Article 1 : D\u00e9finition
\n Une coop\u00e9rative est une personne morale regroupant de personnes physiques qui ont des besoins \u00e9conomiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue de le satisfaire, s’associent pour exploiter une activit\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d’action des coop\u00e9ratives.<\/p>\n
Article 2 : Exercice d’activit\u00e9
\n Dans les limites de la pr\u00e9sente loi, l’activit\u00e9 exploit\u00e9e peut s’\u00e9tendre \u00e0 toute branche d’activit\u00e9 \u00e9conomique ou \u00e0 toute fili\u00e8re, sans restriction territoriale.<\/p>\n
Article 3 : Principes coop\u00e9ratifs universels
\n Les coop\u00e9ratives sont guid\u00e9es par des grands principes, ceux-ci constituent les lignes directrices qui permettent aux coop\u00e9ratives de mettre leur valeur en pratique.
\n 1. Adh\u00e9sion volontaire et ouverte \u00e0 tous
\n Les coop\u00e9ratives sont des organismes fond\u00e9s sur le volontariat et ouverts \u00e0 toutes les personnes sous la seule r\u00e9serve de remplir, personnellement, les conditions du fonds arr\u00eat\u00e9es par les constituants de cette derni\u00e8re, en raison de son activit\u00e9 et aptes \u00e0 utiliser leurs services et d\u00e9terminer \u00e0 prendre leurs responsabilit\u00e9s en tant que membres, et ce, sans discrimination fond\u00e9e sur le sexe, l’origine sociale, la race, l’all\u00e9geance politique ou la religion.
\n 2. Pouvoir d\u00e9mocratique des coop\u00e9rateurs
\n Les coop\u00e9ratives sont des organisations d\u00e9mocratiques dirig\u00e9es par leurs membres qui participent activement \u00e0 l’\u00e9tablissement de politiques et \u00e0 la prise de d\u00e9cision. En effet, tout coop\u00e9rateur, quel que soit le nombre de parts qu’il poss\u00e8de, dispose de droits \u00e9gaux et a, en cons\u00e9quence, une voix dans les assembl\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales de la coop\u00e9rative.
\n 3. Participation \u00e9conomique des membres
\n Une coop\u00e9rative n’a pas d’actionnaire, elle a des membres qui sont des usagers. Le membre peut aussi porter le nom des soci\u00e9taires. Le capital n’est pas en principe r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Dans le cas o\u00f9 il serait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, le taux d’int\u00e9r\u00eat serait limit\u00e9.
\n Les membres contribuent de mani\u00e8re \u00e9quitable au capital de leurs coop\u00e9ratives et ont le contr\u00f4le. Les exc\u00e9dents des recettes de la coop\u00e9rative sur ses d\u00e9penses d’exploitation doivent \u00eatre r\u00e9partis entre les coop\u00e9rateurs au prorata des op\u00e9rations qu’ils ont trait\u00e9es avec elle ou du travail qu’ils lui ont fourni. Les membres affectent les exc\u00e9dents \u00e0 tout ou partie des objectifs suivants : le d\u00e9veloppement de leur coop\u00e9rative, des ristournes aux membres en proportion de leurs transactions avec la coop\u00e9rative et le soutien d’autres activit\u00e9s approuv\u00e9es par les membres.
\n 4. Autonomie et ind\u00e9pendance
\n Les coop\u00e9ratives sont des entit\u00e9s autonomes d’entraide g\u00e9r\u00e9es par leurs membres (coop\u00e9rateurs). La conclusion d’accords avec d’autres organisations, y compris avec les collectivit\u00e9s locales, ou la recherche des fonds \u00e0 partir des sources, doit se faire dans des conditions qui pr\u00e9servent les pouvoirs d\u00e9mocratiques des membres et maintiennent l’ind\u00e9pendance de leur coop\u00e9rative.
\n 5. Education, formation et information
\n Les coop\u00e9ratives fournissent \u00e0 leurs membres, leurs dirigeants \u00e9lus, leurs gestionnaires, et leurs employ\u00e9s, l’\u00e9ducation et la formation requises pour pouvoir contribuer efficacement au d\u00e9veloppement de leur coop\u00e9rative. Elles informent le grand public, en particulier les jeunes et les grands dirigeants sur la nature et les avantages de coop\u00e9ration pour pouvoir d\u00e9velopper ce concept sur le territoire.
\n 6. Coop\u00e9rations entre les coop\u00e9ratives
\n Les coop\u00e9ratives ayant le m\u00eame objet \u00e9tablissent, dans la mesure o\u00f9 cela satisfait leurs int\u00e9r\u00eats ; des relations entre elles et avec celles ayant d’autres objets, sur les plans \u00e9conomiques, sociaux et \u00e9ducatifs, tant \u00e0 l’\u00e9chelle nationale qu’internationale et ce, dans le cadre de l’interop\u00e9ration. Pour apporter un meilleur service \u00e0 leurs membres et renforcer le mouvement coop\u00e9ratif, les coop\u00e9ratives oeuvrent ensemble au sein des structures locales, nationales, r\u00e9gionales et internationales.
