CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1er : Cette pr\u00e9sente loi porte sur la tarification des redevances per\u00e7ues par l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (ODPIC).<\/p>\n
Article 2 : D\u00e9finitions <\/p>\n
On entend par :<\/p>\n
Marque de produits ou de services : tout signe susceptible de repr\u00e9sentation graphique servant \u00e0 distinguer les produits et\/ou services d’une entreprise aux produits similaires des concurrents.<\/p>\n
Peuvent notamment constituer un tel signe :
\n – Les d\u00e9nominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblage de mots, noms patronymiques et g\u00e9ographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, slogans, sigles.
\n – Les signes figuratifs tels que : dessins, \u00e9tiquettes, cachets, lisi\u00e8res, reliefs, hologrammes, logos, images de synth\u00e8se.
\n – Les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caract\u00e9risant un service.
\n – Les dispositions, conbinaisons de couleurs ou nuances de couleurs.
\n – Les signes sonore tels que : sons, phrases musicales.
\n Droit de d\u00e9p\u00f4t : Procedure d’enregistrement d’une marque, brevet, dessins et mod\u00e8les industriels d’un circuit int\u00e9gr\u00e9. L\u2019ODPIC fournit un formulaire dument rempli par les d\u00e9posant dans lequel sont jointes toutes les pi\u00e8ces obligatoires.
\n Recherche d’ant\u00e9riorit\u00e9 : Outil qui permet de s’assurer que la marque, le nom commercial; le brevet d’invention que l’on souhaite d\u00e9poser est disponible. Elle s’effectue aupr\u00e8s de l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale et elle est pr\u00e9alable \u00e0 toute d\u00e9marche d’enregistrement d’une marque, d’un nom commercial et d’une invention.
\n Modification : Op\u00e9ration qui consiste \u00e0 inscrire les rectifications concernant les fautes d’expressions, transcriptions ou d’erreurs mat\u00e9rielles, changement de I’identificati\u00f4n du propri\u00e9taire ainsi que l’inscription des actes affectant la propri\u00e9t\u00e9 ou la jouissance de droits.
\n Renouvellement : Proc\u00e9dure qui permet de maintenir le droit \u00e0 la protection d’une marque, d’un dessin et mod\u00e8le industriel.
\n Renonciation : Op\u00e9ration par laquelle un titulaire d’une marque, dessin et mod\u00e8le abandonne un droit de jouissance par sa propre d\u00e9cision ou soit par un jugement prononc\u00e9 \u00e0 son encontre.<\/p>\n
L’ODPIC inscrit cette d\u00e9cision de renonciation au registre national des marques et des dessins et mod\u00e8les industriels. <\/p>\n
Sanction du retard au renouvellement : Paiement d’une taxe d\u00fb \u00e0 un retard d’acquittement d’une op\u00e9ration de maintien de droit \u00e0 la protection (marque, dessin et mod\u00e8le).
\n Registre du commerce : Banque de donn\u00e9es publique, qui r\u00e9pertorie les principaux acteurs de la vie \u00e9conomique, permet leur identification, enregistre les \u00e9v\u00e9nements qui les concernent et tient \u00e0 jour les \u00e9volutions juridiques qui les affectent, le tout dans le but d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 des transactions.
\n Registre Central du Commerce : Il centralise toutes les informations commerciales \u00e9manant des registres locaux.
\n Certificat n\u00e9gatif : Attestation administrative obligatoire d\u00e9livr\u00e9e par l’ODPIC aux personnes physiques et morales pour disposer d’un nom commercial et d’une enseigne afin de pouvoir s’immatriculer au registre du commerce.
\n Nom commercial : Signe ,qui sert \u00e0 identifier une entreprise dans l’exercice de son activit\u00e9 commerciale et qui permet de la distinguer d’autres entreprises qui exercent des activit\u00e9s commerciales identiques ou similaires.
\n D\u00e9nomination commerciale : Appellation sous laquelle une personne morale exerce son activit\u00e9. Son inscription au registre du commerce est obligatoire.
\n Enseigne : Signe qui sert \u00e0 identifier et localise g\u00e9ographiquement un \u00e9tablissement commercial et qui le permet de se distinguer d’autres \u00e9tablissements commerciaux.
