CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret fixe les attributions, organisations et fonctionnent de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements cr\u00e9\u00e9e par la Loi n\u00b0114\/AN\/01\/4\u00e8me L du 21 janvier 2001.<\/p>\n
Article 2 : Le si\u00e8ge de l’Agence est \u00e9tabli \u00e0 Djibouti.<\/p>\n
CHAPITRE II : DES MISSIONS DE L’ANPI<\/p>\n
Article 3 : Il est accorde \u00e0 l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence habilitant sa Direction G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 d\u00e9livrer, non limitativement, tout permis d’op\u00e9rer, licence, certificat, agr\u00e9ment ou autorisation, ou tout autre document n\u00e9cessaire \u00e0 la cr\u00e9ation des entreprises et la r\u00e9alisation des projets d’investissement d’op\u00e9rateurs nationaux ou \u00e9trangers priv\u00e9s.<\/p>\n
Article 4 : L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements a pour mission de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de promotion et de d\u00e9veloppement de l’investissement du secteur priv\u00e9. A cet effet, elle contribue, notamment \u00e0 faciliter l’\u00e9tablissement et l’essor des entreprises industrielles, commerciales et de services, \u00e0 travers des m\u00e9canismes et dispositifs appropri\u00e9s de planification, d’information, d’appui et d’encadrement.
\n Elle a notamment les attributions suivantes :
\n a) Entreprendre des \u00e9tudes concernant des secteurs d’investissement cibl\u00e9s et prioris\u00e9s permettant d’\u00e9valuer l’\u00e9tat des secteurs, leur degr\u00e9 d’\u00e9volution et les perspectives de d\u00e9veloppement ;
\n b) Promouvoir les potentialit\u00e9s et opportunit\u00e9s d’investissements dans le pays et favoriser la r\u00e9alisation des projets d’investissement ;
\n c) Octroyer les avantages pr\u00e9vus par le Code des Investissements ;
\n d) Analyser les besoins des entreprises dans le cadre de leurs relations avec les diff\u00e9rents services de l’\u00c9tat et proposer aux autorit\u00e9s concern\u00e9es, les modifications appropri\u00e9es dans la r\u00e9glementation avec l’objectif de cr\u00e9er, au sein de l’appareil administratif, un climat favorable au d\u00e9veloppement de l’entreprise ;
\n e) Recommander au Gouvernement les r\u00e9formes l\u00e9gales et institutionnelles \u00e0 entreprendre en vue de favoriser l’implantation et le d\u00e9veloppement de nouvelles entreprises \u00e0 Djibouti ;
\n f) Assurer la fonction du Guichet Unique pour accueillir les promoteurs et les investisseurs, les renseigner, les conseiller, les assister et accomplir, pour leur compte, les formalit\u00e9s et proc\u00e9dures auxquelles ils sont tenus ;
\n g) Assurer la cr\u00e9ation et l’immatriculation des entreprises et la gestion d’une banque des donn\u00e9es sur les entreprises et d’une unit\u00e9 d’information commerciale et industrielle ;<\/p>\n
h) Contribuer \u00e0 la formation des promoteurs et cadres d’entreprises, notamment par l’organisation de s\u00e9minaires et de sessions de formation et de recyclage dans les domaines qui int\u00e9ressent la vie des entreprises ;
\n i) Localiser des zones \u00e0 vocation industrielle, commerciale et de services et proc\u00e9der, pour le compte du gouvernement, \u00e0 l’am\u00e9nagement, la viabilisation ainsi que la gestion et\/ou la vente de ces aires ;
\n j) Identifier les projets d’investissements dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de privatisation ;
\n k) Fournir aux promoteurs et investisseurs les services logistiques usuels ;<\/p>\n
Article 5 : L’Agence assure la fonction de Guichet Unique qu’elle abrite. Elle sert ainsi d’interm\u00e9diaire entre les op\u00e9rateurs priv\u00e9s et les organismes publics et parapublics intervenant, notamment, lors de cr\u00e9ation des soci\u00e9t\u00e9s dans le but de faciliter \u00e0 ces operateurs\/investisseurs les d\u00e9marches et proc\u00e9dures administratives.
