TITRE I
\n DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : La pr\u00e9sente loi a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement du Secr\u00e9tariat d’Etat aupr\u00e8s du Premier Ministre charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02011-076\/PRE fixant les attributions des Membres du Gouvernement. <\/p>\n
TITRE II
\n LES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS<\/p>\n
Article 2 : Conform\u00e9ment au D\u00e9cret N\u00b02011-076 \/PRE, le Secr\u00e9tariat d’Etat est charg\u00e9 sous l’autorit\u00e9 du Premier Ministre de l’application de la politique de lutte contre la pauvret\u00e9 et de promotion de la solidarit\u00e9 nationale avec comme objectif fondamental de mettre en \u0153uvre l’Initiative Nationale de D\u00e9veloppement Social (INDS). <\/p>\n
Conjointement avec le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances charg\u00e9 de l’industrie et de la Planification et avec le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’\u00e9conomie et des finances charg\u00e9 du commerce des MPE, de l’artisanat, du tourisme et de la formalisation, il coordonne la politique de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9. <\/p>\n
Article 3 : Les attributions du Secr\u00e9tariat d’Etat rel\u00e8vent des domaines suivants : <\/p>\n
– la conception de la politique du d\u00e9veloppement social, notamment les strat\u00e9gies de lutte contre la pauvret\u00e9 et l’exclusion et la r\u00e9alisation d’\u00e9tudes, de rapports et d’analyses pour promouvoir les domaines du d\u00e9veloppement social ;
\n – la pr\u00e9paration et l’actualisation des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires relatifs aux champs d’action du Secr\u00e9tariat et la supervision de leur ad\u00e9quation aux trait\u00e9s internationaux et aux conventions sign\u00e9es ;
\n – la coordination des programmes du d\u00e9veloppement social, de lutte contre la pauvret\u00e9 et l’exclusion avec l’ensemble des acteurs et des intervenants, ainsi que leur ex\u00e9cution, leur \u00e9valuation et leur suivi,
\n – la mise en \u0153uvre d’instruments de pr\u00e9vention des fl\u00e9aux sociaux et des causes de pauvret\u00e9 et d’exclusion ;
\n – l’am\u00e9lioration des conditions de vie, d’int\u00e9gration socio professionnelle des citoyens en situation difficile, en particulier les personnes handicap\u00e9es et les personnes \u00e2g\u00e9es ;
\n – l’organisation de la mobilisation sociale pour faire face \u00e0 la pauvret\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 et \u00e0 l’exclusion en pr\u00f4nant la culture de la solidarit\u00e9, de la participation et du partenariat ;
\n – l’\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des strat\u00e9gies de :
\n – d\u00e9veloppement social
\n – d’assistance sociale des groupes vuln\u00e9rables (personnes handicap\u00e9es, personnes \u00e2g\u00e9es, orphelins, etc.) et mise en place de mesures de protection contre les diff\u00e9rents fl\u00e9aux sociaux qui entravent leur int\u00e9gration socio\u00e9conomique en \u00e9troite collaboration avec le Minist\u00e8re de la Promotion de la Femme et du Planning familial ;
\n – de communication et de sensibilisation dans les domaines des populations vuln\u00e9rables et des personnes en situation de handicap ;
\n – de micro finance et d’entreprenariat solidaire en vue de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9conomique conjointement avec le minist\u00e8re du Travail charg\u00e9 de la r\u00e9forme de l’administration et le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’\u00e9conomie et des finances charg\u00e9 du commerce des MPE, de l’artisanat, du tourisme charg\u00e9 de la formalisation ; <\/p>\n
– l’appui aux associations \u0153uvrant dans le domaine social, notamment celui des personnes en situation de handicap et le suivi des r\u00e9alisations de ses projets en partenariat avec les diff\u00e9rents acteurs du secteur ;
