Article 1 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret r\u00e9glemente la protection du patrimoine national routier ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9
\n \u201cle Patrimoine Routier\u201d.<\/p>\n
CHAPITRE I
\n DE LA DEFINITION DU PATRIMOINE ROUTIER<\/p>\n
Article 2 : Le patrimoine routier est l’ensemble des infrastructures routi\u00e8res urbaines et interurbaines dont la construction, la r\u00e9habilitation ou l’entretien est assur\u00e9 par l’Etat.\n<\/p>\n
Article 3 : Font partie du patrimoine routier :
\n L’emprise de chaque route comprenant notamment
\n – La chauss\u00e9e ;
\n – Les accotements ;
\n – Les trottoirs ;
\n – Les talus;
\n – Les d\u00e9gagements jusqu’\u00e0 la limite de 25 m de l’axe de la route;
\n Les \u00e9quipements routiers
\n – Les ouvrages d’art, les ouvrages de protection et d’assainissements ;
\n – Les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ;
\n – Les stations de pesages ;
\n – Les postes de p\u00e9ages ;
\n – L’\u00e9clairage public.\n<\/p>\n
Article 4 : L’ensemble du r\u00e9seau routier comprenant l’emprise de la route et les \u00e9quipements constitue la voie publique ouverte \u00e0 la circulation dont l’usage ob\u00e9it :
\n – d’une part, aux r\u00e8gles du Code de la Route pour la s\u00e9curit\u00e9 des passagers et des biens,
\n – et d’autre part, aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret pour la protection du patrimoine routier.<\/p>\n
\n
CHAPITRE II
\n DE LA CIRCULATION SUR LE PATRIMOINE ROUTIER <\/p>\n
Article 5 : Par application des dispositions du Code de la Route, l’usage des axes routiers ouverts \u00e0 la circulation est r\u00e9serv\u00e9 aux v\u00e9hicules d\u00e9clar\u00e9s conformes, notamment en ce qui concerne les caract\u00e9ristiques requises relatives :
\n – au Poids Total Autoris\u00e9 en Charge (PTAC) ;
\n – \u00e0 la charge utile (C.U) ;
\n – \u00e0 la charge \u00e0 l’essieu ;
\n – au gabarit.<\/p>\n
Article 6 : En compl\u00e9ment des dispositions du Code de la Route, le pr\u00e9sent d\u00e9cret institue une charge limite l\u00e9gale pour tout v\u00e9hicule circulant sur la voie publique.
\n Cette charge limite est fix\u00e9e comme suit : <\/p>\n
La charge \u00e0 l’essieu :<\/p>\n
– Pour un essieu simple directeur : 6 tonnes
\n – Pour un essieu simple porteur (\u00e0 roues jumel\u00e9es) : 12 tonnes
\n – Pour un essieu tandem : 20 tonnes
\n – Pour un essieu tridem : 25 tonnes <\/p>\n
Le poids total en charge :<\/p>\n
Le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) ou le poids total roulant autoris\u00e9 (PTRA) d’un ensemble articul\u00e9 est \u00e9gal \u00e0 la somme des charges limites de tous les essieux.<\/p>\n
Ce poids total d\u00e9pend de la silhouette de chaque v\u00e9hicule qui d\u00e9finit le nombre et les caract\u00e9ristiques des essieux.<\/p>\n
Les normes relatives au poids total en charge \u00e0 ne pas d\u00e9passer sont fix\u00e9es par l’arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d’application qui d\u00e9finit un bar\u00e8me en fonction des silhouettes rencontr\u00e9es.<\/p>\n
CHAPITRE III
\nDES MESURES DE PROTECTION <\/p>\n
DU PATRIMOINE
\n ROUTIER <\/p>\n
Article 7 : Le pesage routier est une op\u00e9ration technique destin\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des mesures relatives au poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) ou \u00e0 la charge limite \u00e0 l’essieu pour tout v\u00e9hicule.
\n Il est effectu\u00e9 par des stations de pesage \u00e9quip\u00e9es :
\n – soit de ponts-bascules fixes pour contr\u00f4ler le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) ;
\n – soit de p\u00e8se-essieux mobiles pour contr\u00f4ler directement la charge \u00e0 l’essieu. Les modalit\u00e9s de fonctionnement des stations de pesage sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9. <\/p>\n
Article 8 : Conform\u00e9ment au Code de la Route, tout v\u00e9hicule admis en circulation est soumis \u00e0 un contr\u00f4le technique annuel pour v\u00e9rifier les \u00e9ventuelles d\u00e9fectuosit\u00e9s susceptibles de d\u00e9grader les infrastructures routi\u00e8res ou de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens ou de l’environnement.<\/p>\n
Article 9 : Toute personne qui, par imprudence, n\u00e9gligence ou faute volontaire, aura caus\u00e9 un dommage \u00e0 la voie publique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances sera punie conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 10 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Toute construction sur l’emprise de la route ou tout objet encombrant install\u00e9, de fa\u00e7on provisoire ou d\u00e9finitive, sur l’emprise de la route est strictement interdit.<\/p>\n
D’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tout dommage caus\u00e9 au patrimoine routier entraine une obligation de le remettre dans l’\u00e9tat d’origine aux frais de l’auteur du dommage.<\/p>\n
CHAPITRE IV
\n DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS <\/p>\n
Article 10 : Sont consid\u00e9r\u00e9es comme infractions au titre du pr\u00e9sent d\u00e9cret :
\n 1. Le d\u00e9passement du poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) ou le d\u00e9passement de la charge limite \u00e0 l’essieu ;
\n 2. Le refus de conduire le v\u00e9hicule \u00e0 la pes\u00e9e ;
\n 3. La destruction physique du patrimoine routier ;
\n 4. Le refus de proc\u00e9der au contr\u00f4le technique du v\u00e9hicule. <\/p>\n
\n Article 11 : Les infractions au pr\u00e9sent d\u00e9cret sont constat\u00e9es par les agents asserment\u00e9es de l’Etat (officiers de police judiciaire) au m\u00eame titre qu’une infraction au code de la route.<\/p>\n
Article 12 : Toute infraction li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9gradation du patrimoine routier est punie d’une servitude p\u00e9nale de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s ou d’une amende dont le montant correspond au co\u00fbt de la r\u00e9paration.<\/p>\n
Toute infraction li\u00e9e au d\u00e9passement de la charge limite \u00e0 l’essieu ou du Poids Total Autoris\u00e9 en Charge (PTAC) fait l’objet d’une amende dont le montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 prit en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
CHAPITRE V
\n DES DISPOSITIONS FINALES <\/p>\n
Article 13 : Les produits des amendes cons\u00e9cutifs aux infractions constat\u00e9s sont vers\u00e9s au Fonds d’Entretien Routier.<\/p>\n
Article 14 : Le Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports, le Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, et le Minist\u00e8re de la D\u00e9fense, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’application du pr\u00e9sent d\u00e9cret qui prend effet \u00e0 compter de sa date de signature.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[696],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61699","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-40-met","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2013-245\/PR\/MET","comment":"portant r\u00e9glementation de la protection du patrimoine routier.","visas":"