\n Brevet : Droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un proc\u00e9d\u00e9 offrant une nouvelle mani\u00e8re de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique \u00e0 un probl\u00e8me.
\n Sch\u00e9ma de configuration de circuit int\u00e9gr\u00e9 : Combinaison d’\u00e9l\u00e9ments ou d’interconnexions dans laquelle les \u00e9l\u00e9ments, dont l’un au moins est un \u00e9l\u00e9ment actif, et tout ou partie des interconnexions font partie int\u00e9grante du corps et\/ou de surface d’une pi\u00e8ce de mat\u00e9riaux et qui est destin\u00e9 \u00e0 accomplir une fonction \u00e9lectronique.<\/p>\n
CHAPITRE II : LES REDEVANCES PAR OPERATION <\/p>\n
Article 3 : Op\u00e9rations d’immatriculation au registre du commerce:
\n Personne physique…………………………………………………22 500 fdj
\n Personne morale………………………………………………….132 500 fdj
\n Extrait du registre central du commerce (copie officielle)…2000 fdj
\n Inscription d’un nantissement :………………………………….30 000 fdj <\/p>\n
Article 4 : Operations d’enregistrement des titres de propri\u00e9t\u00e9s industrielles :
\n – Droit de d\u00e9p\u00f4t et publication pour une classe concernant les marques de produits et de services et un mod\u00e8le concernant le dessin et mod\u00e8le. industriel……………………………………122 500 fdj
\n dont droit de d\u00e9p\u00f4t………………………………………………….79 000 fdj
\n dont frais de publication…………………………………………..43 500 fdj
\n – Droit de d\u00e9p\u00f4t et publication pour une classe suppl\u00e9mentaire des marques de produits et de services pour un mod\u00e8le suppl\u00e9mentaire pour les dessins et mod\u00e8les. industriels………..45 000 fdj
\n dont droit de d\u00e9p\u00f4t………………………………………………….33 000 fdj
\n dont frais de publication…………………………………………..12 000 fdj
\n – Etude de faisabilit\u00e9 de la marque par classe, d’un dessin ou mod\u00e8le industriel par mod\u00e8le par brevet d’invention et par sch\u00e9ma de configuration………………………………………………..45 000fdj – Droit d’enregistrement d’un brevet d’invention, du sch\u00e9ma de configuration de circuits int\u00e9gr\u00e9s……………………………..122 500 fdj
\n – Droit d’enregistrement d’un certificat de garantie pour la protection temporaire aux expositions………………………………..30 000 fdj<\/p>\n
Article 5 : Op\u00e9rations de modifications :<\/p>\n
– Rectification des fautes d’expression, de transcription ou d’erreurs mat\u00e9rielles pour les marques de produit et de service\/des dessins et mod\u00e8les. industriels…………………………………10 000 fdj
\n – Inscriptions des actes affectant la propri\u00e9t\u00e9 ou la jouissance des droits pour les marques de produits et de service\/dessins et mod\u00e8les. industriels………………………………………………..20 000 fdj
\n – Inscriptions de changements portant sur l’identification du propri\u00e9taire pour les marques de produits et de service\/registre de commerce\/dessins et mod\u00e8les industriels\/brevet.<\/p>\n
d’invention……………………………………………………………10 000 fdj
\n – Modification portant sur les \u00e9l\u00e9ments du Regise Commerce……………………………………………………………………….50 000 fdj – Modification portant sur le sch\u00e9ma de configuration (droit de restauration)…………………………………………………………30 000 fdj<\/p>\n
Article 6 : D\u00e9livrance des duplicatas<\/p>\n
– Pour les marques de produits ou de service dessins et mod\u00e8les industriels\/certificat n\u00e9gatif pour le registre de commerce………………………………………………………………………… 5000 fdj<\/p>\n
Article 7 : Sanction sur le retard de paiement<\/p>\n
– Paiement de retard pour les marques de produits ou des services\/dessins et mod\u00e8les industriels\/brevet d’invention\/sch\u00e9ma de configuration……………………………………………………20 000 fdj<\/p>\n
Article 8 : D\u00e9claration de retrait<\/p>\n
– Pour les marques de produits ou des services\/dessins et mod\u00e8les industriels\/brevets d’invention\/sch\u00e9ma de configuration 10 000 fdj.<\/p>\n
Article 9 : D\u00e9livrance de certificat n\u00e9gatif<\/p>\n
– Pour le nom commercial des personnes physiques…….2 500fdj
\n – Pour le nom commercial des personnes morales……….5 000 fdj
\n – Pour l’enseigne des personnes physiques………………..2 500 fdj
\n – Pour l’enseigne des personnes morales…………………..5 000 fdj<\/p>\n