\n – la mise en place et le renforcement des liens de coop\u00e9ration et de partenariat au niveau national et international, gouvernemental et non gouvernemental pour la lutte contre la pauvret\u00e9 en collaboration avec le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res charg\u00e9 de la Coop\u00e9ration Internationale;
\n – l’\u00e9mission de son avis sur les demandes d’utilit\u00e9 publique pr\u00e9sent\u00e9es par les associations \u0153uvrant dans les domaines du d\u00e9veloppement social et de la Solidarit\u00e9 nationale. ;
\n – la contribution \u00e0 la mise en place et \u00e0 la gestion des structures d’accueil consacr\u00e9es aux personnes en situation de handicap et des personnes \u00e2g\u00e9es.<\/p>\n
Article 4 : Les institutions rattach\u00e9es au Secr\u00e9tariat d’Etat \u00e0 la Solidarit\u00e9 Nationale sont :<\/p>\n
– l’Agence Djiboutienne de D\u00e9veloppement Social (ADDS) ;
\n – le projet de d\u00e9veloppement de micro finance et de la micro Entreprise ;
\n – et le Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale (FSN).<\/p>\n
TITRE III
\n DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT<\/p>\n
Article 5 : Pour accomplir sa mission, le ou la Secr\u00e9taire d’Etat dispose :<\/p>\n
– d’un cabinet ;
\n – d’un Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral ;
\n – de directions techniques.<\/p>\n
TITRE IV
\n LE CABINET DU MINISTRE<\/p>\n
Article 6 : Le cabinet du ou de la Secr\u00e9taire d’Etat comprend : <\/p>\n
– le Secr\u00e9tariat particulier du ou de la Secr\u00e9taire d’Etat ;
\n – les conseillers techniques ;<\/p>\n
Article 7 : Le Secr\u00e9tariat particulier du ou de la Secr\u00e9taire d’Etat est charg\u00e9 :<\/p>\n
– de la r\u00e9ception, l’enregistrement, la pr\u00e9paration et distribution des courriers soumis \u00e0 la signature de la Secr\u00e9taire d’Etat ;
\n – la gestion des rendez-vous de la Secr\u00e9taire d’Etat ;
\n – l’archivage et la documentation.
\n Le Secr\u00e9tariat est dirig\u00e9 par un Chef du Secr\u00e9tariat Particulier du ou de la Secr\u00e9taire d’Etat ayant rang d’un chef de service.<\/p>\n
Article 8 : Les conseillers techniques assument les missions dont ils sont charg\u00e9s par le ou la Secr\u00e9taire d’Etat et instruisent les diff\u00e9rents dossiers que le ou la Secr\u00e9taire d’Etat leur confie. Ils ne rendent compte qu’au ou \u00e0 la Secr\u00e9taire d’Etat.
\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ils assistent le\/la Secr\u00e9taire d’Etat dans l’\u00e9tude de touts les questions relevant de leurs comp\u00e9tences.<\/p>\n
Article 9 : Est rattach\u00e9 directement au \/\u00e0 la Secr\u00e9taire d’Etat, la Commission Nationale de la Micro Finance (CNMF) qui est charg\u00e9e de l’institutionnalisation de la Micro finance.<\/p>\n
Article 10 : Les pr\u00e9rogatives de la CNMF et son fonctionnement seront fix\u00e9s par un d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.\n<\/p>\n
TITRE V
\n LE SECRETARIAT GENERAL (SG)<\/p>\n
Article 11 : Sous l’autorit\u00e9 de la Secr\u00e9taire d’Etat, le SG a pour mission l’animation et la coordination des activit\u00e9s des directions du Secr\u00e9tariat d’Etat et ce , en vue de r\u00e9aliser l’ensemble des actions concourant \u00e0 mettre en \u0153uvre la politique g\u00e9n\u00e9rale et les comp\u00e9tences sectorielles du d\u00e9partement. Il est charg\u00e9 aussi :<\/p>\n
– de la centralisation des informations, comptes-rendus et rapports en provenance des directions techniques et du suivi des activit\u00e9s des \u00e9tablissements rattach\u00e9s
\n – de la coordination des activit\u00e9s et des programmes des services du SESN
\n – du suivi des plans annuels de travail et des programmes pluriannuels
