CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret fixe l’organisation et les modalit\u00e9s de fonctionnement du Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale, conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi n\u00b0170\/AN\/12\/6\u00e8me L portant cr\u00e9ation d’un Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale.<\/p>\n
Article 2 : Le Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale constitue un instrument financier pour la mise en oeuvre de la Politique Nationale de la lutte contre la pauvret\u00e9 d\u00e9finie par le gouvernement.\n<\/p>\n
Article 3 : A ce titre, le Secr\u00e9tariat d’Etat aupr\u00e8s du Premier Ministre charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale d\u00e9finit annuellement les orientations quant \u00e0 l’utilisation des ressources de ce fonds, et propose au Comit\u00e9 de gestion un plan d’actions et un calendrier annuel de tous les programmes prioritaires destin\u00e9s \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9, susceptibles d’\u00eatre enrichi ou modifi\u00e9 au fil de temps.<\/p>\n
CHAPITRE 2 : LES CHAMPS D’APPLICATION<\/p>\n
Article 4 : Le Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale est destin\u00e9 \u00e0 financer les actions de d\u00e9veloppement arr\u00eat\u00e9es par le Secr\u00e9tariat d’Etat \u00e0 la Solidarit\u00e9 Nationale, notamment au profit des b\u00e9n\u00e9ficiaires et des programmes cit\u00e9s \u00e0 l’article 5.
\n Il est \u00e9galement orient\u00e9 au profit des cat\u00e9gories sociales \u00e0 faible revenu d’une part et aux localit\u00e9s rurales et agglom\u00e9rations d\u00e9pourvues du minimum d’infrastructures de base et qui ne sont pas concern\u00e9s par les programmes et projets ordinaires de l’Etat et des collectivit\u00e9s territoriales, d’autre part.
\n Article 5 : Les ressources du Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale sont destin\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et programmes suivants :
\n – l’ADDS sur les programmes de lutte contre la pauvret\u00e9 ;
\n – les associations ou organismes d’entraide ;
\n – les programmes des filets sociaux de s\u00e9curit\u00e9 ;
\n – les subventions pour les CPECs ;
\n – les lignes de financement pour les CPECs.<\/p>\n
CHAPITRE 3: DES ORGANES D’ADMINSTRATION ET DE GESTION <\/p>\n
DES RESSOURCES DU FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE<\/p>\n
Article 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b0170\/AN\/12\/6\u00e8me L, II est cr\u00e9\u00e9 un Comit\u00e9 de Gestion du Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale, nomm\u00e9 et r\u00e9voqu\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Secr\u00e9tariat d’Etat \u00e0 la Solidarit\u00e9 Nationale.<\/p>\n
Article 7 : Le Comit\u00e9 de Gestion du Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale est charg\u00e9 de :
\n – pr\u00e9senter une proposition de r\u00e9partition des ressources du fonds, conform\u00e9ment aux orientations arr\u00eat\u00e9es par le gouvernement en mati\u00e8re de lutte contre la pauvret\u00e9 ;
\n – examiner et ent\u00e9riner les propositions relatives aux programmes d’investissement prioritaires annuels y aff\u00e9rents;
\n – appr\u00e9cier la responsabilit\u00e9 de gestionnaire en sa qualit\u00e9 d’ordonnateur du FSN conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur des institutions de la r\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Article 8 : Le Comit\u00e9 de Gestion du Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale est pr\u00e9sid\u00e9 par la Secr\u00e9taire d’Etat aupr\u00e8s du Premier Ministre charg\u00e9e de la Solidarit\u00e9 Nationale ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 express\u00e9ment :
\n Le Comit\u00e9 de Gestion du Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale est compos\u00e9 des membres suivants :
\n – un Repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9sidence, Membre;
\n – un Repr\u00e9sentant de la Primature, Membre ;
\n – un R\u00e9pr\u00e9sentant du Secr\u00e9tariat d’Etat Charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale, Membre ;
\n – le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’ADDS, Membre.<\/p>\n
Article 10 : Le Comit\u00e9 de Gestion du Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Pr\u00e9sident, notamment :
\n – pour examiner les propositions \u00e9manant des diff\u00e9rents secteurs ainsi que les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de projets au financement du Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale ;
\n – d\u00e9finir les axes prioritaires du Fonds, conform\u00e9ment aux orientations d\u00e9finies par le gouvernement en mati\u00e8re de lutte contre la pauvret\u00e9.<\/p>\n
\n CHAPITRE 4 : DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
\n DES MEMBRES<\/p>\n
\n Article 11 : Le Repr\u00e9sentant (coordinateur) d\u00e9sign\u00e9 express\u00e9ment par le(la) Secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9e de la Solidarit\u00e9 Nationale est nomm\u00e9 ordonnateur du Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale. II a pour mission de :
\n – ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 de Gestion du Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale ;
\n – soumettre aux membres du dit Comit\u00e9 les programmes et plans d’actions adopt\u00e9s ;
\n – mettre en oeuvre les programmes et plans d’actions approuv\u00e9s par les Membres du dit Comit\u00e9 ;
\n – g\u00e9rer administrativement les programmes et plans d’actions approuv\u00e9s ;
\n – pr\u00e9parer le budget pr\u00e9visionnel qui sera approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 de gestion ;
\n – pr\u00e9parer les proc\u00e8s verbaux des r\u00e9unions et les soumettre pour signature ;
\n – Engager et liquider, ordonner toutes les d\u00e9penses pr\u00e9vues ;
\n – Ex\u00e9cuter toutes les d\u00e9cisions non express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es au Comit\u00e9 de Gestion du Fonds.<\/p>\n
Article 12 : A ce titre, le Repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 express\u00e9ment par le(la) Secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9e de la Solidarit\u00e9 Nationale percevra une indemnit\u00e9 forfaitaire de gestion qui sera d\u00e9termin\u00e9e par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de gestion.<\/p>\n
Article 13 : Le Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances Charg\u00e9 de l’Industrie et de la Planification nomme pour la gestion financi\u00e8re un Agent Comptable pour le Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale (FSN).
