit d’une d\u00e9cision judiciaire ex\u00e9cutoire, soit d’une transaction ayant re\u00e7u l’assentiment du Fonds de Garantie.
\n Les victimes doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 Djiboutienne ou r\u00e9sidentes avec domicile principal \u00e0 Djibouti ou ressortissant d’un pays accordant la r\u00e9ciprocit\u00e9 \u00e0 Djibouti.<\/p>\n
Article 51 : Personnes exclues
\n Sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice du Fonds de Garantie Automobile :
\n – le conducteur du v\u00e9hicule, pour les dommages qu’il a subis ;
\n – les victimes se trouvant dans un v\u00e9hicule vol\u00e9 ainsi que les complices du vol et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les personnes transport\u00e9es dans le v\u00e9hicule. Cette exclusion n’est applicable que si le Fonds de Garantie Automobile apporte la preuve de la connaissance du vol du v\u00e9hicule par les personnes transport\u00e9es.
\n Toutefois, les personnes d\u00e9sign\u00e9es au pr\u00e9sent article, \u00e0 l’exclusion du voleur et de ses complices peuvent invoquer la garantie du Fonds lorsque l’accident a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9, en tout ou partie, par la circulation d’un autre v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur et dans la mesure de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Article 52 : Pr\u00e9judices indemnisables
\n Les pr\u00e9judices susceptibles d’\u00eatre indemnis\u00e9s par le Fonds de Garantie Automobile sont ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 176 de la loi n\u00b040 sur les assurances susvis\u00e9e \u00e0 l’exception des pr\u00e9judices de carri\u00e8re, d’assistance d’une tierce personne et du pr\u00e9judice moral des ayants droit du d\u00e9c\u00e9d\u00e9, et ce dans la limite des plafonds d\u00e9finis par les textes relatifs audit Fonds.<\/p>\n
Article 53 : Non assurance, mesures conservatoires
\n Lorsque l’auteur d’un accident n’est pas en mesure de justifier qu’il a \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 l’obligation d’assurance, la victime et le Fonds de Garantie sont fond\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9valoir des mesures conservatoires pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure civile ou par toute autre r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n
Article 54 : Transaction, notification au Fonds
\n Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de r\u00e9gler les indemnit\u00e9s dues par les responsables non assur\u00e9s de dommages r\u00e9sultant des atteintes \u00e0 la personne n\u00e9s d’un accident mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 49 pr\u00e9cit\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9e au Fonds de Garantie par le d\u00e9biteur de l’indemnit\u00e9 dans un d\u00e9lai d’un mois par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou par tout autre moyen faisant foi de la r\u00e9ception, sous peine de l’amende pr\u00e9vue par les textes en vigueur. <\/p>\n
Article 55 : Mentions du proc\u00e8s-verbal
\n Si l’auteur d’un accident corporel est inconnu, le proc\u00e8s-verbal ou le rapport dress\u00e9 ou \u00e9tabli par l’autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente et relatif \u00e0 cet accident doit mentionner express\u00e9ment cette circonstance.
\n Dans le cas o\u00f9 l’auteur est connu et sur les d\u00e9clarations que celui-ci est tenu de faire, le m\u00eame document indique obligatoirement si ledit auteur est assur\u00e9. Dans l’affirmative, il pr\u00e9cise le nom et l’adresse de l’entreprise d’assurance ainsi que le num\u00e9ro de la police.
\n Toute omission volontaire de d\u00e9claration ou fausse d\u00e9claration faite de mauvaise foi sera punie de l’amende pr\u00e9vue par les textes en vigueur dans chaque Etat membre.
\n Si un ou plusieurs des renseignements pr\u00e9vus au second alin\u00e9a sont ignor\u00e9s de l’auteur de l’accident au moment de l’\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal ou du rapport, cette circonstance est mentionn\u00e9e, ainsi que l’engagement qui doit avoir \u00e9t\u00e9 pris par ledit auteur de faire parvenir ces renseignements sous huitaine.
\n Dans ce cas, il est dress\u00e9 ult\u00e9rieurement un proc\u00e8s-verbal ou rapport compl\u00e9mentaire.
