ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE<\/p>\n
Article 1 : Outre celles qui sont reconnues par des lois sp\u00e9ciales, le Ministre de la Justice exerce les attributions suivantes:
\n – Conservation et apposition du sceau de l’Etat sur les documents officiels auxquels il convient de donner une forme solennelle ;
\n – Elaboration des projets de textes en mati\u00e8re p\u00e9nale, civile, sociale, administrative du statut personnel et coutumi\u00e8re ;
\n – Traitement des questions li\u00e9es aux droits de l’homme, liaison au plan national et international avec les organismes de toute nature s’occupant des droits de l’homme ;
\n – Animation et contr\u00f4le de l’activit\u00e9 du Minist\u00e8re Public institu\u00e9 aupr\u00e8s des juridictions ;
\n – Contentieux de la nationalit\u00e9 ;
\n – Maintien de la discipline des juridictions ;
\n – Elaboration des projets de textes d\u00e9finissant la politique judiciaire et p\u00e9nitentiaire ;
\n – Contr\u00f4le de l’activit\u00e9 des officiers minist\u00e9riels et des auxiliaires de la Justice \u00e0 l’exception des avocats ;
\n – Suivi de la formation de la jurisprudence ;
\n – Pr\u00e9paration et contr\u00f4le de l’ex\u00e9cution du budget du Minist\u00e8re de la Justice ;
\n – Proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire au recrutement et \u00e0 la nomination des magistrats et du personnel non-magistrat. <\/p>\n
ORGANISATION GENERALE<\/p>\n
Article 2 : Pour l’accomplissement des attributions ci-dessus d\u00e9finies, la mise en \u0153uvre de l’ensemble des moyens mis \u00e0 la disposition du Minist\u00e8re de la Justice est assur\u00e9e par :
\n – le cabinet du Ministre ;
\n – l’inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires ;
\n – le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ;
\n – et six directions.<\/p>\n
\n ORGANISATION DU CABINET DU MINISTRE<\/p>\n
Article 3 : Sur la base des informations et des \u00e9tudes fournies par les services, le Ministre d\u00e9termine les actions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des programmes propos\u00e9s et coordonne les conditions de mise en \u0153uvre des moyens qui y sont affect\u00e9s :
\n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est responsable de la mise en \u0153uvre des moyens et fait appliquer la politique g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9finie par le Ministre ;
\n Il assure la coordination et le suivi de l’ex\u00e9cution de l’ensemble des t\u00e2ches prescrites aux directions. Il re\u00e7oit au besoin d\u00e9l\u00e9gation de signature du Ministre pour les mati\u00e8res d\u00e9termin\u00e9es par ce dernier. <\/p>\n
Article 4 : Le Ministre est assist\u00e9 d’un cabinet qui comprend des conseillers techniques, magistrats ou non et un secr\u00e9tariat particulier.<\/p>\n
Article 5 : Le secr\u00e9tariat particulier centralise et traite, notamment, tout ce qui concerne :
\n – La correspondance g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l’arriv\u00e9e comme au d\u00e9part ;
\n – Les courriers soumis \u00e0 la signature du Ministre ;
\n – Les affaires r\u00e9serv\u00e9es par le Ministre ;
\n – Les distinctions honorifiques. <\/p>\n
INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIARES<\/p>\n
Article 6 : Sous l’autorit\u00e9 directe du ministre, l’inspection g\u00e9n\u00e9rale des Services Judiciaires, est dirig\u00e9e par un inspecteur g\u00e9n\u00e9ral, assist\u00e9 d’inspecteurs judiciaires.
\n Choisi parmi les magistrats d’exp\u00e9rience de premier grade, l’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en conseil des ministres.
\n Il dispose d’un pouvoir g\u00e9n\u00e9ral d’investigation, de v\u00e9rification et de contr\u00f4le. Les inspecteurs disposent des m\u00eames pouvoirs qu’ils exercent sous l’autorit\u00e9 de l’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Article 7 : Les inspections portent sur le fonctionnement des juridictions et des organes qui en d\u00e9pendent, notamment sur l’organisation, les m\u00e9thodes et la mani\u00e8re de servir des personnels, la qualit\u00e9 et le rendement des services, le respect des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, le rythme des juridictions, le rendement, la conduite et la tenue des magistrats et du personnel des greffes.
