Article 1 : L’objet du pr\u00e9sent d\u00e9cret est de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles sont effectu\u00e9es les facilit\u00e9s octroy\u00e9es et la qualification des tr\u00e8s petites entreprises (TPE) exer\u00e7ant une activit\u00e9 dans les secteurs du b\u00e2timent, de l’\u00e9quipement, du tourisme, de la p\u00eache, de l’artisanat, des transports et de l’agriculture.<\/p>\n
Article 2 : Sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, les tr\u00e8s petites entreprises intervenant dans les secteurs \u00e9conomiques cit\u00e9s \u00e0 l’Article 1 doivent disposer d’un certificat de qualification professionnel pour conclure des march\u00e9s publics propos\u00e9s par l’Etat, les \u00e9tablissements publics et les collectivit\u00e9s locales. Pour exercer une activit\u00e9 dans un ou plusieurs des secteurs concern\u00e9s, l’artisan ou le responsable de l’entreprise doit avoir les qualifications professionnelles requises ou disposer de personnel qualifi\u00e9 dans le domaine consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Article 3 : La qualification d\u00e9finit la capacit\u00e9 de l’entreprise \u00e0 ex\u00e9cuter avec ses propres moyens, tant humains que mat\u00e9riels et techniques, les travaux de la nature envisag\u00e9e.<\/p>\n
Sont class\u00e9es dans la cat\u00e9gorie tr\u00e8s petites entreprises (TPE), les structures disposant d’un chiffre d’affaires inf\u00e9rieur \u00e0 cinq (5) millions de francs djiboutiens.<\/p>\n
En respect des dispositions du Code des march\u00e9s publics, tous travaux de moins de quinze (15) millions relevant des secteurs d’activit\u00e9s \u00e9conomiques d\u00e9finis \u00e0 l’Article 1 sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9s aux entreprises qualifi\u00e9es. Aussi, les services de l’Etat, les \u00e9tablissements publics et les collectivit\u00e9s locales sont tenus de r\u00e9server, sous peine de sanctions, aux tr\u00e8s petites entreprises tous types de travaux sus mentionn\u00e9s.<\/p>\n
Article 4 : Une tr\u00e8s petite entreprise est reconnue qualifi\u00e9e lorsque l’ensemble des informations fournies par elle aura \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 suffisant par la Commission de Qualification et que notamment les r\u00e9f\u00e9rences pr\u00e9sent\u00e9es correspondent \u00e0 la d\u00e9finition donn\u00e9e de cette activit\u00e9. La commission n’est pas tenue de qualifier les entreprises qui n’auront pas fourni les renseignements et justifications demand\u00e9s.<\/p>\n
L’attribution d’une qualification \u00e0 une entreprise dans une activit\u00e9 donn\u00e9e est appr\u00e9ci\u00e9e si l’entreprise justifie de son existence l\u00e9gale et de la r\u00e9gularit\u00e9 de sa situation.
