Article 1er : Les dispositions du pr\u00e9sent D\u00e9cret fixent les r\u00e8gles particuli\u00e8res d’organisation et de fonctionnement du Centre d’Action Social pour l’Autonomisation des Femmes (CASAF).<\/p>\n
TITRE 1 : MISSIONS<\/p>\n
Article 2 : Le Centre d’Action Sociale pour l’Autonomisation des Femmes est un \u00e9tablissement \u00e0 caract\u00e8re social sous tutelle du MPF qui a pour missions de :
\n – promouvoir, animer, et g\u00e9rer avec le concours du personnel qualifi\u00e9, des activit\u00e9s et services \u00e0 caract\u00e8re social, familial, \u00e9ducatif, et \u00e9conomique au profit des femmes et filles ;
\n – offrir aux femmes et jeunes filles un espace de formation et d’insertion professionnelle ;
\n – assurer un r\u00f4le effectif dans l’animation et le d\u00e9veloppement de la commune de Balbala ;
\n – assurer l’\u00e9laboration et la mise en oeuvre d’un projet social local, soumis \u00e0 l’agr\u00e9ment du MPF.<\/p>\n
TITRE 2 : L’ADMINISTRATION<\/p>\n
Article 3 : Le Centre d’Action Social pour l’Autonomisation des Femmes est mis \u00e0 la disposition de la population f\u00e9minine qui la g\u00e8re par l’interm\u00e9diaire d’un Conseil Communautaire d’Orientation.<\/p>\n
Article 4 : Le Centre est dirig\u00e9 par un (une) Directeur (trice) appuy\u00e9(e) d’un Conseil Communautaire d’Orientation et d’un Comit\u00e9 p\u00e9dagogique et d’insertion professionnelle.<\/p>\n
Article 5 : Le Conseil Communautaire d’Orientation du centre est compos\u00e9 de :
\n – 1 repr\u00e9sentant(e) du Minist\u00e8re de la Promotion de la Femme et du Planning Familial Charg\u00e9 des Relations avec le Parlement ;
\n – 1 repr\u00e9sentant(e) du Minist\u00e8re de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
\n – 1 repr\u00e9sentant(e) du Minist\u00e8re du Travail, Charg\u00e9 de la R\u00e9forme de l’Administration ;
\n – 1 repr\u00e9sentant(e) du Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances Charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
\n – 1 repr\u00e9sentant(e) du Secr\u00e9tariat d’Etat aupr\u00e8s du Premier Ministre Charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale ;
\n – 1 repr\u00e9sentant(e) du Secr\u00e9tariat d’Etat \u00e0 la Jeunesse et aux Sports ;
\n – 1 repr\u00e9sentant(e) de la Chambre de Commerce de Djibouti ;
\n – 1 repr\u00e9sentant(e) de la Commune de Balbala ;
\n – 2 repr\u00e9sentant(e)s des usagers du Centre (2 parents d’apprenantes) ;
\n – 3 repr\u00e9sentant(e)s des associations\/r\u00e9seaux d’associations (1 repr\u00e9sentante du r\u00e9seau des associations de la commune de Balbala, 1 repr\u00e9sentante du r\u00e9seau des associations de la commune de Boulaos, 1 repr\u00e9sentante de l’UNFD).<\/p>\n
Article 6 : Le Pr\u00e9sident du Conseil Communautaire d’Orientation est \u00e9lu par les membres du Conseil.<\/p>\n
Article 7 : les membres du Conseil Communautaire d’Orientation se r\u00e9unissent au moins une fois par an en session ordinaire sur convocation de son Pr\u00e9sident. Le Conseil peut \u00eatre r\u00e9uni en session extraordinaire si toute fois il est jug\u00e9 n\u00e9cessaire par le Pr\u00e9sident ou un tiers de ses membres. En cas d’emp\u00eachement d’un membre du Conseil pour assister \u00e0 une s\u00e9ance, il peut donner procuration \u00e0 un autre membre pour le repr\u00e9senter.
\n Toutefois, un membre du Conseil ne peut \u00eatre porteur de plus d’une procuration. Les d\u00e9lib\u00e9rations des membres du Conseil ne sont valables que si la moiti\u00e9 au moins des membres est pr\u00e9sente.
