Titre I : Dispositions G\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
Article 1er : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret a pour objet de fixer les modalit\u00e9s d’organisation et de fonctionnement des Archives Nationales conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0132\/AN\/11\/6\u00e8me L du 19 novembre 2011 relative aux archives.<\/p>\n
\n Article 2 : Les Archives Nationales sont un Etablissement Public \u00e0 caract\u00e8re Administratif dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale et de l’autonomie financi\u00e8re et administrative. Il est plac\u00e9 sous la tutelle de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique. Les Archives Nationales ont leur si\u00e8ge \u00e0 Djibouti. <\/p>\n
\n Titre II Des Missions <\/p>\n
Article 3 : Au sens de l’article 8 de la loi n\u00b0132\/AN\/11\/6\u00e8me L portant sur les Archives, les Archives Nationales con\u00e7oivent, animent, orientent, et \u00e9valuent l’action de l’Etat en mati\u00e8re d’archives publiques \u00e0 des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles.
\n Plus particuli\u00e8rement, les Archives Nationales collectent, trient, classent, inventorient, conservent et communiquent :
\n – les documents provenant des organes centraux de l’Etat ;
\n – les documents provenant des services, \u00e9tablissements et organismes publics ;
\n – tous autres documents qui leur sont attribu\u00e9s ou remis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, temporaire ou d\u00e9finitif.<\/p>\n
Elles veillent \u00e9galement \u00e0 la sauvegarde des archives priv\u00e9es pr\u00e9sentant, du point de vue de l’histoire, un int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
Article 4 : Les Archives Nationales assurent aussi le contr\u00f4le des archives publiques.
\n A ce titre elles ont pour mission :
\n – le contr\u00f4le de la conservation des archives dans les locaux des services, \u00e9tablissements et organismes publics, y compris les offices publics ou minist\u00e9riels, qui les ont produites ou re\u00e7ues ;
\n – la conservation ou le contr\u00f4le de la conservation des archives dans les d\u00e9p\u00f4ts publics de pr\u00e9archivage ;
\n – la conservation, le tri, le classement, l’inventaire et la communication des archives d\u00e9finitives apr\u00e8s leur transfert aux Archives Nationales ;
\n – la conservation, le tri, le classement, l’inventaire et la communication des archives priv\u00e9es qui sont acquises par les services d’archives nationaux ou qui leur sont remises \u00e0 titre de don, de legs, de cession, de d\u00e9p\u00f4t r\u00e9vocable ou de dation.<\/p>\n
Titre III De l’Organisation G\u00e9n\u00e9rale
\n des Archives Nationales <\/p>\n
Chapitre 1
\n Du conseil d’administration<\/p>\n
Article 5 : Le Conseil sup\u00e9rieur des Archives d\u00e9finit la politique archivistique nationale et en constitue le conseil d’administration des Archives Nationales conform\u00e9ment aux dispositions susvis\u00e9es.<\/p>\n
Article 6 : Le Conseil sup\u00e9rieur des Archives est compos\u00e9 comme suit :
\n 1. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9sidence ;
\n 2. le Directeur de Cabinet de la Primature ;
\n 3. un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Economie ;
\n 4. un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res ;
\n 5. un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ;
\n 6. un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Enseignement sup\u00e9rieur ;
\n 7. un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Education nationale ;
\n 8. un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de la Culture ;
\n 9. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Assembl\u00e9e nationale. <\/p>\n
L’agent comptable des Archives Nationales assiste aux sessions pl\u00e9ni\u00e8res ordinaires et extraordinaires du conseil sup\u00e9rieur des Archives.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident du Conseil peut faire appel \u00e0 toute personne dont la contribution est jug\u00e9e utile pour les travaux du Conseil sup\u00e9rieur des Archives. <\/p>\n
Article 7 : Le Conseil sup\u00e9rieur des Archives doit se r\u00e9unir au moins trois fois par ann\u00e9e :
\n – en d\u00e9but d’exercice pour approuver les comptes de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent (au plus tard le 31 mars) ;
\n – en milieu d’exercice pour examiner la situation de l’\u00e9tablissement public et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9parer un budget modifi\u00e9 ;
\n – en fin d’exercice pour approuver le budget de l’exercice suivant (au plus tard le 30 novembre) qui sera transmis au Conseil des Ministres pour adoption.