\n Elle doit en particulier :
\n – justifier de la d\u00e9tention d’une patente correspondant au domaine d’activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 ;
\n – justifier de son inscription au Registre du Commerce ;
\n – fournir les identit\u00e9s des responsables l\u00e9gaux et techniques et copies de leurs dipl\u00f4mes ou justificatifs d’exp\u00e9riences professionnelles dans le domaine d’activit\u00e9 souhait\u00e9 ;
\n fournir la liste des moyens mat\u00e9riels disponibles.<\/p>\n
Article 5 : La commission de qualification a pour mission :
\n – de se prononcer sur la qualification des entreprises dans les diff\u00e9rents secteurs d’activit\u00e9s ;
\n – de centraliser et contr\u00f4ler les renseignements concernant les activit\u00e9s, les effectifs, les moyens financiers et les aptitudes professionnelles des tr\u00e8s petites entreprises en \u00e9tablissant annuellement la liste des entreprises agr\u00e9\u00e9es pour participer \u00e0 l’ex\u00e9cution des travaux r\u00e9serv\u00e9s aux TPE ;
\n – d’actualiser les donn\u00e9es sur les TPE en tenant compte de l’\u00e9volution de chaque structure par rapport aux crit\u00e8res de qualification.<\/p>\n
La Commission comporte les membres permanents suivants :
\n – le Ministre du Budget ;
\n – le Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles ;
\n – le Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Commerce ;
\n – la Secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9e de la Solidarit\u00e9 Nationale,
\n – la Secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9e du Logement ;
\n – le Secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 la Jeunesse et aux Sports.<\/p>\n
En tant que de besoin, la Commission peut ponctuellement ou durablement associer \u00e0 ses travaux des experts reconnus dont les domaines techniques ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s par les membres permanents. La Commission peut mettre \u00e0 jour annuellement au moyen d’un questionnaire, les informations sur les entreprises qualifi\u00e9es.<\/p>\n
Article 6 : Les entrepreneurs et artisans sont qualifi\u00e9s pour les secteurs suivants :
\n I – B\u00e2timent ;
\n II – Equipement\/ Travaux publics ;
\n III – Hydraulique et Assainissement ;
\n IV – Electricit\u00e9 ;
\n V – Tourisme ;
\n VI – P\u00eache ;
\n VII – Artisanat ;
\n VIII – Transports ;
\n IX – Agriculture.<\/p>\n
Article 7 : Les entrepreneurs et artisans intervenant dans le b\u00e2timent peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s dans l’une ou plusieurs des cat\u00e9gories suivantes :
\n 1. Constructions neuves- R\u00e9fection – entretien de b\u00e2timents ;
\n 2. Charpente – couverture – faux plafond ;
\n 3. Etanch\u00e9it\u00e9 – isolation ;
\n 4. Menuiserie (m\u00e9tallique, ferronnerie, bois et aluminium), Soudure ;
\n 5. Plomberie – \u00e9quipements sanitaires, de cuisine – piscine – protection incendie ;
\n 6. Electricit\u00e9 – fluides et climatisation ;
\n 7. Rev\u00eatements – carrelage ;
\n 8. Peinture – vitrerie – miroiterie ;
\n 9. Am\u00e9nagement d’espaces verts ou r\u00e9cr\u00e9atifs ;
\n 10. Autres activit\u00e9s li\u00e9es au secteur.<\/p>\n
Article 8 : La qualification dans le secteur de l’\u00e9quipement
\n Les entrepreneurs et artisans intervenant dans le secteur de l’\u00e9quipement peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s dans l’une ou plusieurs des branches d’activit\u00e9s suivantes :
\n 1. D\u00e9broussaillage, \u00e9lagage ;
\n 2. D\u00e9sensablement de rues, etc ;
\n 3. Signalisation routi\u00e8re ;
\n 4. Remise en \u00e9tat de rev\u00eatement ;
\n 5. Taille de pierres.<\/p>\n
Article 9 : La qualification dans le secteur de l’hydraulique et de l’assainissement Les entrepreneurs et artisans intervenant dans les travaux d’hydraulique et d’assainissement peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s dans une ou plusieurs des branches d’activit\u00e9s suivantes :
\n 1. Travaux de r\u00e9alisation de tranch\u00e9es ;
\n 2. Puits hydrauliques ;
\n 3. Vidanges de fosses septiques ;
\n 4. Autres activit\u00e9s li\u00e9es au secteur.<\/p>\n
Article 10 : La qualification dans le secteur de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique
\n Les entrepreneurs et artisans intervenant dans le secteur de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s dans une ou plusieurs des branches d’activit\u00e9s suivantes :
\n 1. Travaux de r\u00e9alisation de tranch\u00e9es ;
\n 2. Installations \u00e9lectriques, \u00e9clairage public ;
\n 3. Autres activit\u00e9s li\u00e9es au secteur.<\/p>\n
Article 11 : La qualification dans le secteur du tourisme
\n Les entrepreneurs et artisans intervenant dans le secteur du tourisme peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s dans une ou plusieurs des branches d’activit\u00e9s suivantes :