\n 7. Engagements envers la communaut\u00e9
\n Les coop\u00e9ratives contribuent au d\u00e9veloppement durable de leur communaut\u00e9 dans le cadre de l’orientation approuv\u00e9e.<\/p>\n
Article 4 : Objet et objectif
\n Les coop\u00e9ratives exercent leurs actions dans toutes les branches de l’activit\u00e9 humaine en cherchant essentiellement \u00e0 :
\n 1. am\u00e9liorer la situation socio-\u00e9conomique de leurs membres ;
\n 2.promouvoir l’esprit coop\u00e9ratif parmi les membres ;
\n 3.r\u00e9duire, au b\u00e9n\u00e9fice de leurs membres et par l’effort commun de ceux-ci, le prix de revient et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le prix de vente de certains produits ou de certains services ;
\n 4. am\u00e9liorer la qualit\u00e9 marchande des produits fournis \u00e0 leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livr\u00e9s aux consommateurs ;
\n 5. d\u00e9velopper et valoriser, au maximum, la production de leurs membres ;
\n 6. de contribuer \u00e0 la satisfaction des besoins et \u00e0 la promotion des activit\u00e9s sociales et \u00e9conomiques de leurs membres ainsi qu’\u00e0 leur formation ;<\/p>\n
Article 5 : Statut juridique
\n Les coop\u00e9ratives sont des personnes morales jouissant de la pleine capacit\u00e9 juridique et de l’autonomie financi\u00e8re. Elles sont r\u00e9gies, pour leur constitution, leur administration, leur fonctionnement et leur dissolution, par les dispositions de la pr\u00e9sente loi sous r\u00e9serve des textes r\u00e9glementaires pris pour son application et par leurs statuts qui doivent \u00eatre \u00e9tablis en conformit\u00e9 avec la pr\u00e9sente loi et ses textes d’application. Les coop\u00e9ratives ne peuvent acqu\u00e9rir que les biens meubles et immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 leur objet.<\/p>\n
Article 6 : Les statuts des coop\u00e9ratives doivent obligatoirement comporter des dispositions concernant :
\n – La d\u00e9nomination ;
\n – Le si\u00e8ge ;
\n – La circonscription territoriale ;
\n -la dur\u00e9e est fix\u00e9e par les statuts, elle ne doit pas exc\u00e9der 99 ans;
\n – Le montant du capital et le nombre de parts qu’il repr\u00e9sente ;
\n – La lib\u00e9ration des parts et leur cession ;
\n – La variabilit\u00e9 du capital ;
\n – L’admission, le retrait\u00e9 ou l’exclusion des membres ;
\n – Les obligations et les droits du coop\u00e9rateur vis-vis de la coop\u00e9rative ;
\n – L’\u00e9tendue et les modalit\u00e9s de la responsabilit\u00e9 des membres dans les engagements de la coop\u00e9rative ;
\n – Les modalit\u00e9s des engagements \u00e0 souscrire pour les membres lors de leurs adh\u00e9sions, leurs sanctions ;
\n – Les organes d’administration et de gestion (dont \u00e9ventuellement les assembl\u00e9es de sections), leurs modes de d\u00e9signation, leurs pouvoirs et attributions, leurs responsabilit\u00e9s ;
\n – La fr\u00e9quence et les conditions de tenue des r\u00e9unions des organes d’administration ;
\n – Le droit de vote et les cas de repr\u00e9sentation ;
\n – La d\u00e9mission d’office de tout administrateur, qui, sans motif valable, n’aura pas particip\u00e9 \u00e0 deux r\u00e9unions cons\u00e9cutives du conseil d’administration ;
\n – La dur\u00e9e de l’exercice ;
\n – Les modalit\u00e9s du contr\u00f4le exerc\u00e9 sur les op\u00e9rations de la coop\u00e9rative au nom des coop\u00e9rateurs ;
\n – La fixation et la r\u00e9partition des exc\u00e9dents de l’exercice ;
\n – La fusion, la dissolution et la liquidation de la coop\u00e9rative ;
\n – La d\u00e9volution du solde de liquidation et l’apurement du passif ;
\n – Le r\u00e8glement des contestations ; \u00e9lection de domicile ;
\n – Les conditions d’assistance et de contr\u00f4le administratifs auxquelles les coop\u00e9ratives sont soumises ;
\n – Les conditions de modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur ;<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : Egalit\u00e9 de gestion
\n Sauf disposition contraire des lois particuli\u00e8res pr\u00e9sentes ou futures, les coop\u00e9rateurs d’une coop\u00e9rative ou les associ\u00e9s des coop\u00e9ratives disposent de droits \u00e9gaux dans sa gestion et il ne peut \u00eatre \u00e9tabli entre eux de discrimination suivant la date de leur adh\u00e9sion.<\/p>\n
CHAPITRE II : MODALITES DE CREATION ET D’AGR\u00c9MENT <\/p>\n
Article 8 : D\u00e9claration de cr\u00e9ation
\n La d\u00e9claration de cr\u00e9ation d’une coop\u00e9rative doit \u00eatre faite par un acte sous seing priv\u00e9 sign\u00e9 par au moins sept personnes jouissant effectivement de leurs droits civils et cette d\u00e9claration sera adress\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et, \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente d’octroi d’agr\u00e9ment.<\/p>\n
Article 9 : Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive
\n Les membres fondateurs doivent adresser une convocation aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, quinze jours, au moins, avant la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive pour que les repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes puissent y assister. Tous les candidats coop\u00e9rateurs sont invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitu\u00e9e.
\n Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l’assembl\u00e9e.
\n Les membres fondateurs d\u00e9signent, parmi eux, celui qui assure la pr\u00e9sidence de la r\u00e9union.
\n Des scrutateurs sont choisis parmi les membres pour pouvoir veiller au bon d\u00e9roulement des scrutins.
\n Cette assembl\u00e9e a pour mission :
\n – d’approuver les statuts ;
\n d’\u00e9lire parmi ses membres le conseil d’administration ;
\n – d’arr\u00eater la liste des souscripteurs au capital initial et l’\u00e9tat des versements op\u00e9r\u00e9s en vue de la constitution du capital de la coop\u00e9rative ;
\n – de fixer le programme des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ;
\n – d’approuver le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9par\u00e9 par les membres fondateurs ;
\n – de nommer les commissaires aux comptes.<\/p>\n
Article 10 : Proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment.
\n Dans les dix jours qui suivent la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive, le conseil d’administration de la coop\u00e9rative doit adresser et d\u00e9poser au Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, pour la demande de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la coop\u00e9rative et, en parall\u00e8le une demande d’agr\u00e9ment de la coop\u00e9rative doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aux minist\u00e8res concern\u00e9s par l’activit\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e et ces demandes doivent \u00eatre accompagn\u00e9s des pi\u00e8ces suivantes :
\n – Les statuts ;
\n – La copie du proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations de l’assembl\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale constitutive ;
\n – La liste des souscripteurs avec leurs noms, pr\u00e9noms, adresse, profession, nombre de parts souscrites et le montant lib\u00e9r\u00e9 par chacun d’eux ;
\n – Une attestation de versement du capital lib\u00e9r\u00e9, d\u00e9livr\u00e9e par l’organisme financier ou les fonds ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s.
