TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES <\/p>\n
Article 1 : Forme
\n "La Cimenterie d’Ali-Sabieh" est une Soci\u00e9t\u00e9 d’Etat ayant la forme juridique d’une Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme, soumise aux obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de droit commercial applicables aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes comme le dispose la Loi n\u00b012\/AN\/98\/4\u00e8me L du 11\/03\/1998 portant r\u00e9forme des Soci\u00e9t\u00e9s d’Etat, des Soci\u00e9t\u00e9s d’\u00c9conomie Mixte et des \u00c9tablissements Publics \u00e0 caract\u00e8re Industriel et Commercial et r\u00e9gie par les pr\u00e9sents Statuts initiaux.<\/p>\n
Article 2 : Dispositions transitoires
\n Durant la p\u00e9riode transitoire d\u00e9finie dans le D\u00e9cret n\u00b02001-211 du 04 novembre 2001 relatif aux \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif et r\u00e9glementant la p\u00e9riode transitoire des entreprises publiques, le capital de la Soci\u00e9t\u00e9 " Cimenterie d’Ali-Sabieh " est d\u00e9tenu dans sa totalit\u00e9 par l’Etat.
\n Elle est plac\u00e9e sous la tutelle du Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation
\n En outre, elle est soumise au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l’Etat. <\/p>\n
Article 3 : D\u00e9nomination et si\u00e8ge social
\n La Soci\u00e9t\u00e9 porte la d\u00e9nomination de "Cimenterie d’Ali-Sabieh" et les produits de la Soci\u00e9t\u00e9 seront commercialis\u00e9s sous l’appellation "CIMENT ARREY".<\/p>\n
Son Si\u00e8ge Social est situ\u00e9 \u00e0 Ali Sabieh mais des bureaux et des points de vente peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s partout o\u00f9 le besoin se fait sentir.<\/p>\n
Article 4 : Objet Social
\n La Soci\u00e9t\u00e9"Cimenterie d’Ali-Sabieh" a pour objet la production, la vente et l’exportation du ciment et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes op\u00e9rations commerciales, industrielles, mobili\u00e8res ou immobili\u00e8res se rattachant directement ou indirectement \u00e0 son objet social ou \u00e0 tous objets similaires, connexes ou compl\u00e9mentaires susceptibles de faciliter le fonctionnement ou le d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Article 5 : Dur\u00e9e
\n La Soci\u00e9t\u00e9 "Cimenterie d’Ali-Sabieh" a une dur\u00e9e de quatre vingt-dix neuf (99) ans maximum \u00e0 partir de la signature du D\u00e9cret portant Statuts initiaux de la Soci\u00e9t\u00e9 et de sa publication au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
CHAPITRE I : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION <\/p>\n
Article 6 : Administration de la Soci\u00e9t\u00e9
\n La Soci\u00e9t\u00e9 "Cimenterie d’Ali-Sabieh" est administr\u00e9e par un Conseil d’Administration et par un Directeur G\u00e9n\u00e9ral.
\n Le Conseil d’Administration est compos\u00e9 de 9 membres :
\n – un repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9sidence ;
\n – un repr\u00e9sentant de la Primature ;
\n – un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 de l’Industrie et de la Planification ;
\n – un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l’Economie et des Finances, Charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
\n – un repr\u00e9sentant de la Chambre de Commerce de Djibouti ;
\n – un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’\u00e9nergie ;
\n – un repr\u00e9sentant du Secr\u00e9tariat d’Etat aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement charg\u00e9 du Logement ;
\n – un repr\u00e9sentant du Conseil R\u00e9gional d’Ali-sabieh ;
\n – un repr\u00e9sentant du Personnel de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Article 7 : Nomination des membres du Conseil d’Administration
\n Les membres du Conseil d’Administration sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.
