TITRE I
\n DES DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : la d\u00e9nomination "Minist\u00e8re de l’Economie, des Finances et de la Planification en charge de la Privatisation " est modifi\u00e9e en Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification (MEFIP).<\/p>\n
Article 2 : Le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification comprend un Ministre et deux (2) Ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :
\n – le Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
\n – le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge du Budget ;
\n – le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.<\/p>\n
Article 3 : Le MEFIP a pour mission essentielle de formuler et de mettre en application la politique \u00e9conomique, financi\u00e8re, budg\u00e9taire, commerciale et industrielle du pays.<\/p>\n
\n TITRE II
\n DES ATTRIBUTIONS DU MEFIP<\/p>\n
Article 4 : Le Minist\u00e8re de l’Economie, des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification est responsable de la mise en oeuvre et de la coordination de la politique \u00e9conomique et financi\u00e8re, de la gestion du patrimoine, des ressources et de la dette de l’\u00c9tat du contr\u00f4le financier des \u00e9tablissements mon\u00e9taires et du cr\u00e9dit.<\/p>\n
En mati\u00e8re de planification, \u00e9conomique, le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances charg\u00e9 de l’Industrie et de la Planification, pr\u00e9pare les orientations strat\u00e9giques de l’Initiative Nationale de D\u00e9veloppement Social en coordination avec les Ministres sectoriels.<\/p>\n
Il con\u00e7oit et met en oeuvre la politique et les orientations strat\u00e9giques de d\u00e9veloppement industriel\tainsi que la politique de comp\u00e9titivit\u00e9 et d’int\u00e9gration \u00e9conomique r\u00e9gionale. \u00c0 ce titre, il pr\u00e9pare et met en oeuvre, conjointement avec les Minist\u00e8res comp\u00e9tents, la politique d’harmonisation et d’int\u00e9gration r\u00e9gionale.<\/p>\n
Il est responsable de la conception et de la mise en oeuvre, conjointement avec les Minist\u00e8res comp\u00e9tents, de la politique de d\u00e9veloppement \u00e9conomique des r\u00e9gions du territoire national. \u00c0 ce titre, il est \u00e9galement charg\u00e9 du d\u00e9veloppement de la fiscalit\u00e9 locale en collaboration avec le Minist\u00e8re charg\u00e9 de la d\u00e9centralisation. Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de consommation et de pouvoir d’achat.<\/p>\n
Article 5 : Le Ministre de l’\u00c9conomie et des Finances charg\u00e9 de l’Industrie et de la Planification est responsable, conjointement avec le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge du Budget, de l’\u00e9laboration et de la mise en oeuvre de la politique budg\u00e9taire et fiscale du Gouvernement ainsi que de la politique en mati\u00e8re de mobilisation des ressources internes et externes ainsi que des relations avec les partenaires au d\u00e9veloppement.<\/p>\n
Article 6 : Le Ministre de l’Economie et des Finances charg\u00e9 de l’Industrie et de la Planification, met en place les orientations de la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de petites et moyennes entreprises, de commerce, d’artisanat et de formalisation conjointement avec le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Commerce des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.<\/p>\n
TITRE III
\n DE L’ORGANISATION DU MEFIP<\/p>\n
Article 7 : le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances charg\u00e9 de l’Industrie et de la Planification (MEFIP) comprend :
\n – Un Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge du Budget ;
\n – Un Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Commerce des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
\n – Des Cabinets et une Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances ;
\n – Des Organes transversaux ;
\n – Des Directions Centrales ;
\n – Des Organismes rattach\u00e9s.<\/p>\n
CHAPITRE I : LES MINISTERES DELEGUES<\/p>\n
Article 8 : Le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au budget est charg\u00e9 de la pr\u00e9paration et de l’ex\u00e9cution du budget. Il est responsable, conjointement avec son Minist\u00e8re de tutelle, de la politique budg\u00e9taire, du maintien de la discipline budg\u00e9taire, du paiement et du contr\u00f4le des d\u00e9penses publiques. Il a en charge, le contr\u00f4le des comptes publics, les douanes, les imp\u00f4ts et les domaines. Le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est, notamment, comp\u00e9tent pour :
\n – la pr\u00e9paration et l’ex\u00e9cution du Budget de l’Etat ;
\n – la gestion de la Tr\u00e9sorerie de l’Etat ;
\n – l’application de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation fiscale et douani\u00e8re ;
\n – la gestion du domaine de l’Etat et de la conservation fonci\u00e8re.<\/p>\n
Article 9 : le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge du Commerce des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation assure l’\u00e9laboration et la mise en oeuvre de la politique commerciale et de la promotion de l’artisanat. \u00c0 ce titre, le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est responsable, conjointement avec son Ministre de rattachement, de la politique commerciale, de la r\u00e9glementation et de la normalisation.<\/p>\n
En mati\u00e8re de PME, il con\u00e7oit et met en oeuvre la politique du Gouvernement concernant l’orientation, la formalisation et la simplification des proc\u00e9dures pour les PME et les tr\u00e8s Petites Entreprises (TPE). \u00c0 ce titre il a sous sa tutelle, les organismes en charge de la promotion et du soutien aux PME et TPE, notamment l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le Fonds de D\u00e9veloppement \u00c9conomique de Djibouti et la Chambre de Commerce de Djibouti.<\/p>\n
En mati\u00e8re de Tourisme, il pr\u00e9pare et met en oeuvre la politique du gouvernement visant \u00e0 d\u00e9velopper l’activit\u00e9 touristique et \u00e0 veiller \u00e0 sa r\u00e9glementation. Conjointement avec les ministres comp\u00e9tents il est en charge du suivi et du soutien au secteur touristique.<\/p>\n
CHAPITRE II : LES CABINETS ET L’INSPECTION GENERALE
\n DES FINANCES<\/p>\n
Article 10 : Le Ministre de l’Economie et des Finances et les Ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s disposent chacun d’un cabinet constitu\u00e9 d’un secr\u00e9tariat particulier et de conseillers techniques parmi lesquels est d\u00e9sign\u00e9 un conseiller technique principal. L’organisation et les attributions des Cabinets seront d\u00e9finies dans un D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition, du Ministre, ou selon le cas, des Ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n
Article 11 : L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances est plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du Ministre de l’\u00c9conomie et des Finances charg\u00e9 de l’Industrie et de la Planification.<\/p>\n
Elle a une mission g\u00e9n\u00e9rale de contr\u00f4le, d’audit, d’\u00e9tude, de conseil et d’\u00e9valuation en mati\u00e8re administrative, \u00e9conomique et financi\u00e8re sur l’ensemble des services du MEFIP. Mais \u00e9galement sur les \u00e9tablissements et entreprises publiques, les soci\u00e9t\u00e9s d’\u00c9tat et sur toutes les soci\u00e9t\u00e9s ou organismes, dans lesquels l’\u00c9tat d\u00e9tient la majorit\u00e9 du capital.<\/p>\n