\n Un exemplaire de tout proc\u00e8s-verbal ou rapport relatif \u00e0 un accident corporel caus\u00e9 par un auteur inconnu ou non assur\u00e9 est transmis au Fonds de Garantie dans les soixante (60) jours de la date de l’accident par l’autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente ou par toute personne y ayant int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n
Article 56 : Cas d’intervention du Fonds en pr\u00e9sence d’un contrat d’assurance
\n Lorsqu’un contrat d’assurance a \u00e9t\u00e9 souscrit pour garantir les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de la responsabilit\u00e9 civile de l’auteur de dommages r\u00e9sultant d’atteintes aux personnes n\u00e9s d’un accident mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 49 de la pr\u00e9sente loi, le Fonds de Garantie ne peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 payer l’indemnit\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 la victime ou \u00e0 ses ayants droit qu’en cas de nullit\u00e9 du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, ou en cas de non-assurance, opposables \u00e0 la victime ou \u00e0 ses ayants droit.<\/p>\n
Article 57 : Exceptions d’assurance, informations du Fonds par l’assureur
\n Lorsque l’assureur entend invoquer la nullit\u00e9 du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, ou une non-assurance opposables \u00e0 la victime ou \u00e0 ses ayants droit, il doit, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9clamation, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou par tout autre moyen faisant foi de la r\u00e9ception, le d\u00e9clarer au Fonds de Garantie et joindre \u00e0 sa d\u00e9claration les pi\u00e8ces justificatives de<\/p>\n
son exception ; il doit en aviser en m\u00eame temps et dans les m\u00eames formes la victime ou ses ayants droit en pr\u00e9cisant le num\u00e9ro du contrat.<\/p>\n
Si l’assureur entend contester l’existence du contrat d’assurance, nonobstant le pr\u00e9sentation par le responsable de l’accident du document justificatif mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 131 de la loi n\u00b040 sur les assurances susvis\u00e9e, il doit, d’une part, le d\u00e9clarer dans un d\u00e9lai de trois mois au Fonds de Garantie par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou par tout autre moyen faisant foi de la r\u00e9ception, et, d’autre part, en aviser en m\u00eame temps et dans les m\u00eames formes la victime ou ses ayants droit.<\/p>\n
Article 58 : Exceptions d’assurance, Contestation par le Fonds
\n Si le Fonds de Garantie entend contester le bien-fond\u00e9 d’une des exceptions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 57 de la pr\u00e9sente loi, invoqu\u00e9e par l’assureur, ou s’il n’est pas en mesure de prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive \u00e0 ce sujet, il doit, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration, en aviser l’assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. Il leur donne \u00e9galement son avis sur la recevabilit\u00e9 \u00e0 son encontre d’une demande d’indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas o\u00f9 l’exception invoqu\u00e9e par l’assureur serait reconnue fond\u00e9e.<\/p>\n
Article 59 : Mise en cause du responsable ou de l’assureur
\n Lorsque, dans l’hypoth\u00e8se pr\u00e9vue \u00e0 l’article 58, la demande d’indemnit\u00e9 est port\u00e9e devant une juridiction autre qu’une juridiction r\u00e9pressive, la victime ou ses ayants droit doivent, en cas d’action dirig\u00e9e soit contre l’assureur, soit contre le responsable, mettre en cause, suivant le cas, le responsable ou l’assureur.<\/p>\n
Article 60 : Paiement pour compte par l’assureur (juridiction r\u00e9pressive ou transaction)
\n Si la demande d’indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant une juridiction r\u00e9pressive ou si une transaction approuv\u00e9e par le Fonds de Garantie est intervenue avec le responsable de l’accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander \u00e0 l’assureur le paiement des sommes qui leur seraient vers\u00e9es par le Fonds si le r\u00e8glement \u00e9tait effectu\u00e9 par ce dernier, \u00e0 la condition de justifier <\/p>\n
1) que le Fonds de Garantie leur a fait connaitre, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 58 :
\n – a) qu’il conteste le bien-fond\u00e9 de l’exception invoqu\u00e9e par l’assureur ou qu’il n’est pas en mesure de prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive \u00e0 ce sujet ;
\n – b) qu’en l’absence de garantie de l’assureur ils seraient admis \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie dudit Fonds.
\n 2) que le montant de l’indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par une d\u00e9cision de justice ex\u00e9cutoire opposable au Fonds ou par une transaction approuv\u00e9e par lui.
\n L’assureur est alors tenu de proc\u00e9der au paiement des sommes susmentionn\u00e9es pour le compte de qui il appartiendra. S’il n’ex\u00e9cute pas cette obligation, il peut y \u00eatre contraint par une ordonnance rendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la requ\u00eate de la victime ou de ses ayants droit.
