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<\/p>\nLIVRE PREMIER<\/p>\n
<\/p>\n
DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
ET DEFINITIONS<\/p>\n
<\/p>\n
Article R1 : L’usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du Code de la Route et conformément aux dispositions réglementaires prises pour son application. Il en est de même de l’usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu’une disposition dudit code le prévoit.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R2 : Pour l’application du Code de la Route, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :<\/p>\n
<\/p>\n
1. Agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ;<\/p>\n
2. Arrêt : immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;<\/p>\n
3. Bande d’arrêt d’urgence : partie d’un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l’arrêt ou le stationnement des véhicules ;<\/p>\n
<\/p>\n
4. Carrefour à sens giratoire : place ou carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique. Toutefois, en agglomération exclusivement, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l’encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable ;<\/p>\n
5. Intersection : lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;<\/p>\n
6. Le terme route désigne tout chemin de statut public ouvert à la circulation routière des véhicules.<\/p>\n
Une route complètement aménagée comprend notamment : une chaussée, deux accotements et une signalisation.<\/p>\n
Au point de vue de la circulation routière, les routes sont classées en trois catégories :<\/p>\n
a) Les autoroutes, désignées par arrêté, faisant l’objet de prescriptions spéciales et exclusivement réservées à la circulation des véhicules à moteurs d’une cylindrée supérieure à 50 cm3. Elles jouissent d’une priorité absolue sur toutes les autres routes;<\/p>\n
b) Les routes à grande circulation, désignées par arrêté, pourvues d’une signalisation spéciale et auxquelles s’attache une priorité à toutes les intersections ;<\/p>\n
c) Les routes secondaires qui comprennent toutes les routes et les pistes non classées dans les catégories ci-dessus :<\/p>\n
* le terme \u00ab\u00a0piste\u00a0\u00bb s’applique à une route dont l’aménagement n’est pas achevé ; elle peut ne comprendre qu’une chaussée irrégulièrement entretenue ;<\/p>\n
* le terme \u00ab\u00a0chemin privé\u00a0\u00bb s’applique à tout chemin de statut privé non-ouvert à la circulation routière quel qu’en soit le propriétaire. Il doit comporter le signal apparent voie privée ;<\/p>\n
* tous les accès aux stations – services sont des chemins privés;<\/p>\n
* le terme \u00ab\u00a0chaussée\u00a0\u00bb désigne la partie centrale de la route spécialement préparée pour la circulation des véhicules. Elle est généralement goudronnée, empierrée, en terre ou en latérite ;<\/p>\n
* le terme \u00ab\u00a0voie\u00a0\u00bb désigne l’une des parties de la chaussée ayant une largeur suffisante pour assurer la circulation d’une file de véhicules ;<\/p>\n
* le terme \u00ab\u00a0accotement\u00a0\u00bb désigne les bandes de terrains aménagées longeant chaque côté de la chaussée et servant spécialement à la circulation des piétons, des animaux et au stationnement des véhicules ;<\/p>\n
* des accotements spéciaux dits pistes latérales peuvent être aménagés le long de certaines chaussées pour la circulation des cycles, des véhicules, et engins agricoles ou industriels ou des troupeaux ;<\/p>\n
* l’accotement surélevé par rapport au niveau de la chaussée, délimité ou non par une bordure porte le nom de trottoir ;<\/p>\n
* le terme \u00ab\u00a0partie droite\u00a0\u00bb de la chaussée désigne pour un conducteur la moitié de la chaussée qui se trouve de son côté droit dans son sens de circulation ;<\/p>\n
* le terme \u00ab\u00a0partie gauche\u00a0\u00bb désigne l’autre moitié ;<\/p>\n
* le terme \u00ab\u00a0intersection\u00a0\u00bb désigne le lieu de jonction de deux ou plusieurs chaussées quel que soient le lieu ou les angles des axes de ces chaussées.<\/p>\n
7. Le terme \u00ab\u00a0agglomération\u00a0\u00bb désigne tout groupement d’immeubles bâtis, rapprochés sinon contigus, bordant l’un ou l’autre côté de la route et lui donnant l’aspect d’une rue. Lorsqu’une agglomération est nommément désignée par des signaux de localisation, ses limites s’étendent à toutes les portions de routes incluses entre ses signaux.<\/p>\n
8. Le terme \u00ab\u00a0conducteur\u00a0\u00bb désigne toute personne qui assure la direction constante d’un véhicule, d’un cycle, d’un animal ou d’un troupeau et qui doit en avoir la complète maîtrise.<\/p>\n
9. Le terme \u00ab\u00a0véhicule automobile\u00a0\u00bb désigne tout véhicule pourvu d’un moteur lui permettant de se déplacer sur la route par ses propres moyens et servant normalement au transport de personnes ou de marchandises.<\/p>\n
10. Le terme \u00ab\u00a0Transport en commun\u00a0\u00bb désigne les véhicules de plus de neuf siège conformément à l’article R13 ci-dessous.<\/p>\n
11. Le terme \u00ab\u00a0motocycle\u00a0\u00bb désigne tout véhicule à deux roues pourvu d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 125 cm3.<\/p>\n
12. Le terme \u00ab\u00a0vélomoteur\u00a0\u00bb désigne tout véhicule à deux roues pourvu d’un moteur dont la cylindrée supérieure à 50 cm3 ne dépasse pas à 125 cm3.<\/p>\n
13. Le terme \u00ab\u00a0cyclomoteur\u00a0\u00bb désigne tout véhicule à deux roues pourvu d’un moteur dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3.<\/p>\n
14. Le terme \u00ab\u00a0cycle\u00a0\u00bb désigne tout véhicule à deux, trois ou quatre roues non pourvu de moteur.<\/p>\n
15. Le terme \u00ab\u00a0tricycle\u00a0\u00bb à moteur ou quadricycle à moteur désigne respectivement tout véhicule à trois ou quatre roues dont le poids à vide ne dépasse pas 400 Kilos et pourvus d’un moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à 400 cm3.<\/p>\n
16. Le terme \u00ab\u00a0remorque\u00a0\u00bb désigne tout véhicule destiné à être attelé à un véhicule automobile ou à un cycle.<\/p>\n
17. Le terme \u00ab\u00a0véhicule articulé\u00a0\u00bb désigne tout véhicule automobile suivi d’une remorque sans essieu avant, accouplée de telle manière qu’une partie appréciable du poids de la remorque et de son chargement soit supportée par le véhicule tracteur. Une telle remorque est dénommée semi-remorque.<\/p>\n
18. Le terme \u00ab\u00a0ensemble de véhicules\u00a0\u00bb couplés désigne l’ensemble formé par un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques attelées à ce véhicule.<\/p>\n
19. Le terme \u00ab\u00a0poids à vide\u00a0\u00bb d’un véhicule désigne le poids du véhicule en ordre de marche, réservoirs d’eau et carburant remplis, chargé des roues et pneus de rechange ainsi que de l’outillage courant normalement livré avec le véhicule.<\/p>\n
20. Le terme \u00ab\u00a0poids en charge\u00a0\u00bb d’un véhicule désigne le poids à vide augmenté de celui du chargement qui comprend le poids du conducteur et du personnel de service, des voyageurs et des marchandises.<\/p>\n
21. Le terme \u00ab\u00a0charge maximum ou charge utile\u00a0\u00bb désigne le poids du chargement défini ci-dessus et vérifié par le service ayant délivré le procès-verbal de réception du véhicule ou du type de véhicule correspondant.<\/p>\n
22. Le terme \u00ab\u00a0poids total autorisé en charge\u00a0\u00bb d’un véhicule désigne le poids à vide augmenté de la charge maximum.<\/p>\n
23. Le terme poids total roulant autorisé désigne le poids maximum du camion et de sa remorque ou du tracteur et de sa semi-remorque en charge.<\/p>\n
24. Le terme Gaz d’échappement désigne les substances émises dans l’atmosphère par le tuyau d’un véhicule à moteur.<\/p>\n
25. Le terme contrôle des émissions de gaz désigne la détermination des niveaux et concentrations des gaz d’échappement d’un véhicule à moteur.<\/p>\n
26. Le terme analyseur de gaz d’échappement désigne l’appareil qui utilise une technologie d’analyse de gaz permettant de fournir les données quantitatives et qualitatives sur les gaz d’échappement d’un moteur avec une fiabilité et une précision acceptables au moins pour le monoxyde de carbone (CO), les hydrocarbures (HC) et le dioxyde de carbone (CO2).<\/p>\n
27. Le terme carburant désigne la substance qui est brûlée dans le moteur du véhicule et qui sert de source d’énergie pour le propulser.<\/p>\n
28. Le terme opacité désigne le degré par lequel les gaz d’échappement d’un véhicule à moteur diesel obstruent la transmission de la lumière visible.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3 : Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l’assiette des routes.<\/p>\n
Toutefois, les conducteurs de ces véhicules sont tenus de respecter les signaux comportant des prescriptions absolues ainsi que les indications données par les agents réglant la circulation routière.<\/p>\n
Tout véhicule ou ensemble de véhicules couplés en circulation ainsi que les animaux de trait de charge ou de selle et les bestiaux doivent avoir un conducteur.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-1 : Le conducteur isolé doit maintenir son véhicule sur la partie droite de la chaussée. Lorsque la chaussée comporte des voies matérialisées par des lignes, le conducteur isolé doit emprunter la voie la plus droite et ne pas chevaucher ces lignes.<\/p>\n
Si la chaussée ne comporte qu’une voie, le conducteur isolé circule sur cette voie. Dans ce cas, et si la visibilité vers l’avant n’est pas suffisante, il doit laisser libre la partie gauche de la voie.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-2 : Lorsque la chaussée comporte des voies délimitées par des lignes continues, le conducteur ne peut franchir ces lignes ni les chevaucher.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-3 : Lorsque la chaussée comporte des voies délimitées par des lignes discontinues, le conducteur ne doit franchir la ligne située à sa gauche que pour effectuer un dépassement ou lorsqu’il s’apprête à traverser la chaussée. Si la chaussée comporte trois voies ou plus ainsi délimitées, sauf pour quitter la route en tournant à gauche, il ne doit en aucun cas empiéter sur la voie la plus située à gauche qui est réservée en permanence aux usagers circulant en sens inverse.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-4 : Lorsqu’une voie est délimitée par une ligne discontinue accolée à une ligne continue, le conducteur ne peut pas franchir cette ligne continue qui se trouve immédiatement à sa gauche.<\/p>\n
Il peut la franchir pendant le temps du dépassement ou s’il s’apprête à traverser la chaussée si c’est la ligne discontinue qui se trouve immédiatement à sa gauche.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-5 : Tout conducteur débouchant d’un immeuble ou d’un chemin privé doit, avant de s’engager sur la route marquer un temps d’arrêt et céder le passage aux usagers circulant dans le sens inverse.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-6 : Tout conducteur qui s’apprête à apporter un changement important dans l’allure ou la direction de son véhicule doit d’abord s’assurer qu’il peut le faire sans danger puis avertir de son intention les autres usagers.<\/p>\n
Pour avertir de son intention d’effectuer un changement de direction, le conducteur doit user de l’indicateur de changement de direction et de dépassement prévu.<\/p>\n
Les conducteurs de véhicules non pourvus du dispositif ci-dessus sont tenus de faire un signal clair au moyen du bras en respectant les conventions suivantes :<\/p>\n
* le bras étendu horizontalement et immobile indique l’intention de tourner du côté où est le bras ;<\/p>\n
* le bras dirigé vers le haut indique l’intention de tourner du côté opposé au bras ;<\/p>\n
* le bras dirigé vers le bas indique l’intention de ralentir ou de s’arrêter.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-7 : Tout conducteur qui après un arrêt ou un stationnement veut reprendre la circulation doit tout d’abord :<\/p>\n
1) Avertir de son intention en usant de l’indicateur de changement de direction ou à défaut en faisant usage du signal du bras ainsi qu’il est précisé à l’article ci-dessus.<\/p>\n
2) N’apporter aucune gêne à l’allure des autres véhicules en circulation.<\/p>\n
Article R3-8 : Tout ouvrage, borne, terre-plein, rond-point ou monument établi sur une chaussée, une place ou une intersection et formant obstacle à la progression directe doit être contourné par la droite, sauf signalisation contraire.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-9 : Tout usager doit, sauf cas de force majeure emprunter exclusivement les chaussées, pistes latérales ou trottoirs affectés à la circulation des usagers de sa catégorie.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-10 : Lorsqu’une voie ferrée traverse une route à niveau, la priorité de passage appartient au matériel circulant normalement sur cette voie ferrée.<\/p>\n
Tout usager doit, à l’approche des dits matériels, dégager immédiatement la voie ferrée de manière à leur livrer le passage.<\/p>\n
Les conducteurs de troupeaux doivent prendre toutes mesures leur permettant d’interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du passage à niveau.<\/p>\n
Lorsqu’une traversée n’est pas munie de barrières, l’usager de la route ne doit s’y engager qu’après s’être assuré qu’il peut le faire en toute sécurité, et que l’approche d’aucun matériel n’est annoncée.<\/p>\n
Lorsqu’une traversée est munie de barrière, l’usager de la route doit obéir aux recommandations du garde et ne pas entraver la fermeture des barrières.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-11 : Tout conducteur doit régler sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation ou des obstacles prévisibles, de manière à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux.<\/p>\n
Il doit réduire sa vitesse et au besoin s’arrêter toutes les fois que les circonstances l’exigent.<\/p>\n
Il doit circuler à vitesse réduite notamment :<\/p>\n
<\/p>\n
1° pendant les traversées des agglomérations ;<\/p>\n
<\/p>\n
2° en dehors des agglomérations :<\/p>\n
* lorsque la route ne lui apparaît pas libre ;<\/p>\n
* lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (brouillard, forte pluie, poussière, sable ou fumée, la nuit lors de l’emploi des feux de croisement) ;<\/p>\n
* en abordant les virages, dans les descentes rapides, sur les routes étroites encombrées ou bordées d’habitation, aux intersections et à l’approche des sommets de côtes ;<\/p>\n
* lors du croisement ou dépassement d’une troupe de piétons (civils ou militaires) d’un convoi à l’arrêt, d’animaux de trait de charge ou de selle, de bestiaux.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-12 : Tout conducteur est tenu de ne pas dépasser la vitesse maximum fixée pour la catégorie de son véhicule ou par les panneaux de signalisation.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-13 : Les croisements s’effectuent à droite.<\/p>\n
Il y a croisement lorsque deux ou plusieurs conducteurs circulent en sens inverse sur une même section de route.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-14 : Sur une chaussée ne comportant qu’une voie, chaque conducteur s’apprêtant à effectuer un croisement est tenu de laisser libre la partie gauche de la chaussée en empruntant l’accotement si nécessaire.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-15 : Sur une chaussée comportant plusieurs voies, chaque conducteur s’apprêtant à effectuer un croisement doit serrer au maximum le bord droit de la chaussée autant que lui permet la présence d’autres usagers.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-15 : Les dépassements s’effectuent à gauche. Pour dépasser le conducteur doit :<\/p>\n
1) s’assurer qu’il dispose de l’espace suffisant pour le faire et que la visibilité, vers l’avant le permet sans danger ;<\/p>\n
2) avertir de son intention :<\/p>\n
a) les usagers qui, éventuellement, le suivent ou le croisent à de l’aide de l’indicateur de changement de direction et de dépassement ;<\/p>\n
b) l’usager qu’il veut dépasser, de jour, à l’aide de l’avertisseur sonore si l’emploi n’est pas interdit ou limité, de nuit, ou en dehors des agglomérations en alternant les feux de routes (phares), de croisements (codes) ou, si des usagers viennent en sens inverse en alternant les feux de croisement (codes) avec des feux de position (veilleuse) et à l’intérieur des agglomérations lorsque les conditions le permettent en alternant uniquement les feux de croisement (codes) et les feux de position (veilleuses) ;<\/p>\n
3) sur une chaussée à deux voies, n’emprunter la partie gauche que lorsqu’il n’y a pas de circulation en sens inverse ;<\/p>\n
4) sur une chaussée à trois voies, n’emprunter la voie centrale que si elle n’est pas occupée par un usager qui a déjà entrepris un dépassement ;<\/p>\n