CHAPITRE III : LES ORGANES TRANSVERSAUX<\/p>\n
Article 12 : Les Organes transversaux sont ceux plac\u00e9s aussi bien sous l’autorit\u00e9 du Ministre de l’Economie et des Finances que sous l’autorit\u00e9 des Ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances en charge de l\u2019industrie et de la Planification.<\/p>\n
Il s’agit du :
\n – Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral ;
\n – De la Direction des Ressources Humaines et Mat\u00e9rielles ;
\n – De la Direction des Affaires Juridiques ;
\n – De la Direction Informatique.<\/p>\n
Article 13 : Sous l’autorit\u00e9 du Ministre de l’Economie et des Finances et des Ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral veille \u00e0 la coh\u00e9rence de l’action minist\u00e9rielle en assurant la coordination administrative au sein du MEFIP.<\/p>\n
A ce titre, il est notamment charg\u00e9 :<\/p>\n
– de l’organisation, de la coordination et du contr\u00f4le de l’activit\u00e9 de l’ensemble des services du Minist\u00e8re dont il s’assure du bon fonctionnement ;
\n – de la pr\u00e9paration et de l’application de la r\u00e9glementation financi\u00e8re ;
\n – de la mise en oeuvre et du suivi des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles ;
\n – des relations et de la coordination des actions avec les autres Minist\u00e8res en vue de la pr\u00e9paration et de l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles ;
\n – de l’animation et de la coordination de tous les organes permanents ou temporaires charg\u00e9s du suivi de programmes particuliers, notamment avec les organismes financiers ou mon\u00e9taires ;
\n – de la pr\u00e9paration et de la mise en place des r\u00e9formes structurelles et de l’informatisation des d\u00e9partements du Minist\u00e8re ;
\n – de l’information compl\u00e8te du Ministre et des Ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur les activit\u00e9s des d\u00e9partements et sur l’ex\u00e9cution des lois de finances et des programmes \u00e9conomiques et sociaux ;
\n – du contr\u00f4le et de la pr\u00e9sentation des divers actes ou documents soumis \u00e0 la signature ou aux visas du Ministre et des Ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;
\n – de la gestion des ressources humaines, mat\u00e9rielles et financi\u00e8res du Minist\u00e8re ;
\n – de l’\u00e9laboration du budget des services du Minist\u00e8re et en contr\u00f4le l’ex\u00e9cution ;
\n – de la r\u00e9ception, de la r\u00e9partition et de l’exp\u00e9dition du courrier ainsi que de l’organisation et de la conservation de la documentation et des archives du Minist\u00e8re;
\n – de toutes autres attributions non d\u00e9volues express\u00e9ment \u00e0 un d\u00e9partement d\u00e9termin\u00e9 ;<\/p>\n
Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe, et plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 du Ministre et des Ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, dispose du pouvoir hi\u00e9rarchique sur toutes les directions du MEFIP.<\/p>\n
Par d\u00e9l\u00e9gation du Ministre et des Ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral a le pouvoir de signer tous les documents portant sur les activit\u00e9s du MEFIP, \u00e0 l’exception de ceux soumis \u00e0 la signature du Ministre ou des Ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en vertu des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires.<\/p>\n
Article 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral dispose, outre d’un secr\u00e9tariat particulier, des Conseillers, nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 simple sur proposition du Ministre.<\/p>\n
Article 16 : La Direction des Ressources Humaines et Mat\u00e9rielles, est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9, par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe.<\/p>\n
Elle \u00e9labore pour le MEFIP, en concertation avec les d\u00e9partements du MEFIP, les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la gestion des ressources humaines. <\/p>\n
Elle est notamment charg\u00e9e de :
\n – g\u00e9rer le personnel des d\u00e9partements composant le MEFIP, en proc\u00e9dant au recrutement, \u00e0 l’affectation et aux mouvements des agents n\u00e9cessaires au fonctionnement des diff\u00e9rents d\u00e9partements du MEFIP ;
\n – d’entreprendre toute \u00e9tude de nature pr\u00e9visionnelle, concernant le personnel du MEFIP ;
\n – de suivre la gestion de carri\u00e8re du personnel ;
\n – de concevoir les actions de formation de base, continue ou sp\u00e9cialis\u00e9e n\u00e9cessaires \u00e0 l’am\u00e9lioration du niveau professionnel des diff\u00e9rentes, cat\u00e9gories du personnel du MEFIP ;
\n – de g\u00e9rer la documentation et les archives du MEFIP ;
\n – d’assister les directions du MEFIP dans les affaires relatives \u00e0 la gestion des ressources humaines. A ce titre, elle instruit le contentieux li\u00e9 \u00e0 la gestion du personnel et traite toutes les questions relatives aux mesures disciplinaires et \u00e0 la d\u00e9ontologie ;
\n – de g\u00e9rer les moyens logistiques du MEFIP et de veiller \u00e0 la maintenance des \u00e9quipements et \u00e0 l’entretien des b\u00e2timents du MEFIP <\/p>\n
Article 17 : La Direction est compos\u00e9e :
\n – D’un Service des Ressources Humaines ;
\n – D’un Service des Moyens g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n
Article 18 : La Direction des Affaires , juridiques (DAJ), est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9, par D\u00e9cret pris en conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre de l’Economie et des Finances et des Ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n
Article 19 : La DAJ est charg\u00e9e :
\n – d’apporter conseil et assistance juridique aux d\u00e9partements du MEFIP ;
\n – de concevoir, d’\u00e9laborer et de proc\u00e9der au suivi des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires entrant dans la mise en oeuvre du programme du MEFIP ;
\n – de donner son avis sur les mesures relatives \u00e0 la l\u00e9gislation financi\u00e8re ou fiscale ;
\n – de donner son avis sur les questions int\u00e9ressant les biens des domaines public et priv\u00e9 de l’Etat ;
\n – d’analyser et d’\u00e9laborer les contrats et conventions dans lesquels le MEFIP est partie prenante ou qui impliquent des questions financi\u00e8res et \u00e9conomiques ;
\n – de collaborer dans les processus de n\u00e9gociation et de suivi des accords sign\u00e9s par le MEFIP ;
\n – de repr\u00e9senter l’Etat devant toutes les juridictions ;
\n – de concevoir et d’\u00e9laborer une banque de donn\u00e9es juridiques par l’acquisition et le recensement de la documentation juridique, assurant ainsi le traitement et la diffusion de l’information juridique dans tout le MEFIP.<\/p>\n
Article 20 : La DAJ comprend, outre le Directeur :
\n – Un Secr\u00e9tariat de direction ;
\n – Un Service des Etudes, de la L\u00e9gislation, des Accords et Conventions ;
\n – Un Service du Contentieux et de la Repr\u00e9sentation de l’Etat ;
\n – Un Bureau de la documentation juridique.<\/p>\n
Article 21 : La Direction Informatique, est dirig\u00e9e par un Directeur, nomm\u00e9 sur proposition conjointe, par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.