\n Des conventions seront sign\u00e9es entre l’ANPI et les diff\u00e9rentes administrations publiques et parapubliques pour la d\u00e9l\u00e9gation et le d\u00e9tachement des repr\u00e9sentants pleinement habilit\u00e9s.<\/p>\n
Article 6 : Elle est charg\u00e9e de la conception, la mise en place, l’organisation et la gestion, des " Zones Economiques Sp\u00e9ciales " pour favoriser l’incubation d’entreprises, notamment des publics jeunes et les femmes. Ces Zones offrant un ensemble d’instruments de facilitation, d’infrastructures et de services. Ces Zones Economiques Sp\u00e9ciales qui seront progressivement \u00e9rig\u00e9es sur l’ensemble des r\u00e9gions du pays pour faire coupler la d\u00e9centralisation administrative d’une d\u00e9concentration \u00e9conomique, des villages artisanaux, des parcs industriels, des aires de commerce et de service ainsi que des \u00e9difices communes usuelles.<\/p>\n
Article 7 : L’Agence est au coeur du d\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9 qui constitue la base et le vecteur fondamental de la croissance \u00e9conomique. Elle est ainsi habilit\u00e9e \u00e0 formuler des propositions et\/ou donne son avis en ce qui concerne les privatisations des entreprises publiques et elle repr\u00e9sente l’Etat aupr\u00e8s des entreprises priv\u00e9es en participant au capital.<\/p>\n
CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE<\/p>\n
Article 10 : Un r\u00e8glement int\u00e9rieur sera adopt\u00e9 par le Conseil d’Administration \u00e0 la majorit\u00e9 des trois quarts des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, et approuv\u00e9 par l’autorit\u00e9 de tutelle, en compl\u00e9ment aux statuts de l’A.N.P.I.<\/p>\n
CHAPITRE IV : DE L’ORGANISATION DE L’AGENCE
\n Section I : La Direction G\u00e9n\u00e9rale de l’Agence<\/p>\n
Article 11 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 2 du pr\u00e9sent d\u00e9cret accordant \u00e0 l’ANPI une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’Agence est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer, non limitativement, tout permis d’op\u00e9rer, licence, certificat, agr\u00e9ment ou autorisation, ou tout autre document n\u00e9cessaire \u00e0 la cr\u00e9ation et r\u00e9alisation des projets d’investissement d’operateurs nationaux ou \u00e9trangers priv\u00e9s.
\n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’ANPI, est charg\u00e9 :
\n 1. D’\u00e9laborer, de proposer, de promouvoir et \u00e9ventuellement d’ex\u00e9cuter, des projets ou programmes de d\u00e9veloppement sectoriels ou d’investissement du secteur priv\u00e9 dans des secteurs porteurs ;
\n 2. De d\u00e9livrer les autorisations d’importations hors taxes les mati\u00e8res premi\u00e8res, produits semi-finis et mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires conform\u00e9ment \u00e0 la liste pr\u00e9alablement \u00e9tablie dans l’\u00e9tude de faisabilit\u00e9 ;<\/p>\n
3. De viser les autorisations d’importations hors taxes les mati\u00e8res premi\u00e8res, produits semi-finis et mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires conform\u00e9ment \u00e0 la liste pr\u00e9alablement \u00e9tablie dans l’\u00e9tude de faisabilit\u00e9 et agr\u00e9e;
\n 4. D’attribuer les titres, autorisations et agr\u00e9ments n\u00e9cessaire \u00e0 la cr\u00e9ation d’entreprises, de d\u00e9livrer les agr\u00e9ments d’octroi des avantages du Code des Investissements ;
\n 5. D’accorder les autorisations et licences d’\u00e9tablissement dans les Zones Economiques Sp\u00e9ciales ;
\n 6. De proc\u00e9der \u00e0 la mise a disposition des terrains des aires am\u00e9nag\u00e9s et d\u00e9di\u00e9s aux activit\u00e9s des programmes d’investissement.<\/p>\n
Article 12 : La Direction G\u00e9n\u00e9rale de l’Agence assure la direction technique, administrative et financi\u00e8re de l’Agence et exerce en g\u00e9n\u00e9ral toutes les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Conseil d’Administration.