\n Les dispositions de la pr\u00e9sente Loi ne portent pr\u00e9judice en aucune fa\u00e7on, au pouvoir juridictionnel des magistrats, dont le contr\u00f4le est r\u00e9serv\u00e9 aux juridictions d’appel ou de cassation.<\/p>\n
Article 8 : En dehors du programme annuel, des missions particuli\u00e8res peuvent, au cours de l’ann\u00e9e \u00eatre prescrites \u00e0 l’inspection g\u00e9n\u00e9rale des Services Judicaires par le garde des sceaux, Ministre de la Justice.<\/p>\n
Article 9 : L’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral et les inspecteurs des Services Judiciaires agissant sous son autorit\u00e9 disposent pour accomplir leur mission, de tout pouvoir d’investigation et de contr\u00f4le.
\n Ils peuvent convoquer et entendre toute personne y compris tout magistrat, tout officier de police judiciaire, tout officier minist\u00e9riel, tout auxiliaire de justice, \u00e0 l’exception des avocats, tout agent du Personnel de la Justice et se faire communiquer tout document utile.<\/p>\n
Article 10 : A la suite de chaque inspection, l’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral fait un rapport sur les r\u00e9sultats de ses missions. Le rapport contient entre autre des recommandations
\n pour accro\u00eetre le rendement et l’efficacit\u00e9 des juridictions. <\/p>\n
ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL<\/p>\n
\n Article 11 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re assure, sous l’autorit\u00e9 directe du Ministre, la coordination, le fonctionnement et le contr\u00f4le des activit\u00e9s des directions.
\n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est \u00e9galement charg\u00e9 des relations avec le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.
\n Il est nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.
\n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral a sous le contr\u00f4le du Ministre, autorit\u00e9 et dispose du pouvoir hi\u00e9rarchique sur les directeurs qui sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret pris conseil des ministres.
\n Ces directions ont pour mission g\u00e9n\u00e9rale la mise en \u0153uvre et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du ministre. Elles sont au nombre des six et reparties comme suit :
\n – la direction des services judiciaires ;
\n – la direction de la l\u00e9gislation, de la planification et des reformes;
\n – la direction de l’administration p\u00e9nitentiaire ;
\n – la direction du budget et du personnel ;
\n – la direction de la communication, de la documentation et des nouvelles technologies ;
\n – La direction des affaires arabes ;
\n Chacune de ces directions peut se subdiviser en deux ou plusieurs services.
\n Des nouveaux services peuvent \u00eatre cr\u00e9es par la loi selon les n\u00e9cessit\u00e9s.
\n Chaque service est assist\u00e9 d’un ou deux bureaux qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l’organigramme du minist\u00e8re partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente loi. <\/p>\n
ORGANISATION DES DIRECTIONS<\/p>\n
Article 12 : La direction des services judiciaires est charg\u00e9e :
\n – de l’organisation et du fonctionnement des services judiciaires;
\n – de la centralisation et de l’exploitation des donn\u00e9es statistiques provenant des juridictions ;
\n – du traitement et du suivi des r\u00e9clamations en mati\u00e8re de nationalit\u00e9 ; <\/p>\n
– de l’information et de l’orientation des justiciables qui la sollicitent ;
\n – de relation avec le parquet pour tout ce qui concerne la pr\u00e9paration des lois d’amnistie et de l’instruction en mati\u00e8re de gr\u00e2ce ;
\n – de l’\u00e9tude des demandes de pourvoir d’ordre du Ministre ;
\n – du secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ;
\n – et de toutes questions relatives \u00e0 la discipline des tribunaux et cours.
\n Elle conna\u00eet \u00e9galement le contr\u00f4le de l’action publique. <\/p>\n
Article 13 : La direction des services judiciaires comprend trois services :
\n – le service des affaires p\u00e9nales et criminelles ;
\n – le service des affaires civiles et de gr\u00e2ce ;
\n – le service d’accueil, d’information et d’orientation des justiciables. <\/p>\n
Article 14 : La direction de la l\u00e9gislation, des r\u00e9formes et de la planification est charg\u00e9e :
\n – d’ \u00e9laborer, en liaison avec les autres directions, les projets de lois, d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l’organisation judiciaire, au statut de la magistrature, \u00e0 la proc\u00e9dure devant toutes les juridictions et d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8re civile, commerciale, p\u00e9nale et sociale ;
\n – de donner son avis sur les textes l\u00e9gislatifs o\u00f9 r\u00e9glementaires qui lui sont soumis par les diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels, notamment les textes comportant des dispositions p\u00e9nales ;
\n – de planifier les actions \u00e0 court, moyen et \u00e0 long terme du d\u00e9partement.
