CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : Il est mis en place par ce pr\u00e9sent d\u00e9cret un centre d’accompagnement de tr\u00e8s petites entreprises Nationales (Projet pilote de p\u00e9pini\u00e8re d’entreprises) d\u00e9nomm\u00e9 (CATPEN) mis sous la cotutelle du Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l’\u00c9conomie et des Finances charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation et du Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale.
\n Article 2 : Le CATPEN est un instrument de promotion et de d\u00e9veloppement des tr\u00e8s petites entreprises(TPE) afin de d\u00e9velopper des activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices de revenus.<\/p>\n
Article 3 : Le CATPEN est une structure d’appui, d’h\u00e9bergement et de p\u00e9rennisation des tr\u00e8s petites entreprises. Par cons\u00e9quent la sortie des entreprises doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e par le centre.<\/p>\n
CHAPITRE II : MISSIONS DU CENTRE<\/p>\n
Article 4 : Le centre a pour mission de favoriser le d\u00e9veloppement continu et durable des tr\u00e8s petites entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es sur le march\u00e9.<\/p>\n
A ce titre, il est charg\u00e9 notamment :
\n – De proc\u00e9der \u00e0 l’accompagnement du porteur de projet d’entreprise, des entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es et ceux ayant moins de 24 mois pour une dur\u00e9e limit\u00e9e de deux \u00e0 trois ans maximum;
\n – D’offrir un h\u00e9bergement \u00e0 loyers r\u00e9duit ;
\n – De faire b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises h\u00e9berg\u00e9es des services communs et mutualis\u00e9s tels que: photocopie, courrier, une ligne t\u00e9l\u00e9phonique, des agents d’entretien ; etc.
\n – D’offrir une assistance et des conseils aux jeunes entreprises ;
\n – D’assurer l’information et l’orientation professionnelle des jeunes entrepreneurs ;
\n – De pr\u00e9parer \u00e0 la sortie des tr\u00e8s petites entreprises h\u00e9berg\u00e9es au sein du centre.<\/p>\n
Article 5 : Les projets port\u00e9s par les jeunes et soutenus par le centre doivent \u00e0 priori \u00eatre class\u00e9 comme de tr\u00e8s petites entreprises et r\u00e9pondre aux crit\u00e8res cit\u00e9s dans l’article 7du pr\u00e9sent d\u00e9cret.
\n Sont class\u00e9es dans les cat\u00e9gories de tr\u00e8s petites entreprises les structures dont le chiffre d’affaire est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 Millions FDJ.<\/p>\n
Article 6 : Le CATPEN met en oeuvre un suivi et une assistance pour chaque promoteur lui permettant de d\u00e9velopper ses comp\u00e9tences pour :
\n – Optimiser le d\u00e9veloppement commercial de son activit\u00e9 ;
\n – Surveiller les principaux indicateurs de rentabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie ;
\n – Anticiper l’\u00e9volution globale de l’entreprise ;
\n – Mettre en relation un r\u00e9seau d’expert ;
\n – Offrir des formations collectives et \/ou individuels sur la gestion d’une TPE.<\/p>\n
Chapitre III : QUALIFICATIONS DES ENTREPRISES HERBERGEES<\/p>\n
Article 7 : Les promoteurs h\u00e9berg\u00e9s au sein du centre doivent r\u00e9pondre aux crit\u00e8res ci-dessous. Les crit\u00e8res de s\u00e9lection sont:
\n – Etre de nationalit\u00e9 Djiboutienne ;
\n – Intervenir notamment dans les fili\u00e8res prioritaires : B\u00e2timent et \u00e9quipement, artisanat, tourisme, m\u00e9tiers techniques, entrepreneuriat social, d\u00e9veloppement des coop\u00e9ratives (coutures, coiffure, p\u00eache, agriculture, production des biens, etc) ;
\n – L’activit\u00e9 doit \u00eatre exploit\u00e9e au niveau local et \u00eatre class\u00e9 comme une TPE ;
\n – Etre \u00e2g\u00e9e entre 22 et 35 ans ;
\n – L’activit\u00e9 du-porteur de projet doit \u00eatre sa premi\u00e8re activit\u00e9 et doit relever des secteurs potentiels de cr\u00e9ation d’emploi ;
\n – Une ad\u00e9quation entre la formation\/ le dipl\u00f4me du porteur de projet et l’id\u00e9e d\u00e9velopp\u00e9e ;
\n – Avoir une qualification professionnelle ou un dipl\u00f4me sup\u00e9rieur (au moins bac+2) ;
\n – L’activit\u00e9 doit \u00eatre exploit\u00e9e au niveau local (Djibouti-ville et dans les r\u00e9gions de l’int\u00e9rieur).<\/p>\n
Article 8 : Secteurs de qualifications
\n Les entreprises class\u00e9es dans les secteurs ci-dessous sont h\u00e9berg\u00e9es dans le centre :
\n – Tourisme ;
\n – P\u00eache ;
\n – Artisanat ;
\n – B\u00e2timent&Equipement ;
\n – Transport ;
\n – Agriculture ;
\n – Service ;
\n – Autres.