\n L’Administrateur repr\u00e9sentant le personnel est d\u00e9sign\u00e9 sur proposition du syndicat majoritaire des travailleurs, ayant obtenu la majorit\u00e9 des voix lors de la derni\u00e8re \u00e9lection syndicale. Le repr\u00e9sentant du personnel est un employ\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 " Cimenterie d’Ali-sabieh " qui n’a encouru aucune peine compl\u00e9mentaire privative des droits civiques.<\/p>\n
Article 8 : Attributions du Conseil d’Administration
\n Le Conseil d’Administration d\u00e9tient les pouvoirs ex\u00e9cutifs. Il d\u00e9lib\u00e8re obligatoirement :
\n – sur la structure interne de la Soci\u00e9t\u00e9 et l’organisation des services ;
\n – sur tous les projets d’investissements; \u00e0 court, \u00e0 moyen et \u00e0 long termes ;
\n – sur les plans et programmes d’activit\u00e9s ;
\n – sur le budget de la Soci\u00e9t\u00e9 ;
\n – sur les comptes pr\u00e9visionnels d’exploitation et des op\u00e9rations en capital et donne des directives pour sa mise en application ;
\n – les comptes financiers annuels ;
\n – les emprunts ;
\n – la souscription, l’achat et la cession de toutes actions, obligations, parts d’int\u00e9r\u00eat ;
\n – la cr\u00e9ation par la Soci\u00e9t\u00e9 ou la participation de celle-ci dans toute soci\u00e9t\u00e9 dont l’objet int\u00e9resse son activit\u00e9 ;
\n – le rapport d’activit\u00e9s annuel pr\u00e9sent\u00e9 par le Directeur.<\/p>\n
Article 9 : R\u00e9union du Conseil d’Administration
\n Lors de sa premi\u00e8re s\u00e9ance, le Conseil d’Administration se r\u00e9unit sur convocation du Ministre de rattachement et \u00e9lit en son sein le Pr\u00e9sident du Conseil d’Administration ainsi qu’un vice-pr\u00e9sident.
\n Le conseil d’administration se r\u00e9unit, \u00e0 la convocation de son pr\u00e9sident, sur un ordre du jour qui est adress\u00e9 \u00e0 chacun des administrateurs, ainsi qu’au Ministre de rattachement, au moins 10 jours avant la date de la r\u00e9union ; l’ordre du jour est obligatoirement accompagn\u00e9 des dossiers qui seront examin\u00e9s en s\u00e9ance.
\n Le Conseil d’Administration se r\u00e9unit obligatoirement 3 fois par an au minimum :
\n * Le 31 mars au plus tard pour approuver les comptes de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent ;
\n * Avant le 30 juin pour examiner la situation de l’\u00e9tablissement ;
\n * Le 30 novembre au plus tard pour voter le budget de l’exercice suivant.
\n Les r\u00e9unions du Conseil d’Administration font l’objet d’un proc\u00e8s-verbal qui est adress\u00e9 \u00e0 chaque administrateur, au Ministre de rattachement et au Ministre de l’Economie et des Finances dans le d\u00e9lai maximal d’un mois apr\u00e8s chaque r\u00e9union.
\n Les Administrateurs, ainsi que les Minist\u00e8res concern\u00e9s, disposent d’un d\u00e9lai de 15 jours pour faire part de leurs \u00e9ventuelles observations. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, si aucune remarque n’est formul\u00e9e, le proc\u00e8s-verbal est consid\u00e9r\u00e9 comme tacitement adopt\u00e9.
\n En cas d’observations, obligatoirement exprim\u00e9es par \u00e9crit au Pr\u00e9sident, le Conseil d’Administration en adopte la version d\u00e9finitive \u00e0 l’occasion de la s\u00e9ance suivante.
\n Le Conseil d’Administration peut saisir le Ministre de rattachement sur toute question ou tout litige rencontr\u00e9 ou constat\u00e9 dans le fonctionnement de l’\u00e9tablissement. En cas de diff\u00e9rend avec le Ministre de rattachement ou de retard constat\u00e9 dans les proc\u00e9dures de transmission ou d’approbation des d\u00e9lib\u00e9rations, le Conseil d’Administration en informe le Ministre de l’Economie et des Finances qui saisit le Conseil des Ministres.<\/p>\n
Article 10 : R\u00f4le du Pr\u00e9sident du Conseil d’Administration
\n Le Pr\u00e9sident pr\u00e9side les s\u00e9ances du Conseil d’Administration, il en arr\u00eate l’ordre du jour et signe les proc\u00e8s-verbaux ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations. Il repr\u00e9sente le Conseil d’Administration \u00e0 l’\u00e9gard des tiers.