\n La d\u00e9cision est notifi\u00e9e au conseil d’administration de la coop\u00e9rative. La constitution de la coop\u00e9rative devient d\u00e9finitive \u00e0 la publication dans le Journal Officiel.
\n Ces d\u00e9marches sont effectu\u00e9es par les coop\u00e9ratives sous la coordination du Secr\u00e9tariat d’Etat \u00e0 la Solidarit\u00e9 Nationale.<\/p>\n
Article 11 : Suivi et fonctionnement des coop\u00e9ratives
\n Le minist\u00e8re concern\u00e9 par l’activit\u00e9 sera en charge de tout contr\u00f4le de fonctionnement et suivi sur l’exercice des activit\u00e9s des coop\u00e9ratives en coordination avec le Secr\u00e9tariat d’Etat \u00e0 la solidarit\u00e9.
\n Article 12 : Formalit\u00e9s obligatoires
\n Avant toute op\u00e9ration et dans les quinze jours qui suivent la date de publication de la d\u00e9cision d’agr\u00e9ment au journal, la coop\u00e9rative doit d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecture dans le ressort duquel est situ\u00e9 son si\u00e8ge, en double exemplaire :
\n – ses statuts ;
\n – le proc\u00e8s verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive ;
\n – la liste compl\u00e8te des administrateurs, directeur et commissaires aux comptes, tous acceptant, et celle des membres indiquant leurs noms, pr\u00e9nom, profession, domicile et lieu d’exercice de leurs activit\u00e9s ;
\n – copie de la d\u00e9cision d’agr\u00e9ment..<\/p>\n
CHAPITRE III : MEMBRES <\/p>\n
Article 13 : Admission des personnes physiques et morales
\n Toute demande d’admission doit \u00eatre adress\u00e9e, par \u00e9crit, au pr\u00e9sident du conseil d’administration de la coop\u00e9rative. L’admission des membres est prononc\u00e9e par le conseil d’administration. Les personnes morales qui justifient qu’elles poss\u00e8dent, dans le ressort territorial, d’une coop\u00e9rative, des activit\u00e9s ou des int\u00e9r\u00eats entrant dans son champ d’action peuvent faire une demande.<\/p>\n
Article 14 : Nombre minimum
\n Le nombre des membres est fix\u00e9 par les statuts particuliers de chaque type de coop\u00e9rative, mais toute coop\u00e9rative peut apporter son objet doit comprendre au moins sept membres tant au moment de sa constitution que pendant toute sa vie.<\/p>\n
Article 15 : Proc\u00e9dure d’appel
\n Le candidat refus\u00e9 par le conseil d’administration a le droit d’interjeter appel devant l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e, au pr\u00e9sident du conseil d’administration, au moins de 3 semaines avant la tenue de la plus prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Et la d\u00e9cision d’admission ou de refus est prise par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.<\/p>\n
Article 16 : Conditions d’admission
\n Pour \u00eatre membre d’une coop\u00e9rative, la personne doit :
\n – \u00eatre \u00e2g\u00e9e d’au moins 18 ans ;
\n – jouir de ses droits civiques ;
\n – ne pas s’adonner indirectement ou directement aux activit\u00e9s concurrentes \u00e0 celles de la coop\u00e9rative dont on demande \u00e0 devenir membre ;
\n – avoir souscrit et lib\u00e9r\u00e9 le nombre de parts sociales pr\u00e9vu par les statuts de la coop\u00e9rative ;
\n – s’engager \u00e0 collaborer avec la coop\u00e9rative pour tout ou partie des op\u00e9rations telles que pr\u00e9vues par les statuts ;
\n – en faire la demande et \u00eatre admis par le conseil d’administration de l’institution.<\/p>\n
Article 17 : Registre des membres
\n Il est tenu obligatoirement, au si\u00e8ge de la coop\u00e9rative, un registre des membres dans lequel les coop\u00e9rateurs sont inscrits par ordre chronologique d’adh\u00e9sion avec mention de leur num\u00e9ro d’inscription, nom, pr\u00e9noms, adresse, profession, ainsi que l’indication du capital souscrit et du capital lib\u00e9r\u00e9 par chacun d’eux.<\/p>\n
Article 18 : Modalit\u00e9s
\n Le membre qui d\u00e9sire se retirer doit en faire la demande par simple lettre adress\u00e9e au conseil d’administration qui en accuse r\u00e9ception. Il doit en informer au moins quatre semaines avant la date de retrait.<\/p>\n
Article 19 : Remboursement
\n Les conditions de remboursement des parts sociales ou des fonds d\u00e9pos\u00e9s par un membre qui d\u00e9missionne, qui es d\u00e9c\u00e9d\u00e9, part \u00e0 la retraite ou qui est exclu de la coop\u00e9rative sont d\u00e9termin\u00e9es dans les statuts de chaque coop\u00e9rative. Le remboursement des parts sociales ou des fonds d\u00e9pos\u00e9s se fait dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas dix huit mois et apr\u00e8s fixation de la vraie valeur de chaque part sociale.<\/p>\n
Article 20 : Obligations apr\u00e8s la retraite
\n Les membres qui cessent de faire partie de la coop\u00e9rative, \u00e0 un titre quelconque, restent tenus pendant deux ans envers les autres membres et envers les tiers de toutes les dettes et de tous les engagements de la coop\u00e9rative contract\u00e9s avant sa sortie. Cette responsabilit\u00e9 ne peut, toutefois, exc\u00e9der les limites fix\u00e9es \u00e0 l’article \u201cresponsabilit\u00e9 des membres\u201d.<\/p>\n
Article 21 : Actes interdits \u00e0 l’ancien membre
\n En aucun cas, un ancien membre ou son h\u00e9ritier, ou un ayant droit, ne peut faire apposer de scell\u00e9s, ni faire proc\u00e9der \u00e0 un inventaire, ni nommer un s\u00e9questre, ni s’immiscer en aucune fa\u00e7on dans les affaires de la coop\u00e9rative.<\/p>\n
Article 22 : D\u00e9ch\u00e9ance
\n La liquidation, la faillite, l’interdiction ou la perte des droits civils ou toute autre cause de d\u00e9ch\u00e9ance personnelle intervenant contre un coop\u00e9rateur, n’entraine aucune cons\u00e9quence pour la coop\u00e9rative, mais autorise de plein droit celle-ci \u00e0 le consid\u00e9rer comme d\u00e9missionnaire et \u00e0 rembourser soit par lui m\u00eame, soit par ses ayants droit, le montant des sommes pouvant lui revenir, suivant les prescriptions de l’article 19 susvis\u00e9.<\/p>\n
CHAPITRE IV : CAPITAL DE LA COOPERATIVE <\/p>\n
Article 23 : Constitution
\n Le capital de la coop\u00e9rative est constitu\u00e9 par des parts nominatives, indivisibles, par les tiers, non n\u00e9gociables, souscrites par chacun de membres. Leur valeur nominale est fix\u00e9e par les statuts qui peuvent pr\u00e9voir leur lib\u00e9ration, m\u00eame \u00e9chelonn\u00e9e, en esp\u00e8ces et en nature. La valeur nominale des parts est identique pour tous les membres.<\/p>\n
Article 24 : Cession des parts
\n Les parts d\u00e9tenues par les coop\u00e9rateurs peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es, avec l’autorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. La transmission des parts s’op\u00e8re par simple transcription sur le registre des membres pr\u00e9vus par l’article 17 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Article 25 : Variabilit\u00e9 du Capital- Montant Minimum
\n Le capital de la coop\u00e9rative peut \u00eatre augment\u00e9, jusqu’\u00e0 un montant fix\u00e9 par les statuts, par l’admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts suppl\u00e9mentaires par les membres de la coop\u00e9rative et, au del\u00e0 de ce montant, en vertu d’une d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.