\n La liste des champs des secteurs de qualification du centre n\u2019est pas exhaustive. <\/p>\n
CHAPITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
\n DU CENTRE<\/p>\n
Article 9 : Le CATPEN est g\u00e9r\u00e9 par deux comit\u00e9s ; un comit\u00e9 de pilotage et un comit\u00e9 technique. Ce deux comit\u00e9s met en oeuvre un suivi et une assistance pour chaque promoteur lui permettant de d\u00e9velopper ses comp\u00e9tences pour :
\n – Optimiser le d\u00e9veloppement commercial de son activit\u00e9 ;
\n – Surveiller les principaux indicateurs de rentabilit\u00e9 et de tr\u00e9sorerie ;
\n – Anticiper l’\u00e9volution globale de l’entreprise ;
\n – Mettre en relation un r\u00e9seau d’expert ;
\n – Elaborer Un plan de formation collectives\/individuels.
\n Article 10 : Le comit\u00e9 de pilotage est l’organe de coordination de la politique de mise en oeuvre du centre, de prise de d\u00e9cision. Il est compos\u00e9 de :
\n – 1 repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9sidence ;
\n – 1 repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re du Travail charg\u00e9 de la R\u00e9forme de l’Administration ;
\n – 1 repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l’\u00c9conomie et des Finances charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
\n – 1 repr\u00e9sentant du Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale ;
\n – 1 repr\u00e9sentant du Secr\u00e9tariat d’Etat aupr\u00e8s du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, charg\u00e9 du Logement.<\/p>\n
Article 11 : Le comit\u00e9 de pilotage est charg\u00e9 de d\u00e9finir :
\n – L’organisation structurelle et fonctionnelle du centre ;
\n – Les missions et les pr\u00e9rogatives du centre.<\/p>\n
Et les conditions dans lesquelles sont effectu\u00e9es la qualification de tr\u00e8s petites entreprises r\u00e9sident dans le centre d’accompagnement.<\/p>\n
Article 12 : Le comit\u00e9 technique est un organe d’ex\u00e9cution et il est compos\u00e9 de 5 personnes au minimum :
\n – 1 chef de projet qui est aussi l’administrateur du centre ;
\n – 1 responsable analyste financier ;
\n – 1 responsable juridique et charg\u00e9e du partenariat ;
\n – 1 responsable d’\u00e9tude de march\u00e9, de formation et charg\u00e9 de la communication ;
\n – 1 secr\u00e9taire.<\/p>\n
Article 13 : Le chef du comit\u00e9 technique du CATPEN est l’administrateur du centre et dirige l’ensemble des services. Il ex\u00e9cute \u00e9galement la d\u00e9cision du comit\u00e9 de pilotage et \u00e9tablit un rapport trimestriel qu’il soumet au comit\u00e9 de pilotage.<\/p>\n
Le chef de projet pilote a pour mission :
\n – De g\u00e9rer le centre ;
\n – De cr\u00e9er un lieu de vie ;
\n – De s’assurer de la viabilit\u00e9 du projet par son \u00e9valuation et la s\u00e9lection des projets ;
\n – De mettre \u00e0 disposition des ressources optimis\u00e9es ;
\n – D’entretenir des relations avec des partenaires ext\u00e9rieurs ;
\n – D’accompagner et d’aider \u00e0 la d\u00e9cision ;
\n – De favoriser l’insertion dans l’environnement.<\/p>\n
Article 14 : L’analyste financier a pour mission :
\n – De g\u00e9rer les ressources financi\u00e8res du centre ;
\n – De donner des conseils et une assistance en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9, de planification, et de gestion financi\u00e8re ;
\n – De rechercher de financement pour les projets des jeunes promoteurs ;
\n – D’\u00e9laborer les business plan des tr\u00e8s petites entreprises h\u00e9berg\u00e9es au sien du centre et en charge du montage des projets avec le reste de l’\u00e9quipe ;
\n – Et de contr\u00f4ler les capacit\u00e9s d’apprentissage des chefs d’entreprises en mati\u00e8re de planification et gestion de leurs entreprises.<\/p>\n
Article 15 : Le juriste a pour mission :
\n – D’\u00e9laborer les contrats des entreprises h\u00e9berg\u00e9es et les conventions du centre avec ces partenaires d’intervention ;
\n – De chercher des partenariats pour la promotion des entreprises h\u00e9berg\u00e9es ;