\n – de la repr\u00e9sentation sous la responsabilit\u00e9 du Secr\u00e9taire d’Etat, de l’ensemble du d\u00e9partement dans ses relations ext\u00e9rieures avec les autres minist\u00e8res, les \u00e9tablissements, entreprises et organismes publics ainsi qu’avec les institutions d’aide bilat\u00e9rale et multilat\u00e9rale ;
\n – des affaires qui sont directement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le SESN.<\/p>\n
Article 12 : Il a sous son autorit\u00e9 quatre directions techniques :<\/p>\n
– la Direction de l’Administration G\u00e9n\u00e9rale ;
\n – la Direction de la Solidarit\u00e9 ;
\n – la Direction de la Strat\u00e9gie et du Partenariat ;
\n – la Direction du Suivi- Evaluation des programmes.<\/p>\n
TITRE VI
\n LA DIRECTION DE l’ADMINISTRATION GENERALE<\/p>\n
Article 13 : La Direction de l’Administration G\u00e9n\u00e9rale a en charge la gestion de l’ensemble des ressources humaines, financi\u00e8res, logistiques mobilis\u00e9es pour le fonctionnement du Secr\u00e9tariat d’Etat. Elle est compos\u00e9e de deux services.<\/p>\n
– le Service Administratif ;
\n – le Service Financier.<\/p>\n
Article 14 : Le Service administratif est charg\u00e9 :
\n – de l’organisation pratique du Secr\u00e9tariat d’Etat ;
\n – des taches administratives ;
\n – de mettre en \u0153uvre les proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 la gestion des ressources humaines (gestion de pr\u00e9sence, recrutement, formation…etc.) ;
\n – de l’informatique ;
\n – de l’acquisition et la r\u00e9partition des fournitures, mat\u00e9riels et \u00e9quipements n\u00e9cessaires au fonctionnement des services ;
\n – de g\u00e9rer les moyens logistiques du Secr\u00e9tariat d’Etat ;
\n – d’assurer les relations avec les partenaires ext\u00e9rieurs (fournisseurs) ;
\n – d’apporter des informations au personnel sur le fonctionnement et l’organisation du Secr\u00e9tariat d’Etat ;
\n – de la pr\u00e9paration des missions \u00e0 l’\u00e9tranger du ou de la Secr\u00e9taire d’Etat et des autres personnels du SESN ;
\n – de la gestion des moyens g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n
Article 15 : Le Service financier est charg\u00e9 :<\/p>\n
– de pr\u00e9parer et de pr\u00e9senter le projet de budget du SESN ;
\n – de suivre la gestion financi\u00e8re des structures et programmes relevant du SESN ;
\n – de g\u00e9rer le budget du SESN ;
\n – de suivre l’\u00e9valuation financi\u00e8re des divers programmes et projets ;
\n – de centraliser et tenir \u00e0 jour la comptabilit\u00e9 du SESN ;
\n – de la gestion financi\u00e8re des programmes et projets financ\u00e9s par le Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale et ex\u00e9cut\u00e9s par le SESN.<\/p>\n
TITRE VII
\n LA DIRECTION DE LA SOLIDARITE<\/p>\n
Article 16 : La Direction de la Solidarit\u00e9 est charg\u00e9e : <\/p>\n
– de l’\u00e9laboration de la strat\u00e9gie nationale des filets sociaux ;
\n – de la protection et de promotion des groupes d\u00e9favoris\u00e9s de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale des handicap\u00e9s, des personnes \u00e2g\u00e9es en particulier ;
\n – de l’\u00e9laboration de la politique nationale de la solidarit\u00e9 ;
\n – de la mise en \u0153uvre de programmes de filets sociaux sur tout le territoire national ;
\n – de l’organisation et le suivi des actions de la soci\u00e9t\u00e9 civile op\u00e9rant des programmes de pauvret\u00e9 dans le pays.<\/p>\n
Article 17 : La Direction de la Solidarit\u00e9 est compos\u00e9e de quatre services :<\/p>\n
– le Service Programmes de filets sociaux ;
\n – le Service Registre National des b\u00e9n\u00e9ficiaires des programmes sociaux ;
\n – le Service de l’Economie Sociale et Solidaire ;
\n – le Service Appui a la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n
Article 18 : Le Service Programmes de filets sociaux est charg\u00e9 de
\n – l’\u00e9laboration de strat\u00e9gie des filets sociaux de s\u00e9curit\u00e9 pour les groupes vuln\u00e9rables ;
