CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE<\/p>\n
Article 1 : La pr\u00e9sente loi compl\u00e8te les dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption notamment la Convention des Nations Unies contre la corruption, le code p\u00e9nal et les dispositions des lois n\u00b0110\/AN\/6\u00e8meL, n\u00b0111\/AN\/6\u00e8meL, n\u00b0112\/AN\/11\/6\u00e8me L du 25 mai 2011.<\/p>\n
CHAPITRE II : COMMSSION NATIONALE POUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE CORRUPTION<\/p>\n
Section 1 : dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
Article 2 : Pour la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de lutte contre la corruption, il est cr\u00e9e une commission nationale ind\u00e9pendante charg\u00e9e de pr\u00e9venir et de lutter contre la corruption.<\/p>\n
Article 3 : La commission nationale ind\u00e9pendante pour la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante jouissant de la personnalit\u00e9 morale et de l’autonomie financi\u00e8re, plac\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.\n<\/p>\n
Article 4 : L’organisation et les modalit\u00e9s de fonctionnement de ladite commission sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Section 2 : attributions<\/p>\n
Article 5 : La commission re\u00e7oit les r\u00e9clamations des personnes physiques ou morales se rapportant \u00e0 des faits de corruption. Elle exploite les informations et enqu\u00eates sur les d\u00e9nonciations et plaintes relatives au soup\u00e7on de corruption dont elle est saisie. Si, apr\u00e8s enqu\u00eate, celle-ci estime qu’elle dispose d’un ensemble des \u00e9l\u00e9ments pour justifier l’ouverture d’une proc\u00e9dure judicaire, elle saisit les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n
Article 6 : La commission m\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement des investigations et des travaux de recherche sur les causes et l’\u00e9tendue de la corruption. Elle r\u00e9fl\u00e9chit et d\u00e9veloppe les meilleures strat\u00e9gies et politiques, nationales et sectorielles en vue de son \u00e9radication.<\/p>\n
Article 7 : La commission pr\u00e9sente au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, un rapport annuel sur l’\u00e9valuation des activit\u00e9s de pr\u00e9vention et de lutte contre la corruption, les insuffisances constat\u00e9es et la mise en vigueur des recommandations.<\/p>\n
Article 8 : Elle donne son avis sur tout projet de texte relatif \u00e0 la corruption. <\/p>\n
Article 9 : La commission \u00e9value p\u00e9riodiquement les instruments juridiques et les mesures administratives en la mati\u00e8re afin de d\u00e9terminer leur efficacit\u00e9 dans le domaine de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la corruption;<\/p>\n
Article 10 : Elle dispense des conseils sur la pr\u00e9vention de la corruption \u00e0 toute personne ou tout organisme public ou priv\u00e9 qui fait appel \u00e0 ses services.
\n Elle \u00e9duque et sensibilise le pouvoir public, le secteur priv\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 civile sur les dangers de la corruption.<\/p>\n
Article 11 : La commission veille au renforcement de la coordination intersectorielle et au d\u00e9veloppement de la coop\u00e9ration avec les autres entit\u00e9s de lutte contre la corruption.<\/p>\n
Article 12 : La commission recherche toute assistance technique et financi\u00e8re dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale et r\u00e9gionale. Elle \u00e9change des informations avec les commissions des pays \u00e9trangers pour pr\u00e9venir et combattre la corruption.<\/p>\n
Section 3 : composition <\/p>\n
Article 13 : La commission nationale pour la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption comprend neuf membres nomm\u00e9s par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Les membres y compris le pr\u00e9sident sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de 4 ann\u00e9es non renouvelable.
\n Les membres doivent \u00eatre des personnalit\u00e9s connues et reconnues pour leur int\u00e9grit\u00e9 morale et leur probit\u00e9.<\/p>\n
Article 14 : Les membres sont issus pour part \u00e9gale : De l’administration publique,
\n Du secteur priv\u00e9 et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, Et des \u00e9lus.
\n Les membres doivent \u00eatre en majorit\u00e9 des administrateurs, des juristes, \u00e9conomistes et des comptables d’exp\u00e9rience.