\n Elle a pour missions :
\n – de doter le minist\u00e8re d’un syst\u00e8me d’information et d’outils d’aide \u00e0 la prise de d\u00e9cision ;
\n – la mise en oeuvre des moyens techniques ainsi que les outils d’administration appropri\u00e9s lui permettant d’optimiser la gestion du patrimoine de l’Etat ;
\n – d’harmoniser et coordonner tous les projets au sein du minist\u00e8re ;
\n – de perfectionner et assurer la maintenance des parcs informatiques existants dans les diff\u00e9rentes directions du minist\u00e8re ;
\n – de relever le niveau de performance et de protection des applications existantes ;
\n – de mener une politique de normalisation des \u00e9quipements et des logiciels utilis\u00e9s ;
\n – d’assurer les interconnexions et la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux du MEFIP ;<\/p>\n
– d’assurer l’administration et la s\u00e9curit\u00e9 de la messagerie interne de l’intranet et du site web du minist\u00e8re ;
\n – de concevoir et de r\u00e9aliser des applications sp\u00e9cifiques pour les directions ;
\n – de proposer un sch\u00e9ma directeur informatique et veiller \u00e0 sa mise en oeuvre ;
\n – du suivi et de la coordination de la nouvelle application \u201ce-finance " lanc\u00e9e par le ministre des Finances, commune \u00e0 tous les gestionnaires et comptables de l’Etat, g\u00e9rant le budget, les d\u00e9penses et la comptabilit\u00e9 de l\u2019Etat.<\/p>\n
Article 22 : la Direction comprend :
\n – un Secr\u00e9tariat de direction ;
\n – un Service R\u00e9seaux et Syst\u00e8mes et S\u00e9curit\u00e9 ;
\n – un Service Maintenance et Gestion des Parcs Informatiques ;
\n – un Service Etudes et D\u00e9veloppements ;
\n – un Service D\u00e9ploiement et Exploitation ;
\n – un Service Nouvelles Technologies, Multim\u00e9dia et Organisations.<\/p>\n
CHAPITRE IV : LES DIRECTIONS CENTRALES<\/p>\n
Article 23 : Le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification et les Minist\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s disposent de Directions techniques. <\/p>\n
Il s’agit de :
\n – la Direction de l’Economie, du Plan et du Portefeuille de l’Etat ; – – la Direction des Statistiques et des Etudes D\u00e9mographiques ;
\n – la Direction de l’Industrie ;
\n – la Direction du Budget ;
\n – la Direction de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire ;
\n – la Direction des Imp\u00f4ts ;
\n – la Direction des Douanes et Droits Indirects ;
\n – la Direction des Domaines et de la Conservation fonci\u00e8re ;
\n – la Direction du Financement Ext\u00e9rieur ;
\n – la Direction de la Comptabilit\u00e9 Publique et de l’Audit ;
\n – la Direction de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale ;
\n – la Direction de l’int\u00e9gration r\u00e9gionale et multilat\u00e9rale ;
\n – la Direction du commerce int\u00e9rieur et de la protection du consommateur ;
\n – La Direction des PME et de la Formalisation ;
\n – La Direction de l’Artisanat et du Tourisme.<\/p>\n
Article 24 : la Direction de l’Economie, du plan et du portefeuille de l’\u00c9tat, est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9 sur proposition du Ministre, par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n
Article 25 : La Direction de l’\u00c9conomie, du Plan et du Portefeuille de l’Etat a pour mission la formulation des politiques de d\u00e9veloppement \u00e0 court, moyen et long termes et leur traduction en plans et programmes, l’\u00e9laboration de la programmation \u00e9conomique de l’\u00c9tat, de g\u00e9rer son portefeuille, de coordonner ses intervenions dans le domaine \u00e9conomique. Concernant le secteur parapublic, la Direction de l’Economie, charg\u00e9e de la gestion du Portefeuille de l’Etat, assure l’\u00e9laboration et le suivi de la politique de gestion des \u00e9tablissements publics, des soci\u00e9t\u00e9s nationales et des soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0 participation publique et de leur contr\u00f4le.<\/p>\n
Elle est notamment charg\u00e9e :
\n – de conduire la planification strat\u00e9gique et prospective Vision 2035 ;
\n – de traduire les \u00e9tudes exploratoires de long terme en orientation strat\u00e9gique ;
\n – de rechercher le syst\u00e8me le mieux adapt\u00e9 pour traduire les orientations strat\u00e9giques du Gouvernement en plans et programmes de d\u00e9veloppement ;
\n – de r\u00e9aliser des \u00e9tudes et des pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques \u00e0 court, moyen, et long termes ;
\n – d’\u00e9laborer et de mettre \u00e0 jour le Plan quinquennal de d\u00e9veloppement ;
\n – de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence des politiques sectorielles et th\u00e9matiques avec les orientations strat\u00e9giques et priorit\u00e9s nationales ;
\n – de veiller \u00e0 la prise en compte des questions transversales notamment l’emploi, le genre, la comp\u00e9titivit\u00e9 et la technologie dans les politiques macro\u00e9conomiques ;
\n – de coordonner l’animation du dispositif de suivi-\u00e9valuation de l’INDS ;
\n – de publier le rapport annuel sur la situation \u00e9conomique et sociale de Djibouti ;
\n – de conduire l’\u00e9laboration du programme d’investissement public triennal glissant ;
\n – d’\u00e9tablir un syst\u00e8me de suivi et d’\u00e9valuation des strat\u00e9gies et des programmes nationaux tenant compte des exigences de la gestion ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats de d\u00e9veloppement ;
\n – de r\u00e9aliser les \u00e9tudes \u00e9conomiques et financi\u00e8res des projets de d\u00e9veloppement ;
\n – de coordonner la planification strat\u00e9gique dans le secteur parapublic, notamment le suivi des politiques de personnel et de l’\u00e9volution de la masse salariale ;
\n – de n\u00e9gocier et de suivre les contrats-plans entre l’Etat et les entreprises publiques ;