\n – la promotion de la solidarit\u00e9 nationale ; l’\u00e9laboration des programmes de d\u00e9veloppement social \u00e0 soumettre pour financements ;
\n – l’\u00e9laboration de programmes de filets sociaux de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Article 19 : Le Service du Registre National des b\u00e9n\u00e9ficiaires des programmes sociaux est charg\u00e9 de la mise en place de syst\u00e8mes d’aides sociales pour les groupes vuln\u00e9rables comme les personnes handicap\u00e9es, les personnes \u00e2g\u00e9es et les orphelins, etc. A ce titre, il s’occupe de :<\/p>\n
– la mise en place du registre national des m\u00e9nages pauvres du pays et de son actualisation ;
\n – la mise en place de proc\u00e9dures de consultation et d’octroi de b\u00e9n\u00e9fices pour les m\u00e9nages \u00e9ligibles aux programmes des filets sociaux.<\/p>\n
Article 20 : Le Service de l’Economie Sociale et Solidaire en \u00e9troite collaboration avec la direction de PME\/PMI et les services de l’agriculture et de la p\u00eache du Minist\u00e8re de l’Agriculture est charg\u00e9 de la promotion des activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices de revenus aupr\u00e8s des structures coop\u00e9ratives :<\/p>\n
– accompagnement pour la constitution de coop\u00e9ratives afin de monter des activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices de revenus pour les populations pauvres \u00e9conomiquement ;
\n – \u00e9laborer la strat\u00e9gie nationale de l’\u00e9conomie sociale et solidaire afin de promouvoir les opportunit\u00e9s en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d’emplois du secteur coop\u00e9ratif.<\/p>\n
Article 21 : Le Service Appui \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile en \u00e9troite collaboration avec la direction de l’administration g\u00e9n\u00e9rale du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et la direction des affaires multilat\u00e9rales du MAECI est charg\u00e9 :<\/p>\n
– du renforcement des capacit\u00e9s des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile Djiboutienne \u00e0 travers l’organisation, la structuration des associations et ONGS nationales.
\n – de la tenue d’un registre actualis\u00e9 de toutes les associations actives (rapports d’activit\u00e9s) du pays ;
\n – de la coordination des actions avec les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile notamment dans le domaine de la solidarit\u00e9 et des actions sociales. <\/p>\n
TITRE VIII
\n LA DIRECTION DE LA STRATEGIE
\n ET DU PARTENARIAT<\/p>\n
Article 22 : La Direction de la Strat\u00e9gie et du Partenariat est compos\u00e9e de deux services :
\n – le Service Strat\u00e9gie et Etudes ;
\n – le Service Partenariats.<\/p>\n
Article 23 : Le Service Strat\u00e9gie et Etudes est charg\u00e9 de toutes les \u00e9tudes (techniques, de faisabilit\u00e9) et du montage de projets de d\u00e9veloppement et\/ou de lutte contre la pauvret\u00e9. <\/p>\n
Article 24 : Le Service partenariats est charg\u00e9 de :<\/p>\n
– la concertation avec les partenaires au d\u00e9veloppement nationaux, r\u00e9gionaux et internationaux ;
\n – la mise en place d’un groupe des partenaires de la lutte contre la pauvret\u00e9 et de l’assistance sociale ;
\n – la communication interne (messagerie interne, r\u00e9unions, \u00e9canges d’informations) ;
\n – la communication externe \u00e0 travers les moyens comme le site internet, les d\u00e9pliants, la m\u00e9diatisation des actions du Secr\u00e9tariat d’Etat par la radio, t\u00e9l\u00e9vision et presse \u00e9crite ;
\n – la vulgarisation des bonnes pratiques du d\u00e9veloppement issu des exp\u00e9riences de terrain du SESN, de l’ADDS et\/ou des autres programmes de lutte contre la pauvret\u00e9.<\/p>\n