\n – Et d’assister au porteur de projet en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 et de la constitution administrative formel des entreprises.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 16 : L’\u00e9conomiste a pour mission:
\n – De faire l’\u00e9tude de march\u00e9 de projet et exploration de nouvelles niches \u00e0 exploiter et \u00e0 la recherche d’opportunit\u00e9 d’investissement pour les TPE ;
\n – Monter les projets avec les promoteurs des TPE avec l’analyste financier et le chef de projet ;
\n Planifier des formations adapt\u00e9es et n\u00e9cessaires pour les d\u00e9veloppements des jeunes entreprises h\u00e9berg\u00e9es ;
\n – Et en charge de la communication interne et externe du centre mais aussi le d\u00e9veloppement des dispositifs de vulgarisation du centre.<\/p>\n
Article 17 : Les personnels du CATPEN
\n Les personnels du centre seront soit des d\u00e9tach\u00e9s de la fonction publique soit des recrus selon les r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n
Article 18 : Pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 de pilotage du CATPEN
\n Le comit\u00e9 de pilotage du centre est pr\u00e9sid\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d’Etat \u00e0 la Solidarit\u00e9 Nationale. Le comit\u00e9 de pilotage peut faire appel \u00e0 tous les institutions, organismes ou personnes du secteur public ou priv\u00e9 pouvant l’assister dans ses t\u00e2ches.<\/p>\n
Article 19 : R\u00e8glement int\u00e9rieur du centre
\n Un r\u00e8glement int\u00e9rieur fixant le mandat du comit\u00e9 technique, les modalit\u00e9s de gestion des locaux et des mat\u00e9riels sera mis en place.<\/p>\n
Article 20 : Remplacement d’un membre du comit\u00e9 technique
\n Lorsqu’une vacance se produit parmi les membres du comit\u00e9 technique, il est pourvu au remplacement de l’administrateur d\u00e9faillant dans un d\u00e9lai maximal de 3 mois. Le mandat du nouvel administrateur ainsi d\u00e9sign\u00e9 prend fin \u00e0 la date d’expiration du mandat du titulaire qu’il remplace.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 21 : R\u00e9union de deux comit\u00e9s
\n Les deux comit\u00e9s du CATPEN se r\u00e9unit en s\u00e9ance ordinaire, une fois tout le trois mois, et en s\u00e9ance extraordinaire, soit \u00e0 l’initiative de son(a) pr\u00e9sidente.
\n Article 22 : Consultation du comit\u00e9 de pilotage
\n Le comit\u00e9 de pilotage est consult\u00e9 sur tous les projets concernant l’organisation du r\u00e9gime administratif et financier du CATPEN.<\/p>\n
CHAPITRE V. – DISPOSITIONS COMPTABLES
\n ET FINANCIERES<\/p>\n
Article 24 : Les entreprises h\u00e9berg\u00e9es au sein du centre et ceux r\u00e9pondant au crit\u00e8re profiteront de mesures incitatives fiscales pour leurs premi\u00e8res ann\u00e9es d’exercice pouvant aller de deux \u00e0 trois ans.<\/p>\n
Article 25 : Le centre a un budget annuel \u00e9tabli par le comit\u00e9 technique et valid\u00e9 par le comit\u00e9 de pilotage.<\/p>\n
CHAPITRE VI. – DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 26 : Le Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l’\u00c9conomie et des Finances charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation et le Secr\u00e9tariat d’Etat \u00e0 la Solidarit\u00e9 Nationale sont conjointement charg\u00e9s de l’application et de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 27 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires au pr\u00e9sent d\u00e9cret sont abrog\u00e9es.<\/p>\n
Article 28 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au journal officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e9s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[688],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61689","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-39-mdc","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2013-178\/PR\/MDC","comment":" portant sur la creation, \r\nle fonctionnement et l'organisation du centre \r\nd'accompagnement des tr\u00e8s petites entreprises \r\nNationales (CATPEN).","visas":"