Article 1 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 17 \u00e0 26 du d\u00e9cret n\u00b0 83-102\/PR\/FP du 10 septembre 1983 , il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, pour les cadres nationaux de la cat\u00e9gorie B1 ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :<\/p>\n
\n Cat\u00e9gorie B1 :
\n – Cadre des Instituteurs ;
\n – Cadre des techniciens de l’\u00c9quipement et des T.P ;
\n – Cadre des techniciens Sup\u00e9rieurs de la Sant\u00e9 Publique ;
\n – Cadres des Contr\u00f4leurs du Travail ;
\n – Cadre des Contr\u00f4leurs du Tr\u00e9sor et des contributions ;
\n – Cadre des Contr\u00f4leurs des Postes ;
\n – Cadre des Techniciens de l’Aviation Civile et de la M\u00e9t\u00e9orologie;
\n – Cadre des techniciens des T\u00e9l\u00e9communications ;
\n – Cadre des Techniciens du D\u00e9veloppement Rural.<\/p>\n
I. MODALITES DE LA REPRESENTATION<\/p>\n
Article 2 : En application des dispositions de l’article 12 du d\u00e9cret n\u00b083-102\/PR\/FP, les fonctionnaires des cadres vis\u00e9s \u00e0 l’article premier sont group\u00e9s en vue de l’\u00e9lection de leurs repr\u00e9sentants dans les conditions ci-apr\u00e8s :<\/p>\n
| GROUPE<\/td>\n | GRADE ; CLASSE <\/td>\n | NOMBRE DE \nREPRESENTANTS L’UN OU \n \tL’AUTRE DE CES CADRES<\/td>\n<\/tr>\n |
| I<\/td>\n | \t Fonctionnaire appartenant \nau grade de classe exceptionnelle \net 1\u00e8re classe de ces cadres<\/td>\n | \n Deux titulaires<\/p>\n Deux suppl\u00e9ants<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n |
| II <\/td>\n | Fonctionnaire appartenant au grade \nde 2\u00e8me classe de ces cadres<\/td>\n | \n Un titulaire<\/p>\n Un suppl\u00e9ant<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n \n \n II- CANDIDATURES<\/p>\n Article 3 : – Les candidats qui devront autant que possible r\u00e9sider \u00e0 Djibouti adresseront une d\u00e9claration de candidature au Ministre du travail charg\u00e9 de la R\u00e9forme de l’Administration par la voie hi\u00e9rarchique, Les candidatures seront re\u00e7ues jusqu’\u00e0 cinq jours avant le scrutin. III- ELECTEURS ET ELIGIBLES<\/p>\n Article 4 : Sont \u00e9lecteurs et \u00e9ligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvis\u00e9s. les fonctionnaires se trouvant en position d’activit\u00e9, \u00e0 la date de l’\u00e9lection. IV- MODALITES DE VOTE<\/p>\n Article 5 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter autant de noms qu’il y a de repr\u00e9sentants titulaires, et de repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants \u00e0 \u00e9lire. Ce bulletin sera plac\u00e9 dans une premi\u00e8re enveloppe cachet\u00e9e ne portant aucun signe ou mention susceptible de l’individualiser. Cette premi\u00e8re enveloppe sera elle-m\u00eame plac\u00e9e dans une seconde enveloppe, cachet\u00e9e, qui comportera les mentions suivantes :<\/p>\n NOM ET PRENOMS Les bulletins de vote plac\u00e9s sous double enveloppe dans les formes ci-dessus indiqu\u00e9es, seront adress\u00e9s au repr\u00e9sentant du Ministre du Travail charg\u00e9 de la Reforme de l’Administration. Pr\u00e9sident de la commission \u00e9lectorale, par la voie hi\u00e9rarchique.<\/p>\n V- COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTION <\/p>\n Article 6 : La commission \u00e9lectorale comprend :<\/p>\n Repr\u00e9sentant du Ministre du Travail charg\u00e9 de la Reforme de l’Administration : Pr\u00e9sident<\/p>\n M. AHMED NOUR ISMAEL IBRAHIM, E.N.\t\t Membre Pour appuyer cette commission le ministre du travail Charg\u00e9 de la Reforme de l’Administration peut faire appel \u00e0 deux ou trois haut fonctionnaires relevant d’autres d\u00e9partements minist\u00e9riels.<\/p>\n Article 7 : Cette commission \u00e9lectorale est charg\u00e9e :<\/p>\n \n – D’\u00e9tablir la liste des \u00e9lecteurs appartenant aux cadres susvis\u00e9s;<\/p>\n – De recevoir les d\u00e9clarations individuelles des candidats et de les v\u00e9rifier ;<\/p>\n – De dresser enfin la liste des candidats \u00e0 soumettre \u00e0 la signature de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;<\/p>\n – De recevoir le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales ;<\/p>\n – Et enfin de dresser la liste des repr\u00e9sentants \u00e9lus, \u00e0 soumettre \u00e0 l’approbation de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n Article 8 : la date du scrutin sera fix\u00e9e ult\u00e9rieurement par note de service du Ministre du Travail.<\/p>\n Article 9 : La liste des repr\u00e9sentants \u00e9lus sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti. <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[633],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61452","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-9-mtra","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2012-0443\/PR\/MTRA","comment":"fixant la date de l'\u00e9lection, les modalit\u00e9s du Scrutin, la composition de la commission Electorale pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de la commission administrative paritaire des diff\u00e9rents cadre de la cat\u00e9gorie B1.\r\n","visas":" LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT |