Article 1 : Il est créer une régie d’avance auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie destinée à couvrir les menues dépenses du ministère.<\/p>\n
Article 2 : Les dépenses payables par la régie d’avance du ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie, d’un montant total de cinq cent mille francs Djibouti (500.000 FD) sont exclusivement les suivantes :
– Fournitures de bureau ;
– Frais de déplacement ;
– Carburant ;
– Menues des dépenses.<\/p>\n
Article 3 : Les dépenses payées par la régie d’avance sont imputées sur les crédits ouverts à la ligne “dépenses communes dépenses de matériel du budget de l’Etat”. Le montant maximum payable annuellement est fixé à six millions de francs Djibouti (6.000.000 FD).<\/p>\n
Article 4 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cent mille francs Djibouti (500.000 FD), elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie telle que précisée à l’article précédent, pour le montant des dépenses, pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.<\/p>\n
Article 5 : L’indemnité de responsabilité du régisseur d’avance du ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est à quarante mille francs Djibouti (40.000 FD) par mois.<\/p>\n
Article 6 : La caisse d’avance est gérée, conformément aux règles de la Comptabilité Publique par Mme Nima Issa Moussa, Chef de Service du Cabinet du MEFI.<\/p>\n
Article 7 : Le présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa signature, sera publié au Journal Officiel.<\/p>\n
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VU La Constitution du 4 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6èmeL du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2001-136 du 04 juillet 2001 relatif à l’organisation au fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régies de recettes de l’Etat ;
VU Le Décret n°213-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058\/PRE du 14 avril du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
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