\n Lorsque le bien-fond\u00e9 de l’exception par lui oppos\u00e9e est reconnu soit par accord avec le Fonds de Garantie, soit judiciairement par une d\u00e9cision d\u00e9finitive opposable \u00e0 cet organisme, cet assureur peut r\u00e9clamer au Fonds de Garantie le remboursement des sommes qu’il a pay\u00e9es pour le compte de celui-ci apr\u00e8s \u00e9tablissement de l’insolvabilit\u00e9 totale ou partielle du responsable dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 63.
\n En cas d’instance judiciaire, pour rendre opposable au Fonds de Garantie la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, l’assureur doit lui adresser une copie de l’acte introductif d’instance. <\/p>\n
Article 61 : Paiement pour compte, juridiction civile
\n Si la demande d’indemnit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant une juridiction civile dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 59, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionn\u00e9es au 1) de l’article 60, demande \u00e0 l’assureur le paiement des sommes qui leur ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es et qui leur seraient vers\u00e9es par le Fonds de Garantie si le r\u00e8glement \u00e9tait effectu\u00e9 par ce dernier.
\n L’assureur est alors tenu de proc\u00e9der au paiement des sommes susmentionn\u00e9es pour le compte de qui il appartiendra. S’il n’ex\u00e9cute pas cette obligation, il peut y \u00eatre contraint par une ordonnance rendue par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la requ\u00eate de la victime ou de ses ayants droits.<\/p>\n
Article 62 : Demande d’indemnit\u00e9, D\u00e9lai de forclusion
\n Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant \u00e0 la r\u00e9paration des dommages qui leur ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s doit \u00eatre adress\u00e9e au Fonds de Garantie dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de l’accident.<\/p>\n
Lorsque le responsable des dommages est connu et n’est pas assur\u00e9, la demande d’indemnit\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e au Fonds de Garantie dans le d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la d\u00e9cision de justice pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n
En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de l’accident :
\n a) Si le responsable est inconnu, avoir r\u00e9alis\u00e9 un accord avec le Fonds de Garantie ou exerc\u00e9 contre celui-ci l’action pr\u00e9vue \u00e0 l’article 64 ;
\n b) Si le responsable est connu et n’est pas assur\u00e9, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intent\u00e9 contre lui une action en justice.
\n Les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ne courent que du jour o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s ont eu connaissance du dommage, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignor\u00e9 jusque-l\u00e0.
\n Lorsque l’indemnit\u00e9 consiste dans le service d’une rente ou le paiement \u00e9chelonn\u00e9 d’un capital, la demande d’indemnit\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e au Fonds de Garantie dans le d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la date de l’\u00e9ch\u00e9ance pour laquelle le d\u00e9biteur n’a pas fait face \u00e0 ses obligations.
\n Ces diff\u00e9rents d\u00e9lais sont impartis \u00e0 peine de forclusion, \u00e0 moins que les int\u00e9ress\u00e9s ne prouvent qu’ils aient \u00e9t\u00e9 dans l’impossibilit\u00e9 d’agir avant l’expiration desdits d\u00e9lais.<\/p>\n
Article 63 : Demande d’indemnit\u00e9, conditions
\n Les victimes d’accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au Fonds de Garantie leurs demandes d’indemnit\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou par tout autre moyen faisant foi de la r\u00e9ception. A l’appui de leur demande, ils sont tenus de justifier :
\n 1) Que l’accident ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e0 leur profit dans les termes de la l\u00e9gislation Djiboutienne sur la responsabilit\u00e9 civile et qu’il ne peut donner droit \u00e0 indemnisation compl\u00e8te \u00e0 aucun autre titre. Si la victime ou ses ayants droit peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation partielle \u00e0 un autre titre, le Fonds de Garantie ne prend en charge que le compl\u00e9ment. Pour permettre de d\u00e9terminer le pr\u00e9judice compl\u00e9mentaire de la victime ou de ses ayants droit, les tiers payeurs doivent faire connaitre au Fonds de Garantie le montant des versements effectu\u00e9s au profit de ceux-ci, au plus tard dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la demande \u00e9manant du Fonds ;
\n 2) Que le responsable de l’accident n’a pu \u00eatre identifi\u00e9 ou qu’il n’est pas assur\u00e9 ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable apr\u00e8s la fixation de l’indemnit\u00e9 par une transaction ou une d\u00e9cision de justice ex\u00e9cutoire. L’insolvabilit\u00e9 de l’assureur r\u00e9sulte du retrait de l’agr\u00e9ment administratif.<\/p>\n
\n Article 64 : Demande d’indemnit\u00e9, contestations
\n Les demandes d’indemnit\u00e9s doivent obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9es d’une exp\u00e9dition de la d\u00e9cision de justice intervenue ou d’une copie certifi\u00e9e conforme de l’acte portant r\u00e8glement transactionnel pour la fixation d\u00e9finitive de l’indemnit\u00e9.
