7<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
– Fiscalit\u00e9 Indirecte –<\/p>\n
"Code des douanes"<\/p>\n
<\/p>\n
Article 14 : L’article 7-alin\u00e9a 2a du Code des douanes est modifi\u00e9 comme suit :
\n " Le droit d’accise sur les tabacs \u00e0 fumer, les tabacs bruts, les tabacs homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, les cigares et les cigarettes est d\u00fb au taux de 70% sur la valeur d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles 25 et suivant du pr\u00e9sent Code ".<\/p>\n
\n
Article 15 : <\/p>\n
1- Le ciment et le fer \u00e0 b\u00e9ton destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre stock\u00e9s en suspension des droits et taxes doivent \u00eatre plac\u00e9s sous le r\u00e9gime d’entrep\u00f4t priv\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles 139 et suivants du Code des douanes.\n<\/p>\n
2- L’importation de fer \u00e0 b\u00e9ton et de ciment doit faire l’objet de mise \u00e0 la consommation \u00e0 hauteur de 40 % de la valeur des marchandises dans les conditions fix\u00e9es aux articles 25 et suivants du code des douanes \u00e0 l’exception de ce type de marchandises import\u00e9es et destin\u00e9es au march\u00e9 \u00e9thiopien.
\n 3- Les droits et taxes exigibles de ces marchandises sont fix\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 4, 5 et 6 du code des douanes.<\/p>\n
Article 16 : L’importation de ciment destin\u00e9 au march\u00e9 int\u00e9rieur sera tax\u00e9e \u00e0 hauteur de 33 % et ce \u00e0 compter du 1er janvier 2013.<\/p>\n
\n
– Recettes Non Fiscales –<\/p>\n
Article 17 : Les redevances sanitaires \u00e9tablies \u00e0 la suite du contr\u00f4le v\u00e9t\u00e9rinaire et alimentaire initialement encaiss\u00e9es par le LNAA conform\u00e9ment \u00e0 l’Arr\u00eat\u00e9. n\u00b02009-0757\/PR\/MAEM sont revers\u00e9es, \u00e0 hauteur de 50%, au Tr\u00e9sor National.<\/p>\n
TITRE III
\n DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES
\n – RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS – <\/p>\n
Article 18 : Le personnel administratif du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre au paiement des primes de gardes \u00e0 l’exception des gestionnaires dont l’effectif ne peut exc\u00e9der quatre (4) individus par structure sanitaire dudit minist\u00e8re et hors \u00e9tablissement public autonome. Le nombre de jours effectifs de permanences (gardes) ne peut exc\u00e9der 16 jours.<\/p>\n
Article 19 : Pour le personnel enseignant du minist\u00e8re de l’Education Nationale, le montant mensuel payable en heures suppl\u00e9mentaires ne peut d\u00e9passer 1\/3 du salaire brut mensuel.\n<\/p>\n
Article 20 : Le personnel \u00e9tranger en place dans les repr\u00e9sentations diplomatiques Djiboutiennes sera r\u00e9duit de 35 % en terme d’effectifs \u00e0 compter du 1er avril 2013, et tout en se conformant avec les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur dans le pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n
Article 21 : Les avancements d’\u00e9chelons, versements, reclassements sont gel\u00e9s au titre de l’exercice budg\u00e9taire 2013.<\/p>\n
Article 22 : Les postes budg\u00e9taires vacants suite au d\u00e9part \u00e0 la retraite des agents de l’Etat seront syst\u00e9matiquement gel\u00e9s.<\/p>\n
Article 23 : Les postes budg\u00e9taires ouverts au titre de l’ann\u00e9e 2012 et non utilis\u00e9s ne seront pas reconduits au titre de l’exercice 2013 \u00e0 l’exception des secteurs de l’\u00e9ducation nationale, du travail, la sant\u00e9, l’agriculture, l’\u00e9quipement, l’habitat, et la jeunesse et sport.<\/p>\n
Article 24 : Les postes budg\u00e9taires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2013 suite \u00e0 un licenciement, un d\u00e9c\u00e8s ou un abandon de poste ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas de remplacement num\u00e9rique \u00e0 l’exception des secteurs sociaux (\u00e9ducation, sant\u00e9, agriculture et l’int\u00e9rieur).<\/p>\n
Article 25 : 1- Toute d\u00e9cision entra\u00eenant une incidence financi\u00e8re (recrutement, nomination, etc..) ne prendra effet qu’\u00e0 compter de la date de signature par l’autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 engager l’acte r\u00e9glementaire.