\n En cas d’augmentation du capital, il est cr\u00e9\u00e9 des parts nouvelles en repr\u00e9sentation d’apports en nature et en esp\u00e8ce. Le capital peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 tout moment soit par la reprise des apports des membres sortants ou soit par ceux des membres d\u00e9c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n
Article 26 : Lib\u00e9ration des parts
\n Le montant des parts est lib\u00e9r\u00e9 selon leurs statuts particuliers. <\/p>\n
Article 27 : Responsabilit\u00e9 des membres
\n La responsabilit\u00e9 des membres est limit\u00e9e au montant des parts qu’ils ont souscrites. Toutefois, les statuts d’une coop\u00e9rative peuvent pr\u00e9voir une responsabilit\u00e9 qui peut atteindre trois fois le montant des parts souscrites par le coop\u00e9rateur.
\n Article 28 : Evolution du capital
\n Le capital social d’une coop\u00e9rative \u00e9volue en fonction :
\n – Des augmentations r\u00e9sultant de l’adh\u00e9sion de nouveaux adh\u00e9rents ;
\n – De la souscription des parts sociales suppl\u00e9mentaires ;
\n – Des r\u00e9ductions caus\u00e9es par le remboursement de parts sociales au moment de la cessation d’une adh\u00e9sion.<\/p>\n
CHAPITRE V : ORGANES DES COOPERATIVES, DE LEURS POUVOIRS ET DE LEURS FONCTIONNEMENTS <\/p>\n
Article 29 : Principaux organes d’une coop\u00e9rative
\n Une coop\u00e9rative a comme principaux organes : assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, conseil d’administration, conseil de surveillance et comit\u00e9.<\/p>\n
Section premi\u00e8re : assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et ses pouvoirs <\/p>\n
Article 30 : Composition
\n L’assemble g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de tous les porteurs de parts r\u00e9guli\u00e8rement inscrits dans le registre.<\/p>\n
Article 31 : Pouvoirs
\n L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e repr\u00e9sente l’universalit\u00e9 des membres. Et tout membre de la coop\u00e9rative doit assister personnellement aux r\u00e9unions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Les pouvoirs de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont \u00e9tendus, elle a, entres autres, comp\u00e9tence pour :
\n – s’assurer de la saine administration et du bon fonctionnement de la coop\u00e9rative et toutes les autres questions relatives ;
\n – modifier le statut et le r\u00e8glement int\u00e9rieur ;
\n – \u00e9lire et r\u00e9voquer les membres des organes dirigeants ;
\n – approuver, redresser ou rejeter les comptes annuels et statuer sur l’affectation des r\u00e9sultats de chaque exercice social ;
\n – nommer les commissaires aux comptes, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n – adopter le projet de budget ;
\n – donner ou refuser quitus aux administrateurs ;
\n – fixer, s’il y a lieu, le taux de r\u00e9mun\u00e9ration des parts sociales et de l’\u00e9pargne volontaire ou forc\u00e9e ;
\n – cr\u00e9er toute structure qu’elle juge utile.<\/p>\n
Article 32 : R\u00e9unions ordinaires et extraordinaires de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale
\n L’assembl\u00e9e est r\u00e9unie en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ou en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, \u00e0 l’initiative du conseil d’administration ou, en cas d’urgence, \u00e0 celle du ou des commissaires aux comptes. Elle est \u00e9galement r\u00e9unie \u00e0 la demande \u00e9crite du tiers au moins des membres de la coop\u00e9rative. Mais aussi l’Administration peut demander la tenue de l’assembl\u00e9e.
\n Les modalit\u00e9s et le d\u00e9lai de convocation sont fix\u00e9s par les statuts. <\/p>\n
Article 33 : Lieu de R\u00e9union
\n En g\u00e9n\u00e9ral les r\u00e9unions ont lieu au si\u00e8ge de la coop\u00e9rative ou en tout autre lieu d\u00e9sign\u00e9 par la partie qui a pris l’initiative de la r\u00e9union.<\/p>\n
Article 34 : Ordre du jour
\n La fixation de l’ordre du jour et la pr\u00e9paration des projets de r\u00e9solution \u00e0 soumettre \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appartiennent \u00e0 la partie qui a pris l’initiative de la r\u00e9union.<\/p>\n
Article 35 : Limitation du droit de vote
\n Dans toutes les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, chaque membre pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9 ne dispose que d’une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu’il poss\u00e8de.<\/p>\n
Article 36 : Assistance aux r\u00e9unions
\n Tout membre doit obligatoirement assister personnellement aux r\u00e9unions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales. Les personnes morales membres sont repr\u00e9sent\u00e9es par leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou par toute autre personne physique dument mandat\u00e9e.