\n A d\u00e9faut d’accord du Fonds de Garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l’indemnit\u00e9 lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la d\u00e9cision de justice invoqu\u00e9e est inopposable au Fonds de Garantie, soit sur l’existence des diverses conditions d’ouverture du droit \u00e0 indemnit\u00e9, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal comp\u00e9tent. Le litige peut \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction du lieu o\u00f9 l’accident s’est produit.
\n En dehors de ces cas mentionn\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et des contestations auxquelles peut donner lieu l’application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l’article 65, le Fonds de Garantie ne peut \u00eatre cit\u00e9 en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en d\u00e9claration de jugement commun pour l’application de l’article 49 pr\u00e9cit\u00e9. <\/p>\n
Article 65 : Intervention du Fonds devant les juridictions
\n Le fonds de Garantie peut intervenir devant les juridictions r\u00e9pressives et m\u00eame pour la premi\u00e8re fois en cause d’appel, en vue, notamment, de contester le principe ou le montant de l’indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e, dans toutes les instances engag\u00e9es entre les victimes d’accidents corporels ou leurs ayants droit d’une part, les responsables ou leurs assureurs, d’autre part. Il intervient alors \u00e0 titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du Fonds de Garantie et du responsable.
\n Sous r\u00e9serve des dispositions du quatri\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, la victime ou ses ayants droit doivent adresser sans d\u00e9lai au Fonds de Garantie, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, ou par tout autre moyen faisant foi de la r\u00e9ception, une copie de tout acte introductif d’instance ayant pour objet de saisir la juridiction comp\u00e9tente d’une demande d’indemnit\u00e9 dirig\u00e9e contre un d\u00e9fendeur dont il n’est pas \u00e9tabli que la responsabilit\u00e9 civile est couverte par une assurance.<\/p>\n
Tout acte introductif d’instance, dont une copie doit \u00eatre adress\u00e9e au Fonds de Garantie en application de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, doit contenir les pr\u00e9cisions suivantes : date et lieu de l’accident, r\u00e9f\u00e9rences du v\u00e9hicule ayant caus\u00e9 l’accident, autorit\u00e9 ayant dress\u00e9 le proc\u00e8s-verbal ou le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 55 pr\u00e9cit\u00e9, montant de la demande en ce qui concerne la r\u00e9paration des dommages r\u00e9sultant d’atteintes \u00e0 la personne ou, \u00e0 d\u00e9faut, nature et gravit\u00e9 de ces dommages. Il doit, en outre, mentionner d’apr\u00e8s les indications contenues dans proc\u00e8s-verbal ou le rapport pr\u00e9cit\u00e9 ou celles recueillies ult\u00e9rieurement, notamment celles fournies par l’assureur en application du premier alin\u00e9a de l’article 57 :
\n – soit que la responsabilit\u00e9 civile du d\u00e9fendeur n’est pas couverte par un contrat d’assurance ;
\n – soit que l’assureur, dont les nom et adresse doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro du contrat, entend contester sa garantie;
\n – soit que le demandeur ne poss\u00e8de aucun des deux renseignements ci-dessus, les \u00e9l\u00e9ments lui permettant de douter de l’existence d’une assurance couvrant les dommages dont il est demand\u00e9 r\u00e9paration devant \u00eatre mentionn\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\n Les dispositions des deux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas applicables lorsque la demande d’indemnit\u00e9 est port\u00e9e devant une juridiction r\u00e9pressive. Dans ce cas, la victime ou ses ayants droit doivent, dix jours au moins avant l’audience retenue pour les d\u00e9bats, aviser le Fonds de Garantie par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou par tout autre moyen faisant foi de la r\u00e9ception, de leur constitution de partie civile ou de l’\u00e9ventualit\u00e9 de cette constitution. Cet avis doit mentionner, outre les diverses indications pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, les noms, pr\u00e9noms et adresse de l’auteur des dommages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du civilement responsable ainsi que la juridiction saisie de l’action publique et la date de l’audience.