Article 10 : Paiement des annuit\u00e9s<\/p>\n
– Brevet d’invention :
\n – 1\u00e8re p\u00e9riode de 5 ans………………………………..50 000 fdj
\n – 2\u00e8me p\u00e9riode de 5 ans………………………………75 000 fdj
\n – 3\u00e8me p\u00e9riode de 5 ans…………………………….100 000 fdj
\n – 4\u00e8me p\u00e9riode de 5 ans…………………………….125 000 fdj
\n – Prolongation du d\u00e9lai de protection pour une ann\u00e9e 100 000 fdj
\n – Sch\u00e9mas de configuration de circuits int\u00e9gr\u00e9s :
\n – 1\u00e8re p\u00e9riode de 5 ans………………………………..45 000 fdj
\n – 2\u00e8me p\u00e9riode de 5 ans………………………………95 000 fdj
\n – Dessins et mod\u00e8les industriels :
\n – 1\u00e8re p\u00e9riode de 5 ans……………………………….20 000 fdj
\n – 2\u00e8me p\u00e9riode de 5 ans……………………………..75 000 fdj
\n – 3\u00e8me p\u00e9riode de 5 ans……………………………105 000 fdj<\/p>\n
Article 11 : Les modalit\u00e9s de recouvrement
\n Les paiements s’effectueront par :
\n – Ch\u00e8que bancaire adress\u00e9 \u00e0 l’ordre de l’agent comptable de l’ODPIC ;
\n – Virement bancaire ;
\n – En esp\u00e8ce ou en liquide pay\u00e9 \u00e0 la caisse ;
\n – Ch\u00e8que postal envoy\u00e9 directement \u00e0 l’ODPIC et le cachet de la poste faisant foi.<\/p>\n
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 12 : Le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Commerce, des PMEs, de l\u2019Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation, le Ministre de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 de l’Industrie et de la Planification ainsi que le Ministre de la justice et des affaires p\u00e9nitentiaires charg\u00e9 des Droits de l’Homme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de veiller \u00e0 l’application de cette pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Article 13 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 cette pr\u00e9sente loi sont abrog\u00e9es. Cette loi entrera en vigueur d\u00e9s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61415","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"159\/AN\/12\/6\u00e8me L","comment":"fixant les redevances de l\u2019Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (ODPIC). \r\n","visas":"
VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 21 f\u00e9vrier 2012. <\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b0150\/AN\/02\/4\u00e8me L du 31 janvier 2002 portant adh\u00e9sion de la R\u00e9publique de Djibouti \u00e0 la Convention de Paris pour la Protection de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle, \u00e0 la Convention de Berne pour la protection des oeuvres litt\u00e9raires et artistiques et \u00e0 la Convention de Stockholm cr\u00e9ant l’OMPI ;
\n VU La Loi n\u00b0102\/01\/00\/4\u00e8me L du 25 octobre 2000 portant organisation et fonctionnement du Minist\u00e8re du Commerce et de l’Industrie ;
\n VU La Loi n\u00b049\/AN\/08\/6\u00e8me L du 19 avril 2009 portant cr\u00e9ation de l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale ;
\n VU La Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L du 19 juillet 2009 portant Protection de, la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02009-0271\/PR\/MCI <\/a>portant organisation de l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (ODPIC);
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0079\/PR\/MDCC portant application de la Loi n\u00b050\/AN\/09\/6\u00e8me L sur la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-143 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale(ODPIC) ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU La Circulaire n\u00b0113\/PAN du 22\/05\/12 portant convocation de la troi i\u00e8me s\u00e9ance publique de l’Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58444,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"7626","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61415","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61415\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58444"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61415"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61415"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61415"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}