Article 1er : il est institu\u00e9 aupr\u00e8s du Comit\u00e9 National de N\u00e9gociations Commerciales, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9, une Commission de coordination et de suivi du programme d’int\u00e9gration r\u00e9gionale du COMESA, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e " la Commission ".
\n Article 2 : la Commission a pour vocation d’assurer le suivi et la coordination de la mise en oeuvre des mesures d’int\u00e9gration r\u00e9gionale du COMESA.
\n A ce titre, il a pour missions :
\n – La d\u00e9finition d’une position de n\u00e9gociation coh\u00e9rente et conforme aux aspirations de la politique de d\u00e9veloppement ainsi que la mise en oeuvre des engagements d\u00e9j\u00e0 pris au sein du COMESA.
\n – Pr\u00e9parer les positions de n\u00e9gociations techniques au niveau national \u00e0 l’av\u00e8nement des rencontres de haut niveau qui n\u00e9cessite une position nationale du niveau r\u00e9gional :
\n a) pr\u00e9parer et mettre en oeuvre les rapports nationaux, notamment les programmes de mise en oeuvre de l’int\u00e9gration r\u00e9gionale (RIIP).
\n b) faire un rapport lors des r\u00e9unions des organes directeurs du COMESA, sur les progr\u00e8s accomplis dans la mise en oeuvre des programmes r\u00e9gionaux par le biais de rapports nationaux ou documents similaires soumis au s\u00e9cr\u00e9tariat du COMESA.
\n – Elaborer des rapports annuels sur l’\u00e9tat de transposition, pour le R\u00e9publique de Djibouti, des d\u00e9cisions des conseils et des sommets des chefs d’\u00e9tat ;
\n – Concevoir des avis techniques pour appuyer les orientations et engagements de politiques \u00e9conomiques initi\u00e9s au niveau national ;
\n – Superviser et \u00e9valuer les progr\u00e8s dans la mise en oeuvre des programmes r\u00e9gionaux ;
\n – Faciliter la coordination et l’harmonisation des programmes de mise en oeuvre par les diff\u00e9rents minist\u00e8res ou d\u00e9partements collaborant avec le COMESA au niveau national ;
\n – Sensibiliser et mobiliser toutes les parties prenantes en vue de r\u00e9aliser une large appropriation ;
\n – Maintenir et d\u00e9velopper un dialogue constant avec les partenariats nationaux et internationaux sur les questions relevant de l’int\u00e9gration r\u00e9gionale ;
\n – Maintenir un cadre d’information et de concertation constant dans le suivi et la mise en oeuvre des engagements r\u00e9gionaux.<\/p>\n
Article 3 : la commission est compos\u00e9e ainsi qu’il suit :
\n Pr\u00e9sident : le Directeur de l’int\u00e9gration r\u00e9gionale et Multilat\u00e9ral du Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
\n Membres :
\n – Un repr\u00e9sentant de la Direction de l’int\u00e9gration R\u00e9gionale et Multilat\u00e9rale ;
\n – Un repr\u00e9sentant de la Direction des Douanes et des Droits Indirectes, membre ;
\n – Le Sous-directeur des assurances de la Direction de l’Economie,
\n Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Agriculture, de l’\u00e9levage et de la mer charg\u00e9 des ressources hydrauliques ;
\n – Le Directeur des Transports terrestres ;
\n – Un repr\u00e9sentant de la Banque Centrale de Djibouti ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de la Promotion de la Femme
\n – La Direction des affaires juridiques du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 de l’Industrie ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de la Justice et des Affaires p\u00e9nitentiaires, Charg\u00e9 des Droits de l’Homme.
\n Le Pr\u00e9sident de la Commission peut, en tant que de besoin, faire appel \u00e0 toute personne physique ou morale, en raison de sa comp\u00e9tence ou de son expertise n\u00e9cessaire \u00e0 l’examen des questions inscrites \u00e0 l’ordre du jour, \u00e0 participer aux travaux du Sous-comit\u00e9.<\/p>\n
Article 4 : le Secr\u00e9tariat de la Commission est assur\u00e9 par la Sous – Direction de l’Int\u00e9gration r\u00e9gionale du Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.
