Article 1 : Les contr\u00f4les du poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) des v\u00e9hicules s’effectuent sous l’autorit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 du Fonds d’Entretien Routier (FER).<\/p>\n
Article 2 : Le contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 au moyen de ponts-bascules de stations de pesage situ\u00e9es sur les axes routiers.<\/p>\n
Article 3 : Le poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC) des camions ou poids total roulant autoris\u00e9 (PTRA) des ensembles articul\u00e9s est fix\u00e9 par un bar\u00e8me qui tient compte des silhouettes rencontr\u00e9es. Ce bar\u00e8me est d\u00e9crit en annexe.<\/p>\n
Article 4 : Le contr\u00f4le du poids total en charge des v\u00e9hicules de transport de marchandises s’effectue en distinguant les camions d’une part et les remorques d’autre part.<\/p>\n
Article 5 : Le seuil de tol\u00e9rance est fix\u00e9 \u00e0 10% (dix pour cent) du poids total autoris\u00e9 en charge (PTAC).<\/p>\n
\n Article 6 : L’amende \u00e0 acquitter par tous v\u00e9hicules lourds de transport de marchandises est fix\u00e9e \u00e0 1.000 (mille) Francs Djibouti par tonne d\u00e9pass\u00e9e au del\u00e0 du seuil de tol\u00e9rance.<\/p>\n
Article 7 : En cas de d\u00e9passement de 10 (dix) tonnes du seuil de tol\u00e9rance, un d\u00e9chargement des marchandises est exig\u00e9 jusqu’\u00e0 \u00e9limination de la surcharge.<\/p>\n
Article 8 : Dans le cas particulier o\u00f9 la marchandise transport\u00e9e par le v\u00e9hicule est compos\u00e9e d’hydrocarbures, ou d’explosifs ou de certaines marchandises dangereuses, qui ne peuvent \u00eatres, pour ces derni\u00e8res, manipul\u00e9es et stock\u00e9es dans les installations de la station de pesage, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le v\u00e9hicule est imm\u00e9diatement dirig\u00e9 vers son point de chargement, point d’origine de son voyage, ou son point de d\u00e9chargement, point de destination de son voyage, suivant la moindre distance entre ces deux destinations.<\/p>\n
\n Article 9 : Le pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de la date de sa signature et est enregistr\u00e9, communiqu\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[696],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61700","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-40-met","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2013-578\/PR\/MET","comment":"fixant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du poids total en charge des v\u00e9hicules.","visas":"