\n Elle est charg\u00e9e de la pr\u00e9paration des travaux du Conseil d’Administration et des Commissions de l’Agence.
\n La Direction G\u00e9n\u00e9rale est repr\u00e9sent\u00e9e par un Directeur G\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n
Article 13 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral repr\u00e9sente l’Agence aupr\u00e8s des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la l\u00e9gislation en vigueur et des d\u00e9cisions du Conseil d’Administration. Il a autorit\u00e9 sur l’ensemble du personnel qu’il recrute, nomme \u00e0 tous les emplois et licencie, conform\u00e9ment au statut du personnel de l’Agence et \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.
\n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Il peut se faire assister par un Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint dont la nomination est soumise \u00e0 l’approbation du Conseil d’Administration. Il peut s’adjoindre de(s) assistant (e) (s) et des charg\u00e9(e)s d’ \u00e9tudes.<\/p>\n
Section II : Les missions des d\u00e9partements<\/p>\n
Article 14 : Dans le cadre de l’ex\u00e9cution de ses missions, l’agence est structur\u00e9e comme suit :
\n 1. Le D\u00e9partement " Promotion " ;
\n 2. Le D\u00e9partement " D\u00e9veloppement " ;
\n 3. Le Guichet Unique ;
\n 4. Le D\u00e9partement Etudes et prospections \u00e9conomiques ;
\n 5. Le D\u00e9partement Syst\u00e8me d’Information.
\n Ces d\u00e9partements sont dirig\u00e9s par des Chefs de D\u00e9partement choisi(e)s parmi les cadres de l’Agence jouissant suffisamment d’aptitudes et d’exp\u00e9riences. Chacun des diff\u00e9rents D\u00e9partement de l’Agence comportera des Bureaux correspondant aux t\u00e2ches et missions qui lui sont d\u00e9volues.<\/p>\n
Article 15 : Le D\u00e9partement Promotion s’occupe du marketing et de la communication et est charg\u00e9 de la collecte des informations, leur mise en forme ainsi que l’analyse et la mise en place des recommandations. Parall\u00e8lement les opportunit\u00e9s du pays y sont r\u00e9pertori\u00e9es et les informations diffus\u00e9es. Ce d\u00e9partement accueille, informe et oriente les investisseurs nationaux et internationaux. Il s’occupe de missions suivantes :
\n 1) Accueil ;
\n 2) Conception, \u00e9laboration, \u00e9dition et diffusion des supports d’information sur les potentialit\u00e9s et les opportunit\u00e9s d’affaires et d’investissement ainsi que les avantages offerts ;
\n 3) Edition de bulletins d’information et d’orientation ;
\n 4) Organisation et Animation des ateliers th\u00e9matiques, des forums et de tourn\u00e9es de promotion et de marketing \u00e0 l’int\u00e9rieur et \u00e0 l’ext\u00e9rieur du pays ;
\n 5) Pourvoir de fiches sectorielles constamment actualis\u00e9es avec les institutions et minist\u00e8res concern\u00e9s ;
\n 6) Assurer la visibilit\u00e9 de l’Agence pour une plus grande attractivit\u00e9 des investisseurs.