\n En cas d’emp\u00eachement temporaire, le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer par \u00e9crit ses comp\u00e9tences au vice-pr\u00e9sident. Si l’indisponibilit\u00e9 du pr\u00e9sident est sup\u00e9rieure \u00e0 2 mois, le vice-pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side un conseil d’Administration extraordinaire qui \u00e9lit un nouveau Pr\u00e9sident.
\n Article 11 : D\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d’Administration
\n Les d\u00e9cisions du Conseil d’Administration prennent la forme de d\u00e9lib\u00e9ration. Elles portent la date de la s\u00e9ance au cours de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es. Le Conseil d’Administration ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si au moins la moiti\u00e9 de ses membres assiste en personne \u00e0 la s\u00e9ance, En cas d’emp\u00eachement, \u00e0 une s\u00e9ance, un administrateur peut d\u00e9l\u00e9guer ses pouvoirs par \u00e9crit \u00e0 un autre administrateur du conseil. II ne peut \u00eatre donn\u00e9 plus d’un pouvoir \u00e0 un m\u00eame administrateur.
\n Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d’Administration sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage, la voix de son pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.
\n Les administrateurs sont tenus de respecter le secret des d\u00e9lib\u00e9rations et le caract\u00e8re coll\u00e9gial des d\u00e9cisions du Conseil.<\/p>\n
Article 12 : R\u00e9mun\u00e9ration des Administrateurs
\n La fonction d’Administrateur et celle de Pr\u00e9sident du Conseil d’Administration ne donnent lieu \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration ni \u00e0 aucun avantage en nature.<\/p>\n
Article 13 : Perte de la qualit\u00e9 d’Administrateur
\n En cas d’absences syst\u00e9matiques et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es aux s\u00e9ances du Conseil, les administrateurs de " la Cimenterie d’Ali-Sabieh " peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9missionnaires d’office, par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de rattachement. Dans le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est pourvu \u00e0 son remplacement dans un d\u00e9lai maximal de deux mois. Le mandat du nouveau membre ainsi d\u00e9sign\u00e9 prend fin \u00e0 la date \u00e0 laquelle devait expirer celui de son pr\u00e9d\u00e9cesseur.<\/p>\n
Article 14 : Participation du Directeur et de l’Agent comptable au Conseil d’Administration
\n Le Directeur et l’Agent Comptable de "la Cimenterie d’Ali-Sabieh" assistent aux s\u00e9ances du Conseil d’Administration, avec voix consultative. Le Directeur pr\u00e9pare les dossiers qui seront pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil d’Administration et r\u00e9dige les proc\u00e8s-verbaux de s\u00e9ances. Il pr\u00e9sente un rapport d’activit\u00e9 trimestriel au Conseil d’Administration. En cas de d\u00e9saccord ou de litige avec le Conseil d’Administration sur la gestion ou le fonctionnement de l’\u00e9tablissement, le Directeur doit informer le Ministre de rattachement du diff\u00e9rend. Le Conseil d’Administration peut en outre inviter \u00e0 participer \u00e0 ses r\u00e9unions des personnes qualifi\u00e9es, notamment le commissaire aux comptes, lorsque l’ordre du jour comporte des questions de leur comp\u00e9tence.<\/p>\n
Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs du Conseil d’Administration
\n Le Conseil d’Administration peut, dans la limite de ses attributions, consentir des d\u00e9l\u00e9gations au Directeur. Les d\u00e9lib\u00e9rations qui pr\u00e9voient ces d\u00e9l\u00e9gations doivent d\u00e9finir clairement leurs objets et leurs limites.\n <\/p>\n
\n CHAPITRE II : LE DIRECTEUR GENERAL
\n DE LA SOCIETE <\/p>\n
Article 16 : D\u00e9signation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral
\n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de "la Cimenterie d’Ali-Sabieh "est nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle apr\u00e8s avis du Conseil d\u2019Administration.
\n Le mandat du Directeur G\u00e9n\u00e9ral est de trois ans.<\/p>\n
Article 17 : Attributions du Directeur G\u00e9n\u00e9ral
\n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral g\u00e8re la Soci\u00e9t\u00e9 et dirige l’ensemble de ses d\u00e9partements qui sont plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.