\n Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil est de nouveau convoqu\u00e9 dans un d\u00e9lai de dix jours. Il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans obligation de quorum. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n
Article 8 : Les membres du Conseil Communautaire d’Orientation d\u00e9lib\u00e8rent :
\n – sur l’organisation g\u00e9n\u00e9rale du centre (conditions d’admissions des apprenantes, r\u00e8glement int\u00e9rieur) ;
\n – sur les programmes d’activit\u00e9s annuelles ;
\n – sur le rapport d’activit\u00e9s pr\u00e9par\u00e9es par le\/la Directeur\/trice ;
\n – sur l’\u00e9laboration et la communication de tous les documents \u00e9tablis \u00e0 la demande des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n
Article 9 : Le Comit\u00e9 p\u00e9dagogique et d’insertion professionnelle est un groupe restreint du Conseil Communautaire d’orientation compos\u00e9 de :
\n – 1 repr\u00e9sentant(e) du Minist\u00e8re de la Promotion de la Femme et du Planning Familial, Charg\u00e9 des Relations avec le Parlement ;
\n – 1 repr\u00e9sentant(e) du Minist\u00e8re de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
\n – 1 repr\u00e9sentant(e) du Minist\u00e8re du Travail, Charg\u00e9 de la R\u00e9forme de l’Administration ;
\n – 1 repr\u00e9sentant(e) de l’ANEFIP ;
\n – 1 repr\u00e9sentant(e) de la FDED.<\/p>\n
Article 10 : Le Comit\u00e9 P\u00e9dagogique et d’insertion professionnelle se r\u00e9unit au moins une fois par semestre et d\u00e9lib\u00e8re sur :
\n – les formations \u00e0 proposer ;
\n – les cursus et curricula des formations propos\u00e9es ;
\n – les m\u00e9canismes de suivi et \u00e9valuation des formations ;
\n – les mesures d’accompagnement post-formation ;
\n – les m\u00e9canismes d’insertion des apprenantes ayant compl\u00e9t\u00e9 avec succ\u00e8s leur cursus de formation.<\/p>\n
Article 11 : Les curricula des diff\u00e9rentes formations ainsi que les sujets d’examen de fin d’ann\u00e9e seront \u00e9labor\u00e9s en collaboration avec le Minist\u00e8re de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et les dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par le centre seront homologu\u00e9s par le Minist\u00e8re de l’Education Nationale.<\/p>\n
CHAPITRE 1 : LA DIRECTION<\/p>\n
Article 12 : Le(la) Directeur(trice) met en oeuvre les missions assign\u00e9es au Centre conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2 du pr\u00e9sent D\u00e9cret. Il est assist\u00e9 par un\/une Directeur\/trice adjoint ainsi que par du personnel administratif et financier.<\/p>\n
Article 13 : Le Directeur ou Directrice, est nomm\u00e9(e) au Conseil de ministres sur proposition du Ministre de la Promotion de la Femme et du Planning Familial, Charg\u00e9 des Relations avec le Parlement.<\/p>\n
Article 14 : Le (la) Directeur(trice) est le Responsable Administratif et Financier du Centre et de l’ensemble des \u00e9quipements et infrastructures. Il met en oeuvre la Politique G\u00e9n\u00e9rale du Minist\u00e8re en mati\u00e8re d’actions sociales, de formations professionnelles et d’insertion socio-\u00e9conomique.<\/p>\n
CHAPITRE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT<\/p>\n
Article 15 : Le Centre est un \u00e9tablissement \u00e0 caract\u00e8re social et d’int\u00e9r\u00eat public. Ses recettes proviennent de :
\n – subvention de l’Etat ;
\n – dons et legs ;
\n – sommes per\u00e7ues au titre de projets, de sessions de formation et de location des lieux ;
\n – recettes provenant de manifestations artisanales et de toute autre activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ratrice de revenus.<\/p>\n
\n Article 16 : Les d\u00e9penses sont :
\n – les frais de fonctionnement et d’\u00e9quipement ;
\n – les frais d’\u00e9laboration et de diffusion des documents \u00e0 communiquer ou \u00e0 publier ;
\n – les frais d’organisation de manifestations.<\/p>\n
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES<\/p>\n
Article 17 : Le personnel comprend :
\n – des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat qui lui sont affect\u00e9s ou d\u00e9tach\u00e9s ;
\n – des agents sous contrat ou des personnels vacataires dont les conditions de recrutement et de r\u00e9mun\u00e9ration sont fix\u00e9s conform\u00e9ment aux textes en vigueur en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
\n Article 18 : Le Minist\u00e8re de la Promotion de la Femme et du Planning Familial est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent D\u00e9cret.<\/p>\n
Article 19 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret est enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 20 novembre 2012. <\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n Vu La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L portant r\u00e9vision de la Constitution;
\n VU La Convention pour l’Elimination de Toutes Formes de Discriminations \u00e0 l’Egard des Femmes ratifi\u00e9 par Djibouti, le 2 d\u00e9cembre 1998 ;
\n VU La Loi n\u00b0173\/AN\/02\/4\u00e8me L d\u00e9finissant la Politique Nationale en mati\u00e8re d’Int\u00e9gration de la Femme dans le D\u00e9veloppement ;
\n Vu La Loi n\u00b0165\/AN\/12\/6\u00e8me L <\/a>portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de la Promotion de la Femme et du Planning Familial charg\u00e9 des Relations avec le Parlement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ;
\n SUR Proposition du Ministre de la Promotion de la Femme et du Planning Familial, charg\u00e9 des Relations avec le Parlement ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58457,"institution":700,"mesures":"0","old_texte_id":"7748","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61537","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61537\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/700"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58457"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61537"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61537"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61537"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}