\n Article 16 : Le D\u00e9partement D\u00e9veloppement g\u00e8re les agr\u00e9ments et l’application du Code des Investissements. Il assure le suivi et le contr\u00f4le de la mise en oeuvre des projets d’investissement agr\u00e8s. Il proc\u00e8de ainsi \u00e0 la :
\n 1) R\u00e9ception et \u00e9tudes des dossiers de demande d’agr\u00e9ment ;
\n 2) Analyse et \u00e9valuation des programmes d’investissement ;
\n 3) La gestion des agr\u00e9ments ;
\n 4) Suivi, \u00e9valuation et contr\u00f4le des programmes d’investissement agr\u00e9s ;
\n 5) Octroie des distinctions et des prix de r\u00e9compense pour les investisseurs mod\u00e8les ;
\n 6) Suspension des agr\u00e9ments en cas de non respect des termes et conditions convenus.<\/p>\n
Article 17 : Le Guichet Unique a pour mission de simplifier aux promoteurs priv\u00e9s nationaux ou \u00e9trangers les formalit\u00e9s et proc\u00e9dures auxquelles ils sont tenus. Le Guichet Unique constitue l’interlocuteur unique, en un seul lieu, avec un d\u00e9lai r\u00e9duit et \u00e0 moindre co\u00fbt la cr\u00e9ation, la modification ou la cessation des entreprises. Dans ce cadre :
\n 1) Il accomplit la cr\u00e9ation, la modification ou la cessation des entreprises sur l’\u00e9tendue du territoire de la R\u00e9publique de Djibouti;
\n 2) Il effectue tout type de d\u00e9marche pour compte de tiers :
\n 3) Il assure les proc\u00e9dures administratives d’enregistrement et d’\u00e9tablissement des entreprises au sein des Zones Economiques Sp\u00e9ciales ;
\n 4) Il instruit et accorde la vente des terrains des aires am\u00e9nag\u00e9s et d\u00e9di\u00e9s aux activit\u00e9s des programmes d’investissement ;
\n 5) Il fournit des assistantes juridiques et des services usuels ;
\n 6) Il diagnostique avec le d\u00e9partement Etudes et prospections \u00e9conomiques l’environnement des affaires et les opportunit\u00e9s des march\u00e9s ;
\n 7) Il facilite les d\u00e9marches de formalisation des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques du secteur informel.<\/p>\n
Article 18 : Le Guichet Unique fonctionne avec un syst\u00e8me d’Officiers de Liaison qui sont d\u00e9tach\u00e9s, par voie de convention, par les administrations publiques et parapubliques comp\u00e9tentes. Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s sont dument habilit\u00e9(e)s avec les pouvoirs les plus \u00e9largis par leur hi\u00e9rarchie respective.<\/p>\n
Le Guichet Unique proc\u00e8de \u00e0 l’enregistrement des actes civils aff\u00e9rents \u00e0 la constitution juridique des entreprises tels que les statuts ou leurs modifications, les proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9lib\u00e9rations des organes de gestion, ainsi que les actes relatifs \u00e0 la vie de l’entreprise.
\n Le Guichet Unique institue une proc\u00e9dure d’immatriculation fiscale de l’investisseur en collaboration avec la Direction des Imp\u00f4ts, et attribue copies certifi\u00e9es de la d\u00e9claration de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 pour les personnes morales et leur attribue les num\u00e9ros d’identification fiscale correspondants.
\n Le Guichet Unique effectue les affiliations a la Caisse Nationale de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale des emplois cr\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l’enregistrement des entreprises, ainsi que pour les travailleurs ind\u00e9pendants.