\n Les activit\u00e9s de planification de cette direction sont men\u00e9es horizontalement en collaboration avec les autres directions et les chefs de juridiction. <\/p>\n
Article 15 : La direction de la l\u00e9gislation, de la planification et des reformes comprend deux services :
\n – un service de la l\u00e9gislation et des r\u00e9formes ;
\n – et un service de la planification. <\/p>\n
Article 16 : La direction de l’administration p\u00e9nitentiaire et de la r\u00e9insertion sociale est charg\u00e9e de :
\n – la supervision et la coordination de l’ensemble des activit\u00e9s du corps des surveillants p\u00e9nitentiaires ;
\n – la gestion et le contr\u00f4le des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;
\n – la r\u00e9insertion sociale et l’\u00e9ducation surveill\u00e9e ;
\n – l’initiation de toute \u00e9tude et la proposition de toute solution tendant \u00e0 l’humanisation des prisons.<\/p>\n
Article 17 : La direction de l’administration p\u00e9nitentiaire et de la r\u00e9insertion sociale comprend deux services :
\n – le service de l’administration des prisons qui assiste le directeur dans la gestion et le contr\u00f4le des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,
\n – et le service de r\u00e9insertion sociale. <\/p>\n
Article 18 : La direction du personnel et du budget est charg\u00e9e :
\n – de la gestion du personnel ;
\n – de la pr\u00e9paration, du suivi et de l’ex\u00e9cution ainsi que du contr\u00f4le du budget ;
\n – de la gestion et de l’entretien du mat\u00e9riel et des immeubles affect\u00e9s au Minist\u00e8re ;
\n – de la notation du personnel fonctionnaire et agents contractuels.<\/p>\n
Article 19 : La direction du personnel et du budget comporte deux services :
\n – Le service du personnel charg\u00e9 de la gestion des carri\u00e8res du personnel, de la formation et du perfectionnement en application des dispositions statuaires et de la convention collective ;
\n – Le service du mat\u00e9riel et du budget charg\u00e9 de l’acquisition, de l’entretien des mat\u00e9riels, de la pr\u00e9paration, du suivi, du contr\u00f4le et de l’ex\u00e9cution du budget. <\/p>\n
Article 20 : La direction de la communication, des nouvelles technologies et de la documentation est charg\u00e9e :
\n – de la gestion, de la diffusion et du d\u00e9veloppement de l’information ;
\n – de la pr\u00e9paration et de la mise en \u0153uvre des plans d’action destin\u00e9s \u00e0 promouvoir la communication et l’information relatives \u00e0 la politique juridique et judiciaire ;
\n – de l’\u00e9tude, l’\u00e9laboration et le suivi d’un sch\u00e9ma directeur de la communication et de l’information dans l’objectif de rendre compte de l’action du Gouvernement dans le domaine judiciaire;
\n – de coordonner la pr\u00e9paration et la r\u00e9daction du rapport annuel sur les activit\u00e9s du Minist\u00e8re ;
\n – de la documentation et des archives du Minist\u00e8re ;
\n – de l’introduction et de la gestion des nouvelles technologies.<\/p>\n
Article 21 : La direction de la communication, des nouvelles technologies et de la documentation comprend deux services :
\n – le service de la communication et des nouvelles technologies ;
\n – le service de la documentation.<\/p>\n
Article 22 : La direction des affaires arabes aura la responsabilit\u00e9 de :
\n – mener des recherches sur les diff\u00e9rentes sources des droits coutumier et musulman, notamment les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, les coutumes, la jurisprudence ainsi que la doctrine ;
\n – de collecter les diff\u00e9rentes sources et de les mettre en valeur ;
\n – de d\u00e9velopper les relations entre le minist\u00e8re de la justice et les d\u00e9partements juridiques et judiciaires du monde arabo-musulman.<\/p>\n
Article 23 : La direction des affaires juridiques arabes est divis\u00e9e en deux services :
\n – un service charg\u00e9 de la collecte, de la promotion et des recherches sur les droits d’origine musulmane et coutumi\u00e8re ;
\n – et d’un service charg\u00e9 de la traduction. <\/p>\n
Article 24 : Des d\u00e9crets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice d\u00e9termineront si n\u00e9cessaires les conditions d’application de la pr\u00e9sente loi. <\/p>\n
Article 25 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi sont abrog\u00e9es.<\/p>\n
Article 26 : La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e8s sa promulgation. <\/p>\n
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\n VU La Loi n\u00b0100\/AN\/00\/4\u00e8me L relative aux attributions et \u00e0 l’organisation du Minist\u00e8re de la Justice ;
\n VU La Loi n\u00b077\/AN\/10\/6\u00e8me L modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0100\/AN\/00\/4\u00e8meL relative aux attributions et \u00e0 l’organisation du Minist\u00e8re de la Justice ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-066\/PRE <\/a>du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ;
\n VU La circulaire n\u00b0202\/PAN du 13\/09\/12 portant convocation de la premi\u00e8re s\u00e9ance de la quatri\u00e8me session extraordinaire. <\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
\r\n
\r\n<\/p>\r\n