\n Toutefois les statuts des coop\u00e9ratives doivent pr\u00e9voir les cas dans lesquels un membre peut se faire repr\u00e9senter et ce, exclusivement par un autre membre de la coop\u00e9rative. Un coop\u00e9rateur ne peut pas repr\u00e9senter plus d’un membre de la coop\u00e9rative. Et enfin le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la coop\u00e9rative peut pr\u00e9voir une amende \u00e0 l’encontre du coop\u00e9rateur qui, sans motif valable, n’assiste pas \u00e0 la r\u00e9union.<\/p>\n
Article 37 : Convocation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
\n L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident du conseil d’administration, soit \u00e0 la demande du tiers (1\/3) des membres du conseil d’administration ou \u00e0 la demande du tiers (1\/3) des membres r\u00e9guli\u00e8rement inscrits de la coop\u00e9rative.
\n Les modalit\u00e9s et le d\u00e9lai de convocation sont fix\u00e9s par les statuts.<\/p>\n
Article 38 : L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire doit \u00eatre convoqu\u00e9e pour statuer sur toute proposition concernant :
\n – La modification des statuts ;
\n – La fusion de la coop\u00e9rative avec une autre coop\u00e9rative ;
\n – La prorogation de la coop\u00e9rative pass\u00e9 les d\u00e9lais fix\u00e9s par ses statuts ;
\n – La dissolution de la coop\u00e9rative ;
\n – L’\u00e9valuation des apports en nature. <\/p>\n
Article 39 : Prises des d\u00e9cisions
\n Dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. Et dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaire, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 des suffrages exprim\u00e9s.<\/p>\n
Article 40 : Pr\u00e9sidence-scrutateurs-secr\u00e9tariat
\n L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d’administration ou, en cas d’absence ou d’emp\u00eachement, par le vice pr\u00e9sident ou \u00e0 leur d\u00e9faut, par un membre d\u00e9sign\u00e9 par le conseil. A d\u00e9faut encore, l’assembl\u00e9e nomme son pr\u00e9sident.<\/p>\n
Article 41: Constatation des d\u00e9lib\u00e9rations de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
\n Dans toutes les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, il est tenu une feuille de pr\u00e9sence indiquant, pour chacun des membres, son nom, son pr\u00e9nom, son domicile et le nombre de parts dont il est porteur.
\n Section deux : conseil d’administration <\/p>\n
Article 42 : Composition et condition
\n Les coop\u00e9ratives sont administr\u00e9es par des administrateurs \u00e9lus par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale parmi ses membres et r\u00e9vocables par cet organe.
\n Ils forment le conseil de l’administration de la coop\u00e9rative, lequel agit en tant que mandataire de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ces administrateurs doivent :
\n – \u00eatre citoyen djiboutien ;
\n – \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans ;
\n – jouir de leurs droits civiques ;
\n – n’avoir subi aucune condamnation entrainant l’interdiction ou la d\u00e9ch\u00e9ance du droit de g\u00e9rer ou d’administrer une coop\u00e9rative ;
\n – \u00eatre \u00e0 jour du r\u00e8glement de leurs dettes vis-\u00e0-vis de la coop\u00e9rative ;
\n – n’avoir aucune participation directe ou indirecte, d’une fa\u00e7on permanente ou occasionnelle, \u00e0 une activit\u00e9 concurrente de celle de la coop\u00e9rative.
\n En cas de litige, le caract\u00e8re de la concurrence est appr\u00e9cie par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\n Article 43 : Gratuit\u00e9 des fonctions
\n Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de d\u00e9placement et des frais occasionnels de missions qui peuvent leur \u00eatre confi\u00e9es par le conseil d’administration. Ces frais doivent \u00eatre justifi\u00e9s suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la coop\u00e9rative.<\/p>\n
Article 44 : Nombre d’administrateurs
\n Le conseil d’administration est l’organe de gestion de la coop\u00e9rative. Il ex\u00e9cute les d\u00e9cisions et les orientations de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et doit se soumettre aux statuts et r\u00e8glements de la coop\u00e9rative, ainsi qu’\u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Et le nombre d’administrateur doit \u00eatre fix\u00e9 par les statuts.<\/p>\n
Article 45 : Dur\u00e9e du mandat- renouvellement
\n Le mandat du conseil d’administration est de trois ans. Le conseil d’administration est renouvelable par tiers tous les deux ans. Aucun membre du conseil d’administration d’une coop\u00e9rative n’est autoris\u00e9 \u00e0 faire plus de deux mandats cons\u00e9cutifs.<\/p>\n
Article 46 : R\u00e9vocation
\n Les administrateurs ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s que par un vote d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant aux conditions de quorum et de majorit\u00e9 requises pour les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires.<\/p>\n
Article 47 : Remplacement
\n En cas de cessation anticip\u00e9e des fonctions d’un administrateur le conseil peut nommer un rempla\u00e7ant pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du mandat. Il est tenu de le faire si le nombre des administrateurs descend au dessous de trois. Ces nominations doivent \u00eatre soumises \u00e0 la ratification de la plus prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant \u00e0 la majorit\u00e9 requise pour les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires.<\/p>\n
Article 48 : Responsabilit\u00e9s-pouvoirs et d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs
\n Les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la coop\u00e9rative ou envers les tiers, des fautes qu’ils auraient commises dans leur gestion. Ils sont, en outre, personnellement responsables en cas de violation de la pr\u00e9sente loi, des textes pris pour son application ou des statuts de la coop\u00e9rative, du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de cette violation, notamment pour fausses d\u00e9clarations relatives aux statuts et aux noms et qualit\u00e9s des administrateurs, du directeur ou des membres. Les pouvoirs du Conseil d’Administration sont d\u00e9termin\u00e9s par le statut de la coop\u00e9rative.<\/p>\n
Article 49 : Bureau du conseil d’administration
\n Le conseil d’administration \u00e9lit, parmi ses membres, et au scrutin le pr\u00e9sident et le vice pr\u00e9sident. Le conseil nomme \u00e9galement un secr\u00e9taire qui peut \u00eatre choisi en dehors de ses membres.