\n Il ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d’Administration.
\n Il repr\u00e9sente la Soci\u00e9t\u00e9 dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
\n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est notamment charg\u00e9 :<\/p>\n
a) d’\u00e9tablir les structures n\u00e9cessaires au fonctionnement de la Soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 sa gestion et en particulier de fixer l’organisation du travail dans les services ;
\n b) de prendre toute d\u00e9cision d’ordre individuel qui comporte sur la gestion du personnel et, notamment, de recruter, de nommer aux emplois, de proc\u00e9der aux licenciements, de r\u00e9gler l’avancement et d’assurer la discipline dans les conditions fix\u00e9es par les textes en vigueur ;
\n c) de soumettre chaque ann\u00e9e au Conseil d’Administration un rapport sur le projet de budget ;
\n d) de remettre chaque ann\u00e9e au Conseil d’Administration, et au Ministre de tutelle un rapport sur le fonctionnement administratif et financier.<\/p>\n
Article 18 : Qualit\u00e9 d’Ordonnateur du Directeur G\u00e9n\u00e9ral
\n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est ordonnateur des budgets de la Soci\u00e9t\u00e9 et, \u00e0 ce titre et dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, il engage les d\u00e9penses, constate les cr\u00e9ances et les dettes, \u00e9met les ordres de recettes et d\u00e9penses.<\/p>\n
Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation de signature
\n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature, \u00e0 un ou plusieurs chefs de service, pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s par le Pr\u00e9sident du Conseil d’ Administration.<\/p>\n
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
\n ET COMPTABLES <\/p>\n
Article 20 : R\u00e8gles d’organisation financi\u00e8res et comptables de la Soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n
Les R\u00e8gles d’organisation financi\u00e8re et comptable de la Soci\u00e9t\u00e9
\n " Cimenterie d’Ali-Sabieh " sont celles applicables aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales sous r\u00e9serves des d\u00e9rogations r\u00e8glementaires pr\u00e9vues par le D\u00e9cret n\u00b02001-0211\/TR\/PM du 04 novembre 2001 relatif aux \u00e9tablissements publiques \u00e0 caract\u00e8re administratif et r\u00e9glementant la p\u00e9riode transitoire des entreprises publiques.<\/p>\n
Article 21 : L’Exercice Social a une dur\u00e9e de douze mois. Il d\u00e9bute le ler janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e. Il est tenu une comptabilit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations conform\u00e9ment aux lois et usages du commerce.\n<\/p>\n
Article 22 : Les produits nets de chaque Exercice, d\u00e9duction faite des frais g\u00e9n\u00e9raux et autres charges de la Soci\u00e9t\u00e9, y compris tous amortissements et provision constituent les b\u00e9n\u00e9fices ou les pertes de l’exercice. Tant que l’\u00c9tat poss\u00e8de l’int\u00e9gralit\u00e9 du capital social, un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministre pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de mise en paiement des dividendes de l’exercice b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
Article 23 : l’Agent Comptable
\n Durant la p\u00e9riode transitoire, un Agent Comptable qui a la qualit\u00e9 de comptable public est plac\u00e9 dans la Soci\u00e9t\u00e9 pour la gestion financi\u00e8re et comptable. Il est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pris en Conseil des Ministres, apr\u00e8s avis du Conseil d’Administration et sur proposition du Ministre de l’\u00c9conomie et des Finances, charg\u00e9 de l’Industrie et de la Planification.<\/p>\n
Article 24 : Attributions de l’Agent Comptable
\n L’Agent Comptable est charg\u00e9 du recouvrement, de l’encaissement des recettes et du paiement des d\u00e9penses.
\n Il a seul qualit\u00e9 pour op\u00e9rer, avec l’autorisation pr\u00e9alable du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, tout maniement de fonds et valeur. Il est responsable de leur conservation.
\n Il est responsable de la r\u00e9gularit\u00e9, de la fiabilit\u00e9 et de la sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9critures comptables. L’Agent Comptable est responsable, personnellement et p\u00e9cuniairement, des op\u00e9rations qu’il prend en charge ou constate dans ses \u00e9critures.
