Article 1 : Les articles 11, 12, 13, 14, 15, 16; 35 et 36 de la Loi Organique n\u00b01\/AN\/92 relative aux \u00e9lections traitent du principe de la suppl\u00e9ance l\u00e9gislative.<\/p>\n
Les articles 12 et suivants qui d\u00e9finissent et encadrent la suppl\u00e9ance l\u00e9gislative modifient le texte de Loi qui fait d\u00e9sormais l’objet d’une nouvelle num\u00e9rotation.<\/p>\n
Article 2 : Il est ajout\u00e9 \u00e0 l’article 11 de la Loi Organique n\u00b01\/AN\/92 relative aux \u00e9lections deux alin\u00e9as introduisant le principe de la suppl\u00e9ance l\u00e9gislative.<\/p>\n
Au lieu de : <\/p>\n
Ancien Article 11 :<\/p>\n
\u201cEst \u00e9ligible \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale tout djiboutien \u00e2g\u00e9 de 23 ans r\u00e9volus, ayant la qualit\u00e9 d’\u00e9lecteur et sachant lire, \u00e9crire et parler couramment le fran\u00e7ais ou l’arabe.<\/p>\n
Les candidats qui, en outre d\u00e9tiennent des nationalit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, ne peuvent \u00eatre \u00e9lus \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale\u201d.<\/p>\n
Lire :<\/p>\n
Nouvel Article 11 :<\/p>\n
\u201cEst \u00e9ligible \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale tout djiboutien \u00e2g\u00e9 de 23 ans r\u00e9volus, ayant la qualit\u00e9 d’\u00e9lecteur et sachant lire, \u00e9crire et parler couramment le fran\u00e7ais ou l’arabe. Est \u00e9ligible comme suppl\u00e9ant \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale, tout djiboutien qui remplit les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’alin\u00e9a 1er.
\n La suppl\u00e9ance l\u00e9gislative est une mesure l\u00e9gale permettant \u00e0 un suppl\u00e9ant de remplacer un d\u00e9put\u00e9 titulaire en cas de vacance ou d’emp\u00eachement d\u00e9finitifs.<\/p>\n
Les candidats et suppl\u00e9ants qui, en outre d\u00e9tiennent des nationalit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, ne peuvent \u00eatre \u00e9lus \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale."<\/p>\n
Article 3 : Les articles 12 et suivants sont ins\u00e9r\u00e9s dans le nouveau texte.<\/p>\n
Article 12 : Le suppl\u00e9ant du d\u00e9put\u00e9 entre en fonction d\u00e8s lors que les conditions suivantes sont constat\u00e9es :
\n – en cas de vacance ;
\n – par d\u00e9c\u00e8s ;
\n – par d\u00e9mission ;
\n – par nomination du d\u00e9put\u00e9 titulaire \u00e0 une fonction gouvernementale (en cas d’acceptation, la p\u00e9riode de passation ne doit pas exc\u00e9der 30 jours) ;
\n – par la nomination \u00e0 la fonction de membre du Conseil Constitutionnel ;
\n – pour cause de maladie de longue dur\u00e9e limitant ses capacit\u00e9s physique et intellectuelle de mani\u00e8re irr\u00e9versible constat\u00e9es sur avis m\u00e9dical apr\u00e8s saisine du bureau de l’Assembl\u00e9e Nationale;
\n – ou pour tout autre cause d’emp\u00eachement d\u00e9finitif du d\u00e9put\u00e9 titulaire.<\/p>\n
Article 13 : Le suppl\u00e9ant n’a ni le droit de si\u00e9ger dans l’h\u00e9micycle, ni le droit de vote et ne peut participer \u00e0 aucun d\u00e9bat lors des commissions ou s\u00e9ances publiques de l’Assembl\u00e9e Nationale. II disposera des droits politiques et de vote un mois apr\u00e8s le constat de la vacance du si\u00e8ge du titulaire.<\/p>\n
Article 14 : Le suppl\u00e9ant n’a droit \u00e0 aucun avantage financier, pension ou indemnit\u00e9 quels qu’ils soient. Toutefois, lorsque le suppl\u00e9ant entre en fonction \u00e0 la place du d\u00e9put\u00e9 titulaire, il per\u00e7oit les m\u00eames avantages et indemnit\u00e9s que celui-ci.<\/p>\n
Article 15 : Le d\u00e9put\u00e9 qui accepte une fonction gouvernementale doit adresser sa renonciation au bureau de l’Assembl\u00e9e Nationale dans un d\u00e9lai de 30 jours.