\n Avant d’entr\u00e9e en fonction, les membres de la commission pr\u00eatent serment sur le Coran, devant la Cour Supr\u00eame, selon la formule suivante : \u201cJe jure de bien remplir fid\u00e8lement et loyalement, en toute impartialit\u00e9 et \u00e9quit\u00e9 les fonctions dont je suis investi, de respecter en toute circonstance les obligations qu’elles m’imposent et de garder le secret des d\u00e9lib\u00e9rations auxquelles j’ai pris part\u201d.
\n Article 15 : Il ne peut \u00eatre mis fin aux fonctions des membres avant l’expiration de leur mandat qu’en cas de faute grave ou de comportement indigne, d\u00fbment constat\u00e9 par la majorit\u00e9 des membres qui dresse un proc\u00e8s verbal.
\n Le proc\u00e8s verbal est transmis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui peut \u00e0 son tour faire diligenter une enqu\u00eate.
\n Si l’enqu\u00eate confirme les faits incrimin\u00e9s, l’int\u00e9ress\u00e9 est suspendu et la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation enclench\u00e9e.<\/p>\n
Article 16 : Les membres de la commission sont tenus de respecter leur serment, en gardant religieusement l’objet des plaintes et r\u00e9clamations ainsi que le secret des d\u00e9lib\u00e9rations.
\n Ils ne peuvent \u00eatre poursuivis, recherch\u00e9s, arr\u00eat\u00e9s ou jug\u00e9s pour des faits, actes, mesures prises ou des opinions \u00e9mises dans l’exercice de leurs fonctions.
\n Les victimes, t\u00e9moins, d\u00e9nonciateurs et leurs proches b\u00e9n\u00e9ficieront d’une protection de l’Etat contre les actes \u00e9ventuels de repr\u00e9sailles ou d’intimidation.<\/p>\n
Article 17 : La commission est assist\u00e9e d’un secr\u00e9tariat dont la composition et le fonctionnement sont d\u00e9finis par d\u00e9cret pris en application de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
CHAPITRE III : MESURES DE PREVENTION<\/p>\n
Section 1 : Les mesures de pr\u00e9vention d’ordre g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Article 18 : Les responsables des entit\u00e9s publiques, ceux des \u00e9tablissements priv\u00e9s, des soci\u00e9t\u00e9s et des organisations non gouvernementales, ont l’obligation de mettre sur pied des m\u00e9canismes de pr\u00e9vention de la corruption.<\/p>\n
Article 19 : Pour pr\u00e9venir la corruption, les institutions et organisations mentionn\u00e9es \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent doivent au moins :
\n a) promouvoir la transparence et la bonne gouvernance ;
\n b) \u00e9laborer avec les experts du minist\u00e8re de l’\u00e9ducation nationale un programme de sensibilisation et d’\u00e9ducation sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption ;
\n c) \u00e9laborer et adopter un manuel de proc\u00e9dure qui indique et pr\u00e9cise les prises de d\u00e9cisions \u00e0 tous les niveaux ;
\n d) d\u00e9terminer le d\u00e9lai butoir de prise des d\u00e9cisions et les r\u00e8gles y aff\u00e9rentes ;
\n e) respecter la proc\u00e9dure d’appel d’offre dans la passation des march\u00e9s ;
\n f) mettre en place un service d’audit interne ;
\n g) faire des rapports desdits audits aux organes habilit\u00e9s ;
\n h) arr\u00eater le code de conduite du personnel ;
\n i) recruter le personnel sur concours ;
\n j) garantir et veiller \u00e0 la d\u00e9ontologie professionnelle ;
\n k) traiter sur un m\u00eame pied d’\u00e9galit\u00e9 les requ\u00e9rants des services et leur faire \u00e9viter toute manoeuvre dilatoire et pr\u00e9judiciable ;
\n L) et prendre toute autre mesure susceptible de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis par la pr\u00e9sente loi<\/p>\n
Article 20 : Tout employeur est tenu de mettre en place des programmes d’\u00e9ducation et de sensibilisation sur les m\u00e9faits de la corruption \u00e0 l’endroit du personnel plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.<\/p>\n
Article 21 : Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales, la presse peut participer \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les actes de corruption en publiant les faits de corruption dont elle a connaissance.
\n La commission ainsi que les autres services impliqu\u00e9s, dans la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption doivent d\u00e9velopper des m\u00e9canismes de collaboration avec la presse.<\/p>\n
Section 2 : Les mesures particuli\u00e8res au secteur priv\u00e9 <\/p>\n
Article 22 : Des mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir la corruption sont prises dans le secteur priv\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi.