\n Il est charg\u00e9 du recouvrement, de l’encaissement des recettes et du paiement des d\u00e9penses. Il est seul responsable de la tenue de toute la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, de la tenue et du suivi de toute la comptabilit\u00e9 analytique, de l’analyse des co\u00fbts, du magasinage des mati\u00e8res premi\u00e8res et autres intrants n\u00e9cessaires \u00e0 la production des biens ainsi que les produits finis. A cet \u00e9gard, Il exerce un strict contr\u00f4le de r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations d’encaissement et de d\u00e9bours et s’attache notamment \u00e0 v\u00e9rifier l’existence des cr\u00e9dits appropri\u00e9s et la r\u00e9alisation des services faits ou des fournitures livr\u00e9es.
\n L’Agent Comptable tient sa comptabilit\u00e9 \u00e0 la disposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral. <\/p>\n
Article 25 : D\u00e9l\u00e9gation des charges de l’Agent Comptable
\n L’Agent Comptable peut, sous sa responsabilit\u00e9, faire assigner tout ou partie de ses attributions \u00e0 des chefs de services munis de procurations r\u00e9guli\u00e8res et approuv\u00e9es par le Directeur.
\n Il peut \u00e9galement charger certains agents du maniement des fonds ou de l’ex\u00e9cution de certaines op\u00e9rations et notamment des v\u00e9rifications. Les d\u00e9l\u00e9gations donn\u00e9es \u00e0 ces agents doivent pr\u00e9ciser la nature des op\u00e9rations qu’elles concernent et leur montant maximum.<\/p>\n
Article 26 : Incompatibilit\u00e9s de fonctions
\n Les fonctions de Directeur G\u00e9n\u00e9ral et d’Agent comptable sont incompatibles, et les parents du Directeur, \u00e0 quelque titre que ce soit, ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9s Agent Comptable dans le m\u00eame Etablissement.
\n En cas d’absence ou d’emp\u00eachement de l’Agent Comptable pendant une p\u00e9riode de deux mois, le Ministre de l’Economie et des Finances propose la nomination d’un nouvel agent comptable, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret.
\n Lorsque l’absence ou l’emp\u00eachement est d\u00fb au cong\u00e9 habituel, un Agent Comptable int\u00e9rimaire est nomm\u00e9 par le Tr\u00e9sorier Payeur National, sur proposition du titulaire, apr\u00e8s avis du Conseil d’Administration et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Article 27 : Contr\u00f4le des op\u00e9rations comptables
\n L’Agent Comptable est soumis aux v\u00e9rifications pr\u00e9vues par les Lois et R\u00e8glements en vigueur.
\n L’Agent Comptable est charg\u00e9 de produire les \u00e9tats financiers et documents comptables auxquels est soumise la Soci\u00e9t\u00e9 de par ses Statuts.Il produit trimestriellement le rapport d’ex\u00e9cution budg\u00e9taire, une analyse sur les co\u00fbts et la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9. Il tient les \u00e9tats financiers \u00e0 la disposition de tous les organes de contr\u00f4les pr\u00e9vus par les lois et r\u00e8glements en vigueur.
\n L’Agent Comptable qui refuse aux organes de contr\u00f4le d\u00fbment habilit\u00e9s de pr\u00e9senter sa comptabilit\u00e9 ou d’\u00e9tablir l’inventaire des fonds et valeurs, est imm\u00e9diatement suspendu de ses fonctions, dans les m\u00eames formes que sa nomination.<\/p>\n
Article 28 : Refus de signature ou de visa
\n Le visa ou la signature des ordres de paiement doit \u00eatre suspendu par l’Agent Comptable, dans les cas suivants :
\n a) ordres \u00e9mis par une personne autre que le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, ordonnateur, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;
\n b) inexactitude des certificats d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l’appui des ordres de paiement ;
\n c) imputation des d\u00e9penses \u00e0 des chapitres autres que ceux pr\u00e9vus pour ces d\u00e9penses ;
\n d) erreurs de liquidation ;
\n e) insuffisance ou inexistence des justifications de services faits ;
\n f) omission ou irr\u00e9gularit\u00e9 mat\u00e9rielle dans les pi\u00e8ces justificatives;
\n g) absence de contr\u00f4le pr\u00e9alable lorsque le r\u00e8glement le pr\u00e9voit ;
\n h) cr\u00e9ances atteintes par la d\u00e9ch\u00e9ance ou les prescriptions sp\u00e9ciales ;
\n i) indisponibilit\u00e9 ou insuffisance de cr\u00e9dit ;
\n j) r\u00e8glement au profit d’une personne autre que le v\u00e9ritable cr\u00e9ancier, son repr\u00e9sentant ou les tiers autoris\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur ;
\n k) opposition d\u00fbment signifi\u00e9e.