\n Le Conseil sup\u00e9rieur des archives est charg\u00e9 de d\u00e9finir la politique des archives, il est \u00e9galement consult\u00e9 sur les programmes de publication et de recherche, sur les questions li\u00e9es au d\u00e9veloppement des nouvelles technologies dans les services d’archives, ainsi que sur le classement des archives priv\u00e9es en tant qu’archives historiques. Il se prononce sur toute question qui lui est soumise par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des Archives Nationales. Il examine le rapport d’activit\u00e9 des Archives Nationales. <\/p>\n
Article 8 : Le conseil sup\u00e9rieur est convoqu\u00e9 en session pl\u00e9ni\u00e8re ordinaire par son pr\u00e9sident sept jours avant la tenue de la session.<\/p>\n
Il peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9uni en session pl\u00e9ni\u00e8re extraordinaire \u00e0 la demande d’un tiers de ses membres. En ce cas, une demande \u00e9crite et motiv\u00e9e doit \u00eatre formul\u00e9e et transmise au Pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur des Archives qui dispose de quinze jours pour convoquer cette session.
\n Dans tous les cas :
\n – la convocation pr\u00e9cise la date, l’heure et le lieu ainsi que l’ordre du jour de la session ;
\n – le conseil d’administration se r\u00e9unit valablement si le quorum de la majorit\u00e9 simple de ses membres, pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, est atteint.
\n Un membre du conseil peut se faire repr\u00e9senter par un autre membre sous forme d’un mandat \u00e9crit \u00e0 remettre par le mandataire au pr\u00e9sident du conseil sup\u00e9rieur des Archives en d\u00e9but de session.<\/p>\n
Aucun membre ne peut d\u00e9tenir plus d’un mandat.
\n En cas de d\u00e9faut du quorum requis, la session est renvoy\u00e9e \u00e0 sept jours. La nouvelle session se tient alors sans obligation de quorum.<\/p>\n
Article 9 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Archives Nationales assure le secr\u00e9tariat du Conseil, il est charg\u00e9 notamment de la pr\u00e9paration de l’ordre du jour du Conseil, de l’\u00e9laboration des proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions et du suivi de l’application des recommandations du Conseil. <\/p>\n
Article 10 : Le Conseil sup\u00e9rieur des archives peut cr\u00e9er en son sein des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es pour suivre toute question entrant dans le champ de ses comp\u00e9tences. Les responsables concern\u00e9s des Archives Nationales. <\/p>\n
Chapitre 2
\n Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n
Article 11 : Les Archives Nationales sont dirig\u00e9es et repr\u00e9sent\u00e9es par un directeur g\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres, sur proposition de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique. Il est choisi parmi les fonctionnaires et agents de l’Administration ayant plus de 10 ans d’exp\u00e9rience.
\n En outre, il doit justifier d’une exp\u00e9rience dans le domaine des archives. <\/p>\n
Article 12 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Archives Nationales exerce les attributions suivantes :
\n – \u00e9laborer les programmes d’activit\u00e9 des Archives Nationales et veiller \u00e0 leur ex\u00e9cution en coordonnant l’action des diff\u00e9rentes structures de l’\u00e9tablissement ;
\n – pr\u00e9parer, mettre en \u0153uvre et suivre les travaux du Conseil sup\u00e9rieur des Archives ;
\n – contr\u00f4ler la pr\u00e9paration du budget des Archives Nationales et veiller \u00e0 son ex\u00e9cution ;
\n – conclure les contrats, conventions ou march\u00e9s pour le compte des Archives Nationales et repr\u00e9senter l’\u00e9tablissement dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.<\/p>\n
Chapitre 3
\n De l’Organisation Interne<\/p>\n
Article 13 : Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Archives Nationales est assist\u00e9 par une administration compos\u00e9e de trois directions dirig\u00e9es chacune par un Directeur :
\n Il s’agit de la :
\n – direction administrative et juridique ;
\n – direction scientifique et d’appui ;
\n – direction technique.<\/p>\n
Article 14 : Chacune des directions peut se subdiviser en deux ou plusieurs services. Chaque service est sous la responsabilit\u00e9 d’un Chef de Service. Et chaque service est assist\u00e9 d’un ou plusieurs bureaux.<\/p>\n
Article 15 : La nomination aux emplois fonctionnels pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent d\u00e9cret est soumise aux conditions requises par la r\u00e9glementation en vigueur. En outre, et compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 des t\u00e2ches inh\u00e9rentes au domaine des archives, les candidats aux emplois fonctionnels de directeur g\u00e9n\u00e9ral des Archives Nationales, de directeur, et de chef de service des services sp\u00e9cifiques des Archives Nationales, doivent justifier d’une exp\u00e9rience dans le domaine des archives et de l’utilisation des archives.<\/p>\n