\n – d’\u00e9valuer et de suivre les participations financi\u00e8res dans les entreprises publiques ;
\n – de veiller \u00e0 la production r\u00e9guli\u00e8re et dans les d\u00e9lais prescrits des \u00e9tats financiers des entreprises du secteur parapublic ;
\n – de pr\u00e9parer le cadre g\u00e9n\u00e9ral de fonctionnement de Conseils d’administration des \u00e9tablissements publics et soci\u00e9t\u00e9s d’Etat en collaboration avec les Minist\u00e8res de rattachement ;
\n – de pr\u00e9parer, en relation avec les structures comp\u00e9tentes de l’Etat, les Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des soci\u00e9t\u00e9s d’Etats ;
\n – d’assurer le contr\u00f4le des assurances et le suivi du secteur financier ;
\n – de d\u00e9velopper des outils m\u00e9thodologiques de travail \u00e0 m\u00eame d’am\u00e9liorer la productivit\u00e9 de la Direction.<\/p>\n
Article 26 : la Direction dispose d’un secr\u00e9tariat, charg\u00e9 du courrier, de l’accueil et de l’orientation des usagers et d’une cellule d’appui technique dirig\u00e9e par un cadre ayant rang de chef de service Elle est organis\u00e9e en quatre (4) Sous-directions :
\n – la Sous-direction du Plan ;
\n – la Sous-direction de Pr\u00e9vision et Mod\u00e9lisation ;
\n – la Sous-direction du Portefeuille de l’\u00c9tat ;
\n – la Sous-direction des Assurances et du Suivi du Secteur Financier.<\/p>\n
Article 27 : Sous l’autorit\u00e9 du Ministre, la Direction des Statistiques et des Etudes D\u00e9mographiques est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 d’un Directeur nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n
Article 28 : la Direction a pour missions :<\/p>\n
– la collecte des statistiques \u00e9conomiques d\u00e9mographiques et sociales ;
\n – l\u2019harmonisation et de la mise en oeuvre du programme de recensement et d’enqu\u00eates du pays, il met \u00e0 la disposition des autres services techniques des donn\u00e9es compil\u00e9es pour analyse;
\n – la coordination de l’appareil statistique national ;
\n – la centralisation et de la synth\u00e8se de l’information statistique nationale, notamment la production de l’annuaire statistique relatif au suivi du stock, des mouvements et de l’\u00e9volution de biens, des capitaux et des hommes ;
\n – la constitution d’une banque de donn\u00e9es nationale ;<\/p>\n
– la constitution et de l’entretien d’une cartographie de base n\u00e9cessaire \u00e0 ses activit\u00e9s de collectes de donn\u00e9es ;
\n – la mise \u00e0 niveau et du perfectionnement des agents et cadre de l’\u00c9tat \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’analyse de l’information statistique ;
\n – l’\u00e9tude et du suivi de la population et des ph\u00e9nom\u00e8nes socio d\u00e9mographiques ;
\n – d’\u00e9tablir les comptes de la nation et collaborer \u00e0 la r\u00e9alisation de la balance des paiements ;
\n – d’effectuer \u00e0 la demande du Gouvernement et des administrateurs publics des recherches et \u00e9tudes sur les questions statistiques et \u00e9conomiques ;
\n – d’\u00e9tudier l’\u00e9volution des prix et de publier l’indice des prix \u00e0 la consommation.<\/p>\n
Article 29 : la Direction comprend un Secr\u00e9tariat de direction, un Directeur adjoint nomm\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 simple sur proposition du Ministre et de sept (7) Services :<\/p>\n
– service \u00e9tude de la population et des statistiques d\u00e9mographiques et sociales ;
\n – service statistique et \u00e9tudes \u00e9conomiques et de comptabilit\u00e9 nationale ;
\n – service enqu\u00eate et op\u00e9ration de terrain ;
\n – service Administratif et Financier ;
\n – service de la coordination et de la coop\u00e9ration statistique ;
\n – service de la cartographie et de l’Informatique ;
\n – service diffusion et documentation.<\/p>\n
Article 30 : La Direction de l’Industrie plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 directe du Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la planification est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9, sur proposition du Ministre, par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n
Article 31 : La Direction de l’Industrie a pour missions :
\n – de pr\u00e9parer et de veiller \u00e0 la mise en oeuvre de toutes les mesures de nature \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 promouvoir le tissu industriel du pays ;
\n – de mettre en place un cadre d’orientation des investissements industriels ;
\n – d’\u00e9laborer un dispositif de gestion du d\u00e9veloppement et de la promotion industrielle ;
\n – de mettre en place un cadre g\u00e9n\u00e9ral de gestion strat\u00e9gique du d\u00e9veloppement industriel ;
\n – de rechercher et mobiliser l’assistance technique et financi\u00e8re pour le d\u00e9veloppement du secteur industriel ;
\n – de recenser et r\u00e9pertorier les secteurs d’activit\u00e9s industrielles prioritaires ;
\n – d’\u00e9laborer un syst\u00e8me de veille technologique et industrielle dans les secteurs d’activit\u00e9s prioritaires ;
\n – de mettre en oeuvre des actions destin\u00e9es \u00e0 l’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des produits et des services industriels en concertation avec les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9 ;
\n – de mettre en oeuvre des actions visant la mise en place de dispositif national de m\u00e9trologie permettant d’effectuer les op\u00e9rations de contr\u00f4le et de mesurage.<\/p>\n
Article 32 : la Direction de l’Industrie est compos\u00e9e de:
\n – la Sous direction de l’Identification des Etudes et des Projets industriels ;
\n – la Sous direction de la Formulation des Strat\u00e9gies et Politiques industrielles.<\/p>\n
Article 33 : La Direction du Budget, est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre et du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n