Article 25 : Le Service Partenariats est compos\u00e9 deux bureaux et travaille en \u00e9troite collaboration avec le MAECI et la direction du financement ext\u00e9rieur du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances charg\u00e9 de l’Industrie et de la Planification :<\/p>\n
– le bureau Partenariat avec le monde arabe ;
\n – le bureau Partenariat avec les autres partenaires au d\u00e9veloppement.<\/p>\n
\n TITRE IX
\n LA DIRECTION DU SUIVI-EVALUATION
\n DES PROGRAMMES<\/p>\n
Article 26 : La Direction du Suivi-Evaluation des programmes \u00e9tablit et met \u00e0 jour une carte de la pauvret\u00e9, assure le suivi\/\u00e9valuation continu et localis\u00e9 des impacts des programmes et projets ayant pour objectif principal la lutte contre la pauvret\u00e9 et la mise en place des filets de protection sociale en collaboration avec la DISED. <\/p>\n
Article 27 : En particulier, elle est charg\u00e9e :<\/p>\n
– de l’analyse des donn\u00e9es de la situation de pauvret\u00e9 du pays, de la production r\u00e9guli\u00e8re d’information sur l’\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sociale des populations les plus paup\u00e9ris\u00e9es du pays ;
\n – contribuer au d\u00e9veloppement de la connaissance de ces ph\u00e9nom\u00e8nes sociaux, notamment dans des domaines mal couvert par les \u00e9tudes et les statistiques existantes ;
\n – diffuser l’ensemble des informations recueillies sous la forme d’un rapport annuel sur la pauvret\u00e9 et ses \u00e9volutions \u00e0 destination des autorit\u00e9s politiques et de l’ensemble du public.<\/p>\n
\n Article 28 : La Direction du Suivi-Evaluation est compos\u00e9e de deux services :<\/p>\n
– le Service du Suivi-Evaluation des programmes ;
\n – le Service de documentations.<\/p>\n
Article 29 : Le Service Suivi-Evaluation des programmes est charg\u00e9 :<\/p>\n
– du suivi qualitatif de l’\u00e9volution de la pauvret\u00e9 dans le pays ;
\n – de l’analyse des donn\u00e9es de la situation de pauvret\u00e9 du pays, de la production r\u00e9guli\u00e8re d’information sur l’\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sociale des populations les plus paup\u00e9ris\u00e9es du pays, etc.. ;
\n – de l’\u00e9valuation de l’impact des programmes de filets sociaux dans le pays men\u00e9s en concordance avec la strat\u00e9gie d\u00e9finie par le SESN ;<\/p>\n
– de r\u00e9aliser des travaux d’\u00e9tudes, de recherche et d’\u00e9valuation en lien \u00e9troit avec les probl\u00e9matiques et les enjeux de pauvret\u00e9.<\/p>\n
Article 30 : Le Service Documentations est charg\u00e9 de l’archivage sous divers formats des documents, rapports et de rapports li\u00e9s au d\u00e9veloppement social et la lutte contre la pauvret\u00e9. Ainsi, il est charg\u00e9 de :<\/p>\n
– rassembler les donn\u00e9es relatives aux situations de pauvret\u00e9, de pr\u00e9carit\u00e9 et d’exclusion jusqu’alors dispers\u00e9es, sous-exploit\u00e9es et difficilement accessibles au public ;
\n – diffuser r\u00e9guli\u00e8rement ces informations via les outils de communication du SESN (bulletins d’informations, site internet, etc.).<\/p>\n
Article 31 : Le ou la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et les Directeurs ou directrices sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n
TITRE X
\n DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 32 : Des bureaux et des services pourront \u00eatre cr\u00e9es par d\u00e9cret en tant que besoin au sein des directions techniques.<\/p>\n
Article 33 : La pr\u00e9sente loi est publi\u00e9e au journal officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e9s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61466","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"169\/AN\/12\/6\u00e8me L","comment":"portant Organisation et fonctionnement du Secr\u00e9tariat d'Etat aupr\u00e8s du Premier Ministre charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale.","visas":"