Section 1- La Direction administrative et juridique <\/p>\n
Article 16 : La direction administrative et juridique des Archives Nationales est charg\u00e9e, sous l’autorit\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral, de la gestion des services communs de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n
Article 17 : La direction administrative et juridique est notamment charg\u00e9e de :
\n – g\u00e9rer les ressources humaines relevant des Archives Nationales y compris les actions de formation et les actions socioculturelles ;
\n – pr\u00e9parer et pr\u00e9senter les projets du budget de fonctionnement et du budget d’investissement de l’\u00e9tablissement ;
\n – entreprendre les op\u00e9rations d’ordonnancement ;
\n – accomplir les t\u00e2ches relatives aux r\u00e9gies de recettes et d’avances ;
\n – assurer l’entretien des b\u00e2timents et du patrimoine des Archives Nationales ;
\n – \u00e9labore, en concertation avec les services des Archives Nationales, les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires int\u00e9ressant les archives, assure la fonction de conseil juridique de la direction et des services d’archives, suit les contentieux des Archives Nationales.<\/p>\n
Article 18 : La direction administrative et juridique est compos\u00e9e de deux services qui sont :
\n – le service de la gestion des ressources humaines ;
\n – le service juridique, des affaires financi\u00e8res et des \u00e9quipements.<\/p>\n
Section 2- La Direction Scientifique et d’Appui<\/p>\n
Article 19 : La direction scientifique et d’appui, sous l’autorit\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral, comprend :
\n – le service du r\u00e9seau institutionnel, de la politique archivistique et de la coordination entre les d\u00e9partements minist\u00e9riels ;
\n – le service de la normalisation, de l’informatisation et des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la documentation ;
\n – le service r\u00e9gional.<\/p>\n
Article 20 : Le service du r\u00e9seau institutionnel, de la politique archivistique et de la coordination entre les d\u00e9partements minist\u00e9riels :
\n – anime le r\u00e9seau des services d’archives publics ou priv\u00e9s et suit toutes les questions d’organisation des services d’archives nationaux, r\u00e9gionaux et locaux ;
\n – d\u00e9finit et conduit, en liaison avec les directions d’administration centrale concern\u00e9es et les directions r\u00e9gionales, la politique de d\u00e9concentration et d’am\u00e9nagement du territoire en mati\u00e8re d’archives et suit la mise en \u0153uvre des programmes de coop\u00e9ration avec les collectivit\u00e9s territoriales ;
\n – collecte les informations statistiques aupr\u00e8s du r\u00e9seau des services d’archives publics, pr\u00e9pare le rapport d’activit\u00e9 au Conseil sup\u00e9rieur des Archives et \u00e9labore des \u00e9l\u00e9ments d’analyse prospective ;
\n – assure, en liaison avec le Directeur administratif et juridique, les services d\u00e9concentr\u00e9s et les collectivit\u00e9s territoriales, le suivi des personnels affect\u00e9s ou mis \u00e0 disposition dans les services publics d’archives ;
\n – a en charge, en liaison avec le Directeur administratif et juridique, la formation des personnels, organise les formations internationales des Archives Nationales et assure le suivi des enseignements et qualifications archivistiques ainsi que celui de l’\u00e9volution des m\u00e9tiers ;
\n – est charg\u00e9, en liaison avec le Directeur administratif et juridique, de la pr\u00e9paration et de l’ex\u00e9cution du budget des Archives Nationales et du suivi des moyens mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement ;
\n – coordonne la politique de communicabilit\u00e9 des archives, suit les dossiers de demandes de d\u00e9rogation \u00e0 la loi sur les archives et assure, en liaison avec le Directeur administratif et juridique, les relations avec toute commission nationale d’acc\u00e8s aux documents administratifs ;
\n – d\u00e9finit, en concertation avec les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s et la communaut\u00e9 scientifique, les r\u00e8gles et normes de gestion, d’\u00e9valuation, de s\u00e9lection et de collecte des archives publiques, quels que soient leur \u00e2ge, leur support et leur lieu de conservation ;