\n Article 34 : La Direction est comp\u00e9tente pour toutes les \u00e9tudes et travaux li\u00e9s au d\u00e9veloppement, au suivi de l’ex\u00e9cution et au contr\u00f4le des politiques et programmes pluriannuels et annuels des d\u00e9penses publiques.<\/p>\n
Elle a notamment pour missions :<\/p>\n
– d’effectuer toute \u00e9tude, analyse et synth\u00e8se utiles \u00e0 la d\u00e9termination des \u00e9quilibres financiers du budget et des tendances d’\u00e9volution des ressources et des d\u00e9penses publiques ;
\n – de mettre en oeuvre les politiques et les programmes \u00e9conomiques et financiers arr\u00eat\u00e9s par le Gouvernement ;
\n – d’\u00e9laborer les lois de finances en collaboration avec la Direction des Affaires Juridiques du Minist\u00e8re ;
\n – d’\u00e9tablir les plans de tr\u00e9sorerie ;
\n – de suivre l’ex\u00e9cution des lois de finances et de proposer toute mesure corrective ou rectificative n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9quilibres budg\u00e9taires ;
\n – de pr\u00e9parer la loi de r\u00e8glement sous la supervision de la Direction des Affaires Juridiques ;
\n – de proposer et de mettre en oeuvre toutes dispositions de nature \u00e0 am\u00e9liorer le cadre de pr\u00e9paration, de pr\u00e9sentation et d’ex\u00e9cution du budget ainsi que les r\u00e9sultats budg\u00e9taires ;
\n – de promouvoir les proc\u00e9dures, techniques et m\u00e9thodes de modernisation de la gestion budg\u00e9taire.<\/p>\n
Article 35 : La Direction comprend deux Sous-directions :
\n – la Sous-direction des \u00c9tudes et des Programmes Budg\u00e9taires ; – la Sous-direction de l’\u00c9laboration et du Suivi du Budget.<\/p>\n
Article 36 : La Direction de l’ex\u00e9cution budg\u00e9taire, est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en conseil des Ministres sur proposition conjointe.<\/p>\n
Article 37 : La Direction de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire a pour mission d’engager, de liquider et de mandater les d\u00e9penses et de constater les recettes du budget de l’\u00c9tat, des comptes hors budget et des comptes sp\u00e9ciaux du Tr\u00e9sor et d’en tenir la comptabilit\u00e9 administrative. Elle donne son avis sur toutes les questions ayant une incidence financi\u00e8re directe ou indirecte sur le budget de l’Etat.<\/p>\n
Elle est notamment charg\u00e9e :<\/p>\n
– d’assurer le contr\u00f4le et la validation des propositions d’engagement et d’ordonnancement des d\u00e9penses initi\u00e9es par les administrateurs de cr\u00e9dits, \u00e0 l’exception de celle relatives \u00e0 la dette ;
\n – d’\u00e9tablir, en outre, la solde de l’ensemble des agents de l’\u00c9tat ;
\n – de tenir la comptabilit\u00e9 administrative des op\u00e9rations de recettes et des d\u00e9penses qu’elle ex\u00e9cute ;
\n – de rendre compte des conditions d’ex\u00e9cution et l’efficacit\u00e9 des d\u00e9penses sous la forme de rapports trimestriels et mensuels ;
\n – d’initier toute mesure de nature \u00e0 am\u00e9liorer l’ex\u00e9cution et l’efficacit\u00e9 des d\u00e9penses ;
\n – de g\u00e9rer et de recenser les biens mobiliers et immobiliers de l’Etat.<\/p>\n
Article 38 : La Direction comprend le Secr\u00e9tariat de direction, une cellule des \u00e9tudes et pr\u00e9visions, un Service contr\u00f4le charg\u00e9 du service fait et de quatre (4) Sous-directions :
\n – la Sous-direction des Engagement ;
\n – la Sous-direction des Mandatements et de la Comptabilit\u00e9 Administrative ;
\n – la Sous-direction de la Solde ;
\n – la Sous-direction du Mat\u00e9riel et la gestion des Biens publics.<\/p>\n
Article 39 : La Direction des I\u2019imp\u00f4ts plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du Ministre en charge des Finances et du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Budget, est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en conseil des Ministres, sur proposition conjointe.<\/p>\n
Article 40 : La Direction des Imp\u00f4ts est investie de la mission de gestion, de contr\u00f4le et de recouvrement de l’ensemble des imp\u00f4ts et taxes d\u00e9termin\u00e9s par le Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.
\n A ce titre, la Direction d\u00e9finit les strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement de l’assiette fiscale et d’am\u00e9lioration des recettes.<\/p>\n
Elle est charg\u00e9e :
\n – d’assurer l’assiette, la liquidation, le contr\u00f4le et l’encaissement des imp\u00f4ts et taxes directs et indirects, des droits d’enregistrement et de timbre ;
\n – de participer \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la pr\u00e9paration de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation fiscales avec le concours de la Direction des Affaires Juridiques du Minist\u00e8re ;
\n – de pr\u00e9parer et diffuser les circulaires d’application relatives au Code g\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ;
\n – d’identifier et immatriculer les contribuables ;
\n – d’assurer la r\u00e9ception et le traitement des d\u00e9clarations fiscales, et l’encaissement des paiements spontan\u00e9s ;
\n – de relancer les d\u00e9faillants ;
\n – de contr\u00f4ler les d\u00e9clarations ; arr\u00eater les programmes de v\u00e9rification ;
\n – rechercher les omissions, dissimulations, insuffisances et d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les infractions fiscales ;
\n – de mettre en oeuvre le recouvrement forc\u00e9 ;
\n – de traiter les r\u00e9clamations contentieuses ;
\n – de conduire les programmes d’accueil, d’\u00e9ducation et d’information des contribuables, et plus g\u00e9n\u00e9ralement faciliter l’ex\u00e9cution de leurs obligations par les contribuables.<\/p>\n
Article 41 : La Direction des Imp\u00f4ts est organis\u00e9e en Services centraux et en Services op\u00e9rationnels.
