Chapitre premier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
Article 1er : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret d\u00e9finit les m\u00e9canismes institutionnels du "Cadre Institutionnel pour le Dialogue Gouvernement-Partenaires Techniques et Financiers" entre le Gouvernement et les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ainsi que d’autres acteurs nationaux pour contribuer \u00e0 la mise en oeuvre des politiques publiques, \u00e0 l’am\u00e9lioration de l’octroi et de la coordination de l’aide ext\u00e9rieure en vue d’un d\u00e9veloppement efficace.<\/p>\n
Article 2 : Le Cadre Institutionnel pour le Dialogue Gouvernement-Partenaires Techniques et Financiers a pour missions :
\n * Le suivi et l’appui \u00e0 la mise en oeuvre de l’Initiative Nationale de D\u00e9veloppement Social, de l’Objectif Mondial de D\u00e9veloppement et des autres politiques publiques poursuivant les objectifs de croissance et de progr\u00e8s social ;
\n * le renforcement de la gouvernance et de l’appropriation des politiques publiques ;
\n * la promotion d’une coop\u00e9ration multiforme au d\u00e9veloppement pour r\u00e9pondre aux besoins du pays ;
\n * accro\u00eetre la mobilisation des ressources ext\u00e9rieures et en optimiser l’utilisation ;
\n * soutenir la mise en place d’un syst\u00e8me de gestion automatis\u00e9 de l’aide et la mise en oeuvre du "Plan d’action pour l’efficacit\u00e9 de l’aide \u00e0 Djibouti" ainsi qu’aux efforts pour mat\u00e9rialiser les engagements internationaux contenus dans le document fondamental sur l’efficacit\u00e9 du d\u00e9veloppement (D\u00e9claration de Paris, Programme d’Accra sur l’efficacit\u00e9 de l’aide et Partenariat de Busan).<\/p>\n
Article 3 : Le Cadre Institutionnel est compos\u00e9 des organes ci-dessous :
\n * le Comit\u00e9 Gouvernement-PTF ;
\n * le Comit\u00e9 de Coordination ;
\n * les Groupes Techniques pour le suivi des Axes de l’INDS ;
\n * le Secr\u00e9tariat Technique..<\/p>\n
Chapitre II : Le Comit\u00e9 Gouvernement-PTF <\/p>\n
Article 4 : Le Comit\u00e9 Gouvernement-PTF a pour mandat :
\n * la concertation, l’indication des orientations et des avis sur :
\n – la mise en oeuvre de l’INDS et des politiques sectorielles et th\u00e9matiques pour l’atteinte des objectifs de croissance et de progr\u00e8s social ;
\n – la mobilisation des ressources financi\u00e8res (APD et IDE) et l’assistance technique aupr\u00e8s des PTF pour atteindre les objectifs de d\u00e9veloppement de l’INDS par les moyens les plus efficaces ainsi que la mise en place d’un syst\u00e8me de gestion automatis\u00e9 de l’aide ;
\n – l’am\u00e9lioration de l’efficacit\u00e9 du d\u00e9veloppement \u00e0 Djibouti \u00e0 travers la concr\u00e9tisation des documents fondamentaux sur l’efficacit\u00e9 de l’aide au d\u00e9veloppement ;
\n – et le suivi des d\u00e9cisions et recommandations prises dans le cadre des revues de l’INDS et en mati\u00e8re d’efficacit\u00e9 de l’aide ;
\n * les conseils et le soutien aux parties prenantes et aux organes du Cadre \u00e0 divers niveaux dans leurs efforts pour am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 de l’aide ;
\n * le partage de l’information et l’\u00e9tablissement d’un consensus sur les questions de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement ou de relations entre le Gouvernement, les PTF et les autres acteurs nationaux.<\/p>\n
Article 5 : Le Comit\u00e9 Gouvernement-PTF se compose des repr\u00e9sentants suivants :
\n * les membres du Gouvernement ;
\n * les partenaires techniques et financiers (PTF) ;
\n * les acteurs non \u00e9tatiques (soci\u00e9t\u00e9 civile, secteur priv\u00e9) ;
\n * et les d\u00e9membrements de l’Etat (Collectivit\u00e9s locales).<\/p>\n