5) maintenir son véhicule assez éloigné des autres usagers pour ne pas risquer de les accrocher. Cette distance sera au moins égale à 1métre s’il s’agit d’un piéton, d’un cycle, d’un cavalier, d’un animal ou d’un véhicule hippomobile ;<\/p>\n
6) ne revenir sur sa droite qu’après s’être assuré qu’il peut le faire sans inconvénient pour l’usager dépassé.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-16 : Lorsqu’il est sur le point d’être dépassé, le conducteur doit serrer le plus possible sur sa droite, ne pas accélérer l’allure et au besoin la réduire pour faciliter le dépassement et en abréger la durée et le parcours.<\/p>\n
Sur une chaussée ne comportant qu’une voie le conducteur sur le point d’être dépassé, est tenu de laisser libre la partie gauche de la chaussée en empruntant l’accotement si nécessaire.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-17 : Le dépassement d’un véhicule est obligatoire par la droite lorsque son conducteur a signalé, qu’il est disposé à tourner à gauche.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-18 : Sur une chaussée ne comportant pas de voie matérialisée, le dépassement des véhicules autres que ceux à deux roues est interdit dans les endroits ou la visibilité vers l’avant n’est pas suffisante (virages, sommets de côtes etc.…) et en outre la partie gauche de la chaussée doit toujours être libre.<\/p>\n
Le dépassement est interdit aux traversées des voies ferrées non gardées.<\/p>\n
Il est également interdit aux intersections sauf pour les conducteurs circulant sur une section de route à laquelle s’attache une priorité absolue.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-19 : Lorsque la chaussée à double sens de circulation comporte plus de deux voies, tout conducteur effectuant un dépassement doit s’abstenir d’emprunter la voie située la plus à gauche.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-20 : Dans le cas où un obstacle (travaux, véhicules à l’arrêt), obstrue l’une des voies et ne peut être contourné par la droite, le véhicule sur cette voie est tenu de laisser la priorité de passage aux véhicules circulant en sens inverse.<\/p>\n
Il ne doit dépasser l’obstacle par la gauche qu’après s’être assuré, qu’il peut le faire sans danger pour les autres usagers en maintenant son véhicule aussi à droite que possible.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-21 : Dans tous les cas où l’insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son profil ou son état ne permet pas le croisement ou le dépassement avec facilité et en toute sécurité, le conducteur d’un véhicule dont le gabarit ou le chargement dépasse 2m, 10 de largeur ou 8 mètres de longueur remorque comprise, doit réduire sa vitesse et au besoin s’arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-22 : Tout conducteur s’approchant d’une intersection doit vérifier que la route qu’il va rencontrer est libre, marcher à l’allure d’autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et en cas de nécessité annoncer son approche à l’aide de l’avertisseur acoustique si l’emploi en est autorisé ou des appels lumineux.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-23 : Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer le bord droit de la chaussée. Toutefois, si le tracé du virage et les dimensions d’un véhicule ou de son chargement empêchent le conducteur de serrer le bord droit et surtout s’ils le mettent dans l’obligation d’empiéter sur la voie située à gauche, il ne doit manœuvrer qu’à allure modérée après s’être assurée, qu’il peut le faire sans danger pour autrui.<\/p>\n
En aucun cas la trop grande vitesse d’un véhicule ne peut être considérée comme dispensant le conducteur de serrer le bord droit de la chaussée.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-24 : Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit :<\/p>\n
* obligatoirement laisser libre la largeur nécessaire aux véhicules venant en sens inverse et leur céder le passage ;<\/p>\n
* serrer le plus possible vers le milieu de la chaussée de manière à faciliter aux véhicules qui le suivent son dépassement par la droite.<\/p>\n
<\/p>\n
En cas d’arrêt, sauf sur certaines intersections spécialement aménagées, le conducteur ne doit pas avoir amorcé son virage et son véhicule doit se trouver parallèle à la route qu’il s’apprête à quitter de manière à ne gêner la circulation ni dans un sens ni dans l’autre.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-25 : Aux intersections tout conducteur doit céder le passage à un autre conducteur venant par la droite dans les cas suivants :<\/p>\n
1 d’intersection sans signalisation ;<\/p>\n
2 de deux routes secondaires ;<\/p>\n
3 de deux routes secondaires avec signalisation ;<\/p>\n
4 de deux routes à grande circulation ;<\/p>\n
5 de carrefour avec feu orange clignotant ;<\/p>\n
6 de borne lumineuse.<\/p>\n
<\/p>\n
Tout conducteur circulant sur une route portant le panneau STOP doit :<\/p>\n
1- marquer un temps d’arrêt de sécurité à la limite de l’intersection;<\/p>\n
2- céder le passage aux conducteurs circulant sur l’autre ou les autres routes quelque soit le sens de leur marche.<\/p>\n
Tout conducteur circulant sur une route portant le panneau \u00ab\u00a0CEDER LE PASSAGE\u00a0\u00bb doit céder le passage aux conducteurs sur l’autre ou les autres routes quelque soit le sens de leur marche.<\/p>\n
Le conducteur déjà engagé dans un carrefour avec sens giratoire obligatoire bénéficie de la priorité de passage.<\/p>\n
Toutefois, il n’est pas tenu de marquer un temps d’arrêt de sécurité dans le cas d’absence de conducteur sur l’autre ou les autres routes.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-26 : Dans tous les cas tout conducteur est tenu de céder immédiatement la priorité, de réduire sa vitesse et au besoin de s’arrêter ou se garer pour faciliter le passage des véhicules des services de police, gendarmerie, de compagnies de sapeurs pompiers ou des véhicules de médecine d’urgence annonçant leur approche à l’aide de leurs avertisseurs spéciaux.<\/p>\n
Il est interdit d’entreprendre tout dépassement de ces véhicules circulant dans les mêmes conditions.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-27 : Il est interdit de couper les éléments de colonnes militaires, de forces de police ou de sécurité ou de cortèges en marche. Lorsqu’un cortège officiel est signalé et escorté par les forces de police ou de gendarmerie, tout conducteur est tenu de s’arrêter immédiatement en laissant libre toute la chaussée.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-28 : Hors agglomération, il est interdit de stationner sur la chaussée, sauf cas de force majeure, insuffisance ou impraticabilité des deux accotements ;<\/p>\n
Dans ce cas le conducteur doit signaler la position de son véhicule à l’aide de triangles de pré-signalisation et de feux de détresse s’il y a lieu.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-29 : Tout véhicule en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation et à ne pas entraver l’accès des immeubles riverains.<\/p>\n
Lorsque la visibilité est insuffisante, il ne doit pas être immobilisé à proximité d’une intersection, du sommet d’une côte ou d’un virage.<\/p>\n
Il doit être rangé sur l’un des accotements non affectés à une circulation spéciale de manière à dégager le plus possible la chaussée.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-30 : Il est interdit de stationner sur les parties d’une route traversée à niveau par une voie ferrée ou de faire emprunter la voie ferrée et son emprise par des véhicules étrangers à son service.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-31 : Le conducteur ne doit jamais s’éloigner de son véhicule en stationnement sans en avoir arrêté le moteur, s’être assuré, que son immobilisation est suffisante compte tenu du relief du sol et des circonstances atmosphériques et en avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter un accident notamment en assurant la signalisation et l’éclairage.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-32 : Il est interdit à tout occupant d’un véhicule d’en descendre ou d’ouvrir une portière sans s’être assuré au préalable qu’il peut le faire sans danger.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-33 : Les convois de véhicules doivent être fractionnés en tronçons de longueur modérée et séparée des suivants par intervalles suffisamment grands pour assurer la commodité de la circulation.<\/p>\n
