Article 1er : Il est cr\u00e9e un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif avec une autonomie administrative et financi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 l’Agence Djiboutienne de Ma\u00eetrise de l’Energie (ADME). Il est rattach\u00e9 au Minist\u00e8re de l’\u00e9nergie et de l’Eau, charg\u00e9 des Ressources Naturelles.<\/p>\n
Article 2 : L’Agence a pour objectif, dans une perspective de d\u00e9veloppement durable, de promouvoir l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et l’\u00e9conomie d’\u00e9nergie dans tous les secteurs d’activit\u00e9s sur l’ensemble du territoire national notamment \u00e0 travers les actions suivantes :
\n – En g\u00e9n\u00e9ral, de proc\u00e9der \u00e0 la formation et \u00e0 la vulgarisation des m\u00e9thodes d’\u00e9conomie de toutes les formes d’\u00e9nergies ;
\n – Au niveau des m\u00e9nages, il s’agit de mener des actions de sensibilisation quant \u00e0 l’utilisation des appareils \u00e9conomes en \u00e9nergie
\n – Au niveau des industriels, il convient de promouvoir des modes et actions d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des \u00e9quipements industriels ;<\/p>\n
Article 3 : L’ADME aura pour missions de mettre en oeuvre la politique de l’Etat dans le domaine de la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie et de l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en vue :
\n – de ma\u00eetriser la demande en \u00e9lectricit\u00e9 (MDE) ;
\n – de promouvoir et vulgariser l’utilisation des Energies Renouvelables (ENR) ;
\n – de faire des diagnostics \u00e9nerg\u00e9tiques rigoureux pour une meilleure connaissance de la demande \u00e9nerg\u00e9tique en vue d’\u00e9laborer une politique d’utilisation rationnelle de l’\u00e9nergie ;
\n – de proposer des solutions pour r\u00e9duire les factures \u00e9nerg\u00e9tiques des institutions \u00e9tatiques et des m\u00e9nages en pr\u00e9conisant les m\u00e9thodes d’utilisation efficiente des \u00e9quipements \u00e9lectriques
\n – d’aider les industriels \u00e0 maitriser leurs demandes \u00e9nerg\u00e9tiques et \u00e0 int\u00e9grer l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans leur mode de gestion ;
\n – d’encourager la recherche scientifique et soutenir toutes nouvelles initiatives en vue de r\u00e9duire les pertes sur l’\u00e9nergie produite ;
\n – d’\u00e9laborer et de veiller au respect des normes thermiques des b\u00e2timents neufs et la r\u00e9habilitation du b\u00e2ti ancien ;<\/p>\n
Article 4 : La Direction de l’ADME, organe de gestion, est confi\u00e9e \u00e0 un Directeur (rice) et est compos\u00e9e de plusieurs services.
\n Le\/la Directeur (rice) est nomm\u00e9 (e) par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Energie.<\/p>\n
\n Article 5 : La Direction de l’ADME est charg\u00e9e de g\u00e9rer le personnel, d’\u00e9tablir le budget annuel et de veiller au strict respect des r\u00e8gles de fonctionnement administratif.
\n La Direction de L’Agence Djiboutienne de Ma\u00eetrise de l’Energie comprend les quatre services suivants :
\n – le Service des Normes et de la R\u00e9glementation ;
\n – le Service de l’Efficacit\u00e9 Energ\u00e9tique ;
\n – le Service de la Ma\u00eetrise de l’Energie ;
\n – le service Administratif et Financier.<\/p>\n
Article 6 : Le Service des Normes et de la R\u00e9glementation est charg\u00e9 :
\n – D’instituer des normes et une r\u00e9glementation nationale dans l’habitat ainsi que pour les \u00e9quipements \u00e9lectriques import\u00e9s en R\u00e9publique de Djibouti en mati\u00e8re d’\u00e9conomie et de ma\u00eetrise d’\u00e9nergie et de veiller \u00e0 leur application ;
\n – D’\u00e9noncer des directives sur l’orientation et les objectifs g\u00e9n\u00e9raux qu’elle doit poursuivre en conformit\u00e9 avec les orientations g\u00e9n\u00e9rales et les priorit\u00e9s gouvernementales en mati\u00e8re d’\u00e9conomie d’\u00e9nergie.<\/p>\n
Article 7 : Le Service de la Ma\u00eetrise de l’Energie est charg\u00e9 d’\u00e9laborer et d’appliquer l’ensemble des mesures et techniques arr\u00eat\u00e9es en mati\u00e8re d’\u00e9conomie d’\u00e9nergie.