\n Le pr\u00e9sident repr\u00e9sente la coop\u00e9rative dans tous les actes de la vie de cette coop\u00e9rative, sauf dans le cas o\u00f9, le conseil d’administration en d\u00e9cide autrement.<\/p>\n
Article 50 : Convocation-fr\u00e9quence des r\u00e9unions- pr\u00e9sidence
\n Le conseil d’administration se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident ou, en cas d’absence ou d’emp\u00eachement, du vice pr\u00e9sident, aussi souvent que l’int\u00e9r\u00eat de la coop\u00e9rative l’exige ou chaque fois que le tiers de ses membres en fait la demande \u00e9crite. Les statuts de la coop\u00e9rative d\u00e9terminent la fr\u00e9quence obligatoire des r\u00e9unions du conseil, laquelle ne peut, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 10 fois par an. Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d’administration sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux, transcrits sur un registre sp\u00e9cial d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de la coop\u00e9rative. Ces proc\u00e8s verbaux sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et par le secr\u00e9taire.
\n Section trois : Directeur\/G\u00e9rant <\/p>\n
Article 51 : Nomination
\n Le conseil d’administration peut choisir, nommer et r\u00e9voquer un directeur\/g\u00e9rant qui peut \u00eatre pris en dehors des membres de la coop\u00e9rative. S’il est membre de la coop\u00e9rative, il ne peut cumuler ses fonctions avec celles d’administrateur. Le Conseil d’Administration fixe les modalit\u00e9s de son contrat. La nomination et la r\u00e9vocation du directeur\/g\u00e9rant sont soumises \u00e0 la ratification de la plus prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale statuant \u00e0 la majorit\u00e9 requise pour les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires. Dans le cas o\u00f9 la nomination faite par le conseil d’administration ne serait ratifi\u00e9e, les actes accomplis par le directeur n’en seraient pas moins valables. La r\u00e9mun\u00e9ration du directeur est arr\u00eat\u00e9e par le conseil d’administration dans le cadre de son contrat d’engagement qui pr\u00e9ciser qu’il lui est interdit d’exercer une activit\u00e9 incompatible avec ses fonctions.<\/p>\n
Article 52 : Attributions
\n Le directeur\/g\u00e9rant est charg\u00e9 de la gestion de la coop\u00e9rative et de l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Conseil d’Administration. Il tient sous sa responsabilit\u00e9 un comptable qui tient la comptabilit\u00e9 de la coop\u00e9rative, dresse les inventaires et les comptes, tient ou fait tenir les registres et les documents de cette derni\u00e8re. Il exerce ses pouvoirs sous le contr\u00f4le et la surveillance du Conseil d’Administration. Il repr\u00e9sente le conseil dans la limite des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par ce dernier.<\/p>\n
Article 53 : Incompatibilit\u00e9
\n Nul ne peut \u00eatre investi des fonctions de directeur\/g\u00e9rant :
\n – s’il participe directement ou par personne interpos\u00e9e, d’une fa\u00e7on permanente ou occasionnelle, \u00e0 une activit\u00e9 concurrente de celle de la coop\u00e9rative ou de l’union \u00e0 laquelle celle-ci est adh\u00e9rente ;
\n – s’il a fait l’objet d’une condamnation entrainant l’interdiction ou la d\u00e9ch\u00e9ance du droit de g\u00e9rer ou d’administrer une entreprise.
\n – et enfin les fonctions de directeur\/g\u00e9rant ne peuvent \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 une personne dont le conjoint ou les proches parents exercent une activit\u00e9 concurrente de la coop\u00e9rative dans le ressort territorial de cette derni\u00e8re.<\/p>\n
Section quatre : R\u00e8glement int\u00e9rieur <\/p>\n
Article 54 : R\u00e8glement int\u00e9rieur
\n Le fonctionnement de chaque coop\u00e9rative fait l’objet d’un r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9labor\u00e9 par les membres fondateurs de la coop\u00e9rative et approuv\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive. Le conseil d’administration peut modifier le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n
Section cinq : Structuration des mouvements coop\u00e9ratifs <\/p>\n
Article 55 : Du mouvement coop\u00e9ratif
\n Le mouvement coop\u00e9ratif est structur\u00e9 d’une mani\u00e8re verticale en unit\u00e9s coop\u00e9ratives, en unions, en f\u00e9d\u00e9ration et en conf\u00e9d\u00e9ration de coop\u00e9ratives.<\/p>\n
Article 56 : De l’unit\u00e9 coop\u00e9rative
\n L’unit\u00e9 coop\u00e9rative est la structure de base<\/p>\n
Article 57 : De l’Union et de la F\u00e9d\u00e9ration des coop\u00e9ratives
\n Pour une meilleure efficacit\u00e9 de leurs activit\u00e9s, les unit\u00e9s coop\u00e9ratives peuvent se constituer entre elles en Union. Une Union de coop\u00e9ratives est le regroupement d’au moins deux (2) unit\u00e9s coop\u00e9ratives ayant un objet social identique ou compl\u00e9mentaire.
\n En vue de repr\u00e9senter et de d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats communs, deux Unions de coop\u00e9ratives au moins, peuvent former une F\u00e9d\u00e9ration. Une coop\u00e9rative n’ayant pas la possibilit\u00e9 de s’affilier \u00e0 une Union, peut directement adh\u00e9rer \u00e0 une F\u00e9d\u00e9ration.
\n Outre leurs activit\u00e9s \u00e9conomiques propres, les Unions et F\u00e9d\u00e9rations assument, en g\u00e9n\u00e9ral, la repr\u00e9sentation et la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats communs de leurs membres.
\n Les statuts des Unions et F\u00e9d\u00e9rations fixent leur principe de fonctionnement et les modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation des structures membres.<\/p>\n
Article 58 : De la Conf\u00e9d\u00e9ration
\n Au niveau national, les F\u00e9d\u00e9rations de coop\u00e9ratives peuvent se regrouper en une Conf\u00e9d\u00e9ration.