\n Les notifications effectu\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ont pour effet, m\u00eame si le Fonds de Garantie n’est pas intervenu \u00e0 l’instance, de rendre opposable \u00e0 celui-ci la d\u00e9cision rendue sur la demande d’indemnit\u00e9. Toute mention inexacte contenue dans les notifications est sanctionn\u00e9e, en cas de mauvaise foi, par la d\u00e9ch\u00e9ance du recours \u00e9ventuel du demandeur contre le Fonds de Garantie.<\/p>\n
Article 66 : Transaction, Subrogation
\n Lorsque le Fonds de Garantie transige avec la victime ou ses ayants droits, cette transaction est opposable \u00e0 l’auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont r\u00e9clam\u00e9es du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnit\u00e9s allou\u00e9es \u00e0 la victime ou \u00e0 ses ayants droit.
\n Le Fonds de Garantie est subrog\u00e9 dans les droits que poss\u00e8de le cr\u00e9ancier de l’indemnit\u00e9 contre la personne responsable de l’accident ou son assureur. Il a droit, en outre, \u00e0 des int\u00e9r\u00eats calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal en mati\u00e8re civile et \u00e0 des frais de recouvrement.<\/p>\n
Article 67 : Facult\u00e9 de d\u00e9nonciation de la transaction
\n La victime peut, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou par tout autre moyen faisant foi de la r\u00e9ception, d\u00e9noncer la transaction dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de sa conclusion.
\n Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de d\u00e9nonciation est nulle.
\n Les dispositions ci-dessus doivent \u00eatre reproduites en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents dans la transaction \u00e0 peine de nullit\u00e9 relative de cette derni\u00e8re.<\/p>\n
Article 68 : D\u00e9lai de paiement, Int\u00e9r\u00eat moratoires
\n Le paiement des indemnit\u00e9s r\u00e9sultant soit d’une d\u00e9cision judiciaire ex\u00e9cutoire soit d’une transaction entre le Fonds de Garantie Automobile et la victime ou ses ayants droit, doit intervenir dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision judiciaire ex\u00e9cutoire ou \u00e0 compter de l’expiration de d\u00e9lai de d\u00e9nonciation de la transaction mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 67 pr\u00e9cit\u00e9.
\n Dans le cas contraire, les sommes non vers\u00e9es produisent de plein droit int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal.<\/p>\n
Article 69 : Action r\u00e9cursoire du Fonds
\n Sans pr\u00e9judice de l’exercice de l’action r\u00e9sultant de la subrogation l\u00e9gale du Fonds de Garantie dans les droits que poss\u00e8de le cr\u00e9ancier de l’indemnit\u00e9 contre l’auteur de l’accident ou l’assureur, le Fonds de Garantie a le droit de r\u00e9clamer \u00e9galement au d\u00e9biteur de l’indemnit\u00e9 : d’une part, des int\u00e9r\u00eats qui sont calcul\u00e9s au taux l\u00e9gal depuis la date du paiement des indemnit\u00e9s lorsque celles-ci ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es judiciairement, ou depuis la mise en demeure adress\u00e9e par le Fonds de Garantie lorsque les indemnit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par une transaction, d’autre part, une allocation forfaitaire qui est destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais de recouvrement et dont le montant est fix\u00e9 par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Fonds de Garantie peut recouvrer \u00e9galement sur le d\u00e9biteur de l’indemnit\u00e9 une contribution fix\u00e9e par voie r\u00e8glementaire.
\n Lorsque l’auteur de l’accident entend user du droit de contestation pr\u00e9vu par l’article 66, il doit porter son action devant le tribunal comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la mise en demeure de remboursement adress\u00e9e par le Fonds de Garantie.<\/p>\n
La mise en demeure pr\u00e9vue aux alin\u00e9as ci-dessus r\u00e9sulte de l’envoi par le Fonds de Garantie d’une lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou de tout autre moyen faisant foi de la r\u00e9ception.<\/p>\n
Article 70 : Mise en place du Fonds de garantie automobile
\n Un projet de loi fixera toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place le Fonds de Garantie Automobile pr\u00e9vu \u00e0 l’article 49 de la pr\u00e9sente loi, en d\u00e9terminant la forme juridique et le mode de financement dudit Fonds.<\/p>\n
TITRE VII :
\n Assurance islamique<\/p>\n
Chapitre unique : R\u00e8gles de fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s d’assurance islamique<\/p>\n
Article 71 : D\u00e9finition de l’assurance takaful
\n Le r\u00e9gime d’assurance Takaful est bas\u00e9 sur un contrat collectif qui vise la solidarit\u00e9 entre un groupe de soci\u00e9taires face \u00e0 des risques d\u00e9termin\u00e9s o\u00f9 chacun des soci\u00e9taires paye une prime d\u00e9termin\u00e9e qui forme un fonds appel\u00e9 " Fonds des Soci\u00e9taires " \u00e0 partir duquel seront pay\u00e9es les indemnisations des sinistres.<\/p>\n
Une compagnie d’assurance Takaful agissant au nom des soci\u00e9taires sera charg\u00e9e de g\u00e9rer les op\u00e9rations d’assurance ainsi que le Fonds des Soci\u00e9taires contre r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Article 72 : Domaine d’application de la loi
\n La pr\u00e9sente Loi est applicable \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance " Takaful " constitu\u00e9es sous l’empire des lois et r\u00e8glements en vigueur pour exercer l’activit\u00e9 de l’assurance " Takaful ".
