Chapitre I
\n DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret fixe la composition, les modalit\u00e9s de l’organisation et le fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale abr\u00e9g\u00e9 CONTESS.<\/p>\n
Article 2 : Le Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CONTESS) est une structure tripartite et un cadre unique o\u00f9 le gouvernement et les partenaires sociaux pourront de fa\u00e7on libre et ouverte confronter leurs id\u00e9es et leurs exp\u00e9riences dans le domaine du travail, de l’Emploi, et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.
\n Le Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CONTESS) donne son avis dans tous les cas o\u00f9 des actes r\u00e8glementaires doivent \u00eatre pris en application des dispositions du Code de Travail.
\n Il a pour mission permanente :
\n – d’\u00e9tudier les probl\u00e8mes concernant le travail, le mouvement de la main d’oeuvre, l’orientation, l’Emploi, le placement, la migration, la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l’hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 dans les entreprises et de favoriser le dialogue social, les n\u00e9gociations collectives et l’arbitrage des diff\u00e9rents n\u00e9s des conflits du travail ;
\n – d’\u00e9mettre des avis et de formuler des propositions et r\u00e9solutions sur la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation \u00e0 intervenir en ces mati\u00e8res;
\n Il peut notamment :
\n – examiner toute difficult\u00e9 n\u00e9e \u00e0 l’occasion de la n\u00e9gociation des conventions collectives ;
\n – se prononcer sur toutes les questions relatives \u00e0 la conclusion et \u00e0 l’application des conventions collectives et sp\u00e9cialement sur leurs incidences \u00e9conomiques ;
\n – donner un avis technique et juridique \u00e0 la bonne ex\u00e9cution ou \u00e0 la d\u00e9nonciation \u00e9ventuelle des conventions internationales du Travail auxquelles Djibouti a adh\u00e9r\u00e9es.
\n Il peut demander aux administrations comp\u00e9tentes tous les documents utiles \u00e0 l’accomplissement de sa mission.\n<\/p>\n
Chapitre II
\n DE L’ORGANISATION<\/p>\n
Article 3 : Le CONTESS est pr\u00e9sid\u00e9 par le Ministre du Travail ou son repr\u00e9sentant. Il est compos\u00e9 comme suit :
\n Repr\u00e9sentants du Gouvernement (9) :
\n – le Directeur du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (DTESS) ;
\n – l’Inspecteur du Travail ;
\n – le Directeur des imp\u00f4ts ;
\n – le Directeur de la Communication ;
\n – Le Directeur de l’ONTD ;
\n – le Directeur de l’ANPI ;
\n – la Directrice de l’ODPIC ;
\n – le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’ANEFIP ;
\n – le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la C.N.S.S ;
\n Repr\u00e9sentants des employeurs (9) :
\n – pr\u00e9sident de la FDED (F\u00e9d\u00e9ration des Employeurs de Djibouti);
\n – la Pr\u00e9sidente de la CNED (Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale des Employeurs de Djibouti) ;
\n – le Pr\u00e9sident de l’Association professionnelle de banques ;
\n – le Pr\u00e9sident des jeunes entrepreneurs ;
\n – le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD) ;
\n – la Vice-pr\u00e9sidente de la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD) ;
\n – le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de Djibouti T\u00e9l\u00e9com ;
\n – le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’EDD ;
\n – la Pr\u00e9sidente de l’Autorit\u00e9 des Ports et des Zones Franches
\n Repr\u00e9sentants de la Soci\u00e9t\u00e9 civile (9) :
\n – le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l’UGTD ;
\n – le Pr\u00e9sident de l’UDT ;
\n – le Pr\u00e9sident de l’Association des employ\u00e9s de banques ;
\n – le Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional de Dikhil ;
\n – le Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional d’Ali Sabieh ;
\n – le Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional d’Arta ;
\n – le Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional de Tadjourah ;
\n – le Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional d’Obock ;
\n – un Parlementaire de la commission des Affaires Sociales de l’Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n
Article 4 : Les repr\u00e9sentants des travailleurs et des Employeurs doivent poss\u00e9der leurs droits civiques et n’avoir subi aucune condamnation entra\u00eenant la radiation des listes \u00e9lectorales.
\n Ils doivent satisfaire les conditions pr\u00e9vues au Code du Travail relatives aux fonctions de la Direction et de l’Administration du syndicat.
\n Il est d\u00e9sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions, simultan\u00e9ment, autant de membres suppl\u00e9ants que membres titulaires.
\n A d\u00e9faut d’organisation pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la plus repr\u00e9sentative, la d\u00e9signation des membres au conseil est faite directement par le Ministre du Travail. Il peut \u00eatre mis fin au mandat d’un membre par le Ministre du Travail sur la demande de l’organisation qui l’a d\u00e9sign\u00e9. Toutefois cette demande doit \u00eatre motiv\u00e9e. Un arr\u00eat\u00e9 pris sur proposition du Ministre du Travail en accord avec les organisations syndicales les plus repr\u00e9sentatives de la profession fixera la liste nominative des membres du Conseil. A la demande du Pr\u00e9sident ou de la majorit\u00e9 du Conseil, peuvent \u00eatre convoqu\u00e9s des experts et des techniciens reconnus pour leurs comp\u00e9tences dans le domaine du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale qui participent aux d\u00e9bats avec voix consultative.<\/p>\n
Article 5 : Les organes du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CONTESS) comprennent :
\n – une assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re ;
\n – une commission permanente.