En dehors des agglomérations, lorsque des véhicules ou ensembles de véhicules dont le poids total en charge dépasse 3 tonnes 500 ou dont la longueur dépasse 8 mètres se suivent à la même vitesse un intervalle d’au moins 50 mètres doit être laissé, entre chacun d’eux et celui qui le précède.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-34 : Les signaux placés sur les routes destinés à régler la circulation doivent être des modèles conformes aux normes réglementées.<\/p>\n
Les limites d’une agglomération sont fixées par décret du président de la république sur proposition du ministre de l’intérieur. Pour la circulation urbaine, les signaux ne sont opposables aux usagers que si les dites mesures ont été matérialisées par panneaux ou signes.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-35 : Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les prescriptions ou indications qui résultent de la signalisation établie conformément à l’article précédent.<\/p>\n
Dans tous les cas où un agent dûment habilité à cet effet et placé en évidence sur la route contrôle ou dirige la circulation, les usagers sont tenus de respecter ses indications qui priment en ce lieu sur toute la signalisation fixe.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R3-36 : Les prescriptions du présent titre relatives à la conduite, à la vitesse et aux intersections de routes ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules des services de police, de gendarmerie, des Protection Civile, de médecine d’urgence ou les ambulances lorsque se rendant sur les lieux où leur intervention urgente est nécessaire ils annoncent leur approche à l’aide de leurs avertisseurs spéciaux prévus.<\/p>\n
<\/p>\n
LIVRE II : LE VEHICULE<\/p>\n
<\/p>\n
CHAPITRE I : RECEPTION DU VEHICULE<\/p>\n
<\/p>\n
Article R4 : Seuls sont agrées et réceptionnés en République de Djibouti, les véhicules ou châssis ayant fait l’objet soit d’une réception par type soit d’une réception isolée par la Direction des Mines et de la Sécurité Routière.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R5 : Tout constructeur, ou son représentant livrant un véhicule prêt à l’emploi, remet à l’acheteur deux exemplaires de la notice descriptive, suivie du procès verbal de réception et d’un certificat de conformité du modèle agrée. L’un des exemplaires est barré d’une diagonale rouge.<\/p>\n
Les deux exemplaires portant, s’il y’a lieu l’indication précise des variantes adoptées pour le véhicule considéré. Il est attribué à chaque véhicule construit en conformité avec le type considéré un numéro d’ordre dans la série.<\/p>\n
Ces numéros sont attribués de façon consécutive. Le numéro est porté sur le certificat de conformité. Si la numérotation d’une série ne commence pas à 1, le numéro de dépôt est porté sur la notice descriptive.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R6 : Les deux exemplaires de la notice remis à l’acheteur sont produits par celui-ci à l’appui de la déclaration de mise en circulation prévue par l’article L110 du code de la route complété.<\/p>\n
L’exemplaire non barré est conservé par la Direction des Mines et de la Sécurité Routière.<\/p>\n
L’exemplaire barré de rouge, reçoit la mention du numéro d’immatriculation et est retourné au déclarant en même temps que la carte grise, qui est conservé par le propriétaire.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R7 : Les véhicules automobiles et les ensembles de véhicules doivent être en bon état de marche et en condition de fonctionnement telles qu’ils ne puissent constituer un danger pour les conducteurs, les occupants du véhicule et les autres usagers de la route, ni causer un dommage aux propriétés publiques ou privées.<\/p>\n
Ces véhicules doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d’accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.<\/p>\n
A cet effet, le Ministre chargé des transports peut fixer des règles spéciales auxquelles seraient soumises leur construction et leur équipement.<\/p>\n
Sauf dispositions spéciales prévues, leur équipement doit répondre aux dispositions suivantes :<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7-1 : Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de fumée pouvant nuire à la sécurité de la circulation ou incommoder les autres usagers de la route ou constituer un danger pour l’environnement.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7-2 : Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.<\/p>\n
Notamment, les moteurs doivent être munis d’un dispositif d’échappement silencieux, en bon état de fonctionnement et tel que le conducteur ne puisse interrompre le fonctionnement en cours de route.<\/p>\n
L’échappement libre est formellement interdit, ainsi que toute opération tendant à supprimer ou réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7-3 : Le Ministre chargé des transports pourra prescrire l’installation des dispositifs antiparasites répondant à des conditions déterminées sur l’appareillage électrique.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7-4 : Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l’avant et vers l’arrière, vers la droite et la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. En aucun cas la visibilité prévue par le conducteur ne peut être diminuée par l’apposition de vignettes, timbres, photographies autres que ceux prévus par l’administration.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7-5 : Toutes les vitres doivent être en substances transparentes.<\/p>\n
Toutes les vitres y compris celles du pare-brise, ne doivent provoquer aucune déformation des objets vus par transparence et en cas de bris, ne provoquer aucune blessure et permettre de voir directement la route.<\/p>\n
Les substances transparentes pour pare-brise sont soumises à homologation.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7-8 : Le pare-brise doit être muni au moins d’un essuie-glace ayant une surface d’action suffisante pour que le conducteur puisse, de son siège, voir distinctement la route.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7-9 : Les véhicules automobiles dont le poids à vide excède 400 Kilos doivent être munis de dispositifs d’éclairage de marche arrière.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7-10 : Tout véhicule automobile doit être muni au moins de deux miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes, disposées de façon à permettre au conducteur de surveiller, de son siège, la route vers l’arrière du véhicule.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7-11 : Tout véhicule automobile sauf pour les cycles et cyclomoteurs dans le cas où n’existe aucune réglementation contraire, doit être muni d’un indicateur de vitesse bien placé à la vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7-12 : Tout véhicule automobile ou ensemble de véhicules doit être pourvu de deux dispositifs de freinage dont les commandes sont entièrement indépendantes.<\/p>\n
L’installation de freinage doit être à action rapide et suffisamment puissante pour arrêter et maintenir à l’arrêt le véhicule ou l’ensemble de véhicules. Sa mise en œuvre ne doit pas affecter la direction du véhicule circulant en ligne droite.<\/p>\n
L’un au moins des dispositifs de freinage doit agir sur des surfaces freinées fixées aux roues rigidement ou par l’intermédiaire de pièces donnant une sécurité suffisante.<\/p>\n
Les conditions dans lesquelles doivent être réalisées l’indépendance et l’efficacité du freinage des véhicules automobiles et de leurs remorques feront l’objet d’une réglementation.<\/p>\n
Les remorques équipés d’un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d’énergie doivent porter un plaque apposée par le constructeur et indiquant de façon très apparente, le niveau de cette énergie permettant de réaliser les conditions d’efficacité qui seront déterminées par des règles.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7-13 : Seules sont dispensées de l’obligation des freins les remorques uniques sous la double condition que leur poids total en charge ne dépasse pas 750 kilos ni la moitié du poids vide du véhicule tracteur.<\/p>\n
<\/p>\n
CHAPITRE II : IMMATRICULATION ET MISE<\/p>\n
EN CIRCULATION DU VEHICULE<\/p>\n
<\/p>\n
