Article 1 : Il est crée une régie d’avance auprès de la Préfecture de Djibouti, service gestionnaire, destinée à couvrir les dépenses engendrées par la gestion administrative de la préfecture et des six (6) arrondissements.<\/p>\n
Article 2 : Les dépenses payables par la régie d’avance d’un montant total d’un million cent mille francs par mois (1 100 000 FD), sont plafonnées à quatre cent cinquante mille (450 000 FD) pour la Préfecture et à six cents mille (600 000 FD) pour les arrondissements.
Sont éligibles les rubriques suivantes :
– fournitures de bureau ;
– carburant ;
– entretien et réparation ;
– menus dépenses.<\/p>\n
Article 3 : Les dépenses payées par la régie d’avance sont imputées sur les crédits ouverts à la ligne “dépenses communes, dépenses de matériel du budget général de l’Etat au chapitre 39.11 du budget général des l’Etat, leur montant maximum payable annuellement est fixé à treize millions deux cent mille francs Djibouti (13 200 000 FD).<\/p>\n
Article 4 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à un montant total d’un million cent mille francs par mois
(1 100 000 FD). Cette avance est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement, tel que précisé à l’article précédent, et celui des crédits ouverts du budget de l’Etat.
Le régisseur, d’avance est astreint à un cautionnement de trente mille francs (30 000 FD), son indemnité mensuelle de responsabilité est de cinquante mille francs (50 000 FD).<\/p>\n
Article 5 : Le Préfet, le Directeur de l’Exécution Budgétaire et le Trésorier Payeur National sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[685],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61428","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-135-mi","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2012-0384\/PR\/MI","comment":" portant cr\u00e9ation d\u2019une r\u00e9gie d\u2019avance aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de Djibouti. ","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°99-0025\/PRE\/MEFPP du 3 mars 1999 portant attribution et organisation du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
VU Le Décret n°2001-0012 PR\/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2001-136 du 04 juillet 2001. Relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies d'avance et des régies de recettes de l'État ;
VU Le Décret n°2011-0067 PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le Décret n°2011-0076\/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de l'Intérieur.<\/p>","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
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