\n Tout refus de visa ou de paiement est signifi\u00e9 par \u00e9crit par l’agent comptable au Ministre de l’Economie et des Finances, au Directeur G\u00e9n\u00e9ral et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au porteur du titre.<\/p>\n
Article 29 : Droit de r\u00e9quisition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral
\n L’Ordonnateur peut requ\u00e9rir, par \u00e9crit et sous sa responsabilit\u00e9 personnelle, qu’il soit pass\u00e9 outre le refus de l’Agent Comptable ; il en rend compte imm\u00e9diatement au Ministre de rattachement et au Pr\u00e9sident du Conseil d’Administration, en indiquant les motifs de cette mesure.
\n L’Agent Comptable vise et annexe \u00e0 la pi\u00e8ce de d\u00e9pense l’original de la r\u00e9quisition.
\n Le droit de r\u00e9quisition accord\u00e9 au Directeur G\u00e9n\u00e9ral ne peut s’exercer si le refus de l’Agent Comptable est fond\u00e9 sur l’une des dispositions des paragraphes e, g, i, j, k ci-dessus.<\/p>\n
Article 30 : Pi\u00e8ces justificatives des op\u00e9rations financi\u00e8res
\n Les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes sont transmises \u00e0 l’Agent Comptable, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par l’Ordonnateur.
\n Les erreurs, les omissions pouvant figurer sur ces pi\u00e8ces ne peuvent engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire si elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies et contr\u00f4l\u00e9es par des services ou sections ne d\u00e9pendant pas de lui.<\/p>\n
TITRE III : LE CONTROLE ET SUIVI DE LA SOCIETE <\/p>\n
Article 31 : Contr\u00f4le des Commissaires aux comptes
\n Le contr\u00f4le des comptes de la Soci\u00e9t\u00e9 de Cimenterie est exerc\u00e9 par deux commissaires aux comptes, dont un est la Direction de la Comptabilit\u00e9 et de l’Audit ou son repr\u00e9sentant. Le deuxi\u00e8me commissaire aux comptes est d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil d’Administration. Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, les Commissaires aux Comptes ont pour mandat de v\u00e9rifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs de la Soci\u00e9t\u00e9 et de contr\u00f4ler la sinc\u00e9rit\u00e9 des inventaires, des bilans et des comptes.
\n L’inventaire, le bilan et les comptes de chaque Exercice doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition des Commissaires aux Comptes, avant la r\u00e9union du Conseil d’Administration ayant pour objet leur adoption avant la fin du d\u00e9lai de 3 mois suivant la cl\u00f4ture de l’Exercice. Les Commissaires aux Comptes \u00e9tablissent un rapport dans 1 equel ils rendent compte de l’ex\u00e9cution du mandat qui leur est confie et signalent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les irr\u00e9gularit\u00e9s et inexactitudes qu’ils auront relev\u00e9es. Ce rapport est transmis \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ou au Conseil d’Administration et au Ministre charg\u00e9 des Finances.<\/p>\n
Article 32 : Suivi de la Direction de l’Economie, du Plan et du Portefeuille
\n Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la Direction de l’Economie, du Plan et du Portefeuille est charg\u00e9 du suivi de la Soci\u00e9t\u00e9 Cimenterie d’Ali-Sabieh.
\n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est tenu de lui transmettre les budgets et les comptes annuels, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes et les proc\u00e8s-verbaux du Conseil d’Administration.