\n Le Guichet Unique accomplit pour le compte des tiers les proc\u00e9dures d’obtention des visas, des permis de travail et des cartes de r\u00e9sident, des permis de construire ainsi que la conversion de permis de conduire, le raccordement \u00e0 l’EDD, l’ONEAD et DJIBOUTI-TELECOM. Il servira \u00e9galement d’aide \u00e0 la d\u00e9cision aux investisseurs \u00e0 travers la provision d’informations sur les ressources humaines en partenariat avec l’ANEFIP. Il y sera accompli toutes autres facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l’essor des activit\u00e9s des op\u00e9rateurs priv\u00e9s.<\/p>\n
Article 19 : Le d\u00e9partement Etudes et prospections \u00e9conomiques est charg\u00e9 de l’appui et l’assistance des petites et moyennes entreprises. Il est charg\u00e9 de :
\n 1) Etudes sectorielles et sessions d’informations et de formation, ainsi que de l’encadrement ;
\n 2) Mise en place et gestion d’une banque des donn\u00e9es sur les entreprises et d’une unit\u00e9 d’informations commerciales et industrielles et d’interaction avec les entreprises dans le cadre de leurs relations avec les diff\u00e9rents services de l’Etat et proposer les modifications appropri\u00e9es dans la r\u00e9glementation afin d’assurer un climat favorable des affaires ;
\n 3) Encouragement de l’esprit de partenariat et de joint-venture ;
\n 4) Mise en place et gestion des Zones Economiques Sp\u00e9ciales;
\n 5) S’associer aux programmes de Privatisations et reprises d’activit\u00e9s.<\/p>\n
Article 20 : Le D\u00e9partement Syst\u00e8me d’Information est charg\u00e9 de la conception, structuration, alimentation et administration du r\u00e9seau informatique de l’Agence, du site Web et des Bases des Donn\u00e9es de l’Agence. Il est charg\u00e9 de :
\n 1) Administration du R\u00e9seau Informatique g\u00e9n\u00e9ral ;
\n 2) Gestion du portail Web ;
\n 3) Configuration et gestion des bases de donn\u00e9es :
\n i. Registre de commerce ;
\n ii. Gestion des agr\u00e9ments ;
\n iii. Gestion des visas et autres formalit\u00e9s administratives ;
\n iv. Gestion des Archives ;
\n v. Gestion des contacts.
\n 4) Mise en place d’un portail Internet :
\n i. Organisation et gestion du portail \u00e9lectronique ;
\n ii. iGuide des investisseurs.<\/p>\n
CHAPITRE V : Organisation financi\u00e8re<\/p>\n
Article 25 : Les activit\u00e9s de l’Agence donnent lieu au paiement de redevances destin\u00e9es \u00e0 couvrir une partie des charges li\u00e9es \u00e0 ces activit\u00e9s.
\n Toute intervention de l’Agence, \u00e0 titre obligatoire ou facultatif, donne lieu au paiement d’une redevance. Le montant des redevances pr\u00e9vues ci – avant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
AGENT COMPTABLE<\/p>\n
Article 26 : L’Agent Comptable de l’Agence est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pris en Conseil des Ministres apr\u00e8s avis du Conseil d’Administration ; il est mis fin \u00e0 ses fonctions dans les m\u00eames formes. Les fonctions de Directeur et d’Agent Comptable sont incompatibles.
\n L’Agent Comptable est charg\u00e9 :
\n – Du recouvrement des recettes ;
\n – Du paiement des d\u00e9penses ;
\n – Du maniement des fonds ;
\n – De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confi\u00e9s \u00e0 l’Agence ;
\n – De la conservation des pi\u00e8ces justificatives des op\u00e9rations ;
\n – Des poursuites.
\n La gestion financi\u00e8re et comptable de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, Etablissement Public \u00e0 caract\u00e8re Industriel et Commercial, est soumise aux r\u00e9gies de la comptabilit\u00e9 commerciale.
\n Les op\u00e9rations de l’Agence sont suivies par exercice d\u00e9butant le 1er janvier et se cl\u00f4turant le 31 D\u00e9cembre suivant.<\/p>\n
Le Conseil d’Administration examine chaque ann\u00e9e avant le 1 er Novembre le compte pr\u00e9visionnel d’exploitation et le compte des op\u00e9rations en capital de l’exercice suivant. Il approuve avant le ler juillet les comptes d\u00e9finitifs de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent.