Article R8 : Les déclarations de mise en circulation, de changement de domicile, de transformation ou de destruction de véhicule prévues par les articles L110, L113 et L116 du code de la route sont établies conformément aux modèles annexés au présent règlement.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R9 : Les modèles des certificats d’immatriculation dits \u00ab\u00a0Cartes Grises\u00a0\u00bb doivent être conformes au modèle défini ci après:<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article R10 : Sous réserve des dispositions de l’article L229 du Code de la Route et sur présentation d’une attestation délivrée par le Directeur des Douanes, les véhicules sont immatriculés :<\/p>\n
1. Soit dans la série \u00ab\u00a0A\u00a0\u00bb pour les véhicules administratifs affectés à certaines fonctions spécifiques limitativement fixés par le Décret n°2010-0102\/PR.<\/p>\n
2. Soit dans la série \u00ab\u00a0B\u00a0\u00bb pour les véhicules des différents Services Administratifs.<\/p>\n
3. Soit dans la série \u00ab\u00a0C\u00a0\u00bb pour les véhicules des Etablissements publics et parapublics.<\/p>\n
4. Soit dans les séries \u00ab\u00a0D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N\u00a0\u00bb pour les véhicules des particuliers.<\/p>\n
5. Soit dans la série \u00ab\u00a0P\u00a0\u00bb pour les véhicules de transport en commun.<\/p>\n
6. Soit dans la série \u00ab\u00a0R\u00a0\u00bb pour les véhicules automobiles admis en franchise temporaire des droits de douane et taxes d’entrée.<\/p>\n
7. Soit dans la série \u00ab\u00a0S\u00a0\u00bb pour les véhicules destinés au transport des objets lourds.<\/p>\n
8. Soit dans la série \u00ab\u00a0T\u00a0\u00bb pour les véhicules transitant vers les pays limitrophes et pour la période de transit.<\/p>\n
9. Soit dans la série \u00ab\u00a0W\u00a0\u00bb pour les véhicules importés par des commerçants, concessionnaires ou réparateurs et destinés pour la vente dans le marché local.<\/p>\n
10. Soit dans la série \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb pour les véhicules destinés à l’exportation.<\/p>\n
11. Soit dans la série \u00ab\u00a0Z\u00a0\u00bb pour les taxis.<\/p>\n
12. Soit dans la série \u00ab\u00a0CC\u00a0\u00bb pour les véhicules des membres des Corps Consulaires<\/p>\n
13. Soit dans la série \u00ab\u00a0CD\u00a0\u00bb pour les véhicules des membres des Corps diplomatiques.<\/p>\n
14. Soit dans la série \u00ab\u00a0OI\u00a0\u00bb pour les véhicules des représentants des Organisations Internationales.<\/p>\n
15. Soit dans la série \u00ab\u00a0PAT\u00a0\u00bb pour le staff administratif des missions diplomatiques.<\/p>\n
16. Soit dans la série \u00ab\u00a0CMD\u00a0\u00bb pour les véhicules des chefs Diplomatiques.<\/p>\n
17. Soit sans série pour les Motocycles.<\/p>\n
<\/p>\n
Sont considérés comme véhicules administratifs, tous les véhicules automobiles qui appartiennent à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux autres organismes publics, notamment les institutions et les autorités administratives indépendantes conformément au Décret n°2010-0102\/PR portant sur la gestion et le contrôle des véhicules administratifs.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R11 : le numéro d’immatriculation de la série \u00a0\u00bb spéciale \u00a0\u00bb se compose d’un groupement de symboles formé successivement d’un nombre.<\/p>\n
<\/p>\n
La lettre A caractérise les véhicules administratifs affectés à certaines fonctions spécifiques limitativement fixés par le Décret n°2010-0102\/PR.<\/p>\n
<\/p>\n
La lettre B caractérise les véhicules des différents services administratifs. Leur emploi est strictement réservé aux seuls besoins du service attributaire.<\/p>\n
<\/p>\n
La lettre C caractérise les véhicules appartenant aux Offices et Etablissements publics et parapublic nationaux.<\/p>\n
<\/p>\n
Ce nombre est reproduit sur les plaques en caractère blanc sur fond noir.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R12 : Le numéro d’immatriculation de la série \u00ab\u00a0des Particuliers\u00a0\u00bb se compose de la lettre D à N suivi d’un groupement de symbole formé successivement d’un nombre. Du fait de la possibilité d’acquérir un numéro par choix et par vente aux enchères, les lettres de D à N donnent lieu à l’octroi de plusieurs numéros d’immatriculation de même nombre mais différenciés par une lettre.<\/p>\n
Ce nombre est reproduit sur les plaques en caractère blanc sur fond noir.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R13 : Le numéro d’immatriculation de la série \u00ab\u00a0de Transport commun\u00a0\u00bb se compose de la lettre P suivi d’un groupement de symbole formé successivement d’un nombre. Un véhicule est considéré de \u00ab\u00a0Transport en commun\u00a0\u00bb s’il dispose plus de neuf (9) sièges assis ou qu’il a été aménagé conformément aux règlements en vigueur de façon à transporter au delà de neuf personnes. Il est assujetti à une réglementation spécifique quant aux circuits à emprunter et au transport des personnes à titre onéreux sauf pour :<\/p>\n
<\/p>\n
* Transports privé du personnel<\/p>\n
Les véhicules de transport urbain de personnes assurant quotidiennement le ramassage du personnel d’entreprise ou d’administration sans accepter de passager occasionnel à titre onéreux, peuvent circuler dans l’ensemble de l’agglomération tout en respectant les règles générales de circulation sous réserve de porter à l’avant et à l’arrière du véhicule une pancarte visible de l’extérieur indiquant \u00ab\u00a0transport de personnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n
* Transports d’enfants scolarisés et abonnés<\/p>\n
Les véhicules de transport urbain assurant le ramassage quotidien d’enfants scolarisés et abonnés, sans accepter de passage occasionnel à titre onéreux peuvent circuler dans l’ensemble de l’agglomération tout en respectant les règles générales de circulation sous réserve de porter à l’avant et à l’arrière du véhicule une pancarte visible de l’extérieur indiquant \u00ab\u00a0transport d’enfants\u00a0\u00bb.<\/p>\n
<\/p>\n
Le nombre d’immatriculation du véhicule de transport est reproduit sur les plaques en caractère noir sur fond jaune.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R14 : Le numéro d’immatriculation de la série \u00ab\u00a0de Temporaire\u00a0\u00bb se compose de la lettre R suivi d’un groupement de symbole formé successivement d’un nombre.<\/p>\n
Ce nombre est reproduit sur les plaques en caractère blanc sur fond rouge.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R15 : Le numéro d’immatriculation de la série \u00ab\u00a0de Transport lourd\u00a0\u00bb se compose de la lettre S suivi d’un groupement de symbole formé successivement d’un nombre.<\/p>\n
Ce nombre est reproduit sur les plaques en caractère blanc sur fond vert.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R16 : Le numéro d’immatriculation de la série \u00ab\u00a0de Transit\u00a0\u00bb se compose de la lettre T suivi d’un groupement de symbole formé successivement d’un nombre.<\/p>\n
Ce nombre est reproduit sur les plaques en caractère blanc sur fond bleu ciel.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R17 : Le numéro d’immatriculation de la série \u00a0\u00bb des Importateurs\u00a0\u00bb se compose de la lettre W suivi d’un groupement de symbole formé successivement d’un nombre. Il est porté temporairement et pour la période précédant l’immatriculation définitive du véhicule vendu par le commerçant, concessionnaire ou réparateur.<\/p>\n
Ce nombre est reproduit sur les plaques en caractère noir sur fond orange.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R18 : Le numéro d’immatriculation de la série \u00ab\u00a0de Taxi\u00a0\u00bb se compose de la lettre Z suivi d’un groupement de symbole formé successivement d’un nombre.<\/p>\n
Ce nombre est reproduit sur les plaques en caractère blanc sur fond noir.<\/p>\n
Article R19 : Le numéro d’immatriculation de la série \u00ab\u00a0des Exportateurs\u00a0\u00bb se compose de la lettre X suivi d’un groupement de symbole formé successivement d’un nombre.<\/p>\n
Ce nombre est reproduit sur les plaques en caractère blanc sur fond bleu marine.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R20 : Le numéro d’immatriculation des séries \u00ab\u00a0du Corps Consulaire, Corps Diplomatique, Chef Diplomatique\u00a0\u00bb se compose des lettres CC, CD, CMD suivi d’un groupement de symbole formé successivement d’un nombre.<\/p>\n
Ce nombre est reproduit sur les plaques en caractère noir sur fond vert.<\/p>\n
Chaque représentation diplomatique ou consulaire recevra du Ministère des Affaires Etrangères, un numéro d’identification propre au pays représenté qui précédera les lettres citées ci-dessus et un numéro particulier à chaque véhicule qui suivra le symbole adéquat.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R21 : Les véhicules des consuls honoraires accrédités en République de Djibouti sont immatriculés dans la série normale. Toutefois, ces personnalités peuvent adjoindre à leur plaque d’immatriculation la mention \u00ab\u00a0CC\u00a0\u00bb ce nombre est reproduit sur les plaques en caractère blanc sur fond vert.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R22 : le numéro d’immatriculation de la série \u00ab\u00a0Staff administrative des missions diplomatiques\u00a0\u00bb se compose des lettres PAT suivi d’un groupement de symbole formé successivement d’un nombre.<\/p>\n
Ce nombre est reproduit sur les plaques en caractère blanc sur fond vert.<\/p>\n
Chaque représentation diplomatique ou consulaire recevra du Ministère des Affaires Etrangères, un numéro d’identification propre au pays représenté qui précédera les lettres citées ci-dessus et un numéro particulier à chaque véhicule qui suivra le symbole adéquat.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R23 : Le numéro d’immatriculation de la série des Organisations Internationales se compose des lettres \u00ab\u00a0OI\u00a0\u00bb suivi d’un groupement de symbole formé successivement d’un nombre. Ce nombre est reproduit sur les plaques en caractère noir sur fond bleu ciel.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R24 : Les personnes domiciliées à l’étranger et venant séjournées en République de Djibouti pour une durée maximum de six mois peuvent obtenir pour leur véhicule importé ou acquis sur le territoire national en suspension des droits et taxes d’entrée d’une immatriculation dans la série R sur les plaques d’immatriculation. La Carte Grise devra porter la mention \u00ab\u00a0valable jusqu’au………\u00a0\u00bb (Date fixée par le Directeur des Douanes).<\/p>\n
Des véhicules immatriculés à l’étranger peuvent circuler sur le territoire national sous le couvert d’un titre d’admission temporaire pour les voitures particulières et motocycles. Le titre d’admission temporaire est délivré par le Directeur des Douanes.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R25 : Les véhicules importés ou acquis en exonération de taxes et droits d’entrée par des Organismes Internationaux bénéficieront de l’immatriculation dans la série \u00ab\u00a0OI\u00a0\u00bb. Chaque organisme, recevra du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, un numéro d’identification propre à l’organisme représenté qui précédera les lettres citées ci-dessus et un numéro particulier à chaque véhicule qui suivra le symbole adéquat. Cet ensemble alphanumérique est reproduit sur les plaques d’immatriculation en caractère blanc sur fond bleu. Chaque Organisme pourra en outre faire adjoindre à la plaque normale les initiales de l’organisme représenté. De même, les organismes paragouvernementaux et les organismes d’assistance ayant bénéficiés de l’exonération de taxe par une convention particulière sont immatriculés dans cette série.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R26 : En cas de vente d’un véhicule acquis sous régime d’exonération de taxe de douane, l’acquéreur doit effectuer outre les formalités administratives d’immatriculation, les règlements de tous les taxes et droits.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R27 : Le numéro d’immatriculation de la série dite \u00ab\u00a0W\u00a0\u00bb est attribué aux commerçants qui importent, réparent ou font le commerce de véhicules automobiles. Ils autorisent la circulation de :<\/p>\n
1. Véhicules neufs, vides, en déplacement du lieu d’importation aux dépôts des importateurs et de l’agent chargé de la vente et au domicile de l’acquéreur.<\/p>\n
2. Véhicules déjà immatriculés dont le déplacement a strictement pour objet revente ou le remorquage après un accident ayant rendu la plaque illisible.<\/p>\n
Les Cartes Grises \u00ab\u00a0W\u00a0\u00bb portent le millésime de l’année de leur délivrance et ne sont valables que pour cette année, elles doivent en outre être renouvelées au début de chaque année à la demande des intéressés.<\/p>\n
Ces Cartes n’étant pas afférentes chacune à un véhicule particulier, elles comportent la mention \u00ab\u00a0véhicule automobile à vendre ou remorqué\u00a0\u00bb au lieu et place des indications relatives au type et au numéro dans la série du type. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L16 du code de la route, les plaques portant les numéros de cette série peuvent être amovibles.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R28 : Les véhicules de tourisme, immatriculés dans une série étrangère, peuvent être utilisés par leur propriétaire sur le territoire de la République de Djibouti, sous le couvert d’importation temporaire délivré par le Directeur des Douanes.<\/p>\n
Cette autorisation ne peut être accordée qu’a des personnes ne résidant pas à Djibouti et pour un délai maximum de six mois.<\/p>\n
Des dérogations pour transit peuvent être accordées par le Directeur des Douanes avec une validité maximum de quinze jours.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R29 : Le numéro d’immatriculation est reproduit d’une manière très apparente à l’avant et l’arrière des véhicules automobiles sur une surface, dite Plaque d’Immatriculation, en caractères latins. Les caractéristiques de ces plaques d’immatriculation sont définies à l’annexe Bis A.<\/p>\n
Chacune de ces plaques, est constituée soit par une surface faisant partie intégrante du châssis ou de la carrosserie, soit par une pièce rapportée fixée au véhicule d’une manière inamovible, la face portant le numéro d’immatriculation étant tournée vers l’extérieur.<\/p>\n
Aucun autre signe ou symbole, non prévu par les dispositions du présent article ne doit figurer sur les plaques d’immatriculation.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R30 : Les Plaques d’immatriculation et les cartes grises de l’ensemble des véhicules immatriculés en République de Djibouti devront être changées dans le délai d’une année à compter de la date de publication du présent règlement et conformément au calendrier établi et publié par la direction des mines et de la sécurité routière afin d’être conforme à la nouvelle règlementation. L’acquisition de la nouvelle carte grise et le changement de numéro d’immatriculation donnent lieu au paiement de 6000FD par véhicule. La Direction des Mines est la seule autorité administrative habilitée à délivrer des plaques d’immatriculation.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R31 : Les plaques d’immatriculation, sont placées dans des plans sensiblement verticaux, perpendiculaires au plan longitudinal du véhicule, de manière à être entièrement visible dans tous les cas de chargement du véhicule.<\/p>\n
Lorsqu’elle n’est pas constituée par une surface faisant partie intégrante du châssis ou de la carrosserie, la plaque d’immatriculation doit être rigide et fixée invariablement au châssis ou à la carrosserie.<\/p>\n
<\/p>\n
Dans tous les cas, la hauteur au dessus du sol du bord inférieur de la plaque ne peut être inférieure à trente (30) centimètres.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R32 : Conformément aux dispositions des Conventions Internationales, le signe distinctif de nationalité des véhicules immatriculés en République de Djibouti est constitué par les lettres \u00ab\u00a0DJ\u00a0\u00bb, ces lettres de 80 millimètres de hauteur et de 10 millimètres d’épaisseurs, figurent en noir sur un fond blanc de forme elliptique horizontale de 175 millimètres de petit axe, apposé sur une surface verticale à l’arrière du véhicule. L’apposition de ce signe n’est pas obligatoire à l’intérieur du territoire national.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R33 : Les véhicules étrangers admis à circuler temporairement dans le territoire national sous le régime des conventions internationales conservent le numéro d’immatriculation qui leur a été attribué dans leur pays d’origine. Ils doivent en outre porter à l’arrière, le signe distinctif de nationalité de ce pays, en la forme prévue par les Conventions Internationales.<\/p>\n
L’apposition de tout signe distinctif de nationalité étrangère est interdite sur les véhicules immatriculés dans l’une quelconque des séries de la République de Djibouti.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R34 : Les véhicules automobiles ou remorqués, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3500 kg, ainsi que les véhicules destinés au transport des marchandises, doivent porter en évidence pour un observateur placé à droite, les indications suivantes reproduisant le cas échéant les mentions correspondantes de la carte grise.<\/p>\n