\n – Les Services centraux sont compos\u00e9s :<\/p>\n
– d’une Sous-direction de la Gestion des Imp\u00f4ts ;
\n – d’une Sous-direction du Contr\u00f4le Fiscal ;
\n – d’une Sous-direction du Recouvrement.<\/p>\n
Les Services op\u00e9rationnels comprennent :<\/p>\n
– un Service des Grandes Entreprises ;
\n – un Service des Petites et Moyennes Entreprises ;
\n – un Service de Fiscalit\u00e9 Fonci\u00e8re ;
\n – un Service de la V\u00e9rification g\u00e9n\u00e9rale ;
\n – un Service de Recherche et Recoupements ;
\n – un Service de l’Enregistrement et des Timbres.<\/p>\n
Article 42 : La Direction des Douanes et des Droits Indirects, est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministre sur proposition conjointe. Un Directeur adjoint, nomm\u00e9 par un Arr\u00eat\u00e9 simple, assiste le Directeur dans l\u2019accomplissement de ses missions.<\/p>\n
Article 43 : La Direction des Douanes et Droits Indirects a pour missions :
\n – de proc\u00e9der aux \u00e9tudes et \u00e0 l’\u00e9laboration des projets des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en mati\u00e8re des douanes et de la fiscalit\u00e9 indirecte sous la supervision de la Direction des Affaires Juridique du Minist\u00e8re ;
\n – d’appliquer le code des douanes ;
\n – de pr\u00e9parer et de diffuser les notes d’application des lois des finances et autres textes r\u00e9glementant les domaines des douanes et de la fiscalit\u00e9 indirecte ;
\n – d’assurer l’assiette, la liquidation et le contr\u00f4le des recettes indirectes et leur mise en recouvrement ;
\n – de collecter pour son propre compte les frais et charges pour services rendus pr\u00e9vus par Arr\u00eat\u00e9 ;
\n – d’asseoir le contr\u00f4le approfondi de l’assiette des divers imp\u00f4ts, droits et taxes de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre la fraude fiscale et de v\u00e9rifier l’application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re des douanes et droits indirects ;
\n – de lutter contre la contrebande, la fraude et l’\u00e9vasion fiscale ;
\n – de mener l’instruction et le suivi du contentieux dans le domaine de la fiscalit\u00e9 indirecte ;
\n – d’\u00e9laborer les \u00e9tudes relatives \u00e0 l’\u00e9volution des recettes indirectes et aux cons\u00e9quences des dispositions nouvelles sur cette \u00e9volution ;
\n – de faciliter la circulation des biens, des capitaux et des personnes ;
\n – de promouvoir l’utilisation des r\u00e9gimes \u00e9conomiques ;
\n – d’assister, d’informer et de conseiller les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ;
\n – de contribuer et de participer en collaboration avec les administrations concern\u00e9es \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de l’environnement ;
\n – de favoriser l’\u00e9change d’informations et la coop\u00e9ration technique avec la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts ;
\n – de veiller au respect des normes et des qualit\u00e9s ;
\n – d’appliquer la l\u00e9gislation nationale relative \u00e0 l’importation, l’exportation et au transit des produits prohib\u00e9s ou soumis \u00e0 restrictions ;
\n – d’appliquer les conventions et accords internationaux.<\/p>\n
Article 44 : La Direction des Douanes et Droits Indirects est compos\u00e9e :
\n – de la Sous-direction des Op\u00e9rations Commerciales ;
\n – de la Sous-direction de Contr\u00f4le et Surveillance.<\/p>\n
Article 45 : La Direction des Domaines est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9, sur proposition conjointe, par D\u00e9cret pris en conseil des Ministres. Un Directeur adjoint, d\u00e9sign\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 simple, assiste le Directeur.<\/p>\n
Article 46 : La Direction des Domaines et de la Conservation fonci\u00e8re a pour mission principale la gestion int\u00e9grale des Domaines de l’Etat, tant publique que priv\u00e9, de l’Administration du cadastre, ainsi que de la Conservation de la Propri\u00e9t\u00e9 Fonci\u00e8re.<\/p>\n
Elle est charg\u00e9e notamment de :
\n – mettre en oeuvre la politique de l’Etat se rapportant aux droits mobiliers et immobiliers appartenant \u00e0 l’Etat ;
\n – l’\u00e9tude de toutes les questions relatives aux domaines publics et priv\u00e9s de l’Etat dans les diff\u00e9rents secteurs en collaboration avec les services techniques concern\u00e9s ;
\n – l’acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux ;
\n – recenser les biens mobiliers et immobiliers de l’Etat et d’en \u00e9tablir un inventaire\texhaustif ;
\n – la conservation des propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res et des hypoth\u00e8ques ;
\n – le recouvrement des produits domaniaux de toute nature ;
\n – la gestion de l’administration du cadastre.<\/p>\n
Article 47 : La Direction des Domaines de l’Etat et de la Conservation Fonci\u00e8re comprend :
\n – une Sous-direction des Domaines ;
\n – une Sous-direction de la Conservation Fonci\u00e8re ;
\n – une Sous-direction du Cadastre.<\/p>\n
Article 48 : La Direction du Financement Ext\u00e9rieur, est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9, sur proposition conjointe, par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n
\n Article 49 : Cette Direction assure les missions suivantes :
\n – identification, centralisation de tous les financements ext\u00e9rieurs existants ou en pr\u00e9paration en coordination avec les directions comp\u00e9tentes du Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale ;
\n – participation \u00e0 l’\u00e9laboration des projets et programmes en pr\u00e9paration et \u00e0 venir ;
\n – participation aux n\u00e9gociations relatives aux projets de financement ext\u00e9rieur en pr\u00e9paration et \u00e0 venir, sur pr\u00eat et dons ;
\n – participation \u00e0 l’\u00e9laboration des proc\u00e9dures d’ex\u00e9cution des d\u00e9penses pay\u00e9es sur financements ext\u00e9rieurs et sur fonds propres (contrepartie budg\u00e9taire) ;
\n – ex\u00e9cution de ces proc\u00e9dures (ordonnancement) ;
\n – mise en place et gestion d’un syst\u00e8me de suivi des projets et programmes d’investissements sur financement ext\u00e9rieur (tirages, paiements ordonnanc\u00e9s…) ;
\n – \u00e9laboration du programme triennal et glissant des investissements publics (dans le cadre de la pr\u00e9paration du budget annuel de l’\u00c9tat), en collaboration avec la Direction de l’\u00c9conomie ;