\n Les Comptes sus vis\u00e9s, le compte pertes et profits et le bilan de l’Agence sont adress\u00e9s au Ministre de rattachement qui les transmet pour approbation au Gouvernement.<\/p>\n
Article 27 : Recettes
\n Les recettes de l’Agence comprennent :
\n – les subventions ou dotations et les avances qui pourront lui \u00eatre accord\u00e9es par l’Etat ;
\n – toute recette d\u00e9coulant de l’exercice normale des missions et attributions de l’Agence dans le cadre de la l\u00e9gislation en vigueur;
\n – le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
\n – le produit de la location des biens immeubles ;
\n – les emprunts ;
\n – les produits des subventions, dons et legs.<\/p>\n
Article 28 : D\u00e9penses
\n Les d\u00e9penses de l’Agence comprennent :
\n – les r\u00e9mun\u00e9rations du personnel ;
\n – les d\u00e9penses de fonctionnement de l’Agence ;
\n – les frais de gestion et d’entretien des biens meubles et immeubles lui appartenant ;
\n – les charges des emprunts contract\u00e9s et les d\u00e9penses d’amortissement des biens meubles et immeubles de l’Agence ;
\n – toutes autres d\u00e9penses entrant dans le cadre des missions de l’Agence.<\/p>\n
Article 29 : Les redevances par op\u00e9ration
\n 1. Op\u00e9rations d’immatriculation au registre du commerce et publication :
\n Personne physique………………………………………………20 000 FDJ
\n Personne morale…………………………………………………75 000 FDJ
\n D\u00e9livrance de Certificat N\u00e9gatif………………………………3 000 FDJ
\n Extrait du Registre central du Commerce (copie officielle)………………………………………………………………………..1000 FDJ
\n Inscription d’un nantissement :………………………………25 000 FDJ
\n Modification du Registre du Commerce………………….30 000 FDJ
\n D\u00e9livrance des duplicatas……………………………………….5 000 FDJ
\n 2. Operations d’appui et d’assistance :
\n Attestation d’authentification d’importation………………18 000 FDJ
\n Dossier de demande d’agr\u00e9ment………………………….300 000 FDJ
\n Elaboration de Business Plan………………………………..50 000 FDJ
\n Frais forfaitaire pour tout autre type de service………….5 000 FDJ<\/p>\n
Article 30 : La comptabilit\u00e9 de l’Agence Nationale de Promotion des Investissements est tenue conform\u00e9ment aux r\u00e8gles qui r\u00e9gissent la comptabilit\u00e9 commerciale.
\n CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 31 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret entre en vigueur des sa signature. Il sera publi\u00e9 et enregistre au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[688],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61663","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-39-mdc","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2013-114\/PR\/MDCC","comment":" Portant attribution, fonctionnement et organisation de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du Mardi 04 Juin 2013.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10 \/6\u00e8me L du 21 avril 2010 ;
\n VU La Loi n\u00b058\/AN\/94\/3\u00e8me L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
\n VU La Loi n\u00b012\/AN\/98\/4\u00e8me L du 11 mars 1998 portant r\u00e9forme des soci\u00e9t\u00e9s d’Etat, des Soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte et des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial ;
\n VU La Loi n\u00b0114\/AN\/01\/4\u00e8meL du 21 janvier 2001 portant cr\u00e9ation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
\n VU la Loi n\u00b0212\/AN\/07\/5\u00e8meL portant cr\u00e9ation de la CNSS et \u00e9tendant les prestations de soin aux travailleurs ind\u00e9pendants ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02012-0188\/PR\/MEFIP portant cr\u00e9ation attributions et organisation du Haut Conseil National du Dialogue Public-Priv\u00e9 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02012-0117\/PR\/MDC <\/a>portant constitution d’un Groupe National de Travail sur les Investissements Directs Etrangers ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret N\u00b02013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n SUR Proposition du Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charge du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
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