PV – (poids à vide, en tonnes à la dizaine de kg près) ;<\/p>\n
PTC-(poids total autorisé en charge, en tonne à la dizaine de kg près) ;<\/p>\n
Lg X Lr-(Longueur x Largeur en mètres au décimètre près) ;<\/p>\n
S- (produit Lg x Lr, en mètres carrés à 0.1 M2 près).<\/p>\n
<\/p>\n
Article R35 : Est interdite, l’apposition ou le maintien sur les véhicules automobiles ou remorqués de signes distinctifs dont la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions, les caractères ainsi que le ou les symboles sont susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement admis.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R36 : Tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kilogrammes ou d’une semi-remorque pour la première mise en circulation doit adresser à la Direction des Mines, une demande de certificat d’immatriculation en justifiant les formalités administratives suivantes :<\/p>\n
1. Pièce d’identité ;<\/p>\n
2. Document attestant la propriété du demandeur ;<\/p>\n
3. Document attestant règlement des différentes taxes prévues (vignette, ……) ;<\/p>\n
4. Certificat d’affiliation à une société d’assurance des accidents de circulation ;<\/p>\n
5. Patente pour les Sociétés, Etablissements et Agences.<\/p>\n
<\/p>\n
Les frais y afférant à l’obtention du certificat d’immatriculation \u00ab\u00a0Carte Grise\u00a0\u00bb varient en fonction de la puissance du véhicule et du régime qui lui est assujetti.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R37 : Le Directeur des Mines et de la Sécurité Routière délivre à la demande du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, un certificat attestant l’absence d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R38 : dans le cas d’opposition au transfert, le Directeur des Mines et de la Sécurité Routière remet sur sa demande au titulaire du certificat d’immatriculation un avis récapitulatif détaillant les amendes qui ont entraîné l’opposition. Le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s’effectue exclusivement par versement d’espèce ou remise d’un chèque certifié.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R39 : La levée de l’opposition intervient, soit à la suite du règlement des amendes auprès du comptable de la Direction des Mines et de la Sécurité Routière pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l’intéressé a formulé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par le code de procédure pénale sous peine d’irrecevabilité. Dés qu’il a été informé de la levée de l’opposition, le Directeur délivre le certificat de non-opposition.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R39-1 : Pour l’obtention du certificat de lever d’opposition, l’intéressé formule une demande à l’adresse du Directeur des Mines et de la Sécurité Routière en y joignant la carte grise du véhicule et en payant les frais y afférents.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R40 : En cas de vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur ou son mandataire au cas où une procuration de vente aurait été établie, doit justifier les formalités administratives suivantes :<\/p>\n
1. Remplir et signer le formulaire du certificat de vente délivré par la Direction des Mines et de la Sécurité Routière ;<\/p>\n
2. Certificat de non-opposition ;<\/p>\n
3. Certificat d’immatriculation afférant à ce véhicule ;<\/p>\n
4. Pour les véhicules un certificat de levée de gage établie par le notaire saisie du dossier ;<\/p>\n
5. Pour les sociétés, en plus de formalités susmentionnées, une lettre officielle signée par le représentant légal de la société ;<\/p>\n
6. Paiement de frais y afférant à cet effet.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R41 : Tout propriétaire d’un véhicule à moteur destiné à des activités publicitaires au moment de la mise en circulation doit adresser à la Direction des Mines et de la Sécurité Routière une demande de certificat d’immatriculation en justifiant les formalités administratives suivantes :<\/p>\n
1. Patente originale ;<\/p>\n
2. Certificat de non-opposition délivré par le préfet du district de Djibouti ;<\/p>\n
3. Le frais y afférant à cet effet.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R42 : En cas d’exportation à l’étranger d’un véhicule immatriculé ou non à la Direction des Mines et de la Sécurité routière, le propriétaire ou son représentant légal doit adresser une demande de certificat d’expédition en justifiant les formalités administratives suivantes :<\/p>\n
1. Un certificat de non-opposition délivré par le comptable de la Direction des Mines et de Sécurité routière ;<\/p>\n
2. Pour les véhicules gagés, une autorisation du notaire saisi du dossier ;<\/p>\n
3. De préciser dans la demande le cas échéant l échange des plaques avec celles d\u00a0\u00bbexportation \u00ab\u00a0X\u00a0\u00bb ;<\/p>\n
4. Le frais y afférant à cet effet.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R43 : En cas de vente d’un véhicule destiné à servir de collection, le vendeur, ou son mandataire au cas où une procuration de vente avait été établie, doit justifier les formalités administratives suivantes :<\/p>\n
1. Certificat de vente ;<\/p>\n
2. Certificat de non-opposition ;<\/p>\n
3. Certificat d’immatriculation barré afférant à ce véhicule ;<\/p>\n
4. Pour les véhicules gagés, une autorisation établie par le notaire saisie du dossier ;<\/p>\n
5. Pour les sociétés, en plus de formalités susmentionnées, une lettre officielle signé par le représentant de la société ;<\/p>\n
6. Les Plaques et la Carte Grise doivent être présentées au guichet ;<\/p>\n
7. Payer le frais y afférent.<\/p>\n
Article R44 : Lorsqu’un véhicule est hors circulation en raison de son état technique ou suite à sa disparition, le propriétaire doit solliciter la radiation de l’immatriculation de ce véhicule en s’acquittant au cas où ce véhicule serait assujetti à des contraventions. En cas de non paiement une pénalité de 3% est établie pour chaque mois de retard jusqu’au maximum de 30%.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R45 : Tout véhicule circulant sur la voie publique sans que les documents permettant son identification ne soient en règle, encourt l’immobilisation immédiate.<\/p>\n
En l’absence de toutes indications réelles susceptibles de contribuer à la régularisation de sa situation, la date de l’enregistrement est fixée comme suit – à la date de sa mise en circulation si celle- ci est matériellement établie<\/p>\n
– ou à défaut à la date de son entrée sur le sol djiboutien à la condition que la date retenue ne soit postérieure d’un an au plus à l’année de la fabrication du véhicule.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R46 : Pour obtenir un certificat de propriété , le demandeur doit remplir le formulaire approprié et présenter à l’appui de sa demande la carte grise du véhicule, une pièce d’identité ou une lettre émanant du représentant légal de la personne morale et payer le frais y afférent.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R46-1 : Pour la délivrance du certificat de non propriété, il y’a lieu de remplir le formulaire prévu à cet effet et joindre une copie du permis de conduire pour les particuliers, une copie de la patente pour les personnes morales et payer le frais y afférent.<\/p>\n
<\/p>\n
Article R46-2 : Pour obtenir des informations autorisées par la loi et relatives aux véhicules enregistrés ou concernant les permis de conduire dont la direction des mines reste dépositaire, les usagers sont invités à produire une demande assortie de tous les justificatifs attestant de leur qualité et à s’acquitter d’une redevance.<\/p>\n
Les services de l’Etat agissant dans leurs domaines de compétences sont dispensés du paiement de la redevance.<\/p>\n
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Article R46-3 : Pour restituer un numéro d’immatriculation régulièrement attribué par la direction des mines, l’intéressé doit remplir un formulaire prévu à cet effet. Quant aux numéros d’immatriculation achetés par voie d’appel d’offre, le désistement doit être impérativement communiqué à la Direction des Mines et entraîne le paiement d’une pénalité.<\/p>\n
