Article 1er : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales
\n Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 11 de la Loi n\u00b0114\/AN\/01\/4\u00e8me L relatives \u00e0 l’octroi des avantages pr\u00e9vues par le code des Investissements en application des propositions formul\u00e9es par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9 a pour objet d’approuver le projet d’investissement de la soci\u00e9t\u00e9 \u201cLM DELTA\u201d.<\/p>\n
Article 2 : L’agr\u00e9ment Administratif pr\u00e9vu par l’article 7 du Code des Investissements est accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u201cLM DELTA " pour le projet de mise en place d’un complexe h\u00f4telier.<\/p>\n
Article 3 : De la Taxe Int\u00e9rieure de Consommation
\n Les \u00e9quipements et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du programme d’investissement de la soci\u00e9t\u00e9 \u201cLM DELTA\u201d import\u00e9s pour ses activit\u00e9s, sont exon\u00e9r\u00e9s de la Taxe Int\u00e9rieure de Consommation pour une dur\u00e9e :
\n a) D’une exon\u00e9ration totale de la premi\u00e8re ann\u00e9e de la r\u00e9alisation du projet jusqu’\u00e0 la fin de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e ;
\n b) D’une exon\u00e9ration de cinquante pour cent (50%) de la troisi\u00e8me ann\u00e9e jusqu’\u00e0 la fin de la quatri\u00e8me ann\u00e9e ;
\n c) A la fin de la quatri\u00e8me ann\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 sera soumise au r\u00e9gime normal.
\n La liste de ces \u00e9quipements et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires sera contr\u00f4l\u00e9e et valid\u00e9e par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements. Les \u00e9quipements et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires aux travaux et \u00e0 l’\u00e9quipement du complexe sont exon\u00e9r\u00e9s de la TVA lors de grand travaux.<\/p>\n
Article 4 : De l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices et sur le foncier, droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire
\n La soci\u00e9t\u00e9 "LM DELTA" est exon\u00e9r\u00e9e de l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des personnes morales r\u00e9sultant des activit\u00e9s agr\u00e9\u00e9es pour une dur\u00e9e :
\n a) D’une exon\u00e9ration totale de la premi\u00e8re ann\u00e9e de la r\u00e9alisation du projet jusqu’\u00e0 la fin de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e ;
\n b) D’une exon\u00e9ration de cinquante pour cent (50%) de la troisi\u00e8me ann\u00e9e jusqu’\u00e0 la fin de la quatri\u00e8me ann\u00e9e ;
\n c) A la fin de la quatri\u00e8me ann\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 sera soumise au r\u00e9gime normal.
\n Elle est exon\u00e9r\u00e9e de l’imp\u00f4t sur les propri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties et b\u00e2ties et de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres, des redevances domaniales, taxes sur le permis de construire ainsi que des droits sur les plus values si son capital social est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 millions de francs Djibouti. Cette m\u00eame exon\u00e9ration s’applique aux augmentations de capital futur de la soci\u00e9t\u00e9, ce pour une dur\u00e9e de :
\n d) D’une exon\u00e9ration totale de la premi\u00e8re ann\u00e9e de la r\u00e9alisation du projet jusqu’\u00e0 la fin de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e ;
\n e) D’une exon\u00e9ration de cinquante pour cent (50%) de la troisi\u00e8me ann\u00e9e jusqu’\u00e0 la fin de la quatri\u00e8me ann\u00e9e ;
\n f) A la fin de la quatri\u00e8me ann\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 sera soumise au r\u00e9gime normal.<\/p>\n
Article 5 : De la r\u00e9alisation du programme d’investissement
\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier dans la liste des exon\u00e9rations accord\u00e9es par le pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9, le promoteur est tenu de pr\u00e9senter au pr\u00e9alable \u00e0 l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la d\u00e9claration fiscale lors de l’importation des \u00e9quipements, mat\u00e9riaux, mat\u00e9riels et mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l’investissement.<\/p>\n
Article 6 : De la cr\u00e9ation d’emplois permanents
\n En contrepartie de l’exon\u00e9ration accord\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 " LM DELTA " s’engage \u00e0 cr\u00e9er un nombre d’emplois permanant minimum fix\u00e9 \u00e0 trente emplois dans un d\u00e9lai de dix huit (18) mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.
\n Le promoteur s’engage \u00e0 pr\u00e9senter au terme de chaque ann\u00e9e civile \u00e0 l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents cr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n
Article 7 : Du suivi de la r\u00e9alisation du programme d’investissement
\n Le promoteur devra pr\u00e9senter trimestriellement la liste des \u00e9quipements, mati\u00e8res premi\u00e8res, mat\u00e9riaux et outillages import\u00e9s hors taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est r\u00e9alis\u00e9e durant le trimestre concern\u00e9.
\n La non-pr\u00e9sentation de ce justificatif entra\u00eenera la suspension de l’exon\u00e9ration par L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.<\/p>\n
Article 8 : Protection de l’environnement.
\n En collaboration avec les d\u00e9partements charg\u00e9s de l’environnement : la soci\u00e9t\u00e9 "LM DELTA " est tenue de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de l’environnement<\/p>\n
Article 9 : Le Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Commerce , des PME, de l’Artisanat du Tourisme et de la Formalisation, le Ministre du Budget, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, le Ministre du Travail, charg\u00e9 de la Reforme des Administrations, ainsi que le Ministre de l’\u00c9conomie et des Finances ,charg\u00e9 de l’Industrie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[688],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61664","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-39-mdc","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2013-342\/PR\/MDC","comment":" portant Agr\u00e9ment au Code \r\ndes Investissements de la soci\u00e9t\u00e9 \u201cLM DELTA\u201d.","visas":"
VU la Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la constitution ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du Mardi 04 Juin 2013. <\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b058\/AN\/94 3\u00e8me L du 16 octobre 94 portant modification du Code des Investissements ;
\n VU La Loi n\u00b0114\/AN\/01\/4\u00e8me L du 21 janvier 2001 portant cr\u00e9ation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n VU Loi de Finances Initiale n\u00b041\/AN\/08\/6\u00e8me L <\/a>portant Budget pr\u00e9visionnel de l’Etat pour l’exercice 2009 ;
\n VU La Demande d’agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u201cLM DELTA\u201d;
\n VU La Note de Pr\u00e9sentation de l’ANPI ;
\n SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 de l’Industrie.<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58472,"institution":688,"mesures":"0","old_texte_id":"7875","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61664","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61664\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/688"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58472"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61664"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61664"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61664"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}