\n 2- Le droit \u00e0 traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, \u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date de signature mentionn\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.
\n Article 26 : Sont de stricte application, en \u00e9troite collaboration avec le Minist\u00e8re de Travail, les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la mise \u00e0 la retraite des personnels civils et militaires de toutes cat\u00e9gories, remplissant les conditions statuaires pour la liquidation de leurs droits \u00e0 pension ou \u00e0 retraite.<\/p>\n
Article 27 : Les omissions de primes des gardes du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ne seront plus dor\u00e9navant prises en charge par le Budget National.<\/p>\n
– MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS –<\/p>\n
Article 28 : Pour aller dans le sens d’une plus grande transparence dans la gestion des deniers publics, tout montant sup\u00e9rieur \u00e0 1.000.000 FD et relatif \u00e0 l’entretien courant, de quelque nature que ce soit, fera l’objet d’un contrat entre la Direction de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire et le prestataire concern\u00e9.<\/p>\n
Article 29 : 1- Conform\u00e9ment \u00e0 ses pr\u00e9rogatives la Direction de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire effectuera le contr\u00f4le du " service fait " pour s’assurer de la r\u00e9alit\u00e9 des marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es.
\n 2- Un intendant g\u00e9n\u00e9ral, parmi les effectifs en place, sera d\u00e9sign\u00e9 pour mieux contr\u00f4ler les consommations en charges \u00e9nerg\u00e9tiques minist\u00e9rielles.<\/p>\n
Article 30 : Les ordonnancements effectu\u00e9s par la Direction de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire ob\u00e9iront aux principes dits " premier entr\u00e9, premier sorti ".<\/p>\n
Article 31 : En mati\u00e8re de " suspension de salaire " des agents de l’Etat, le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances r\u00e9tablira syst\u00e9matiquement les salaires des agents concern\u00e9s dont la situation n’aura pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9e dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire de quatre (4) mois, et ce conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 36 du statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires.<\/p>\n
Article 32 : En mati\u00e8re d’organisation des repr\u00e9sentations diplomatiques nationales, de participation aux charges locatives et aux frais de scolarit\u00e9, les dispositions de l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b094-0890\/PR\/FP seront de stricte application.<\/p>\n
Article 33 : Tout paiement de salaire sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 40.000 FD doit s’effectuer obligatoirement par virement bancaire.<\/p>\n
Article 34 : Aucune d\u00e9pense ne pourra \u00eatre engag\u00e9e ou mandat\u00e9e sur la ligne 1.7.011.17.9.1 " Apurement des Arri\u00e9r\u00e9s " qui repr\u00e9sente le montant des arri\u00e9r\u00e9s comptables du Tr\u00e9sor que le Directeur de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler au cours de l’exercice budg\u00e9taire 2013.<\/p>\n
– CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE
\n ET TELEPHONE – <\/p>\n
Article 35 : Tout d\u00e9partement minist\u00e9riel qui enregistrerait un d\u00e9passement des cr\u00e9dits sur les lignes eau, \u00e9lectricit\u00e9 et t\u00e9l\u00e9phone verrait diminuer ses cr\u00e9dits de fonctionnement pour un montant \u00e9gal \u00e0 ces d\u00e9passements. A l’inverse les d\u00e9partements qui r\u00e9aliseront des \u00e9conomies en mati\u00e8re de charges \u00e9nerg\u00e9tiques se verraient r\u00e9compenser par une augmentation de leurs cr\u00e9dits de fonctionnement.<\/p>\n