\n La Commission permanente est pr\u00e9sid\u00e9e par le Ministre du travail ou son repr\u00e9sentant. Elle se r\u00e9unit une fois tous les deux mois.
\n La Commission permanente comprend deux membres des employeurs et deux membres des travailleurs \u00e9lus respectivement par le groupe des employeurs et le groupe des travailleurs du conseil.
\n Rel\u00e8vent de la commission permanente.
\n – les comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9volues par l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re ;
\n – les questions qui lui sont soumises par d\u00e9cision du Ministre du Travail.<\/p>\n
\n Chapitre III
\n DU FONCTIONNEMENT<\/p>\n
Article 6 : Le Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CONTESS) si\u00e8ge sous la pr\u00e9sidence du Ministre du Travail ou son repr\u00e9sentant.
\n Le Conseil se r\u00e9unit en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re deux fois par an, au mois de septembre ; session dite de la rentr\u00e9e sociale et au mois d’Avril de l’ann\u00e9e suivante ; session dite de la cl\u00f4ture de l’ann\u00e9e sociale.
\n Les membres du Conseil doivent recevoir une convocation d\u00fbment sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil ou son repr\u00e9sentant 15 jours au moins avant chaque session.
\n La convocation indique la date et l’ordre du jour de la s\u00e9ance. Elle est accompagn\u00e9e d’une documentation pr\u00e9paratoire.
\n Le conseil peut \u00e9galement se r\u00e9unir \u00e0 la demande de son pr\u00e9sident ou de la majorit\u00e9 de ses membres.<\/p>\n
Article 7 : Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil feront l’objet de proc\u00e8s verbal \u00e9crit dont une copie est communiqu\u00e9e aux membres dans les 15 jours, au plus tard, qui suivent la r\u00e9union.<\/p>\n
Article 8 : Le Directeur du Travail assure les fonctions de secr\u00e9taire du Conseil. Les membres du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale sont nomm\u00e9s pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
\n En cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission ou de d\u00e9ch\u00e9ance, il sera pourvu \u00e0 la vacance dans un d\u00e9lai maximum de trois mois.<\/p>\n
Article 9 : Le Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et sa commission permanente ne peuvent valablement \u00e9mettre d’avis que lorsque la moiti\u00e9 plus ou moins de leurs membres sont pr\u00e9sents et que les repr\u00e9sentants des employeurs sont en nombre \u00e9gal avec les repr\u00e9sentants des travailleurs.
\n Article 10 : Il est tenu un registre des avis \u00e9mis par le Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Ce registre est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Direction du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et tenu \u00e0 la disposition du public.<\/p>\n
Article 11 : Pour compenser les frais de suj\u00e9tion qu’entra\u00eene l’exercice de leurs fonctions, il sera allou\u00e9 aux membres du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, outre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de d\u00e9placement ; une indemnit\u00e9 par jour de session dont le montant sera fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pris sur proposition du Ministre du Travail charg\u00e9 de la Reforme de l’Administration.
\n Les frais de fonctionnement du secr\u00e9tariat du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale sont support\u00e9s par le budget national.<\/p>\n
Article 12 : Les membres travailleurs du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame protection, durant les m\u00eames d\u00e9lais, que celle accord\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel \u00e0 l’article 247 du code du Travail.<\/p>\n
Article 13 : Le Minist\u00e8re du Travail charg\u00e9 de la Reforme de l’Administration et le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l’application du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 14 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret abroge le D\u00e9cret 2008 -0023\/PR\/MESN portant conditions d’organisation et de fonctionnement du conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CNTEFP).<\/p>\n
Article 15 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret prend effet \u00e0 compter de la date de signature et sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[633],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61573","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-9-mtra","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2012-273\/PR\/MTRA","comment":" portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Travail, de l\u2019Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CONTESS).\r\n","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 25 D\u00e9cembre 2012. <\/p>\n \n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b0107\/AN\/10\/6\u00e8me L portant organisation du Minist\u00e8re de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle ;
\n VU La Loi n\u00b0133\/AN\/05\/5\u00e8me L portant Code du Travail ;
\n VU Loi n\u00b0109 \/AN\/10\/6\u00e8me L du 16\/02\/2011 portant modification partielle de la Loi n\u00b0133\/AN\/05\/5\u00e8me L ;
\n VU La Loi n\u00b0212\/AN\/07\/5\u00e8me L <\/a>portant cr\u00e9ation de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (C.N.S.S.) ;
\n VU Le D\u00e9cret 2008-0023\/PR\/MESN portant conditions d’organisation et de fonctionnement du conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0067\/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0076\/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministres;
\n SUR Proposition du Ministre du Travail charg\u00e9 de la R\u00e9forme de l’Administration ; <\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58459,"institution":633,"mesures":"0","old_texte_id":"7784","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61573","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61573\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/633"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58459"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61573"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61573"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61573"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}