\n – pr\u00e9parer, sur la base de l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier \u00e9tabli, le mandatement des \u00e9ch\u00e9ances et comptabiliser les ordres de paiements effectu\u00e9s et assurer la conservation des pi\u00e8ces justificatives ;
\n – participation \u00e0 l’\u00e9laboration des proc\u00e9dures d’ex\u00e9cution des d\u00e9penses relatives au service de la dette ext\u00e9rieure.<\/p>\n
Article 50 : La Direction comprend :
\n – la Sous Direction de la Dette Publique et des Dons ;
\n – la Sous direction des d\u00e9caissements.<\/p>\n
Article 51 : La Direction de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale, est dirig\u00e9e par un Directeur, Tr\u00e9sorier payeur National ayant la qualit\u00e9 de comptable principal de l’\u00c9tat. Il est nomm\u00e9, sur proposition conjointe, par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres. Il est assist\u00e9 d’un Premier Fond\u00e9 de Pouvoir nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 simple sur proposition du Ministre et du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n
Article 52 : La Direction de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale :
\n – assure l’ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des op\u00e9rations de recettes, de d\u00e9penses et de tr\u00e9sorerie de l’\u00c9tat, des collectivit\u00e9s locales et des comptes sp\u00e9ciaux du Tr\u00e9sor ;
\n – assure la gestion de la tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00c9tat en deniers et en valeurs ;
\n – assure la gestion comptable de la dette publique, centralise les r\u00e9sultats des \u00e9missions d’emprunts et dresse le compte annuel de la dette ;
\n – effectue la mise en \u00e9tat d’examen du compte de gestion de l’\u00c9tat ;
\n – r\u00e9alise les op\u00e9rations bancaires autoris\u00e9es par lois et r\u00e8glements – \u00e9tablie les situations statistiques et comptables des op\u00e9rations de tr\u00e9sorerie ;
\n – assure la tenue de la comptabilit\u00e9 des engagements des d\u00e9pens\u00e9s et \u00e9tablie les situations de gestion y aff\u00e9rentes.<\/p>\n
Article 53 : La Direction de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e deux Sous Directions :
\n – la Sous-direction de la Comptabilit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale ;
\n – la Sous-direction des D\u00e9penses.<\/p>\n
Article 54 : La Direction de la Comptabilit\u00e9 et de l’Audit est dirig\u00e9e par un Directeur qui n’a pas la qualit\u00e9 d’un comptable public. Il est nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe.<\/p>\n
Article 55 : La Direction de la Comptabilit\u00e9 Publique et de l’Audit est charg\u00e9e de :
\n – l’\u00e9tude et la pr\u00e9paration des projets de textes l\u00e9gislatifs, r\u00e9glmentaires, instructions relatifs aux structures, proc\u00e9dures et aux normes comptables de l’Etat, des \u00e9tablissements publics, des collectivit\u00e9s locales, avec le concours de la Direction des Affaires Juridiques du Minist\u00e8re ;
\n -veiller \u00e0 l’application des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires fixant les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique par les agents charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution des budgets de l’Etat, des \u00e9tablissements publics et des collectivit\u00e9s locales ;
\n -organiser et assurer les op\u00e9rations d’inspection des postes comptables, les enqu\u00eates administratives, le contr\u00f4le de l’application de la l\u00e9gislation, de la r\u00e9glementation et des proc\u00e9dures en vigueur ainsi que prendre les mesures qui en d\u00e9coulent ;
\n – d’examiner les comptes du comptable principal de l’Etat et les comptes des comptables publics des administrations financi\u00e8res, des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9tablissements publics ;
\n – d’assurer l’audit des comptes et \u00e9tats financiers des soci\u00e9t\u00e9s d’Etats, soci\u00e8t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte et des \u00e9tablissements publics;
\n – de concevoir la d\u00e9marche d\u2019audit interne, d\u2019\u00e9tablir les normes et les manuels et d’assurer leur mise \u00e0 jour.<\/p>\n
Article 56 : La Direction comprend deux Sous-directions :
\n – la Sous-direction de l’Audit ;
\n – la Sous-direction de l’Etude et de la R\u00e9glementation comptable.<\/p>\n
Articles 57 : La Direction de l’int\u00e9gration r\u00e9gionale et multilat\u00e9rale et la Direction du commerce int\u00e9rieur et de la protection du consommateur sont dirig\u00e9es, chacune, par un Directeur nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe.<\/p>\n
Article 58 : La Direction de l’int\u00e9gration r\u00e9gionale et multilat\u00e9rale et la Direction du commerce int\u00e9rieur et de la protection du consommateur sont charg\u00e9es de pr\u00e9parer et de veiller \u00e0 la mise en oeuvre de toutes les mesures de nature \u00e0 assurer un meilleur fonctionnement du Commerce, et une promotion des activit\u00e9s commerciales locales ou les activit\u00e9s en relation avec l’ext\u00e9rieur. Elles sont \u00e9galement charg\u00e9es de promouvoir le libre jeu de la concurrence, de garantir la loyaut\u00e9 des transactions et des relations commerciales et de veiller \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.<\/p>\n
Article 59 : La Direction de l’int\u00e9gration r\u00e9gionale et multilat\u00e9rale et la Direction du commerce int\u00e9rieur et de la protection du consommateur sont compos\u00e9es de :
\n – la Sous direction du Commerce Int\u00e9rieur ;
\n – la Sous direction de l’Int\u00e9gration R\u00e9gionale et Internationale ;
\n – la Sous direction de la Concurrence de la R\u00e9pression de la Fraude et de la protection du Consommateur ;
\n – la Sous direction du contr\u00f4le des Normes et de la Qualit\u00e9.<\/p>\n
Articles 60 : La Direction des PME et de la Formalisation, est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 d’un Directeur nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe.<\/p>\n
Article 61 : La Direction a pour missions de :
\n – aider et encourager les Petites et Moyennes Entreprises, de leur prodiguer des conseils appropri\u00e9s et d’assister les entreprises dans le montage des projets et la recherche de financement ;
\n – sauvegarder et d\u00e9velopper les potentiels des PME existantes ;
