TITRE I : DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS<\/p>\n
Article 1 : Il est cr\u00e9\u00e9 un Haut Conseil National du Dialogue Public-Priv\u00e9 plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 du Chef de l’Etat qui en assure la Pr\u00e9sidence.<\/p>\n
Article 2 : Le Haut Conseil National du Dialogue Public-Priv\u00e9 est l’instance sup\u00e9rieure de Concertation entre l’Etat et le Secteur Priv\u00e9.
\n A cet effet, il a pour mission de veiller \u00e0 la mise en place d’un environnement des affaires favorable \u00e0 l’\u00e9panouissement du secteur priv\u00e9 en vue de contribuer \u00e0 la croissance \u00e9conomique et \u00e0 la cr\u00e9ation d’emploi.
\n Il se r\u00e9unit une fois par an, dans le cadre d’un "Forum Annuel de Concertation Publique-Priv\u00e9e", sous le haut patronage du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, pour discuter de la situation du secteur priv\u00e9 et des perspectives de son d\u00e9veloppement.<\/p>\n
TITRE II : DE L’ORGANISATION<\/p>\n
Article 3 : Le Haut Conseil National du Dialogue Public-Priv\u00e9 est compos\u00e9 des trois instances paritaires :
\n – Un Comit\u00e9 d’Orientation Strat\u00e9gique.
\n – Un Comit\u00e9 Technique.
\n – Un Secr\u00e9tariat Permanent.<\/p>\n
<\/p>\n
CHAPITRE I : DU COMITE D’ORIENTATION STRATEGIQUE DU DIALOGUE PUBLIC-PRIVE<\/p>\n
Article 4 : Le Comit\u00e9 d’Orientation Strat\u00e9gique est charg\u00e9 de :
\n – d\u00e9gager une vision d’ensemble du d\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9 du pays ;
\n – \u00e9laborer une strat\u00e9gie et des perspectives de d\u00e9veloppement de nature \u00e0 favoriser la promotion et l’\u00e9panouissement des entreprises ;
\n – fixer des orientations susceptibles de promouvoir la croissance \u00e9conomique et la cr\u00e9ation d’emploi dans le secteur priv\u00e9 ;
\n – donner des avis sur toutes propositions de mesure ou de r\u00e9formes \u00e9manant de l’Etat, des Collectivit\u00e9s locales ou de tout autre acteur non \u00e9tatique et ayant un impact sur l’activit\u00e9 du secteur priv\u00e9 ;
\n – examiner et valider les propositions, recommandations et d\u00e9lib\u00e9rations issues des travaux du Comit\u00e9 Technique ;
\n – appr\u00e9cier l’impact sur le secteur priv\u00e9 des mesures prises.<\/p>\n
Article 5 : Plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification, le Comit\u00e9 d’Orientation Strat\u00e9gique comprend :
\n – 1er Vice-pr\u00e9sident : Ministre du Travail charg\u00e9 de la R\u00e9forme de l’Administration ;
\n – 2\u00e8me Vice-pr\u00e9sident : Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD).
\n Des Membres paritaires avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :
\n Secteur Public :
\n * Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Commerce, charg\u00e9 des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
\n * Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
\n * Ministre de la Justice, des Affaires P\u00e9nitentiaires et Musulmanes, charg\u00e9 des Droits de l’Homme ;
\n * Ministre de l’Equipement et des Transports ;
\n * Ministre de l’Energie et de l’Eau, charg\u00e9 des Ressources Naturelles ;
\n * Ministre de l’Agriculture, de la P\u00eache, de l’Elevage et des Ressources Hydrauliques ;
\n * Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement ;
\n * Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti.
\n Secteur Priv\u00e9 :
\n * La 1\u00e8re Vice-pr\u00e9sidente de la CCD ;
\n * Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Employeurs de Djibouti (FED);
\n * Le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des PME-PMI ;
\n * La Pr\u00e9sidente de FEMCOM ;
\n * Le Pr\u00e9sident du Syndicats des Importateurs Exportateurs ;
\n * Le Pr\u00e9sident de l’Association des Banques ;
\n * Le Pr\u00e9sident de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ;
\n * Le B\u00e2tonnier de l’Ordre des Avocats ;
\n * Le Repr\u00e9sentant des Notaires.<\/p>\n
Article 6 : Le Comit\u00e9 d’Orientation Strat\u00e9gique se r\u00e9unit deux fois par an en session ordinaire. Toutefois, sur initiative de son Pr\u00e9sident, le Comit\u00e9 d’Orientation Strat\u00e9gique peut tenir, en tant que de besoin, des r\u00e9unions extraordinaires portant sur une th\u00e9matique ou un secteur donn\u00e9 et impliquant les parties concern\u00e9es.
\n Les r\u00e9unions du Comit\u00e9 d’Orientation Strat\u00e9gique peuvent \u00eatre \u00e9largies, en tant que de besoin, \u00e0 toute personne ressource du secteur public comme du priv\u00e9.<\/p>\n
CHAPITRE II : DU COMITE TECHNIQUE DU DIALOGUE PUBLIC-PRIVE<\/p>\n
Article 7 : Le Comit\u00e9 Technique du Dialogue Public Priv\u00e9 est un organe technique de concertation entre l’Etat et le secteur priv\u00e9.