\n Il est aussi amen\u00e9 \u00e0 fournir des prestations de services sur la pr\u00e9conisation des actions de maitrise de l’\u00e9nergie aupr\u00e8s des institutions publiques et priv\u00e9es.
\n Il souscrit \u00e9galement \u00e0 une fonction de veille \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n
Article 8 : Le Service de l’Efficacit\u00e9 Energ\u00e9tique est charg\u00e9 d’\u00e9laborer et d’appliquer l’ensemble des mesures et techniques arr\u00eat\u00e9es en mati\u00e8re d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
\n Il est aussi amen\u00e9 \u00e0 fournir des prestations de services sur la pr\u00e9conisation des actions d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique aupr\u00e8s des institutions publiques et priv\u00e9es.<\/p>\n
Article 9 : Sous l\u2019autorit\u00e9 du directeur, le service administratif et financier organise et coordonne l’ensemble de la fonction administration – secr\u00e9tariat, collecte les informations administratives et financi\u00e8res aupr\u00e8s des responsables et charg\u00e9s de secteurs. Il structure les donn\u00e9es significatives n\u00e9cessaires aux prises de d\u00e9cisions en collaboration avec l’Agent comptable, notamment les bilans, comptes de r\u00e9sultats, tableaux de bord. Le Service administratif et financier dresse le constat des points forts et les points faibles de l’activit\u00e9, attire l’attention de la direction et la conseille sur les pr\u00e9visions \u00e0 court terme, formule des propositions sur les strat\u00e9gies \u00e0 moyen terme. Il est \u00e9galement responsable des ressources humaines et des achats.<\/p>\n
Article 10 : L’ADME est administr\u00e9e par un Conseil d’Administration.
\n Le Conseil d’Administration de l’ADME est constitu\u00e9 des repr\u00e9sentants de l’administration centrale, des collectivit\u00e9s locales, du secteur priv\u00e9 et de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
\n La composition, le r\u00f4le et les membres du Conseil d’Administration seront fix\u00e9s par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n
Article 11 : La gestion de l’ADME est fond\u00e9e sur :
\n – des approches transversales notamment l’approche participative, partenariale, territoriale, genre, environnementale et de proximit\u00e9 ;
\n – un m\u00e9canisme capable de remplir ses fonctions de conception et de mise en oeuvre des projets et programmes qu’elle aura \u00e9labor\u00e9 et\/ou qui lui seront confi\u00e9s d’une mani\u00e8re efficace, transparente, rapide et peu co\u00fbteuse.\n<\/p>\n
Article 12 : La comptabilit\u00e9 de l’ADME ressort de la responsabilit\u00e9 de l’Agence et est soumise aux contr\u00f4les p\u00e9riodiques et aux audits annuels pr\u00e9vus par les accords de financement des projets g\u00e9r\u00e9s par l’Agence, sign\u00e9s par le gouvernement et ses bailleurs de fond.
\n L’ADME est \u00e9galement soumise au contr\u00f4le financier de l’Etat conform\u00e9ment \u00e0 la loi 2\/AN\/98\/4\u00e8me L r\u00e9gissant la gestion des \u00e9tablissements publics.
\n Pour le mode de gestion relatif aux activit\u00e9s confi\u00e9es \u00e0 IADME, celle-ci disposera de manuels de proc\u00e9dures et d’un syst\u00e8me de gestion int\u00e9gr\u00e9.<\/p>\n
Article 13 : La comptabilit\u00e9 de l’ADME est tenue par un Agent comptable. L’Agent comptable est charg\u00e9 de :
\n – La coordination des propositions budg\u00e9taires \u00e9manant des diff\u00e9rents services ;
\n – La pr\u00e9paration du budget annuel ainsi que des autres ressources financi\u00e8res de l’Agence et le suivi de leur ex\u00e9cution ;
\n – La sauvegarde et de la publication des op\u00e9rations financi\u00e8res et comptables de l’Agence.<\/p>\n
\n Article 14 : L’Agent Comptable de l’ADME est nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre des Finances et du Ministre de l’Energie.<\/p>\n
Article 15 : Le personnel de l’ADME est constitu\u00e9 d’agents publics d\u00e9tach\u00e9s et\/ou d’agents de droit priv\u00e9 qui seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s selon la convention collective en vigueur.<\/p>\n
Article 16 : La pr\u00e9sente Loi sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e8s sa promulgation.<\/p>\n
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