\n – d\u00e9finit et coordonne, en concertation avec les autres institutions patrimoniales, la politique de collecte des archives priv\u00e9es, notamment en mati\u00e8re d’acquisition, et met en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues par la loi pour leur sauvegarde ;
\n – aide les administrations et les organismes publics \u00e0 \u00e9laborer des programmes de gestion de leurs documents et faire approuver les calendriers de conservation relatifs \u00e0 ces documents.<\/p>\n
Article 21 : Le service de la normalisation, de l’informatisation et des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la documentation :
\n – d\u00e9finit les normes professionnelles en mati\u00e8re :
\n * de traitement des archives, notamment le classement, la description, la r\u00e9daction des instruments de recherche ;
\n * de conservation, notamment la conservation pr\u00e9ventive, la restauration, le transfert sur des supports de substitution, la sauvegarde et l’accessibilit\u00e9 des archives \u00e9lectroniques ;
\n – suit et valide la mise en \u0153uvre de ces normes ;
\n – assure la veille technologique dans ces domaines, en concertation avec les organismes sp\u00e9cialis\u00e9s ;
\n – suit les projets d’am\u00e9nagement et de construction de b\u00e2timents d’archives, accorde le visa technique des Archives Nationales sur ces projets et conseille les services d’archives en la mati\u00e8re ;
\n – coordonne la politique de recherche des Archives Nationales ;
\n – assure le suivi des affaires r\u00e9serv\u00e9es ;
\n – g\u00e8re le centre de documentation des Archives Nationales et assure l’archivage des documents qu’elles produisent ;
\n – assure, en liaison avec les services concern\u00e9s, la logistique informatique de l’ensemble des services des Archives Nationales;
\n – assure une fonction de conseil et de veille en mati\u00e8re d’informatisation des services d’archives ;
\n – assure le secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur des archives.<\/p>\n
Article 22 : Le service r\u00e9gional de la Direction Scientifique et d’Appui des Archives Nationales exerce les attributions pr\u00e9vues par la loi relative aux archives susmentionn\u00e9e, et ce, pour les documents des administrations et organismes produits aux niveaux r\u00e9gional et local.
\n Le service r\u00e9gional dispose dans chaque r\u00e9gion d’un bureau.<\/p>\n
Section 3- La Direction Technique<\/p>\n
Article 23 : La direction technique, sous l’autorit\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral, comprend :
\n – le service de r\u00e9ception et de traitement des documents ;
\n – le service de la conservation, de restauration, de reproduction des documents et des publics.<\/p>\n
\n Article 24 : Le service de r\u00e9ception et de traitement des documents :
\n – collecte les archives publiques d\u00e9finitives et collabore avec les administrations et les organismes publics pour leur versement aux Archives Nationales ;
\n – entreprend les op\u00e9rations de tri et d’\u00e9limination des archives publiques ;
\n – acquiert et g\u00e8re les archives priv\u00e9es ;
\n – r\u00e9alise le traitement mat\u00e9riel et intellectuel des archives rassembl\u00e9es par l’\u00e9tablissement et produit les instruments de recherche.<\/p>\n
Article 25 : Le service de la conservation, de restauration, de reproduction des documents et des publics :
\n – assure les conditions ad\u00e9quates pour la conservation des documents aux Archives Nationales et entreprend les op\u00e9rations de pr\u00e9servation des fonds de documents conserv\u00e9s par l’\u00e9tablissement ;
\n – g\u00e8re l’atelier de restauration et de reliure des documents ;
\n – g\u00e8re l’atelier de microfilmage des documents ;
\n – r\u00e9alise les op\u00e9rations de reproduction des documents ;
\n – d\u00e9finit et coordonne la politique en faveur des publics des Archives Nationales ;
\n – d\u00e9finit la politique de diffusion scientifique, de publication d’instruments de recherche et de r\u00e9alisation de bases de donn\u00e9es et a la responsabilit\u00e9 de la coordination ou de la r\u00e9alisation de guides ou bases de donn\u00e9es d’int\u00e9r\u00eat national ;
\n – d\u00e9finit et coordonne la politique d’action culturelle et \u00e9ducative appliqu\u00e9e aux archives et suit, en liaison avec les directions comp\u00e9tentes, les actions men\u00e9es dans ce domaine ;
\n – assure la communication interne et externe des Archives Nationales.<\/p>\n
Titre IV De l’Organisation Comptable,
\n Financi\u00e8re et Budg\u00e9taire<\/p>\n
Chapitre I
\n De l’Agence Comptable<\/p>\n
Article 26 : L’\u00e9tablissement est dot\u00e9 d’un agent comptable nomm\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 15 du d\u00e9cret n\u00b02001-0012\/PR\/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique.
