Article 1er : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet la mise en place d’une Commission Nationale charg\u00e9e du suivi de l’instruction et de l’examen des demandes d’acquisition des parcelles circonscrites dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Cession Amiable pr\u00e9cis\u00e9e par la loi n\u00b0180\/AN\/05\/5\u00e8me L du 16 mai 2007 portant modification de la Loi n\u00b0100\/AN\/05\/5\u00e8me L du 10 avril 2005 et ce, pour faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et la s\u00e9curisation fonci\u00e8re.<\/p>\n
Il vise aussi \u00e0 fixer le d\u00e9lai d’instruction maximal \u00e0 soixante (45) jours pour toutes les demandes d’acquisition de parcelles situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d’application de la Cession Amiable par des particuliers. Dans ce cadre, il d\u00e9termine les d\u00e9lais impartis aux diff\u00e9rents d\u00e9partements intervenant dans la proc\u00e9dure de la Cession Amiable \u00e0 savoir le Fonds de l’Habitat, la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme, la Direction des Domaines et de la Conservation Fonci\u00e8re et la Direction des Imp\u00f4ts.<\/p>\n
Article 2 : La Commission est compos\u00e9e comme suit :
\n – le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement ou son Repr\u00e9sentant, Pr\u00e9sident ;
\n – le Directeur du Fonds de l’Habitat, Membre et Secr\u00e9taire de s\u00e9ance ;
\n – le Directeur de l’Habitat et de l’Urbanisme, Membre ;
\n – le Directeur des Domaines et de la Conservation fonci\u00e8re, Membre ;
\n – le Directeur des Imp\u00f4ts, Membre ;
\n – le Sous Directeur de l’Urbanisme, Membre.
\n En cas d’emp\u00eachement, le pr\u00e9sident ainsi que les membres de la Commission peuvent se faire remplacer par des repr\u00e9sentants de leur choix.<\/p>\n
Article 3 : La Commission, charg\u00e9e de la proc\u00e9dure de la Cession Amiable, se r\u00e9unit tous les 1er et 15 du mois en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pour examiner l’avancement des dossiers des demandes d’acquisition de terrains.
\n En vue de faciliter le travail d’examen de la Commission, l’ordre du jour des dossiers est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des membres titulaires ou suppl\u00e9ants au moins une semaine \u00e0 l’avance par le Fonds de l’Habitat, faisant fonction de secr\u00e9taire de s\u00e9ance et charg\u00e9 de l’instruction des demandes d’acquisition des parcelles situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d’application de la proc\u00e9dure de la cession amiable.
\n Un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par tous les membres de la Commission sera toujours \u00e9tabli en reprenant tous les dossiers \u00e9tudi\u00e9s et les avis techniques d’approbation ou de rejet y aff\u00e9rent.
\n Le d\u00e9lai d’examen des dossiers d’acquisition des parcelles accord\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la Commission, est pr\u00e9cis\u00e9 comme suit :
\n – huit (8) jours pour le Fonds de l’Habitat pour la constitution des dossiers des demandes r\u00e9ceptionn\u00e9es afin d’organiser une visite de terrain conjointe compos\u00e9e du Fonds de l’Habitat, de la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme et de la Direction des Domaines et de la Conservation Fonci\u00e8re et ce, en vue de la localisation exacte des terrains, de la v\u00e9rification des superfcies…etc;
\n – dix (10) jours pour la Direction des Domaines et de la Conservation Fonci\u00e8re pour le bornage de la parcelle et l’\u00e9laboration du Plan de Situation ;
\n – sept (7) jours pour la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme pour l’\u00e9mission des avis techniques circonstanci\u00e9s sur les parcelles situ\u00e9es dans des zones ne disposant pas de plans d’alignement approuv\u00e9s.
