Article 1 : Pour le besoin de garantir le bon fonctionnement de la mission assignée à la Direction de la Police Nationale, il est institué une caisse de régie d’avance au prés de la Police.<\/p>\n
Article 2 : La caisse d’avance sera conjointement gérée par le Directeur de la Police Nationale et le comptable de la Police. Ce dernier est désigné comme comptable régisseur, il assurera la gestion de cette caisse conformément aux règles de la comptabilité publique.<\/p>\n
Article 3 : Le montant de la caisse est fixée à 5 000.000 FDJ (Cinq Millions francs Djibouti) , est renouvelable une fois par mois sur la base des pièces justificatives.<\/p>\n
Article 4 : Les fonds de cette caisse couvriront toutes les dépenses relatives à l’alimentation destinée aux troupes et détenus.<\/p>\n
Article 5 : Les fonds de cette caisse seront imputées sur la ligne budgétaire intitulée \u00a0\u00bb Alimentation \u00a0\u00bb du budget allouée à la Direction de la Police Nationale.
Article 6 : Le Ministre de l’économie, des Finances Chargé de l’Industrie et de la Planification et le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de cet arrêté.<\/p>\n
Article 7 : Le présent arrêté prendra effet à partir de la date de sa signature et sera publié au journal officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[685],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61626","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-135-mi","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2013-0178\/PR\/MI","comment":"portant cr\u00e9ation d\u2019une caisse d\u2019avance pour la Direction de la Police Nationale.","visas":"
VU La Constitution du 04 septembre 1992 ;
VU la Loi n°19\/AN\/98\/6ème L du 09\/07\/2008 relative aux attributions et à l'organisation du Ministère ds Affaires Musulmanes et des Bines Waqfs ;
VU Le Décret n°0066-2011\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0076\/PRE du 17 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2001-0012\/PRE\/MEFPP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2001-0136\/PRE\/MEFPP relatif à l'organisation au fonctionnement et au contrôle des régies d'avance et des régies des recettes de l'Etat ;
SUR Proposition du Ministre de l'Intérieur.<\/p>","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI<\/p>\n
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