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Article- R46-4 : La délivrance d’un Duplicata de certificat de propriété ou d’exportation, s’effectue à la demande du propriétaire. Celui-ci doit présenter le certificat de non-opposition et non-gage et remplir le formulaire prévu à cet effet. Pour les personnes morales, il faut présenter une lettre officielle de son représentant légal. Dans tous les cas, il est requis de produire l’attestation de perte ou de détérioration établie par la police, remplir un formulaire et payer les frais y afférents.<\/p>\n
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Article R46-5 : Pour l’obtention d’un duplicata ou d’un titre de report de gage, le demandeur doit remplir le formulaire prévu à cet effet, présenter la lettre de non gage, la carte grise du véhicule et payer les frais y afférents.<\/p>\n
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Article R46-6 : Il est possible de délivrer un Duplicata de la plaque d’immatriculation pour les motocycles en présentant le certificat de perte délivré par la Police tout comme pour les autres véhicules. Il y a lieu de remplir dans ce cas, un formulaire destiné à cet effet et payer les frais y afférents. Etant donné que l’opération est considérée comme une nouvelle immatriculation, un nouveau numéro sera délivré et l’ancien annulé. Il y a lieu de fournir également un certificat de non gage et payer les frais y afférents.<\/p>\n
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Article R46-7 : Pour une demande de renouvellement de conservation d’un numéro d’immatriculation temporaire, il est demandé de présenter le reçu de paiement qui définit la durée de conservation du numéro, soit trois mois, six mois ou un an, ou donner des indications sur les modalités de le conserver et notamment les différents types de redevances à régler à cet effet.<\/p>\n
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Article R47 : Pour le transfert d’immatriculation assigné à un véhicule, le propriétaire doit enregistrer cette opération auprès de la Direction des Mines en présentant les formalités administratives prévues et en payant les frais y afférents.<\/p>\n
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Article R48 : Lorsqu’il y a perte ou détérioration d’une ou des plaques d’immatriculation assigné à un véhicule, des documents afférents au véhicule ou du permis de conduire, il y a lieu de demander une attestation de perte ou de détérioration auprès de la Direction de la Sécurité Publique de la Police Nationale A l’appui de celle-ci, l’intéressé peut solliciter un duplicata à la Direction des Mines en payant le frais y afférent.<\/p>\n
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Article R49 : La couleur du véhicule peut être changée sur demande de son propriétaire adressée à la Direction des Mines et de la Sécurité Routière moyennent des frais prévus à cet effet. Il doit apporter une lettre d’approbation de la Sécurité Publique de la Police Nationale et le véhicule pour examen.<\/p>\n
Pour le véhicule gagé, l’intéressé doit présenter une autorisation établie et signé par le notaire saisi du dossier.<\/p>\n
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Article R50 : La direction de Mines procède à des appels d’offre sur des numéros spéciaux disponibles.<\/p>\n
Les bénéficiaires sont assujettis au paiement d’une redevance.<\/p>\n
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Article R51 : Le propriétaire d’un véhicule à moteur ou d’un motocycle immatriculé à la Direction des Mines peut solliciter le changement du numéro d’immatriculation assigné à son véhicule en justifiant les formalités administratives prévues. L’intéressé choisit parmi les numéros disponibles à la direction de Mines moyennement au payement des frais prévus.<\/p>\n
Pour les véhicules gagés une autorisation établie par le notaire saisi du dossier est obligatoire.<\/p>\n
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Article R52 : Les frais d’établissement de transfert et de l’annulation sont relatés dans le tableau suivant :<\/p>\n
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| \n Service<\/p>\n<\/td>\n | \n Description<\/p>\n<\/td>\n | \n Montant FD<\/p>\n<\/td>\n | \n Notes<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Immatriculation Véhicule lors de la première mise en circulation<\/p>\n<\/td>\n | \n Carte Grise- A<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n<\/td>\n | \n 0<\/p>\n<\/td>\n | \n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- B<\/p>\n<\/td>\n | \n 0<\/p>\n<\/td>\n | \n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- C<\/p>\n<\/td>\n | \n 5500<\/p>\n<\/td>\n | \n Par Cheval<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- D (Privée)<\/p>\n<\/td>\n | \n 5500<\/p>\n<\/td>\n | \n Par Cheval<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- P (Transport Commun)<\/p>\n<\/td>\n | \n 5500<\/p>\n<\/td>\n | \n Par Cheval<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- R (Temporaire)<\/p>\n<\/td>\n | \n 30.000<\/p>\n<\/td>\n | \n Par Mois<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- S (Transport Lourd)<\/p>\n<\/td>\n | \n 90.000<\/p>\n<\/td>\n | \n Par Véhicule<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- T (Transit)<\/p>\n<\/td>\n | \n 30.000<\/p>\n<\/td>\n | \n Par Mois<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- W (Commerçant)<\/p>\n<\/td>\n | \n 10.000<\/p>\n<\/td>\n | \n Par Mois<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- X (Exportation)<\/p>\n<\/td>\n | \n 3.700<\/p>\n<\/td>\n | \n Par 30 Jours<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- Z (Taxi)<\/p>\n<\/td>\n | \n 5.500<\/p>\n<\/td>\n | \n Par cheval<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- CC<\/p>\n<\/td>\n | \n 0<\/p>\n<\/td>\n | \n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- CD<\/p>\n<\/td>\n | \n 0<\/p>\n<\/td>\n | \n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- CMD<\/p>\n<\/td>\n | \n 0<\/p>\n<\/td>\n | \n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- PAT<\/p>\n<\/td>\n | \n 0<\/p>\n<\/td>\n | \n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- OI<\/p>\n<\/td>\n | \n 0<\/p>\n<\/td>\n | \n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Caret Grise- Motocycle<\/p>\n<\/td>\n | \n 11.000<\/p>\n<\/td>\n | \n Par Véhicule<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Transfert de Propriété<\/p>\n<\/td>\n | \n Carte Grise- A (Hautes Personnalités)<\/p>\n<\/td>\n | \n 0<\/p>\n<\/td>\n | \n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- B<\/p>\n<\/td>\n | \n 0<\/p>\n<\/td>\n | \n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- C<\/p>\n<\/td>\n | \n 5500<\/p>\n<\/td>\n | \n Par Cheval<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- D (Privée)<\/p>\n<\/td>\n | \n 5500<\/p>\n<\/td>\n | \n Par Cheval<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- P (Transport Commun)<\/p>\n<\/td>\n | \n 5500<\/p>\n<\/td>\n | \n Par Cheval<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- R (Temporaire)<\/p>\n<\/td>\n | \n 30000<\/p>\n<\/td>\n | \n Par Mois<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- S (Transport Lourd)<\/p>\n<\/td>\n | \n 110000<\/p>\n<\/td>\n | \n Par véhicule<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- Z (Taxi)<\/p>\n<\/td>\n | \n 55000<\/p>\n<\/td>\n | \n Par cheval<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- CC<\/p>\n<\/td>\n | \n 0<\/p>\n<\/td>\n | \n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- CD<\/p>\n<\/td>\n | \n 0<\/p>\n<\/td>\n | \n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- PAT<\/p>\n<\/td>\n | \n 0<\/p>\n<\/td>\n | \n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- OI<\/p>\n<\/td>\n | \n 0<\/p>\n<\/td>\n | \n <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| \n Carte Grise- Motocycle<\/p>\n<\/td>\n | \n 11000<\/p>\n<\/td>\n | \n Par Véhicule<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les frais d’acquisition de la première carte grise ou d’une carte grise résultant d’un transfert de propriété sont plafonnés à 110000FD quel qu’en soit le nombre des chevaux supérieur à 20 chevaux<\/p>\n <\/p>\n Article R53 : Les frais afférents des différents services offerts par la direction des Mines.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n
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![](\"\/\/\/run\/user\/1000\/snap.libreoffice\/lu270066wpip.tmp\/lu270066wpiv_tmp_b90dcaea5809d618.png\")
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