\n Toutefois, dans le cas o\u00f9 il quitte le gouvernement, il r\u00e9cup\u00e8re d’office son mandat parlementaire.<\/p>\n
Article 4 : Les articles 16, 35 et 36 font l’objet d’une modification, le terme " suppl\u00e9ants" est ins\u00e9r\u00e9 dans ces articles.<\/p>\n
Au lieu de : <\/p>\n
Ancien Article 12<\/p>\n
\u201cNe peuvent \u00eatre \u00e9lus membres de l’Assembl\u00e9e Nationale pendant l’exercice de leurs fonctions :
\n – le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – les Pr\u00e9fets, les pr\u00e9fets adjoints et les sous-pr\u00e9fets ;
\n – les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux du Gouvernement et des Minist\u00e8res ;
\n – les Magistrats ;
\n – les Inspecteurs d’Etat, des Finances, du travail et de l’enseignement ;
\n – les membres des Forces arm\u00e9es, de la Garde R\u00e9publicaine, de la Gendarmerie et de la Police nationale.\u201d<\/p>\n
Lire :<\/p>\n
Nouvel Article 16 :<\/p>\n
\u201cNe peuvent \u00eatre \u00e9lus membres de l’Assembl\u00e9e Nationale et suppl\u00e9ants pendant l’exercice de leurs fonctions :
\n – le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – les pr\u00e9fets, les pr\u00e9fets adjoints et les sous-pr\u00e9fets ;
\n – les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux du Gouvernement, de l’Assembl\u00e9e nationale et des Minist\u00e8res ;
\n – les Magistrats ;
\n – les Inspecteurs d’Etat, des Finances, du travail et de l’enseignement ;
\n – les membres des Forces arm\u00e9es, de la Garde R\u00e9publicaine, de la Gendarmerie et de la Police nationale\u201d.<\/p>\n
Article : 5<\/p>\n
Au lieu de :<\/p>\n
Ancien Article 31 :<\/p>\n
\u201cPour chaque circonscription, chaque liste comprend un nombre de candidats \u00e9gal au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir<\/p>\n
Nul ne peut \u00eatre candidat sur plus d’une liste\u201d.<\/p>\n
Lire :<\/p>\n
Nouvel Article 35 :<\/p>\n
\u201cPour chaque circonscription, chaque liste comprend un nombre de candidats et suppl\u00e9ants \u00e9gal au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.<\/p>\n
Nul ne peut \u00eatre candidat et\/ou suppl\u00e9ant sur plus d’une liste\u201d. <\/p>\n
Article 6 :<\/p>\n
Au lieu de :<\/p>\n
Ancien Article 32 :<\/p>\n
\u201cLes partis politiques r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9s ou des groupements qui en sont issus sont seuls habilit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter des candidats\u201d. <\/p>\n
Lire :<\/p>\n
Nouvel Article 36 :<\/p>\n
\u201cLes partis politiques r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9s ou des groupements qui en sont issus sont seuls habilit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter des candidats et leurs suppl\u00e9ants de leur choix\u201d.<\/p>\n
Article 7 : La pr\u00e9sente Loi est ex\u00e9cut\u00e9e comme Loi Organique et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61413","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"14\/AN\/11\/6\u00e8me L","comment":"portant modification de la loi organique relative aux \u00e9lections.\r\n","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 ;
\n VU La Loi Organique n\u00b013\/AN\/10\/6\u00e8me L modifiant la Loi Organique n\u00b01\/AN\/92 relative aux \u00e9lections ;
\n VU La Loi Organique n\u00b01\/AN\/92 relative aux \u00e9lections ;
\n VU La Loi Organique n\u00b02\/AN\/93\/3\u00e8me L modifiant la Loi Organique n\u00b01\/AN\/92 du 29 octobre 1992 ;
\n VU La Loi Organique n\u00b011\/AN\/02 portant modification de l’article 40 de la Loi Organique n\u00b02\/AN\/93 et de l’article 41 de la Loi organique n\u00b01\/AN\/92 relative aux \u00e9lections
\n VU Loi Organique n\u00b012\/AN\/07\/5\u00e8me L modifiant et compl\u00e9tant la Loi Organique n\u00b01\/AN\/92 relative aux \u00e9lections ;
\n VU La Loi n\u00b0174\/AN\/02\/4\u00e8me L <\/a>du 07 juillet 2002 portant d\u00e9centralisation et statuts des r\u00e9gions ;
\n VU La Loi n\u00b0122\/AN\/05\/5\u00e8me L du ter novembre 2005 portant statuts de la ville de Djibouti ;
\n VU La Loi n\u00b0 139\/AN\/06\/5\u00e8me L du 04 f\u00e9vrier 2006 portant modification de la Loi n\u00b0174\/AN\/02\/4\u00e8me L <\/a>du 07 juillet 2002 portant d\u00e9centralisation et statuts des r\u00e9gions ;
\n VU Le R\u00e8glement int\u00e9rieur de l’Assembl\u00e9e Nationale en son article 33 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU La Circulation n\u00b0371\/PAN du 22 novembre 2011 portant convocation de la deuxi\u00e8me s\u00e9ance publique de la 2\u00e8me Session Ordinaire de 2011\/2012.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\r\n chef du Gouvernement
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