TITRE I : DE LA CREATION DE LA COMMISSION
\n NATIONALE DE LA MICROFINANCE <\/p>\n
Article 1er : Il est cr\u00e9\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti une Commission d\u00e9nomm\u00e9e Commission Nationale de Microfinance (CNMF).<\/p>\n
\n TITRE : II DES ATTRIBUTIONS<\/p>\n
Article 2 : L’objectif principal est de faire de la micro-finance un v\u00e9ritable instrument de lutte contre la pauvret\u00e9 en R\u00e9publique de Djibouti en favorisant l’auto-emploi et l’emploi des femmes et des jeunes par leur acc\u00e8s \u00e0 des services abordables et efficaces de cr\u00e9dits de proximit\u00e9.
\n A ce titre, elle est particuli\u00e8rement charg\u00e9e :
\n – concevoir, mettre en oeuvre, suivre et \u00e9valuer la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de micro-finance pour les populations exclues du syst\u00e8me bancaire classique ;
\n – Participer aux n\u00e9gociations coordonn\u00e9es et faciliter la mise en oeuvre et l’application correcte des conventions, trait\u00e9s r\u00e9gionaux et internationaux en mati\u00e8re de micro-finance ;
\n – Coordonner et harmoniser toutes les interventions des d\u00e9partements techniques de l’Etat et des partenaires au d\u00e9veloppement en mati\u00e8re de micro-finance ;
\n – Renforcer les performances sociales et financi\u00e8res des institutions de micro-finance tout en renfor\u00e7ant leur taux de p\u00e9n\u00e9tration g\u00e9ographique et socioprofessionnelle ;
\n – veiller \u00e0 la mise en ceuvre, au suivi et \u00e0 l’\u00e9valuation de la Strat\u00e9gie Nationale de Microfinance ;
\n – d’offrir un cadre de concertation entre les diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s dans la promotion et le d\u00e9veloppement de la microfinance ;
\n – assurer la supervision des programmes de d\u00e9veloppement du secteur de la Microfinance ;
\n – proposer des mesures d’adaptation, en cas de besoin en validant les plans annuels de programmation ;
\n assurer la repr\u00e9sentation et la d\u00e9fense du secteur ;
\n – de rechercher la coh\u00e9rence des interventions dans le secteur de la microfinance et la synergie entre les diff\u00e9rents acteurs ;
\n – \u00e9tablir des rapports p\u00e9riodiques sur l’\u00e9tat du respect de la r\u00e9glementation et de l’\u00e9volution des op\u00e9rations des institutions de microfinance ;
\n – contribuer \u00e0 la cr\u00e9ation d’un environnement favorable \u00e0 l’\u00e9mergence et au d\u00e9veloppement du secteur de la microfinance ;
\n – organiser, collecter, traiter et diffuser les informations statistiques
\n concernant l’ensemble du secteur ;
\n – participer \u00e0 l’am\u00e9lioration et \u00e0 la vulgarisation de la r\u00e9glementation actuelle du secteur ;
\n – renforcer et am\u00e9liorer les capacit\u00e9s en ressources humaines, mat\u00e9rielles et financi\u00e8res de la CNM, du SEP ;
\n – promouvoir le secteur et am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l’information ;
\n – consolider les acquis et\/ou restructurer les r\u00e9seaux et IMF de grandes tailles et appuyer le r\u00e9seautage des IMF de petites tailles;
\n – appuyer la professionnalisation des institutions de Microfinance;
\n – am\u00e9liorer et diversifier l’offre de produits et de services financiers
\n – am\u00e9liorer la couverture des zones g\u00e9ographiques peu ou non
\n couvertes par les IMF ;
\n – am\u00e9liorer et d\u00e9velopper l’offre de produits et services financiers en milieu rural ;
\n – am\u00e9liorer la mobilisation de ressources locales par les IMF ;
\n – am\u00e9liorer la mobilisation de ressources durables aupr\u00e8s des
\n – Partenaires Techniques et Financiers et de favoriser l’articulation entre Banques et IMF, et l’int\u00e9gration des SFD au march\u00e9 financier.<\/p>\n
TITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT <\/p>\n
DE LA COMMISSION NATIONALE DE MICROFINANCE<\/p>\n
Article 3 : La Commission Nationale de Microfinance est plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du Secr\u00e9taire d’Etat aupr\u00e8s du Premier Ministre charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale. Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le Secr\u00e9taire d’Etat en charge de la Solidarit\u00e9 Nationale ou son repr\u00e9sentant.
