Article 1 : CREATION DE REGIES DE RECETTES :<\/p>\n
Il est institu\u00e9 :
\n a) une R\u00e9gie de Recettes de l’Enregistrement aupr\u00e8s de la Direction des Imp\u00f4ts, service gestionnaire ;
\n b) une R\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la Direction de l’Habitat et de l’Urbanisme, service gestionnaire ;
\n c) une R\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la Direction de la Police Nationale, service gestionnaire ;
\n d) une R\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la Direction des Affaires Maritimes, service gestionnaire ;
\n e) une R\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la Direction de l’\u00c9levage, service gestionnaire ;
\n f) une R\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s de la Direction de la P\u00eache, service gestionnaire ;
\n g) une R\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s du Bureau d’Ex\u00e9cution des peines (BEX) du Tribunal de Djibouti, service gestionnaire.<\/p>\n
Article 2 : PRODUITS ENCAISSES PAR LES REGIES :
\n a) la R\u00e9gie de recettes du Service de l’enregistrement de la Direction des Imp\u00f4ts est habilit\u00e9e \u00e0 percevoir \u00e0 titre exclusif, les produits suivants :
\n – les Recettes provenant des droits d’enregistrements d\u00e9finis dans le CGI ;
\n – les Recettes des vignettes (pour visa et automobile) ;
\n – les Recettes des timbres.
\n b) Les produits que la R\u00e9gie de recettes plac\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l’Habitat est habilit\u00e9e \u00e0 encaisser, \u00e0 titre exclusif, sont ceux :
\n – des Permis de construire ordinaire ;
\n – des Permis de construire simplifi\u00e9 ;
\n – des Permis de cl\u00f4ture ;
\n – des Autorisations des Travaux et Voirie (ATV).
\n c) Les produits que la R\u00e9gie de recettes plac\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de la Police Nationale est habilit\u00e9e \u00e0 encaisser, \u00e0 titre exclusif, proviennent :
\n – des Amendes forfaitaires pour contraventions de police ;\t – – des Amendes Arbitr\u00e9es.
\n d) Les produits que la R\u00e9gie de recettes plac\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de la P\u00eache est habilit\u00e9e \u00e0 encaisser sont, \u00e0 titre exclusif, les suivants :
\n – redevance de la concession du Port de p\u00eache ;
\n – autorisations de p\u00eache ;
\n – licences bateau.
\n e) Les produits que la R\u00e9gie de recettes plac\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction des Affaires Maritimes est habilit\u00e9e \u00e0 encaisser, \u00e0 titre exclusif, proviennent:
\n – des Frais de transport des personnes du Ferry ;
\n – des Frais de transport des v\u00e9hicules du Ferry ;
\n – des Frais de transport des marchandises du Ferry.
\n f) Les produits que la R\u00e9gie de recettes plac\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction de l’\u00c9levage est habilit\u00e9e \u00e0 encaisser sont, \u00e0 titre exclusif, les suivants :
\n – taxe d’abattage \u00e0 l’abattoir ;
\n – taxe d’entr\u00e9e au parc de b\u00e9tail.
\n g) Les produits que la R\u00e9gie de recettes plac\u00e9e aupr\u00e8s du Bureau d’Ex\u00e9cution des Peines est habilit\u00e9e \u00e0 encaisser sont ceux provenant du:
\n – recouvrement des Amendes prononc\u00e9es par les Juridictions au profit du Tr\u00e9sor Public.<\/p>\n
Article 3 : OBLIGATIONS DES REGISSEURS
\n a) les R\u00e9gisseurs de recettes doivent tenir, outre le quittancier \u00e0 souche de type P1A du Tr\u00e9sor, un Livre Journal de caisse.
\n Les deux devront \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re concomitante. Par ailleurs, ils sont responsables de la conservation et de l’archivage de toutes pi\u00e8ces justificatives des recettes : \u00e9tats et quittances de versements, tableaux…etc.
\n b) les R\u00e9gisseurs qui d\u00e9livrent \u00e0 la partie versante des timbres, vignettes, formules devront tenir imp\u00e9rativement une comptabilit\u00e9 des valeurs inactives.
\n c) Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 22 du D\u00e9cret n\u00b00136\/PR\/MEFPP, les r\u00e9gisseurs de recettes reversent hebdomadairement ou plus fr\u00e9quemment \u00e0 la demande du Directeur de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale, l’int\u00e9gralit\u00e9 de leur encaisse en num\u00e9raire et en ch\u00e8que.
\n d) Les recettes sont vers\u00e9es par le r\u00e9gisseur \u00e0 la caisse principale du Tr\u00e9sor apr\u00e8s contr\u00f4le du quittancier \u00e0 souches par le receveur principal qui lui d\u00e9livre une quittance vis\u00e9e, tamponn\u00e9e et sign\u00e9e par le caissier principal. Un compte est ouvert dans les \u00e9critures de la Tr\u00e9sorerie pour comptabiliser les op\u00e9rations de la r\u00e9gie de recettes.
\n e) Les R\u00e9gisseurs de recettes sont astreints \u00e0 constituer un cautionnement selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l’article 6 du D\u00e9cret n\u00b02001-0136\/PR\/MEFPP relatif \u00e0 l’organisation et au fonctionnement des r\u00e9gies de recettes et d’avances et b\u00e9n\u00e9ficient d’indemnit\u00e9s de responsabilit\u00e9.
\n f) Les montants du cautionnement et de l’indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9s en fonction du Bar\u00e8me de Fixation de l’Annexe 3 du D\u00e9cret n\u00b02001-0136\/PR\/MEFPP.
\n g) Au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e, le Directeur de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale proc\u00e9dera par note de service \u00e0 l’actualisation des montants du cautionnement et des indemnit\u00e9s des r\u00e9gisseurs en fonction des r\u00e9alisations de l’exercice budg\u00e9taire pr\u00e9c\u00e9dent conform\u00e9ment au Bar\u00e8me de l’Annexe 3 du D\u00e9cret n\u00b02001-0136\/PR\/MEFPP.<\/p>\n
Article 4 : DISPOSITIONS FINALES
\n Le Directeur de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire et le Directeur de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti et partout ou besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[900],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61516","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-52-mefip","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2012-0698\/PR\/MEFIP","comment":"portant cr\u00e9ation de R\u00e9gies de recettes.","visas":"
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\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La Loi n\u00b0107\/AN\/00\/4\u00e8me L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b099-0025 PRE\/MEFPP du 3 mars 1999 portant attribution et organisation du Minist\u00e8re de l’\u00c9conomie et des finances charg\u00e9 de l’industrie et de la planification, charg\u00e9 de la privatisation ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0012 \/PR\/MEFPCP <\/a>du 15 janvier 2001 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0136\/PRIMEFPP du 4 juillet 2001 relatif \u00e0 l’organisation, au fonctionnement et au contr\u00f4le des r\u00e9gies d’avance et des r\u00e9gies de recettes de l’\u00c9tat ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0076\/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Minist\u00e8res;
\n SUR Proposition du Ministre de l’\u00c9conomie des Finances Charg\u00e9 de l’industrie et de la planification, apr\u00e8s avis du Directeur de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale, Tr\u00e9sorier Payeur National.<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH<\/p>\r\n