\n L’agent comptable est soumis aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans ce m\u00eame d\u00e9cret.<\/p>\n
Chapitre II :
\n Du budget<\/p>\n
Article 27 : Les Archives Nationales dispose d’un budget autonome dont la gestion est soumise aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique selon un plan comptable qui sera d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9.
\n L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre<\/p>\n
Article 28 : Les Archives Nationales peuvent ouvrir aupr\u00e8s des banques priv\u00e9es de la place des comptes sur lesquels seront vers\u00e9es les recettes et pr\u00e9lev\u00e9es les d\u00e9penses.<\/p>\n
Article 29 : Le budget des Archives Nationales est constitu\u00e9 :
\n a) en recettes
\n – les subventions vers\u00e9es pour les d\u00e9penses ordinaires par l’Etat, les collectivit\u00e9s locales ou les autres organismes publics ;
\n – les autres ressources \u00e0 caract\u00e8re annuel et permanent ;
\n – les dons et legs faits au profit des Archives Nationales pour les d\u00e9penses ordinaires ;
\n – les subventions vers\u00e9es pour les d\u00e9penses extraordinaires par l’Etat, les collectivit\u00e9s locales ou les autres organismes publics ;
\n – les fonds de concours vers\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, les \u00e9tablissements publics, d’autres institutions ou de particuliers en vue de participer au financement de l’activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des Archives Nationales.
\n b) en d\u00e9penses
\n – des charges de fonctionnement ;
\n – des charges salariales et les r\u00e9mun\u00e9rations diverses ;
\n – des d\u00e9penses d’investissement. <\/p>\n
Article 30 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des Archives Nationales est l’ordonnateur du budget.<\/p>\n
Article 31 : Les comptes des Archives Nationales pour chaque exercice sont soumis au contr\u00f4le d’un commissaire aux comptes agr\u00e9\u00e9 par les services comp\u00e9tents du Minist\u00e8re en charge des Finances.<\/p>\n
Article 32 : L’approbation explicite d’un acte du conseil d’administration des Archives Nationales le rend ex\u00e9cutoire.<\/p>\n
Article 33 : En dehors des actes du conseil d’administration, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Archives Nationales est tenu d’informer r\u00e9guli\u00e8rement le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique sur le fonctionnement de l’institution en lui adressant un rapport d’activit\u00e9s trimestriel.<\/p>\n
Titre V Dispositions finales<\/p>\n
Article 34 : Sont abrog\u00e9es toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires au pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 35 : Les Ministres et notamment le Ministre des finances et le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9sidence son t charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret qui sera publi\u00e9 au Journal officiel.<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 16 octobre 2012.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b0132\/AN\/11\/6\u00e8me L du 19 novembre 2011 relative aux archives ;
\n VU La Loi n\u00b02\/AN\/98\/4\u00e8me L portant sur la d\u00e9finition et la gestion des Etablissements publics du 21 janvier 1998 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b099-0078\/PR\/MFEN portant sur la d\u00e9finition et la gestion des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif du 08 juin 1999 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0012\/PR\/MEFPCP portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0076\/PRE fixant les attributions des minist\u00e8res ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-188\/PRE du 27 juillet 2008 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02008-0179\/PRE <\/a>du 21 juillet 2008 modifiant l’organisation interne de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ;
\n SUR Proposition de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58455,"institution":543,"mesures":"0","old_texte_id":"7705","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61494","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61494\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/543"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58455"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61494"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61494"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61494"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}