\n Les mesures prises \u00e0 cet effet doivent notamment inclure :
\n – la promotion de la transparence et de la bonne gouvernance au niveau du secteur priv\u00e9 ;
\n – l’\u00e9laboration, l’adoption et la promotion de normes et proc\u00e9dures visant \u00e0 pr\u00e9server l’int\u00e9grit\u00e9 des entit\u00e9s priv\u00e9es ;
\n – le renforcement de la coop\u00e9ration entre les services de d\u00e9tection et de r\u00e9pression de la corruption et le secteur priv\u00e9
\n – la mise en place d’audits internes au sein des entreprises priv\u00e9es. <\/p>\n
Section 3 : Les mesures particuli\u00e8res \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile <\/p>\n
Article 23 : La participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre la corruption est encourag\u00e9e \u00e0 travers notamment:
\n – la participation des citoyens \u00e0 la gestion des affaires publiques;
\n – les programmes d’enseignement, d’\u00e9ducation et de sensibilisation sur ce fl\u00e9au ;
\n – l’acc\u00e8s effectif des m\u00e9dias et du public \u00e0 l’information concernant les effets de la corruption sous r\u00e9serve de la protection de la vie priv\u00e9e, de l’honneur, de la dignit\u00e9 des personnes, des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l’ordre public ainsi que de l’ind\u00e9pendance de la justice.<\/p>\n
CHAPITRE IV : DECLARATION DE PATRIMOINE<\/p>\n
Section 1 : Obligation de d\u00e9claration de patrimoine<\/p>\n
Article 24 : Dans un souci de transparence de la vie politique et administrative, il est fait obligation aux agents de l’Etat mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 26 de d\u00e9clarer leur patrimoine.
\n Cette d\u00e9claration doit \u00eatre faite par l’int\u00e9ress\u00e9 dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la date de sa prise de fonction.
\n En cas de modification substantielle de son patrimoine, le d\u00e9clarant proc\u00e8de au renouvellement de celle-ci dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de cette modification.
\n La d\u00e9claration est \u00e9galement \u00e9tablie en fin de mandat ou \u00e0 la cessation de sa fonction. La d\u00e9claration est faite aupr\u00e8s de la commission qui ordonne sa publication au journal officiel dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.<\/p>\n
Section 2 : Le contenu de la d\u00e9claration de Patrimoine<\/p>\n
Article 25 : La d\u00e9claration de patrimoine pr\u00e9vue \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent porte sur l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers sur le territoire national comme \u00e0 l’\u00e9tranger dont il est lui-m\u00eame propri\u00e9taire ainsi que ceux appartenant \u00e0 son conjoint et \u00e0 ses enfants mineurs.
\n Le mod\u00e8le de la d\u00e9claration sera d\u00e9fini par arr\u00eate du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. <\/p>\n
Section 3 : Les personnes assujetties \u00e0 la d\u00e9claration de patrimoine <\/p>\n
Article 26 : Sont assujettis \u00e0 cette d\u00e9claration :
\n – le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – les membres du l’Assembl\u00e9e Nationale ;
\n – les membres du Gouvernement ;
\n – les membres du Conseil Constitutionnel le m\u00e9diateur le m\u00e9diateur ;
\n – les magistrats ;
\n – le gouverneur de la Banque Centrale ;
\n – les ambassadeurs et les consuls g\u00e9n\u00e9raux ;
\n – les \u00e9lus locaux ;
\n – les officiers sup\u00e9rieurs et chef des corps de l’arm\u00e9e nationale, de – la gendarmerie nationale, de la garde r\u00e9publicaine, de la police nationale, et des gardes C\u00f4tes, le Chef du corps de la protection civile ;
\n – les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux, directeurs et chefs de cabinet ;
\n – les directeurs du tr\u00e9sor, des imp\u00f4ts, de la douane, du domaine et de la conservation fonci\u00e8re ;
\n – les directeurs et chefs de projets ;
\n – le pr\u00e9sident de l’universit\u00e9 ;
\n – les directeurs et agents comptables des \u00e9tablissements publics et soci\u00e9t\u00e9s nationales ou binationales ;
\n – ainsi que tout agent occupant une fonction sup\u00e9rieure de l’Etat notamment les ordonnateurs et receveurs des d\u00e9penses publiques.