\n La Direction v\u00e9rifie que la gestion de la Soci\u00e9t\u00e9 est conforme aux orientations \u00e9conomiques et financi\u00e8res arr\u00eat\u00e9es par le Gouvernement pour le secteur d’activit\u00e9 concern\u00e9. Tous les ans elle \u00e9tablit \u00e0 l’attention du Ministre de l’\u00c9conomie et des Finances un rapport sur le fonctionnement de la Soci\u00e9t\u00e9 et fait \u00e0 cette occasion toutes propositions et recommandations qu’elle juge utiles.<\/p>\n
Article 33 : Contrat de performance
\n L’\u00c9tat, par l’interm\u00e9diaire du Ministre de Tutelle et du Ministre de l’\u00c9conomie et des Finances, n\u00e9gocie avec la Soci\u00e9t\u00e9 un contrat pluriannuel de performances qui indique les objectifs \u00e0 atteindre en mati\u00e8re \u00e9conomique et sociale. Chaque ann\u00e9e les Minist\u00e8res \u00e9tablissent un bilan des r\u00e9sultats compar\u00e9s aux objectifs pr\u00e9vus par le contrat, et consignent leurs observations dans un rapport qui est pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des Ministres.<\/p>\n
Article 34 : Contr\u00f4l\u00e9 de la Cour des Comptes et de Discipline Budg\u00e9taire et V\u00e9rification de l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances
\n Tant que l’\u00c9tat d\u00e9tient la totalit\u00e9 ou une partie du capital de la Soci\u00e9t\u00e9, la Cour des Comptes et de Discipline Budg\u00e9taire est habilit\u00e9e \u00e0 effectuer un contr\u00f4le sur la gestion de la Soci\u00e9t\u00e9.
\n L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances proc\u00e8de, \u00e9galement, \u00e0 la demande du Ministre en charge des Finances, \u00e0 la v\u00e9rification de la bonne g\u00e9rance de la Soci\u00e9t\u00e9 par ses dirigeants.
\n Les rapports de ces corps de v\u00e9rification et de contr\u00f4le sont transmis au Conseil des Ministres et au Conseil d’Administration de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
TITRE IV : DISPOSITION FINALES<\/p>\n
Article 36 : Les pr\u00e9sents statuts initiaux pourront \u00eatre modifi\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues pour les Soci\u00e9t\u00e9s Anonymes, par la loi n\u00b0191\/AN\/86\/1\u00e8re Loi du 03 f\u00e9vrier 1986, sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u00e8s lors que l’\u00c9tat ne d\u00e9tiendra plus la totalit\u00e9 du capital social.<\/p>\n
Article 37 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti. Une exp\u00e9dition des pr\u00e9sents statuts sera enregistr\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e aux greffes du Tribunal de Commerce. L’enregistrement et le d\u00e9p\u00f4t aux Greffes se font sans frais.<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b0 92\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 ;
\n VU La Loi n\u00b0191\/AN\/86\/1\u00e8re L du 03 f\u00e9vrier 1986 relative aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales et le d\u00e9cret n\u00b086-116\/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
\n VU La Loi n\u00b02\/AN\/98\/4\u00e8me L du 21 janvier 1998 portant sur la d\u00e9finition et la gestion des \u00e9tablissements publics ;
\n VU La Loi n\u00b012\/AN\/98\/4\u00e8me L du 11 mars 1998 portant r\u00e9forme des soci\u00e9t\u00e9s d’\u00c9tat des soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte et des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial ;
\n VU La Loi n\u00b034\/AN\/03\/5\u00e8me L <\/a>portant cr\u00e9ation de la Soci\u00e9t\u00e9 de Cimenterie d’Ali Sabieh ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b099-0077\/PR\/MEFN du 08 juin 1999 portant reforme des soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte et des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b099-0078\/PRE\/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la d\u00e9finition et la gestion des \u00e9tablissements publics ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0012\/PRE\/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0211\/TR\/PM du 04 novembre 2001 relative aux \u00e9tablissements publiques \u00e0 caract\u00e8re administratif et r\u00e9glementant la p\u00e9riode transitoire des entreprises publiques ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0076\/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Minist\u00e8res.
\n Sur Proposition du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l’Economie et des finances, Charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
\n Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 26 Juin 2012.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
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