\n Sont nomm\u00e9s membres de la CNMF, avec obligation d’y envoyer au moins un repr\u00e9sentant permanent :
\n – la Banque Centrale de Djibouti (BCD) ;
\n – le Minist\u00e8re de l’\u00c9conomie, des Finances et de la Planification, charg\u00e9 de la Privatisation ;
\n – le Minist\u00e8re de l’Agriculture, de la p\u00eache, de l’\u00e9levage et des ressources halieutiques ;
\n – le Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ;
\n – le Minist\u00e8re des Affaires \u00c9trang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale ;
\n – le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du commerce, des PMEs, de l’Artisanat, du tourisme et de la Formalisation ;
\n – le Minist\u00e8re de l’Education Nationale et de la formation professionnelle ;
\n – le Secr\u00e9tariat d’Etat \u00e0 la Jeunesse et aux Sports ;
\n – le Minist\u00e8re de la Promotion de la Femme et du Planning familial charg\u00e9 des relations avec le Parlement ;
\n – le Secr\u00e9tariat d’Etat aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Habitat charg\u00e9 du Logement ;
\n – le Minist\u00e8re de la Communication, de la Culture, Charg\u00e9 des Postes et des t\u00e9l\u00e9communications, porte parole du gouvernement ;
\n le Minist\u00e8re de l’enseignement Sup\u00e9rieur et de la recherche ;
\n – le Minist\u00e8re du Travail Charg\u00e9 de la R\u00e9forme de l’Administration ;
\n – l’Agence Djiboutienne de D\u00e9veloppement Social (ADDS) ;
\n – le Fonds de D\u00e9veloppement \u00c9conomique de Djibouti (FDED) ;
\n – l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) ;
\n – la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD) ;
\n – l’Agence Nationale pour la Formation et l’Insertion Professionnelle (ANEFIP) ;
\n – les Institutions de micro finance avec chacune un repr\u00e9sentant des dirigeants, un repr\u00e9sentant du personnel technique et un repr\u00e9sentant des b\u00e9n\u00e9ficiaires de services financiers.
\n Sont invit\u00e9s \u00e0 participer aux r\u00e9unions de la CNMF, dans la mesure o\u00f9 ils feraient part de leur intention d’y participer r\u00e9guli\u00e8rement:
\n – les partenaires techniques et financiers int\u00e9ress\u00e9s par les questions de strat\u00e9gie et de d\u00e9veloppement national, de r\u00e9glementation de la microfinance et de renforcement des capacit\u00e9s des acteurs ;
\n – les \u00e9tablissements financiers dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 Djibouti ;
\n – l’Association des banques commerciales ;
\n – Long UNFD ;
\n – les ONG, organismes coop\u00e9ratifs et associatifs impliqu\u00e9s dans le secteur de la microfinance, sous r\u00e9serve d’\u00eatre reconnu l\u00e9galement.
\n L’intention de participer et le nom du repr\u00e9sentant sont notifi\u00e9s au Secr\u00e9tariat d’Etat \u00e0 la Solidarit\u00e9 Nationale.<\/p>\n
Article 4 : La CNMF est dot\u00e9e d’un Secr\u00e9tariat Technique Permanent charg\u00e9 d’assurer le suivi de la mise en oeuvre de ses recommandations et sa gestion administrative. Le Secr\u00e9tariat Permanent compos\u00e9 d’une \u00e9quipe l\u00e9g\u00e8re est dirig\u00e9 par un Secr\u00e9taire Technique Permanent nomm\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale.<\/p>\n
Article 5 : La Commission Nationale de Microfinance peut cr\u00e9er en son sein des comit\u00e9s techniques.<\/p>\n
Article 6 : La Commission Nationale de Microfinance peut faire appel \u00e0 toutes personnes ressources dont les comp\u00e9tences sont jug\u00e9es utiles.<\/p>\n
Article 7 : Le Commission Nationale de Microfinance se r\u00e9unit une fois par trimestre en session ordinaire et, en cas de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son Pr\u00e9sident.<\/p>\n
Article 8 : Les frais de fonctionnement de la CNMF sont imputables au budget du Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale. La CNMF peut b\u00e9n\u00e9ficier d’appuis des partenaires financiers et techniques.
\n Le Secr\u00e9tariat Permanent de la CNMF doit tenir une comptabilit\u00e9 de ses recettes et d\u00e9penses.<\/p>\n
Article 9 : Le Secr\u00e9tariat d’ Etat charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale est charg\u00e9 de l’application du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 10 : Les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent d\u00e9cret sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Secr\u00e9tariat d’ Etat charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale.<\/p>\n
Article 11 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret qui abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publi\u00e9 au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[699],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61487","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-50-sesn","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2012-219\/PR\/SESN","comment":" portant cr\u00e9ation, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Microfinance (CNMF).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 05 juin 2012.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b091\/AN\/05\/5\u00e8me L du 16 janvier 2005 relative aux statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;
\n VU Loi n\u00b0117\/an\/11\/6\u00e8me L portant r\u00e9glementation des Coop\u00e9ratives Financi\u00e8res ;
\n VU Loi n\u00b0179\/AN\/07\/5\u00e8me L <\/a>portante r\u00e9glementation des activit\u00e9s de Micro finance sur le Territoire de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n SUR Proposition du Secr\u00e9tariat d’Etat aupr\u00e8s du premier Ministre charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale.<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
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