\n Elle est applicable \u00e9galement \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s et compagnies d’assurance Takaful \u00e9trang\u00e8res qui se voient octroyer l’autorisation d’exercer ses activit\u00e9s \u00e0 Djibouti.
\n Sauf dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi, les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance Takaful ainsi que les op\u00e9rations qu’elles accomplissent sont soumises aux lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n
Article 73 : Compatibilit\u00e9 des activit\u00e9s d’assurance avec les pr\u00e9ceptes de la Charia
\n Toutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance takaful y compris les placements et investissements doivent \u00eatre conformes aux pr\u00e9ceptes de la Charia.<\/p>\n
Article 74 : Autorit\u00e9 de tutelle et de contr\u00f4le
\n Le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances est le minist\u00e8re en charge de la tutelle et de la supervision du secteur des assurances Takaful.<\/p>\n
Article 75 : Exercice des op\u00e9rations d’assurance takaful
\n L’activit\u00e9 de l’assurance Takaful est exerc\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s et compagnies d’assurance autoris\u00e9es \u00e0 exercer l’activit\u00e9 de l’assurance sous le r\u00e9gime de Takaful.
\n Les soci\u00e9t\u00e9s et compagnies d’assurance autres que les soci\u00e9t\u00e9s et compagnies d’assurance takaful peuvent aussi exercer les activit\u00e9s d’assurance islamique par la voie d’une soci\u00e9t\u00e9 takaful distincte constitu\u00e9e et agr\u00e9\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation des assurances.<\/p>\n
Article 76 : Produits d’assurance takaful
\n Les op\u00e9rations d’assurances Takaful direct se repartissent en deux cat\u00e9gories :
\n 1\/les assurances de personnes
\n 2\/les assurances de dommages
\n Ces op\u00e9rations sont r\u00e9parties par branches conform\u00e9ment aux textes en vigueur.\n<\/p>\n
Article 77 : Non cumul des assurances vie et dommages
\n Les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance exer\u00e7ant sous le r\u00e9gime de la pr\u00e9sente loi, ne peuvent cumuler les op\u00e9rations d’assurance de personne et les op\u00e9rations d’assurance dommages.<\/p>\n
Article 78 : Gestion des op\u00e9rations d’assurance takaful
\n La gestion des op\u00e9rations des risques et d’investissements li\u00e9s aux souscriptions sont accomplies par la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance agissant en qualit\u00e9 d’op\u00e9rateur sur la base du mandat (Wakala) ou sur la base du cumul entre le mandat pour la gestion technique et la Moudharaba pour la gestion des placements.<\/p>\n
Les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance Takaful et les souscripteurs sont r\u00e9gies par les dispositions de l’alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article conform\u00e9ment au contrat de mandat ou de Moudharaba.
\n Le contrat wakala pr\u00e9voit la r\u00e9mun\u00e9ration des actionnaires par une commission de gestion convenue \u00e0 l’avance et proportionnelle aux contributions vers\u00e9es par les soci\u00e9taires.