Article 6 : Plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du Premier Ministre, le Comit\u00e9 Gouvernement-PTF se r\u00e9unit une fois par an en session pl\u00e9ni\u00e8re annuelle et comprend une repr\u00e9sentation politique de haut niveau avec les ambassadeurs et les chefs de missions des agences de coop\u00e9ration bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales, des membres du Gouvernement et des autres acteurs nationaux. Le Comit\u00e9 peut provoquer une r\u00e9union chaque fois que le besoin se fera sentir.<\/p>\n
\n Chapitre III : le Comit\u00e9 de Coordination<\/p>\n
Article 7 : Le Comit\u00e9 de Coordination, plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du MEFIP et la Vice-pr\u00e9sidence du MAECI, est compos\u00e9 de responsables des quatre axes, des points focaux des Sectoriels, des PTF et des autres acteurs nationaux concern\u00e9s. Il se r\u00e9unit selon une p\u00e9riodicit\u00e9 trimestrielle ou chaque fois que de besoin.<\/p>\n
Article 8 : Le Comit\u00e9 de coordination a pour missions de mobiliser et d’organiser les ressources pour l’Aide au d\u00e9veloppement \u00e0 travers la planification des \u00e9tapes du processus d’appropriation, d’harmonisation et d’alignement pr\u00e9conis\u00e9 par la D\u00e9claration de Paris.
\n Le Comit\u00e9 traite \u00e9galement les questions portant sur les financements prioritaires en cours.<\/p>\n
Article 9 : Le MEFIP et le MAECI impulsent et accompagnent conjointement la promotion des partenariats internationaux en vue de d\u00e9velopper et de consolider les initiatives des partenaires au d\u00e9veloppement.<\/p>\n
Chapitre IV : Le Groupe Technique par axe de l’INDS<\/p>\n
Article 10 : Les Groupes Techniques pour les axes de l’INDS visent \u00e0 suivre, \u00e0 cr\u00e9er la synergie dans la mise en oeuvre des politiques et activit\u00e9s dans les quatre axes de l’INDS et \u00e0 rendre compte des r\u00e9alisations. Les Minist\u00e8res, les PTF et les autres acteurs du secteur y sont invit\u00e9s. Ils se r\u00e9unissent deux fois par mois. Ils sont pr\u00e9sid\u00e9s par un Ministre et un PTF.<\/p>\n
Article 11 : Les Groupes Techniques ont pour mandat de :
\n – discuter de questions de politique devant concourir \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de l’axe ;
\n – assurer la coh\u00e9rence et la coordination intersectorielle dans la mise en oeuvre des politiques ;
\n – suivre la mise en oeuvre \u00e0 travers les indicateurs de l’INDS ou autre tableau de bord, s’attaquer aux blocages dans la mise en oeuvre et \u00e0 formuler des recommandations sur la marche \u00e0 suivre;
\n * pr\u00e9parer la contribution de l’axe \u00e0 la revue annuelle ou au bilan d’ex\u00e9cution de l’INDS ;
\n * contribuer \u00e0 la r\u00e9flexion sur la mobilisation des ressources n\u00e9cessaires aux secteurs ;
\n * examiner toute question relative aux relations entre PTF et acteurs des secteurs de son domaine de comp\u00e9tence et \u00e0 l’utilisation efficace de l’aide dans la situation des secteurs sous son contr\u00f4le.<\/p>\n
\n Chapitre VI : Le Secr\u00e9tariat Technique<\/p>\n
Article 16 : Le Comit\u00e9 National Gouvernement-PTF et les autres organes du Cadre sont soutenus par un Secr\u00e9tariat Technique, structure restreinte, log\u00e9e au MEFIP et compos\u00e9e des directeurs et repr\u00e9sentants des institutions suivantes :
\n – MAECI [DCI, DRB, DMA et DM],
\n – MEFIP [DE, DFE, DB et DISED],
\n – Secr\u00e9tariat d’Etat \u00e0 la Solidarit\u00e9 (Direction Suivi Evaluation)
\n – et les points focaux minist\u00e9riels.<\/p>\n