\n Cet Agent Comptable a pour mission :
\n – d’ex\u00e9cuter toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la Politique Nationale de la lutte contre la pauvret\u00e9, traduites sous forme de plan d’Action et pr\u00e9sent\u00e9es aux Membres du Comit\u00e9 de Gestion ;
\n – d’\u00e9tablir les documents comptables de fin d’exercice chaque ann\u00e9e ;
\n – de produire les Etats pr\u00e9visionnels de l’exercice suivant ;
\n – de conserver toutes les pi\u00e8ces comptables pendant (dix) ans au moins ;
\n – de tenir une comptabilit\u00e9 journali\u00e8re, et rendre compte p\u00e9riodiquement des d\u00e9penses engag\u00e9es ;
\n – de cosigner le ch\u00e8que avec l’ordonnateur du Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale.<\/p>\n
Article 14 : L’exercice comptable correspond \u00e0 l’ann\u00e9e civile et les \u00e9critures sont tenues selon les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique.<\/p>\n
Article 15 : Les d\u00e9penses seront liquid\u00e9es uniquement par ch\u00e8que cosign\u00e9 par l’ordonnateur et l’Agent comptable.<\/p>\n
Article 16 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret entrera en vigueur \u00e0 la date de sa signature et sera enregistr\u00e9, publi\u00e9 et communiqu\u00e9 partout ou besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[699],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61509","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-50-sesn","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2012-231\/PR\/SESN","comment":" fixant l\u2019organisation et les modalit\u00e9s de fonctionnement du Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 16 Octobre 2012.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0475\/6\u00e8me L du 24 mai 1968 portant r\u00e9glementation financi\u00e8re;
\n VU La Loi n\u00b02\/AN\/98\/4\u00e8me L du 21 janvier 1998 portant sur la d\u00e9finition et la gestion des Etablissements Publics ;
\n VU La Loi n\u00b092\/AN\/05\/5\u00e8me L relative \u00e0 l’Ouverture, \u00e0 l’Activit\u00e9 et au Contr\u00f4le des Etablissements de Cr\u00e9dit ;
\n VU La Loi n\u00b0179\/AN\/07\/5\u00e8me L du 16 mai 2007 portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s de Micro finance sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n VU La Loi n\u00b0211\/AN\/07\/5\u00e8me L du 27 d\u00e9cembre 2007 portant cr\u00e9ation de l’Agence Djiboutienne de D\u00e9veloppement Social ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02008-0026\/PR du 20 janvier 2008 portant sur le Statut particulier de l’Agence Djiboutienne de d\u00e9veloppement social ;
\n VU La Loi n\u00b0169\/AN\/12\/6\u00e8me L du 1er ao\u00fbt 2012 portant organisation et fonctionnement du Secr\u00e9tariat d’Etat aupr\u00e8s du Premier Ministre charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale ;
\n VU La Loi n\u00b0170\/AN\/12\/6\u00e8me L <\/a>du 1er ao\u00fbt 2012 portant cr\u00e9ation du Fonds de Solidarit\u00e9 Nationale ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0076\/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions du Premier Ministre et des minist\u00e8res ;
\n SUR Proposition de la Secr\u00e9taire d’Etat aupr\u00e8s du Premier Ministre charg\u00e9e de la Solidarit\u00e9 Nationale.<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
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