Article 36 : Avec l’assistance technique des \u00e9tablissements tels que l’EDD, l’ONEAD et Djib-Telecom, des compteurs \u00e0 faible capacit\u00e9 et\/ou compteur pr\u00e9pay\u00e9 seront plac\u00e9s dans les lieux ou le taux de consommation est anormalement \u00e9lev\u00e9.\n<\/p>\n
Article 37 : Des r\u00e9ductions des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 connexion internationale et Internet non indispensable seront op\u00e9r\u00e9es. Les gros consommateurs ne pourront d\u00e9passer des quotas d\u00e9finis par la Direction de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire. Afin de r\u00e9aliser des \u00e9conomies, le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances entreprendra les mesures suivantes :
\n – La d\u00e9connexion des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques du r\u00e9seau GSM ;
\n – R\u00e9siliation des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques non indispensables pour chaque d\u00e9partement ;
\n – Renforcement des contr\u00f4les physiques des compteurs et des index de l’EDD ainsi que de l’ONEAD ;
\n – Information et sensibilisation des minist\u00e8res sur la n\u00e9cessit\u00e9 de rationaliser les consommations en instaurant une discipline dans l’utilisation des appareils t\u00e9l\u00e9phoniques ;
\n – Mise en place des syst\u00e8mes de compteur programm\u00e9 par un montant mensuel de communication t\u00e9l\u00e9phonique ;
\n – Ajustage de la puissance souscrite des compteurs EDD de l’administration ;
\n – Avec le concours de I’ONEAD tous les compteurs d\u00e9fectueux seront remplac\u00e9s ;
\n – Mise en place d’un standard Autocom pour chaque d\u00e9partement minist\u00e9riel ;
\n – Adoption d’un D\u00e9cret rationalisant l’octroi des avantages et indemnit\u00e9s.<\/p>\n
Article 38 : Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’annulation de toute prise en charge ne reposant pas sur un texte juridique.<\/p>\n
Article 39 : L’Etat se r\u00e9serve le droit de d\u00e9falquer sur les factures ONEAD des d\u00e9penses pour lesquels il n’existerait pas un compteur fonctionnel.<\/p>\n
Article 40 : Tout compteur (Eau, Electricit\u00e9 et T\u00e9l\u00e9phone) alimentant les domaines non publics sera automatiquement r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n
– FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORT –<\/p>\n
Article 41 : Chaque d\u00e9but d’ann\u00e9e les d\u00e9partements minist\u00e9riels devront \u00e9tablir leur planning de mission \u00e0 l’\u00e9tranger aupr\u00e8s de Premier Ministre.<\/p>\n
Article 42 : Toute mission qui ne figurera pas dans ce planning sera automatiquement rejet\u00e9e.<\/p>\n
Article 43 : Le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances, ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 unique du budget doit \u00eatre seul habilit\u00e9 \u00e0 statuer sur les disponibilit\u00e9s budg\u00e9taires et sera consult\u00e9 au pr\u00e9alable.<\/p>\n
Article 44 : La Direction de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire veillera d’une part \u00e0 l’application stricte des dispositions du d\u00e9cret 2004-187\/PRE fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9part en mission \u00e0 l’\u00e9tranger des membres du gouvernement, l’Assembl\u00e9e Nationale et du haut commis de l’Administration et des Etablissements. D’autre part, tout cumul des frais de mission ne sera plus tol\u00e9r\u00e9 pour les missions prises en charge par les organisateurs d’une conf\u00e9rence, d’un forum ou d’un sommet donn\u00e9. Par ailleurs, aucun d\u00e9passement budg\u00e9taire sur la ligne des cr\u00e9dits allou\u00e9s " frais de transport et indemnit\u00e9s de mission " ne sera accord\u00e9 pour l’ensemble de d\u00e9partements minist\u00e9riels, \u00e0 l’exception des missions dites de souverainet\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
TITRE IV
\n DISPOSITIONS DIVERSES<\/p>\n
Application du Plan de Tr\u00e9sorerie<\/p>\n
Article 45 : Le plan de tr\u00e9sorerie sera appliqu\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution du budget de l’Etat 2013.<\/p>\n