\n La commission peut demander \u00e0 tout autre agent public de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de patrimoine.<\/p>\n
Section 4 : Le d\u00e9faut de d\u00e9claration de patrimoine <\/p>\n
Article 27 : Le fait, pour une personne assujettie \u00e0 la d\u00e9claration de patrimoine de ne pas faire de d\u00e9claration ou de faire une d\u00e9claration comportant des mentions inexactes, incompl\u00e8tes ou fausses est punie de 500 000 FD \u00e0 3000 000 FD d’amende.<\/p>\n
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES<\/p>\n
Section 1 : Gels, saisie confiscation des biens<\/p>\n
Article 28 : Les revenus et biens illicites provenant d’une ou de plusieurs infractions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente loi peuvent \u00eatre saisis ou gel\u00e9s par d\u00e9cision de justice ou ordre de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente. En cas de condamnation pour infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi, la juridiction ordonne, sous r\u00e9serve des cas de restitution d’avoirs ou des droits des tiers de bonne foi, la confiscation des revenus et biens illicites.
\n La juridiction ordonne, en outre, la restitution des biens d\u00e9tourn\u00e9s ou de la valeur de l’int\u00e9r\u00eat ou du gain obtenu, m\u00eame au cas o\u00f9 ces biens auraient \u00e9t\u00e9 transmis aux ascendants, descendants, collat\u00e9raux, conjoint et alli\u00e9s du condamn\u00e9 et qu’ils soient demeur\u00e9s en leur \u00e9tat ou transform\u00e9s en quelque autre bien que ce soit.<\/p>\n
Section 2 : Des cons\u00e9quences d’actes de corruption<\/p>\n
Article 29 : Tout contrat, transaction, licence, concession ou autorisation, engag\u00e9, au nom de l’Administration, Collectivit\u00e9 Locale, ou des Etablissements Publiques, obtenu, par la commission de l’une des infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et la l\u00e9gislation vis\u00e9e par l’article 1 pr\u00e9c\u00e9demment susvis\u00e9, peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul et non avenu par la juridiction saisie, sous r\u00e9serve des droits des tiers de bonne foi.<\/p>\n
CHAPITRE VI : LA COOPERATION INTERNATIONALE <\/p>\n
Article 30 : Sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9, l’entraide judiciaire la plus large est accord\u00e9e aux Etats parties \u00e0 la convention des Nations Unies contre la corruption.<\/p>\n
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES <\/p>\n
Article 31 : Des D\u00e9crets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice d\u00e9termineront les conditions d’applications de la pr\u00e9sente Loi.<\/p>\n
Article 32 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 la pr\u00e9sente Loi sont abrog\u00e9es.<\/p>\n
Article 33 : La pr\u00e9sente Loi entre en vigueur d\u00e8s sa publication au Journal Officiel de la R\u00e9publique.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61684","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"03\/AN\/13\/7\u00e8me L","comment":"compl\u00e9tant les dispositions \r\nl\u00e9gislatives relatives \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte \r\ncontre la corruption.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 11 D\u00e9cembre 2012.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b096\/AN\/05\/5\u00e8me L du 08 f\u00e9vrier 2005 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption ;
\n VU La Loi n\u00b059\/AN\/94 du 05 janvier 1995 portant Code P\u00e9nal ;
\n VU La Loi n\u00b060\/AN\/94 du 5 janvier 1995 portant Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale ;
\n VU Loi n\u00b0196\/AN\/02\/4\u00e8me L du 29 d\u00e9cembre 2002 relative au blanchiment, \u00e0 la confiscation et \u00e0 la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produit du crime ;
\n VU La Loi n\u00b0110\/AN\/6\u00e8me L du 25 mai 2011 relative \u00e0 la lutte contre le financement du terrorisme ;
\n VU La Loi n\u00b0111\/AN\/6\u00e8me L du 25 mai 2011 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves ;
\n VU La Loi n\u00b0112\/AN\/11\/6\u00e8me L <\/a>du 25 mai 2011 comp\u00e9tant la Loi n\u00b0196\/AN\/02\/4\u00e8me L relative au blanchiment, \u00e0 la confiscation et \u00e0 la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de produit du crime ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n VU La Circulaire n\u00b070\/PAN du 02\/06\/13 portant convocation de la troisi\u00e8me s\u00e9ance publique de l’Assembl\u00e9e nationale ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
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