\n Le contrat moudharaba \u00e9tablit une r\u00e9mun\u00e9ration de l’op\u00e9rateur takaful par une participation aux b\u00e9n\u00e9fices selon un pourcentage pr\u00e9d\u00e9fini. <\/p>\n
Article 79 : Placement des fonds des soci\u00e9t\u00e9s takaful
\n La soci\u00e9t\u00e9 d’assurance Takaful doit investir les fonds collect\u00e9s qu’ils proviennent des souscriptions ou d’autres sources selon les formes reconnues compatibles avec la Charia.<\/p>\n
Article 80 : S\u00e9paration des fonds des actionnaires et des assur\u00e9s
\n La soci\u00e9t\u00e9 d’assurance Takaful est tenue de tenir deux comptes distincts : un compte relatif \u00e0 l’investissement du capital de la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance Takaful qui constitue le droit des actionnaires et un autre compte relatif aux fonds des Soci\u00e9taires dont la propri\u00e9t\u00e9 revient exclusivement aux soci\u00e9taires.<\/p>\n
Article 81 : Capital social
\n Le capital de la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance Takaful est \u00e9gal \u00e0 celui d’une soci\u00e9t\u00e9 d’assurance conventionnelle.<\/p>\n
Article 82 : Audit \u00e9thique et comit\u00e9 du Charia des soci\u00e9t\u00e9s takaful<\/p>\n
L’assembl\u00e9e constitutive de toute soci\u00e9t\u00e9 d’assurance Takaful et, ult\u00e9rieurement, les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires, nomment sur proposition du Conseil d’Administration ou du Directoire, pour une p\u00e9riode de trois ans renouvelable, un organe d\u00e9nomm\u00e9 Comit\u00e9 de la Charia compos\u00e9 au moins de trois experts en mati\u00e8re de loi et de doctrine islamique, et en mati\u00e8re d’op\u00e9rations financi\u00e8res et d’assurance charg\u00e9 de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des op\u00e9rations accomplies par la compagnie d’assurance Takaful aux pr\u00e9ceptes de la Charia. Les d\u00e9cisions et recommandations du Comit\u00e9 de la Charia s’imposent \u00e0 la compagnie d’assurance Takaful et \u00e0 ses dirigeants.
\n Le comit\u00e9 de la Charia est tenu de soumettre \u00e0 ce sujet un rapport au Conseil d’Administration et \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des actionnaires refl\u00e9tant le degr\u00e9 du respect des pr\u00e9ceptes de la Charia par la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance Takaful.
\n Le Comit\u00e9 de la Charia peut de son propre chef, soumettre \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et au Conseil d’Administration toute proposition qu’il juge utile pour la r\u00e9alisation de l’objet de la soci\u00e9t\u00e9 ou la compagnie d’assurance Takaful conform\u00e9ment aux pr\u00e9ceptes de la Charia.<\/p>\n
Les membres du Comit\u00e9 de la Charia sont r\u00e9vocables par d\u00e9cision de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance.\n<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 d’assurance est tenue d’informer le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances de la nomination du Comit\u00e9 de la Charia, de sa r\u00e9vocation et de toute modification dans sa composition.
\n Le minist\u00e8re de l’Economie et des Finances peut r\u00e9voquer le comit\u00e9 de Charia si les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s sont compromis ou susceptibles de l’\u00eatre.<\/p>\n
Article 83 : Comit\u00e9 de charia du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances
\n Le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances peut recourir aux services d’un comit\u00e9 Consultatif compos\u00e9 de sp\u00e9cialistes en mati\u00e8re de doctrine islamiques et de droit ou finance charg\u00e9 de le conseiller sur toutes les questions relatives au takaful.
\n Les d\u00e9cisions bas\u00e9es sur les avis de ce comit\u00e9 s’imposent aux soci\u00e9t\u00e9s d’assurance takaful.<\/p>\n
Article 84 : Forme des soci\u00e9t\u00e9s d’assurance takaful
\n Les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance Takaful dont il est fait mention au second alin\u00e9a de l’article premier de la pr\u00e9sente loi, doivent \u00eatre constitu\u00e9es sous forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit djiboutien.
\n La filiale takaful d’une compagnie d’assurance \u00e9trang\u00e8re doit avoir la forme de soci\u00e9t\u00e9 anonyme.<\/p>\n
Article 85 : Incapacit\u00e9 du Fonds des soci\u00e9taires \u00e0 faire face \u00e0 ses engagements et pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eat octroy\u00e9 par la compagnie d’assurance au fonds des soci\u00e9taires.
\n En cas d’insuffisance des actifs du Fonds des Soci\u00e9taires et des r\u00e9serves cumul\u00e9es pour honorer les engagements du Fonds des Soci\u00e9taires, la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance Takaful s’engage irr\u00e9vocablement \u00e0 accorder au Fonds des Soci\u00e9taires un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eat.
\n Le montant du pr\u00eat \u00e0 accorder par la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance au Fonds des Soci\u00e9taires est plafonn\u00e9 \u00e0 un montant ne d\u00e9passant pas le total des droits des actionnaires dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance Takaful.
\n La soci\u00e9t\u00e9 d’assurance Takaful est en droit de r\u00e9clamer le remboursement du pr\u00eat accord\u00e9 au Fonds des Soci\u00e9taires sur les exc\u00e9dents r\u00e9alis\u00e9s ult\u00e9rieurement par le fonds des Soci\u00e9taires.
\n Le remboursement peut s’op\u00e9rer en une seule fois ou par tranches selon la d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance Takaful.
\n Si la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance ne fournit pas le pr\u00eat alors que le Fonds des Soci\u00e9taires fait face \u00e0 un d\u00e9ficit, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes au Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances somment la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance \u00e0 combler le d\u00e9ficit dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de sommation sous peine de prendre des mesures appropri\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance.<\/p>\n
Article 86 : R\u00e9assurance takaful
\n La soci\u00e9t\u00e9 d’assurance Takaful s’engage \u00e0 ce que les op\u00e9rations de r\u00e9assurance Takaful qu’elle \u00e9met ou qu’elle re\u00e7oit soient conformes aux principes de l’assurance Takaful et aux r\u00e9solutions et d\u00e9cisions du Comit\u00e9 de la Charia.
\n Les op\u00e9rations de r\u00e9assurance issues par la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance sont confi\u00e9es \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de R\u00e9assurance Takaful ou \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d’assurance Takaful. <\/p>\n
Si de telles soci\u00e9t\u00e9s ne disposent pas d’une capacit\u00e9 suffisante de couverture, ou pour des raisons de r\u00e9partition ad\u00e9quate de risques entre un nombre acceptable de soci\u00e9t\u00e9s, ou s’il n’existe pas de soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9assurances Takaful, la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance Takaful peut recourir aux services des soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9assurance op\u00e9rant sous un r\u00e9gime non Takaful.<\/p>\n
Article 87 : Droits et obligations des soci\u00e9taires
\n Les soci\u00e9taires dans l’assurance Takaful subissent toutes les pertes financi\u00e8res caus\u00e9es par les op\u00e9rations d’assurance ou d’investissement \u00e0 moins que ces pertes ne soient dues \u00e0 un manquement de la soci\u00e9t\u00e9 d’assurance Takaful.
\n Dans ce cas, c’est cette derni\u00e8re qui subit les pertes.<\/p>\n
Article 88 : Propri\u00e9t\u00e9 du fonds de souscription
\n Le montant des souscriptions ainsi que le rendement des investissements d\u00e9coulant des souscriptions demeurent la propri\u00e9t\u00e9 collective des souscripteurs d\u00e9tenteurs du fonds des Soci\u00e9taires dont les droits sont fix\u00e9s par la pr\u00e9sente loi et par les r\u00e8glements y aff\u00e9rents.<\/p>\n
Article 89 : Exc\u00e9dent de souscription et modalit\u00e9s de sa r\u00e9partition
\n L’exc\u00e9dent est le montant qui reste du total des souscriptions et du produit des investissements du Fonds des Soci\u00e9taires apr\u00e8s avoir d\u00e9duit les r\u00e9parations des sinistres, les montants pay\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9assurance et les provisions techniques et toutes charges dues par le Fonds des Soci\u00e9taires.
\n L’exc\u00e9dent est la propri\u00e9t\u00e9 absolue des soci\u00e9taires d\u00e9tenteurs du Fonds des Soci\u00e9taires et sera reparti entre eux.
\n Les actionnaires de la compagnie d’assurance Takaful n’ont aucun droit sur l’exc\u00e9dent.
\n Un comit\u00e9 des soci\u00e9taires sera cr\u00e9e \u00e0 cet effet et un arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances fixera les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l’exc\u00e9dent.<\/p>\n
Article 90 : Repr\u00e9sentation des assur\u00e9s dans la gouvernance de la soci\u00e9t\u00e9 takaful
\n Les soci\u00e9taires doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s au conseil d’administration de la soci\u00e9t\u00e9 takaful.<\/p>\n
Article 91 : Un D\u00e9cret du Ministre de l’Economie et des Finances fixera en tant que de besoin les modalit\u00e9s d’application de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Article 92 : La pr\u00e9sente loi entrera en vigueur d\u00e8s sa promulgation et sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61411","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"161\/AN\/12\/6\u00e8me L","comment":"actualisant et compl\u00e9tant la Loi n\u00b040\/AN\/99\/4\u00e8me L du 8 juin 1999 fixant la r\u00e9glementation applicable aux entreprises d'assurance. ","visas":"