\n La Conf\u00e9d\u00e9ration est l’unique structure faiti\u00e8re nationale du mouvement coop\u00e9ratif. Elle assure notamment :
\n – le r\u00f4le d’interlocuteur au niveau national du pouvoir public et des autres partenaires pour toutes les questions relatives au mouvement coop\u00e9ratif ;
\n – l’\u00e9tablissement et la diffusion de donn\u00e9es statistiques en mati\u00e8re coop\u00e9rative ;
\n – l’analyse de l’\u00e9volution du mouvement coop\u00e9ratif ;
\n – la proposition d’orientation g\u00e9n\u00e9rale sur la politique nationale coop\u00e9rative et la proposition d’amendement ou de r\u00e9vision de textes relatifs aux coop\u00e9ratives ;
\n – l’\u00e9tablissement de la liste annuelle des membres de la Commission de conciliation en mati\u00e8re de litige sur proposition des unions et des f\u00e9d\u00e9rations ;
\n – la repr\u00e9sentation du mouvement coop\u00e9ratif sur le plan r\u00e9gional et international.
\n Les statuts de la Conf\u00e9d\u00e9ration fixent ses principes de fonctionnement et les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants des F\u00e9d\u00e9rations.<\/p>\n
Section six : structure inter-coop\u00e9rative <\/p>\n
Article 59 : De l’objectif
\n Dans une perspective d’int\u00e9gration, de compl\u00e9mentarit\u00e9, d’efficience et d’inter-coop\u00e9ration, les coop\u00e9ratives de branches diff\u00e9rentes peuvent s’organiser d’une mani\u00e8re horizontale.<\/p>\n
Article 60 : Du groupement inter-coop\u00e9ratif
\n Cette structure horizontale prend la d\u00e9nomination de groupement d’int\u00e9r\u00eat inter-coop\u00e9ratif. Un groupement d’int\u00e9r\u00eat inter-coop\u00e9ratif est le groupement d’au moins deux (2) coop\u00e9ratives de secteurs diff\u00e9rents.
\n La cr\u00e9ation de groupement d’int\u00e9r\u00eat inter-coop\u00e9ratif se fait par une convention de droit priv\u00e9 entre les structures int\u00e9ress\u00e9es. Cette convention fixe les objectifs, la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s de fonctionnement du groupement.<\/p>\n
Chapitre VI : DISPOSITIONS FINANCIERES
\n Section A : Op\u00e9rations de cl\u00f4ture de l’exercice <\/p>\n
Article 61 : Comptes de l’exercice-Rapport d’activit\u00e9
\n A la cl\u00f4ture de chaque exercice, le Conseil d’Administration \u00e9tablit un inventaire, un ou plusieurs comptes d’exploitation, un compte de profits et pertes, et un bilan. Il \u00e9tablit, en outre, pour la pr\u00e9senter \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle, un rapport sur le fonctionnement de la coop\u00e9rative pendant l’exercice \u00e9coul\u00e9.
\n Ces documents doivent \u00eatre obligatoirement adress\u00e9s :
\n – aux membres de la coop\u00e9rative, aux administrations concern\u00e9es, 20 jours au moins avant la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle ;
\n – aux commissaires aux comptes, 20 jours au moins avant la tenue de cette r\u00e9union.<\/p>\n
Article 62 : Affectation des exc\u00e9dents de l’exercice
\n En fin de l’exercice, les exc\u00e9dents nets, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais et charges de la coop\u00e9rative, sont repartis de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n
– 10% sont affect\u00e9s \u00e0 la constitution d’un fonds de r\u00e9serve l\u00e9gale, jusqu’\u00e0 ce que ce fonds ait atteint le montant du capital,
\n – 2% sont affect\u00e9s \u00e0 une r\u00e9serve dite " fonds d’\u00e9ducation et de formation coop\u00e9rative des membres ".
\n Apr\u00e8s paiement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du ou des pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation ou la r\u00e9glementation en vigueur, le solde restant:
\n – \u00eatre reparti, en tout ou partie, entre les coop\u00e9rateurs au prorata des op\u00e9rations qu’ils ont effectu\u00e9es avec la coop\u00e9rative ou du travail qu’ils ont fourni pour elle au cours de l’exercice \u00e9coul\u00e9 ;
\n – \u00eatre affect\u00e9 en tout ou partie \u00e0 une r\u00e9serve sp\u00e9ciale ;
\n – \u00eatre report\u00e9 \u00e0 nouveau.<\/p>\n
Article 63 : Exercice d\u00e9ficitaire
\n Dans le cas o\u00f9 le montant des produits de l’exercice ne couvriraient pas celui des frais, des charges et des dotations des amortissements, le montant du d\u00e9ficit sera pr\u00e9lev\u00e9 sur les provisions sp\u00e9cialement constitu\u00e9e \u00e0 cet effet. A d\u00e9faut ou apr\u00e8s \u00e9puisement de ces provisions, le montant du d\u00e9ficit sera pr\u00e9lev\u00e9 sur le fonds de r\u00e9serve l\u00e9gale.<\/p>\n
Article 64 : R\u00e9partition de R\u00e9serve
\n Les r\u00e9serves ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9parties entre les adh\u00e9rents. <\/p>\n
Section B : Tenue de la comptabilit\u00e9<\/p>\n
Article 65 : Prescriptions pour la tenue de la comptabilit\u00e9
\n La comptabilit\u00e9 de la coop\u00e9rative doit \u00eatre tenue, soit par le directeur\/g\u00e9rant, soit, si l’importance de celle-ci le justifie, par un comptable pris, soit parmi les membres de la coop\u00e9rative mais ne faisant pas partie du conseil d’administration, soit en dehors des membres. La comptabilit\u00e9 doit \u00eatre tenue conform\u00e9ment aux prescriptions du code de commerce et, selon un plan comptable ou des instructions d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Section C : Commissaires aux comptes<\/p>\n
Article 66 : Nomination-dur\u00e9e du mandat- r\u00e9mun\u00e9ration – responsabilit\u00e9 et attribution
\n Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la coop\u00e9rative d\u00e9terminera les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes et justifiera l’int\u00e9r\u00eat de ce dernier.<\/p>\n
Section D : constitution des ressources de coop\u00e9rative<\/p>\n
Article 67 : El\u00e9ments constitutifs d’une coop\u00e9rative
\n Les ressources financi\u00e8res d’une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative sont constitu\u00e9es par :<\/p>\n
– les parts sociales souscrites et lib\u00e9r\u00e9es ainsi que les parts sociales suppl\u00e9mentaires ;
\n – les r\u00e9serves cr\u00e9\u00e9es par pr\u00e9l\u00e8vement sur les exc\u00e9dents ;
\n les dons, legs et autres contributions, qui doivent \u00eatre incorpor\u00e9s dans le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative et comptabilis\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ;
\n – les emprunts aupr\u00e8s des tiers ;
\n -les emprunts aupr\u00e8s des membres sous forme de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
CHAPITRE VII : FUSION-DISSOLUTION-LIQUIDATION-RETRAIT D’AGR\u00c9MENT<\/p>\n
Article 68 : Fusion
\n Les coop\u00e9ratives ayant le m\u00eame objet peuvent fusionner entre elles, soit par la dissolution de chacune d’elles et la cr\u00e9ation d’une coop\u00e9rative nouvelle, soit par l’absorption d’une ou de plusieurs coop\u00e9ratives par une autre, intervenant avec l’accord des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires. Les nouvelles coop\u00e9ratives form\u00e9es doivent \u00eatre enregistr\u00e9es au service du registre. L’actif et le passif des coop\u00e9ratives financi\u00e8res fusionn\u00e9es sont repris par la nouvelle coop\u00e9rative.