\n 1. Exploitation d’une structure d’h\u00e9bergement ;
\n 2. Organisation d’activit\u00e9s touristiques de plein air ;
\n 3. Autres activit\u00e9s li\u00e9es au secteur.<\/p>\n
Article 12 : La qualification dans le secteur de la p\u00eache
\n Les entrepreneurs et artisans intervenant dans le secteur la p\u00eache peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s dans une ou plusieurs des branches d’activit\u00e9s suivantes :
\n 1. P\u00eache artisanale ou semi-artisanale ;
\n 2. Unit\u00e9 de conditionnement des produits de la mer ;
\n 3. Autres activit\u00e9s li\u00e9es au secteur.<\/p>\n
Article 13 : La qualification dans le secteur de l’artisanat
\n Les entrepreneurs et artisans intervenant dans le secteur de l’artisanat peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s dans une ou plusieurs des branches d’activit\u00e9s suivantes :
\n 1. Production, valorisation et vente de produits artisanaux ;
\n 2. Formations \u00e0 des techniques de production artisanale ;
\n 3. Autres activit\u00e9s li\u00e9es au secteur.<\/p>\n
Article 14 : La qualification dans le secteur des transports
\n Les entrepreneurs et artisans intervenant dans le secteur des transports peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s dans une ou plusieurs des branches d’activit\u00e9s suivantes :
\n 1. Activit\u00e9s de garage, m\u00e9canique ;
\n 2. Autres activit\u00e9s li\u00e9es au secteur.<\/p>\n
Article 15 : La qualification dans le secteur de la production agricole
\n Les entrepreneurs et artisans intervenant dans le secteur de la production agricole peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s dans une ou plusieurs des branches d’activit\u00e9s suivantes :
\n 1. Exploitation mara\u00eech\u00e8re et conditionnement de produits agricoles ;
\n 2. Unit\u00e9s d’\u00e9levage et vente des produits conditionn\u00e9s ou bruts (lait, viande,.) ;
\n 3. Autres activit\u00e9s li\u00e9es au secteur.<\/p>\n
Article 16 : les dispositions fiscales
\n Les entreprises class\u00e9es dans la cat\u00e9gorie \u201ctr\u00e8s petites entreprises\u201d b\u00e9n\u00e9ficient des avantages fiscaux incitatifs d\u00e9finis par la loi des finances.<\/p>\n
Article 17 : Sanctions
\n Si la Commission observe une modification significative de la situation de l’entreprise, elle en saisit le pr\u00e9sident qui peut alors provoquer une proc\u00e9dure de r\u00e9vision des qualifications. La Commission peut prononcer des sanctions administratives ou p\u00e9nales si l’entrepreneur ne respectant pas son engagement vis-\u00e0-vis de l’Etat, est responsable de malfa\u00e7ons graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans l’ex\u00e9cution de travaux, ou est condamn\u00e9 pour des faits litigieux li\u00e9s \u00e0 l’exercice de sa profession.<\/p>\n
Article 18 : Application
\n Les Ministres concern\u00e9s par les secteurs d’activit\u00e9s mentionn\u00e9s sont conjointement charg\u00e9s de l’application des dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 19 : Enregistrement et publication
\n Le pr\u00e9sent d\u00e9cret sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e9s sa signature.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[708],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61662","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-44-mhue","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2013-121\/PR\/MHUE","comment":" portant r\u00e9glementation et qualification des tr\u00e8s petites entreprises (TPE).","visas":"VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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\r\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-045\/PR du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\r\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-058\/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des minist\u00e8res;
\r\n SUR Proposition du Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Environnement.<\/p>\r\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 21 Mai 2013.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\nchef du Gouvernement\r\nISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58472,"institution":708,"mesures":"0","old_texte_id":"7873","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61662","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61662\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/708"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58472"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61662"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61662"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61662"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}