Article 17 : Le Secr\u00e9tariat Technique fonctionne selon le principe de la coll\u00e9gialit\u00e9 avec une pr\u00e9sidence tournante et deux points focaux sont d\u00e9sign\u00e9s au sein de chaque structure pour garantir la continuit\u00e9 du travail.<\/p>\n
Article 18 : Le Secr\u00e9tariat Technique assiste le Comit\u00e9 Gouvernement-PTF dans les t\u00e2ches suivantes ;
\n * organiser et coordonner les activit\u00e9s de coordination technique, surtout en ce qui concerne les r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res annuelles et celles du Comit\u00e9 de Coordination ;
\n * ex\u00e9cuter les t\u00e2ches convenues par les r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res annuelles et la coordination technique ;
\n * soutenir le Comit\u00e9 dans le suivi et le rapport sur les progr\u00e8s dans la mise en oeuvre de ses plans annuels de travail ;
\n * et entretenir la dynamique de dialogue et de concertation sur l’INDS, l’efficacit\u00e9 de l’aide, les urgences et la communication entre les diverses parties prenantes.<\/p>\n
\n Chapitre VII : Des ressources du Cadre de Partenariat<\/p>\n
Article 19 : Les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des activit\u00e9s des organes du Cadre de Partenariat proviennent du budget de l’Etat et de l’appui des PTF. <\/p>\n
Chapitre VIII : Dispositions finales<\/p>\n
Article 20 : Les organes du Cadre Institutionnel pour le Dialogue Gouvernement-PTF suivent un certain nombre de r\u00e8gles de fonctionnement, notamment :
\n – le principe de consensus est en g\u00e9n\u00e9ral la r\u00e8gle du Cadre Institutionnel pour le Dialogue Gouvernement-PTF ;
\n – les divers organes peuvent, \u00e0 leur discr\u00e9tion, mettre en place des groupes de r\u00e9flexion ad hoc sur des questions sp\u00e9cifiques pour une p\u00e9riode de temps limit\u00e9 et sans duplication des activit\u00e9s des organes existants ;
\n – les organes peuvent faire appel \u00e0 toute personne ou structure en raison de ses comp\u00e9tences pour r\u00e9aliser certaines de leurs activit\u00e9s ;
\n – des actes r\u00e9glementaires fixeront au besoin les modalit\u00e9s de fonctionnement des structures, cr\u00e9eront des structures p\u00e9rennes ou ad hoc ou apporteront des r\u00e9ajustements n\u00e9cessaires en rapport avec l’\u00e9volution du Cadre et de la mise en oeuvre de l’INDS.<\/p>\n
Article 21 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret sera, d\u00e8s sa signature, enregistr\u00e9, communiqu\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 o\u00f9 besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[900],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61468","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-52-mefip","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2012-0187\/PR\/MEFIP","comment":" portant cr\u00e9ation et organisation du Cadre Institutionnel pour le Dialogue Gouvernement-Partenaires Techniques et Financiers.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La Loi n\u00b015\/AN\/98\/4\u00e8me L du 1er avril 1998 portant organisation du Minist\u00e8re de l’Economie, des Finances et de la Planification, charg\u00e9 de la Privatisation ;
\n VU Loi n\u00b078\/AN\/04\/5\u00e8me L <\/a>portant organisation du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale, charg\u00e9 des Relations avec le Parlement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0076\/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Minist\u00e8res;
\n SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 de l\u2019Industrie et de la Planification et le Ministre des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale ;
\n Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 26 juin 2012.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
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