Article 1er : Il est désigné une commission de propagande chargée de donner un avis sur le prix d’impression des documents électoraux pour les prochaines élections législatives du Vendredi 22 février 2013.<\/p>\n
Article 2 : La composition de la commission de propagande chargée de donner son avis sur le prix d’impression des documents électoraux est la suivante :<\/p>\n
Président :
M. EMILE DAVID, Magistrat, Conseiller Technique du Ministre de la Justice<\/p>\n
Membres :
– M. IDRISS ABDI BOGOREH, Directeur de l’Exécution Budgétaire ;
– M. AHMED ISMAIL DJAMA, Chef de Service du Commerce Intérieur ;
– Mme ALYDA ALI MOUTI, Directrice Générale de l’Imprimerie Nationale.<\/p>\n
Article 3 : La commission se réunit sur convocation du Ministre de l’Intérieur ou de son représentant.<\/p>\n
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[685],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61547","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-135-mi","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2013-024\/PR\/MI","comment":" portant d\u00e9signation d'une commission de propagande charg\u00e9e de donner un avis sur le prix d'impression des documents \u00e9lectoraux pour les prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives du vendredi 22 f\u00e9vrier 2013.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992, modifiée par la loi n°92\/AN\/10\/6èmeL du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ; Le Président de la République,
VU La Loi Organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°2\/AN\/93\/3èmeL du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections;
VU La Loi Organique n°11\/AN\/02\/4èmeL du 14 août 2002 portant modification de l’article 40 de la loi organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections;
VU La Loi Organique n°12\/AN\/07\/5èmeL du 07 Janvier 2007 modifiant et complétant la loi organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°13\/AN\/10\/6èmeL du 03 février 2011 modifiant la loi organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°14\/AN\/11\/6èmeL du 04 juin 2012 portant modification de la loi organique n°IIAN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;
VU La Loi Organique n°16\/AN\/12\/6ème L du 06 décembre 2012 portant modification de l’article 33 de la loi organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU Le Décret n°93-0023\/PRE\/MI du 29 mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
VU Le Décret n° 2002-0198\/PRIMID du 30 septembre 2002 portant composition et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
VU Le Décret n°2011-0066\/PR\/MID du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n° 2011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076\/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des ministères;
VU Le Décret n°2012-094\/PRIMI du 29 avril 2012 portant ouverture à titre exceptionnelle des inscriptions sur les listes électorales;
VU Le Décret n°2012-212\/PR\/MI du 29 Septembre 2012 portant convocation du collège électoral pour les prochaines élections législatives;
VU Le Décret n°2012-0275\/PR\/MI du 31 Décembre 2012 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la Campagne électorale pour les élections législatives du 22 février 2013.
VU Le Décret n°2012-276\/PR\/MI <\/a>du 31 Décembre 2012 fixant les modalités d’organisation du scrutin du 22 février 2013 ;
VU Le Décret n°2012-0278\/PR\/MI du 31 Décembre 2012 fixant la représentation de la Ville de Djibouti et de chaque région à l’Assemblée Nationale ;
VU L’Arrêté n°2012-754\/PR\/MI du 31 Décembre2012 portant réglementation de la propagande pour les élections législatives du 22 février 2013.
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur<\/p>\n","signature":"
chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
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