\n Il est charg\u00e9, notamment de :
\n – apporter un \u00e9clairage au Comit\u00e9 d’Orientation Strat\u00e9gique afin de l’aider \u00e0 mieux cibler ses interventions en faveur du secteur priv\u00e9 ;
\n – contribuer \u00e0 la formulation des politiques \u00e9conomiques et \u00e0 l’\u00e9laboration des textes r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatifs ayant une incidence sur l’activit\u00e9 du secteur priv\u00e9 ;
\n – soumettre au Comit\u00e9 d’Orientation Strat\u00e9gique, en cas de consensus, sous forme de recommandations ou de d\u00e9lib\u00e9rations, les d\u00e9cisions prises ;
\n – mettre en oeuvre les orientations de la Politique du Gouvernement visant l’am\u00e9lioration de l’environnement des affaires \u00e0 Djibouti ;
\n – coordonner et suivre la mise en oeuvre des actions prises en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et de promotion du secteur priv\u00e9 ;
\n – oeuvrer activement \u00e0 la promotion de Djibouti et \u00e0 la recherche de nouveaux investisseurs nationaux et \u00e9trangers.<\/p>\n
Article 8 : Copr\u00e9sid\u00e9s par le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Commerce et par la 1\u00e8re Vice-pr\u00e9sidente de la CCD, le Comit\u00e9 Technique comprend :<\/p>\n
Secteur Public :
\n * le Pr\u00e9sident des Autorit\u00e9s Portuaires et des Zones Franches ;
\n * le Directeur de l’ANEFIP ;
\n * le Directeur de l’ANPI ;
\n * le Directeur de I’ONTD ;
\n * le Directeur des Imp\u00f4ts ;
\n * la Directrice de I’ODPIC ;
\n * le Directeur de la CNSS ;
\n * le Directeur du Commerce ;
\n * le Directeur de l’Industrie ;
\n * Le Directeur de la FDED.<\/p>\n
Secteur Priv\u00e9 :
\n * 1 repr\u00e9sentant de la CCD ;
\n * 1 repr\u00e9sentant de la FED ;
\n * 1 repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des PME-PMI ;
\n * 1 repr\u00e9sentant du GIE des transitaires ;
\n * 1 repr\u00e9sentant de FEMCOM ;
\n * 1 repr\u00e9sentant du Syndicats des Importateurs-Exportateurs ;
\n * 1 repr\u00e9sentant de l’Association des Banques ;
\n * 1 repr\u00e9sentant de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ;
\n * 1 repr\u00e9sentant de l’Association des op\u00e9rateurs de l’H\u00f4tellerie et du Tourisme.<\/p>\n
\n Article 9 : Les bailleurs de fonds bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux sont \u00e9galement membres du Comit\u00e9 Technique du Dialogue Public-Priv\u00e9, avec voix consultative.
\n Le Comit\u00e9 Technique du Dialogue Public-Priv\u00e9 peut, \u00e0 titre consultatif, faire appel \u00e0 toute personne ressource ou mettre en place une commission ad hoc sp\u00e9cialis\u00e9e en fonction de la nature des questions en examen.<\/p>\n
Article 10 : Le Comit\u00e9 Technique se r\u00e9unit 3 fois par an en session ordinaire et tient, en tant que de besoin, des r\u00e9unions extraordinaires portant sur une th\u00e9matique ou un secteur donn\u00e9 et impliquant les parties concern\u00e9es.
\n Les \u00e9tudes, rapports et d\u00e9lib\u00e9ration ou recommandations du Comit\u00e9 Technique du Dialogue Public-Priv\u00e9 sont transmis au Comit\u00e9 d’Orientation Strat\u00e9gique.<\/p>\n
CHAPITRE III : DU SECRETARIAT PERMANENT<\/p>\n
Article 11 : Le Secr\u00e9tariat Permanent est l’organe charg\u00e9 de la mise en oeuvre des d\u00e9cisions du Haut Conseil National du Dialogue Public-Priv\u00e9.
\n A ce titre, il est partie prenante de toutes les instances composant le Haut Conseil National du Dialogue Public-Priv\u00e9 dont il assure la coordination et le suivi des travaux.<\/p>\n
Il est charg\u00e9, notamment de :
\n – pr\u00e9parer les dossiers techniques \u00e0 soumettre au Comit\u00e9 Technique du Dialogue Public-Priv\u00e9 avant leur examen par le Haut Conseil National du Dialogue Public-Priv\u00e9 ;
\n – pr\u00e9parer la mise en oeuvre des d\u00e9cisions arr\u00eat\u00e9es ou valid\u00e9es par le Haut Conseil National du Dialogue Public-Priv\u00e9 ;
\n – soumettre au Haut Conseil National du Dialogue Public-Priv\u00e9, les recommandations ou d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 d’Orientation Strat\u00e9gique ;
\n – suivre l’ex\u00e9cution ou la mise en oeuvre des d\u00e9cisions du Haut Conseil National du Dialogue Public-Priv\u00e9 ;
\n – assurer la communication interne et externe du Haut Conseil National du Dialogue Public-Priv\u00e9 ;<\/p>\n
Article 12 : Le Secr\u00e9tariat Permanent du Haut Conseil National du Dialogue Public-Priv\u00e9, copr\u00e9sid\u00e9 par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du MEFIP et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la CCD, est compos\u00e9 de :
\n – Deux repr\u00e9sentants du secteur priv\u00e9.
\n – Deux repr\u00e9sentants du secteur public. <\/p>\n
TITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 13 : Les frais de fonctionnement du Haut Conseil National du Dialogue Public-Priv\u00e9 sont pris en charge par l’Etat et par la Chambre de Commerce de Djibouti.
\n Toutefois, les trois organes qui le composent peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des concours financiers priv\u00e9s et des partenaires au d\u00e9veloppement.<\/p>\n
Article 14 : Sont abrog\u00e9es toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires au pr\u00e9sent D\u00e9cret.<\/p>\n
Article 15 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret entrera en vigueur \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2012 et sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[900],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61469","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-52-mefip","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2012-0188\/PR\/MEFIP","comment":"portant cr\u00e9ation attributions et organisation du Haut Conseil National du Dialogue Public-Priv\u00e9.","visas":"