Article 46 : Les plafonds du plan de tr\u00e9sorerie seront fix\u00e9s par le comit\u00e9 technique du plan de tr\u00e9sorerie sur proposition de ses membres.<\/p>\n
Article 47 : Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des d\u00e9penses, le Comit\u00e9 du plan de tr\u00e9sorerie est \u00e9largi aux minist\u00e8res sociaux (\u00e9ducation, sant\u00e9) au niveau de leurs Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux respectifs en tant que membre permanent.<\/p>\n
Article 48 : Durant les p\u00e9riodes " creuses " en mati\u00e8re de recettes, la Direction de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de geler pour un temps bien d\u00e9termin\u00e9 toutes les d\u00e9penses de l’Etat \u00e0 l’exception des d\u00e9penses obligatoires.\n <\/p>\n
\n TITRE V
\n DISPOSITIONS FINALES\n <\/p>\n
\n Article 49 : La date limite des engagements de d\u00e9penses de toute nature est fix\u00e9e au 15 novembre 2013 sauf d\u00e9rogation expresse du Ministre de l’Economie et des Finances.<\/p>\n
Article 50 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fix\u00e9e au 25 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n
Article 51 : La date limite d’\u00e9mission des titres et des mandats de r\u00e9gularisation est fix\u00e9e au 28 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n
Article 52 : Toutes les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi de finances, et notamment celles g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent budget sont purement et simplement abrog\u00e9es. <\/p>\n
Article 53 : Le Ministre de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 de l’Industrie et de la Planification, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der en l’an 2013 \u00e0 des emprunts \u00e0 court, moyen ou long terme.<\/p>\n
Article 54 : La pr\u00e9sente Loi sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au journal officiel d\u00e8s sa promulgation.<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La Loi n\u00b0107\/AN\/00\/4\u00e8me L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances;
\n VU La Loi de Finances n\u00b0108\/AN\/00\/4\u00e8me L portant Modifications du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (partie fiscalit\u00e9 indirecte)
\n VU La Loi de Finances Additive n\u00b016\/AN\/08\/6\u00e8me L portant exon\u00e9ration de la TIC des denr\u00e9es sur les produits alimentaires de base ;
\n VU La Loi n\u00b0140\/AN\/11\/6\u00e8me L du 08 d\u00e9cembre 2011 portant cr\u00e9ation d’un Code de Douanes ;
\n VU La Loi de Finances n\u00b0150\/AN\/11\/6\u00e8me L portant budget de l’Etat pour l’exercice 2012 ;
\n VU La Loi n\u00b0189\/AN\/12\/6\u00e8me L <\/a>portant Loi de Finances Rectificative de l’Etat pour l’exercice 2012 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0076\/PRE du 17 mai 2012 fixant les attributions des Ministres;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02012-0244\/PRE\/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budg\u00e9taire de l’Etat ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0224\/PRE\/MEFPP portant adoption et application du Plan comptable de l’Etat ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0096\/PRE\/MEFPP du 26 mai 2001 portant adoption et application du Plan de Tr\u00e9sorerie pour le Budget de l’Etat ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-217\/PR\/MEFIP du 23 novembre 2011 portant modification du D\u00e9cret n\u00b096-0147\/PR\/MFEN relatif aux indemnit\u00e9s, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
\n VU La Circulaire n\u00b0281\/PAN du 24 d\u00e9cembre 2012 portant convocation de la cinqui\u00e8me s\u00e9ance publique de la 2\u00e8me Session Ordinaire de l’an 2012\/2013 ; <\/p>\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 11 D\u00e9cembre 2012.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
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