\n – promouvoir les investissements de cr\u00e9ation, d’extension, de reconversion et de d\u00e9veloppement des PME ;
\n – organiser des expositions d’outils de productions et des \u00e9quipements industriels en collaboration avec les partenaires r\u00e9gionaux et internationaux ;
\n – \u00e9laborer une strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement et mettre \u00e0 jour les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en mati\u00e8re des PME et de la formalisation. <\/p>\n
Articles 62 : La Direction des PME et de la Formalisation est compos\u00e9e de:
\n – la Sous Direction d’Assistance aux PME ;
\n – la Sous Direction de la Formalisation et de l’accompagnement des PME.<\/p>\n
Article 63 : La Direction de l’Artisanat et du Tourisme est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 d’un Directeur nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Commerce, du Tourisme, de l’Artisanat, des PME et de la Formalisation.<\/p>\n
Article 64 : La Direction a pour missions de :
\n – mettre en oeuvre la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement et mettre \u00e0 jour les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de l’Artisanat et du Tourisme ;
\n – d\u00e9finir les orientations en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l’artisanat de service, traditionnel et artistique ;
\n – orienter les investissements dans le secteur de l’artisanat et assurer le suivi des projets ;
\n – \u00e9tudier en collaboration avec les structures d’appuis concern\u00e9es, les moyens de d\u00e9veloppement du secteur de l’artisanat, les programmes d’assistance et de formation professionnelle ;
\n – concevoir les actions et les mesures visant le d\u00e9veloppement et la promotion du Tourisme ;
\n – participer \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la mise en euvre des orientations g\u00e9n\u00e9rales dans le domaine des loisirs touristiques.<\/p>\n
Article 65 : La Direction de Artisanat et du Tourisme est organis\u00e9e en deux (2) Sous-directions :
\n – la Sous direction de la Promotion de l\u2019Artisanat ;
\n – la Sous direction de d\u00e9veloppement du Tourisme.<\/p>\n
CHAPITRE V : LES ORGANISMES DE RATTACHEMENT<\/p>\n
Article 66 : Les Organismes rattach\u00e9s au Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification sont:
\n – la Soci\u00e9t\u00e9 Industrielle des Eaux Min\u00e9rales d’Ali-Sabieh (SIEMAS) ;
\n – la Soci\u00e9t\u00e9 Compagnie Nouvelle de Commerce (CNC) ;
\n – la Soci\u00e9t\u00e9 Cimenterie d’Ali-Sabieh.<\/p>\n
\n Article 67 : Les Organismes plac\u00e9s rattach\u00e9s au Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation sont :
\n – la Chambre du Commerce de Djibouti (CCD) ;
\n – l’Office National de Tourisme de Djibouti (OTD) ;
\n – le Fonds de D\u00e9veloppement Economique de Djibouti (FDED) ;
\n – l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) ;
\n – l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (ODPIC).<\/p>\n
\n TITRE IV
\n DES DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 68 : Le Ministre de l’Economie et des Finances charg\u00e9 de l’Industrie et de la Planification est l’Ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Budget de l’Etat. Il peut d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs, en ce domaine, au Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Budget.<\/p>\n
Article 69 : Les modalit\u00e9s d’application de la pr\u00e9sente Loi sont fix\u00e9es par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification.<\/p>\n
Article 70 : La pr\u00e9sente Loi abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires. <\/p>\n
Article 71 : Le Ministre de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 de l’Industrie et de la Planification, le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge du Budget et le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge du Commerce, des PME, de l’Artisanat et de la Formalisation, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, d\u2019ex\u00e9cuter la pr\u00e9sente Loi qui sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti, d\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61416","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"160\/AN\/12\/6\u00e8me L","comment":"portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances en charge de l\u2019Industrie et de la Planification.\r\n","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 17 janvier 2012. <\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La Loi n\u00b015\/AN\/98\/4\u00e8me L du 1er avril 1998 portant organisation du Minst\u00e8re de l’Economie, des Finances et de la Planification, charg\u00e9 de la Privatisation ;
\n VU La Loi n\u00b0102\/AN\/00\/4\u00e8me L portant organisation et fonctionnement du Minist\u00e8re du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat;
\n VU La Loi n\u00b0107\/AN\/00\/4\u00e8me L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
\n VU La Loi n\u00b0195\/AN\/02\/4\u00e8me L Modifiant la Loi n\u00b015\/AN\/98\/4\u00e8me L du 1er avril 1998 et la Loi n\u00b0113\/AN\/01 portant respectivement organisation du Minist\u00e8re de l’Economie, des Finances et de la Planification charg\u00e9 de la Privatisation et la cr\u00e9ation de la Direction du Financement Ext\u00e9rieur ;
\n VU La Loi n\u00b0102\/AN\/05\/5\u00e8me L <\/a>portant r\u00e9forme des services de l’\u00c9tat charg\u00e9s de la fiscalit\u00e9 et des domaines ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b099-0025\/PRE\/MEFPP du 3 mars 1999 portant attributions et organisation du Minist\u00e8re de l’\u00c9conomie, des Finances et de la Planification charg\u00e9 de la Privatisation ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02004-0085\/PR\/MEFPP Modifiant le D\u00e9cret n\u00b099\/025\/PR\/MEFPP du 31 mars 1999 portant organisation du Minist\u00e8re de l’Economie, des Finances et de la Planification, charg\u00e9 de la Privatisation ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PRE du I1 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret N\u00b02011-0076\/PRE au 17 mai 2011 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n VU La Circulaire n\u00b0113\/PAN du 22\/05\/2012 convoquant l’Assembl\u00e9e nationale en s\u00e9ance publique ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
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