\n – sept (7) jours pour la Direction des Imp\u00f4ts pour proc\u00e9der \u00e0 l’enregistrement des notifications ;
\n – trois (3) jours pour la signature des actes des cessions par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement ;
\n – dix (10) jours pour la Direction des Domaines et de la Conservation Fonci\u00e8re pour la confection du certificat d’inscription.<\/p>\n
Article 4 : Cette Commission est appuy\u00e9e par une Sous-Commission technique, charg\u00e9e de pr\u00e9parer tous les dossiers techniques, compos\u00e9e des personnes mandat\u00e9es par Fonds de l’Habitat, la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme, et la Direction des Domaines et de la Conservation Fonci\u00e8re.<\/p>\n
La Sous-commission pr\u00e9pare, avant la tenue de chaque r\u00e9union de la Commission, un proc\u00e8s-verbal accompagnant la pr\u00e9sentation des dossiers. Le fonctionnement d\u00e9taill\u00e9 de cette Sous-commission sera pr\u00e9cis\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9, publi\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[703],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61462","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-51-semhuel","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2012-0466\/PR\/SECL","comment":"instituant une Commission Nationale de la proc\u00e9dure de la Cession Amiable.\r\n","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; SUR Proposition de la Secr\u00e9taire d’\u00c9tat aupr\u00e8s du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement charg\u00e9 du Logement.<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 10 Juillet 2012. <\/p>\n \n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58448,"institution":703,"mesures":"0","old_texte_id":"7673","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61462","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61462\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/703"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58448"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61462"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61462"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61462"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n VU La Loi n\u00b0171\/AN\/91\/2\u00e8me L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public de l’Etat ;
\n VU La Loi n\u00b0173\/AN\/91\/2\u00e8me L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine priv\u00e9 de l’Etat ;
\n Vu la Loi n\u00b0176\/AN\/91\/2\u00e8me L du 10 octobre 1991 portant cr\u00e9ation d’un cahier des charges sp\u00e9cial applicable aux anciens quartiers et \u00e0 Balbala ;
\n VU La Loi n\u00b0177\/AN\/91\/2\u00e8me L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re ;
\n Vu la Loi n\u00b0178\/AN\/91\/2\u00e8me L du 10 octobre 1991 fixant les modalit\u00e9s d’application des lois relatives aux r\u00e9gimes fonciers ;
\n VU La Loi n\u00b094\/AN\/00\/4\u00e8me L du 16 ao\u00fbt 2000 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur de la ville de Djibouti et des villes secondaires et identification des projets prioritaires ;
\n VU La Loi n\u00b082\/AN\/00\/2\u00e8me L portant cr\u00e9ation et organisation du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Am\u00e9nagement du Territoire ;
\n VU La Loi n\u00b0100\/AN\/05\/5\u00e8me L du 10 Avril 2005 portant modification de la loi n\u00b0176\/AN\/91\/2\u00e8me L du 10 octobre 1991 portant cr\u00e9ation d’un cahier des charges sp\u00e9cial applicable aux anciens quartiers et \u00e0 Balbala ;
\n VU La Loi n\u00b0101\/AN\/05\/5\u00e8me portant cr\u00e9ation du Fonds de l’Habitat et de la Gestion des \u00c9tablissements Humains ;
\n VU La Loi n\u00b0180\/AN\/05\/5\u00e8me L du 16 mai 2007 portant modification de la Loi n\u00b0100\/AN\/05\/5\u00e8me L du 10 avril 2005 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de la Cession Amiable;
\n Vu le D\u00e9cret N\u00b02010-0132\/PRRvHHUEAT du 14 juillet 2010 portant r\u00e9vision de la tarification de la cession amiable dans les Anciens Quartiers de Djibouti-Ville et de Balbala ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-034\/PR\/MHUEAT <\/a>du 12 mars 2011 portant r\u00e9vision de la tarification de la cession amiable dans les anciens quartiers de Djibouti-Ville et de Balbala ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PR du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PR du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0076\/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Minist\u00e8res;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH<\/p>\r\n