\n Le Secr\u00e9tariat assiste la Commission dans l’accomplissement de ses missions. A ce titre, il est charg\u00e9 notamment :
\n – de pr\u00e9parer les convocations des r\u00e9unions ;
\n – de pr\u00e9parer les dossiers \u00e0 soumettre \u00e0 l’examen du Comit\u00e9 National ;
\n – de dresser des proc\u00e8s-verbaux des travaux ainsi que les rapports d’activit\u00e9s semestriels,
\n – de veiller \u00e0 la constitution et \u00e0 la conservation des documents et archives du Sous-comit\u00e9 ;
\n – d’assurer la liaison du Sous-comit\u00e9 avec les Institutions du COMESA.<\/p>\n
Une note du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation pr\u00e9cise le fonctionnement du Secr\u00e9tariat de la commission.<\/p>\n
Article 5 : La Commission se r\u00e9unit, en tant que de besoin, sur convocation du Pr\u00e9sident et au moins une fois par mois.
\n Les convocations, accompagn\u00e9es du projet d’ordre du jour, doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres de la Commission au moins sept (7) jours avant la date de la r\u00e9union, sauf cas d’urgence.
\n Un rapport est adress\u00e9 au Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation et au Comit\u00e9 National de N\u00e9gociations Commerciales.<\/p>\n
Article 6 : Dans le cadre de son fonctionnement la Commission propose la cr\u00e9ation de sous – commissions charg\u00e9es des missions identifi\u00e9es pr\u00e9alablement.<\/p>\n
Article 7 : Il est cr\u00e9e au sein de la Commission une Sous – Commission charg\u00e9e de la mission de suivi des m\u00e9canismes de suppression des Barri\u00e8re Non Tarifaires.<\/p>\n
Article 8 : La Sous – Commission technique de suivi des m\u00e9canismes de suppression des Barri\u00e8res Non Tarifaires (BNT) est charg\u00e9e :
\n – d’identifier et r\u00e9pertorier toutes les Barri\u00e8res Non Tarifaires (BNT) entravant le commerce \u00e0 Djibouti ;
\n – de proposer les moyens et les m\u00e9canismes pour supprimer les barri\u00e8res non tarifaires ;
\n – de suivre r\u00e9guli\u00e8rement la mise en oeuvre des mesures prises dans le cadre de la lev\u00e9e des barri\u00e8res non tarifaires qui entravent la circulation des personnes et des biens.<\/p>\n
Article 9 : Cette Sous-Commission de suivi des m\u00e9canismes des Barri\u00e8res Non Tarifaires (BNT) est compos\u00e9e de :
\n – D’un (01) repr\u00e9sentant des Douanes ;
\n – D’un (01) repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re en Charge du Commerce ;
\n – D’un (01) repr\u00e9sentant de la Chambre de Commerce ;
\n – D’un (01) repr\u00e9sentant du’Port de Djibouti ;
\n – D’un (01) repr\u00e9sentant de l’A\u00e9roport de Djibouti ;
\n – D’un (01) repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ;
\n – D’un (01) repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Agriculture ;
\n – D’un (01) repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile.<\/p>\n
Article 10 : La Sous-Commission se r\u00e9unira au besoin et \u00e9tablira un rapport sur la situation et l’\u00e9tat d’avancement des travaux et des r\u00e9sultats, lequel sera transmis au Sous-comit\u00e9 dans le cadre du programme de mise en oeuvre de l’int\u00e9gration r\u00e9gionale.<\/p>\n
Article 11 : Les frais de fonctionnement de la Commission sont \u00e0 la charge du budget de l’Etat.<\/p>\n
Article 12 : Le Minist\u00e8re l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie , le . Minist\u00e8re du Budget, le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation et le Ministre des Affaires Etrang\u00e8res sont, chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l’application du pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9 qui sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[688],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61690","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-39-mdc","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2013-422\/PR\/MDCC","comment":" portant constitution, organisationet fonctionnement de la Commission de Coordination et de suivi du programme d'int\u00e9gration r\u00e9gional du COMESA.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La Loi n\u00b067\/AN\/00\/4\u00e8me L du 1er f\u00e9vrier 2000 portant ratification du Trait\u00e9 du March\u00e9 Commun de l’Afrique de l’Est et de L’Afrique Australe ;
\n VU La Loi n\u00b0160\/AN\/12\/6\u00e8me L du 9 juin 2012 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE\/du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE\/du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE\/ fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02009-0614\/PR\/MCI <\/a>portant cr\u00e9ation d’un Comit\u00e9 National de N\u00e9gociations Commerciales ;
\n SUR Proposition du Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.
\n Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 25 juin 2013. <\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
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