\n Article 69 : Dissolution
\n Toute coop\u00e9rative peut \u00eatre dissoute par d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire dans les cas suivants :
\n – diminution du capital au-dessous de son montant irr\u00e9ductible ;
\n – diminution des membres au-dessous du minimum l\u00e9gal, -volont\u00e9 des coop\u00e9rateurs ;
\n – lorsque la dissolution est ordonn\u00e9e par jugement ;
\n – en cas de retrait d’agr\u00e9ment.<\/p>\n
Article 70 : Liquidation
\n La dissolution d’une coop\u00e9rative peut \u00eatre statutaire ou judiciaire. Si la dissolution est statutaire, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire doit, dans les 90 jours suivant celui o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 prise la d\u00e9cision de la dissolution, faire proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de la coop\u00e9rative et nommer un ou plusieurs liquidateurs au sein ou en dehors du conseil d’administration. Si la d\u00e9cision est judiciaire, le tribunal d\u00e9cide du ou des liquidateur (s).<\/p>\n
Article 71 : Retrait d’agr\u00e9ment-litiges
\n Le retrait d’agr\u00e9ment est prononc\u00e9, sans pr\u00e9avis, par l’administration lorsque : – l’agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 obtenu par fraude,
\n – la coop\u00e9rative a \u00e9t\u00e9 dissoute par jugement ou d\u00e9lib\u00e9ration de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire,
\n – dans le cas o\u00f9 la coop\u00e9rative a perdu le caract\u00e8re d’institution r\u00e9gie par la pr\u00e9sente loi, par suite de modification apport\u00e9e \u00e0 ses statuts.
\n Tout diff\u00e9rend, entre les membres d’une coop\u00e9rative, ou entre des coop\u00e9ratives, est soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de conciliation \u00e0 l’amiable, avant tout recours judiciaire.<\/p>\n
CHAPITRE VIII : EXONERATION FISCALES <\/p>\n
Article 72 : Privil\u00e8ge des coop\u00e9ratives
\n En raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives, les autorit\u00e9s publiques peuvent leur accorder tout privil\u00e8ge, dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’autres organisations \u00e9conomiques.<\/p>\n
Article 73 : Avantages fiscaux
\n Les coop\u00e9ratives peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux selon leur domaine d’exploitation. Le minist\u00e8re de l’\u00e9conomie et des finances, charg\u00e9 de l’industrie, conjointement avec le minist\u00e8re concern\u00e9, est tenu d’\u00e9laborer des dispositifs d’accompagnement dans le cadre d’all\u00e9gement des syst\u00e8mes fiscaux.\n<\/p>\n
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS PENALES<\/p>\n
Article 74 : Protection du terme \u201ccoop\u00e9rative\u201d
\n Ont seuls droit \u00e0 l’emploi du terme \u201ccoop\u00e9rative\u201d, les organismes agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi et doivent, en cons\u00e9quence, l’utiliser dans leur d\u00e9nomination, publicit\u00e9, marque, emballage, ou autre document. Toute infraction sera soumise \u00e0 la l\u00e9gislation p\u00e9nale nationale.<\/p>\n
Article 75 : Relation entre les autorit\u00e9s publiques et les organisations r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Loi
\n Il est interdit \u00e0 toute autorit\u00e9 publique de faire une discrimination entre les organisations r\u00e9gies par la pr\u00e9sente Loi.<\/p>\n
CHAPITRE X : DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 76 : Abrogation
\n Seront abrog\u00e9s toutes dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente Loi.<\/p>\n
Article 77 : Publication
\n La pr\u00e9sente Loi sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61680","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"16\/AN\/13\/7\u00e8me L","comment":" fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral \r\ndes coop\u00e9ratives en R\u00e9publique de Djibouti.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 23 Avril 2013. <\/p>\n","signature":"\r\n Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b0117\/AN\/11\/6\u00e8me L portant r\u00e9glementation des coop\u00e9ratives financi\u00e8res;
\n VU La Loi n\u00b0119\/AN\/11\/6\u00e8me L du 16 janvier 2011 relative \u00e0 la constitution et \u00e0 la supervision des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des auxiliaires financiers portant abrogation de la Loi n\u00b092\/AN\/05\/5\u00e8me L du 16 janvier 2005 relative \u00e0 l’ouverture, \u00e0 l’activit\u00e9 et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit ;
\n VU La Loi n\u00b0134\/AN\/11\/6\u00e8me L portant adoption du Code de Commerce ;
\n VU La Loi n\u00b0179\/AN\/07\/5\u00e8me L <\/a>portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s de micro finance sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n VU La Circulaire n\u00b0101\/PAN du 22 juin 2013 convoquant l’Assembl\u00e9e nationale en s\u00e9ance publique ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH