<\/p>\n
DES DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : La pr\u00e9sente loi r\u00e9git l’organisation, les comp\u00e9tences, le fonctionnement et les proc\u00e9dures de la Cour des Comptes, juridiction de contr\u00f4le des finances publiques.<\/p>\n
Article 2 : La Cour des Comptes est l’institution sup\u00e9rieure de contr\u00f4le des finances publiques. Elle dispose \u00e0 cet effet d’un pouvoir de contr\u00f4le et d’un pouvoir de juridiction. Elle jouit de l’autonomie de gestion et de l’ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire pour garantir l’objectivit\u00e9, la neutralit\u00e9 et l’efficacit\u00e9 de ses travaux.<\/p>\n
TITRE 1
\n DE L’ORGANISATION, DU FONCTIONNEMENT ET
\n DES ATTRIBUTIONS DE LA COUR DES COMPTES<\/p>\n
CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES.<\/p>\n
Article 3 : La Cour des comptes comprend :
\n – La Chambre des Finances de l’\u00c9tat ;
\n – La Chambre des \u00c9tablissements Publics et des organismes de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaires du concours financier de l’\u00c9tat ou du public ;
\n – La Chambre de discipline budg\u00e9taire. <\/p>\n
Article 4 : La cour des comptes est compos\u00e9e :
\n Des magistrats de si\u00e8ge qui sont :
\n – le Premier Pr\u00e9sident de la Cour,
\n – les pr\u00e9sidents des chambres,
\n – les conseillers
\n Des magistrats du parquet g\u00e9n\u00e9ral qui sont :
\n – Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral ;
\n – les substituts g\u00e9n\u00e9raux ;
\n Du greffe qui comprend :
\n – le Greffier en Chef ;
\n – les greffiers des chambres ;
\n Article 5 : Les magistrats qui composent la Cour des comptes sont r\u00e9gis par la loi organique n\u00b09\/AN\/01\/4\u00e8me L du 18 f\u00e9vrier 2001 portant Statut de la Magistrature ainsi que les textes r\u00e9glementaires pris pour son application.
\n Compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette juridiction, les candidats \u00e0 la magistrature de la Cour des comptes sont au moins titulaires d’un master dans les domaines juridiques, \u00e9conomiques, financi\u00e8res, comptables ou du management.<\/p>\n
\n Article 6 : Le Premier pr\u00e9sident de la Cour et les conseillers sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pris en Conseil des Ministres.
\n Le Premier Pr\u00e9sident est choisi parmi les magistrats de premier grade.<\/p>\n
Article 7 : Chacune des chambres de la Cour est compos\u00e9e d’un pr\u00e9sident, de deux ou plusieurs conseillers et d’un membre du minist\u00e8re public.
\n Les pr\u00e9sidents des chambres et les conseillers sont affect\u00e9s aux diff\u00e9rentes chambres par ordonnance du Premier Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes.<\/p>\n
Article 8 : Les pr\u00e9sidents des chambres sont choisis parmi les conseillers ayant au moins une anciennet\u00e9 de cinq ann\u00e9es, et sont charg\u00e9s sous l’autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident de la Cour :
\n – De pr\u00e9sider les audiences et r\u00e9unions de leur chambre ;
\n – De diriger les personnels affect\u00e9s \u00e0 leur chambre ;
\n – De veiller \u00e0 l’\u00e9tablissement dans les d\u00e9lais, des d\u00e9cisions et des communications d\u00e9cid\u00e9es par la chambre ;
\n – De soumettre au pr\u00e9sident de la Cour, leurs propositions en vue de l’\u00e9tablissement du programme annuel de contr\u00f4le et en assurer la mise en \u0153uvre et le suivi du programme approuv\u00e9 ;
\n – De r\u00e9partir les dossiers entre les membres de leurs chambres et veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des travaux effectu\u00e9s et \u00e0 leur traitement dans les d\u00e9lais ;
\n – D’informer r\u00e9guli\u00e8rement le Premier Pr\u00e9sident de l’\u00e9tat d’ex\u00e9cution des travaux en cours.<\/p>\n
Article 9 : Les fonctions du Minist\u00e8re Public pr\u00e8s de la Cour des Comptes sont assur\u00e9es par un procureur g\u00e9n\u00e9ral assist\u00e9 d’un ou de plusieurs substituts g\u00e9n\u00e9raux.
\n Le procureur g\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 parmi les magistrats de premier grade par d\u00e9cret pris en conseil des ministres.
\n Les substituts sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret parmi les magistrats de la Cour. <\/p>\n
Article 10 : les audiences de la Cour ne sont pas publiques.
\n Les chambres ne peuvent valablement si\u00e9ger qu’en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident et d’au moins deux conseillers, le minist\u00e8re public peut participer aux s\u00e9ances des chambres s’il le souhaite.
\n Sous l’autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident, le greffier de chambre pr\u00e9pare l’ordre du jour des s\u00e9ances, note les d\u00e9cisions prises et tient les r\u00f4les, registres et dossiers.
\n Il assiste le pr\u00e9sident dans l’administration de la chambre.<\/p>\n
Article 11 : La Cour des comptes se r\u00e9unit en :
\n – Audience Solennelle ;
\n – Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re ;
\n – Chambres r\u00e9unies ;
\n – Chambres.
\n Les formations sus mentionn\u00e9es ne peuvent si\u00e9ger que si les deux tiers de ses membres sont pr\u00e9sents. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des pr\u00e9sents, en cas de partage des voix celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n
Article 12 : La Cour si\u00e8ge en audience solennelle notamment pour proc\u00e9der \u00e0 l’installation des magistrats dans leur fonction et recevoir leur serment.
\n La Cour se r\u00e9unit \u00e9galement en audience solennelle au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e pour l’ouverture de son programme annuel de contr\u00f4le, pour faire le bilan des activit\u00e9s de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et pour annoncer les orientations strat\u00e9giques de l’ann\u00e9e \u00e0 venir.
\n Y assistent l’ensemble des magistrats de la Cour des Comptes.
\n Elle se r\u00e9unit sur convocation conjointe du Premier Pr\u00e9sident et du procureur g\u00e9n\u00e9ral.
\n Le greffier en chef est le rapporteur.<\/p>\n
Article 13 : La Cour si\u00e8ge en Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re notamment pour arr\u00eater le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Cour des Comptes, elle peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e9galement sur toutes questions qui lui sont soumises par le Premier Pr\u00e9sident, soit de son propre chef, soit sur r\u00e9quisition du procureur g\u00e9n\u00e9ral.
\n L’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re approuve le rapport g\u00e9n\u00e9ral annuel.
\n Elle se compose de l’ensemble des magistrats de la Cour, le greffier en chef en est le rapporteur. <\/p>\n
Article 14 : La Cour si\u00e9geant en chambres r\u00e9unies est compos\u00e9e du Premier Pr\u00e9sident et des pr\u00e9sidents des chambres.
\n Les chambres r\u00e9unies sont saisies des projets des rapports publics, du projet des rapports sur la loi de r\u00e8glement du budget, de d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9rale de conformit\u00e9 et en arr\u00eate le texte.
\n Les chambres r\u00e9unies sont, en outre, saisies par le Premier Pr\u00e9sident ou le procureur g\u00e9n\u00e9ral, de tout probl\u00e8me d’organisation et de fonctionnement de l’institution.
\n Elles arr\u00eatent le programme annuel des travaux de la Cour.
\n Elles d\u00e9lib\u00e8rent \u00e9galement sur toutes les affaires qui lui sont renvoy\u00e9es par le Premier Pr\u00e9sident sur sa propre initiative, sur proposition d’un pr\u00e9sident de chambre ou sur r\u00e9quisitoire du Procureur G\u00e9n\u00e9ral.
\n Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral assiste aux s\u00e9ances et participent aux d\u00e9bats.<\/p>\n
Article 15 : La Cour des Comptes comprend les chambres permanentes suivantes :
\n – La chambre des finances de l’Etat conna\u00eet des comptes et de la gestion des services de l’Etat et des collectivit\u00e9s publiques locales;
\n – La chambre des \u00c9tablissements Publics est comp\u00e9tente pour le contr\u00f4le des comptes et de gestion des \u00c9tablissements Publics, des entreprises ou soci\u00e9t\u00e9s nationales, des soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9conomie mixte ou des soci\u00e9t\u00e9s anonymes dans lesquelles l’\u00c9tat poss\u00e8de la majorit\u00e9 du capital social, des soci\u00e9t\u00e9s, des groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’\u00c9tat, les Collectivit\u00e9s, les \u00c9tablissements Publics, les organismes d\u00e9j\u00e0 soumis au contr\u00f4le de la Cour d\u00e9tiennent s\u00e9par\u00e9ment ou ensemble, plus de la moiti\u00e9 du capital ou des voix dans les organes d\u00e9lib\u00e9rants, des filiales des organismes vis\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, lorsque ces organismes d\u00e9tiennent dans lesdites filiales, s\u00e9par\u00e9ment, ensemble ou conjointement avec l’\u00c9tat, plus de la moiti\u00e9 du capital ou des voix dans les organismes d\u00e9lib\u00e9rants, des personnes morales dans lesquelles l’\u00c9tat ou les organismes d\u00e9j\u00e0 soumis au contr\u00f4le de la Cour des Comptes d\u00e9tiennent directement ou indirectement, s\u00e9par\u00e9ment ou ensemble, une participation au capital permettant d’exercer un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou de gestion, des personnes de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant soit du concours financier de l’\u00c9tat ou des organismes soumis au contr\u00f4le de la Cour des Comptes, soit directement de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public ;
\n – La chambre de Discipline Budg\u00e9taire exerce ses attributions sur les ordonnateurs et les administrateurs des cr\u00e9dits.<\/p>\n
Article 16 : Le Premier Pr\u00e9sident de la Cour pr\u00e9side l’audience solennelle, l’audience pl\u00e9ni\u00e8re et les chambres r\u00e9unies.
\n Le Premier Pr\u00e9sident s’assure de la bonne ex\u00e9cution du programme de contr\u00f4le par les magistrats de si\u00e8ge, et \u00e9tablit \u00e0 l’attention du Ministre de la justice un rapport semestriel des activit\u00e9s de chaque chambre.
\n Il signe les arr\u00eats et d\u00e9cisions rendues sous sa pr\u00e9sidence et fait conna\u00eetre au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Premier ministre et aux ministres comp\u00e9tents les observations formul\u00e9es par la Cour, par voie des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.
\n Il est charg\u00e9, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de l’assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, de la mise en place et du suivi du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Cour.
\n Il remet le rapport g\u00e9n\u00e9ral annuel au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale.
\n Il d\u00e9pose le rapport sur la loi de r\u00e8glement et la d\u00e9claration de conformit\u00e9 sur le bureau du pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale et les transmet au Ministre charg\u00e9 des Finances, pour information.
\n En cas d’absence ou d’emp\u00eachement, le Premier Pr\u00e9sident est suppl\u00e9e dans l’exercice de ses attributions par le pr\u00e9sident de chambre le plus ancien.
\n Au del\u00e0 de trois mois, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement dans les conditions et les formes pr\u00e9vues par l’article 5 de la pr\u00e9sente loi. <\/p>\n
Article 17 : Le Premier Pr\u00e9sident et le Procureur G\u00e9n\u00e9ral assurent la direction de la Cour, ils d\u00e9finissent ensemble l’organisation g\u00e9n\u00e9rale des travaux de la Cour.
\n Le Premier Pr\u00e9sident et le Procureur G\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution du budget de la Cour.
\n Chaque ann\u00e9e, ils \u00e9tablissent en concertation avec le greffier en chef, le budget pr\u00e9visionnel de la Cour qu’ils transmettent au Ministre de la Justice par un rapport \u00e9crit faisant appara\u00eetre la nature et l’importance des d\u00e9penses engag\u00e9es.
\n Le projet de budget porte sur tout ce qui est n\u00e9cessaire au fonctionnement de la Cour et d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur tout ce qui est indispensable \u00e0 l’ex\u00e9cution des missions confi\u00e9es \u00e0 la Cour.
\n A ce projet sont annex\u00e9s tous documents et renseignements de nature \u00e0 faciliter la pr\u00e9paration du budget et \u00e0 justifier les d\u00e9penses envisag\u00e9es.<\/p>\n
Article 18 : Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral veille \u00e0 la bonne application des lois et r\u00e8glements.
\n Il adresse des conclusions \u00e9crites et des r\u00e9quisitions \u00e9crites ou fait des observations orales compl\u00e9mentaires aux diff\u00e9rentes chambres.
\n Lui sont obligatoirement communiqu\u00e9s tous les rapports et arr\u00eats.
\n Il tient un \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de tous ceux qui doivent pr\u00e9senter leurs comptes \u00e0 la Cour.
\n Il d\u00e9f\u00e8re \u00e0 la Cour les op\u00e9rations pr\u00e9sum\u00e9es constitutives de gestion de fait ou les actes susceptibles de relever de la chambre de discipline budg\u00e9taire.
\n Il suit, en relation avec les services habilit\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 des finances, l’ex\u00e9cution des arr\u00eats et d\u00e9cisions de la Cour.<\/p>\n
CHAPITRE II : DE LA COMPETENCE DE LA COUR DES COMPTES<\/p>\n
\n
Article 19 : La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics.
\n A l’\u00e9gard de la Cour des Comptes, est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualit\u00e9 pour ex\u00e9cuter au nom d’un organisme public des op\u00e9rations de recettes, de d\u00e9penses ou de maniement de titres, soit au moyen des fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d’\u00e9critures, soit par l’entremise d’autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilit\u00e9s dont il ordonne ou surveille les mouvements.<\/p>\n
\n Article 20 : La Cour des Comptes juge \u00e9galement les comptes que lui rendent les personnes qu’elle a d\u00e9clar\u00e9 comptables de fait.
\n Est r\u00e9put\u00e9 comptable de fait toute personne qui effectue, sans y \u00eatre habilit\u00e9e par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, des op\u00e9rations de recettes, de d\u00e9penses, de d\u00e9tention ou de maniements de fonds ou valeurs appartenant \u00e0 un organisme public. Il en est de m\u00eame de toute personne qui re\u00e7oit ou manie directement ou indirectement, des fonds ou valeurs extraits irr\u00e9guli\u00e8rement de la caisse d’un organisme public et de toute personne qui, sans avoir la qualit\u00e9 de comptable public, proc\u00e8de \u00e0 des op\u00e9rations sur les fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement charg\u00e9s d’ex\u00e9cuter en vertu des lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n
Article 21 : Elle assure la v\u00e9rification des comptes et contr\u00f4le la gestion des entreprises publiques.
\n Elle appr\u00e9cie la qualit\u00e9 de la gestion notamment par des audits de performance.
\n La Cour contribue \u00e0 l’\u00e9valuation des programmes et des politiques publiques.<\/p>\n
Article 22 : Elle juge les ordonnateurs et les administrateurs des deniers et biens publics.
\n Elle v\u00e9rifie sur pi\u00e8ces et sur place la r\u00e9gularit\u00e9 des recettes et des d\u00e9penses d\u00e9crites dans les comptabilit\u00e9s publiques et s’assure du bon emploi des cr\u00e9dits, fonds et valeurs g\u00e9r\u00e9s par les services de l’\u00c9tat ou d’une autre personne morale soumise \u00e0 son contr\u00f4le. <\/p>\n
Article 23 : Elle assure aussi le contr\u00f4le des comptes et de gestion des organismes b\u00e9n\u00e9ficiant du concours financier des personnes de droit public ou priv\u00e9 soumises au contr\u00f4le de la Cour des Comptes ou faisant directement appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public.<\/p>\n
Article 24 : La Cour des Comptes assiste le Gouvernement et l’Assembl\u00e9e Nationale dans le contr\u00f4le de l’ex\u00e9cution des lois de finances.
\n Elle effectue toute enqu\u00eate compl\u00e9mentaire qui pourrait lui \u00eatre demand\u00e9e par l’Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 l’occasion de l’examen ou du vote du projet de loi de r\u00e8glement. <\/p>\n
Article 25 : Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale peuvent saisir la Cour de tout dossier ou gestion d’importance nationale, relevant de sa comp\u00e9tence.
\n A cet effet, la Cour les informe de tout d\u00e9tail y aff\u00e9rent.
\n La Cour des comptes doit informer le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur toute gestion d’importance particuli\u00e8re, relevant de ses comp\u00e9tences, chaque fois qu’elle l’estime utile.<\/p>\n
TITRE II : DU CONTROLE DES COMPTES
\n ET DE LA GESTION<\/p>\n
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS COMMUNES<\/p>\n
Article 26 : La Cour des Comptes v\u00e9rifie la gestion. Elle apure les comptes \u00e0 posteriori et exerce son pouvoir sur pi\u00e8ces et sur place.
\n Elle re\u00e7oit d’office copie des rapports de contr\u00f4le \u00e9labor\u00e9s par les organes de contr\u00f4le administratif.
\n Copies de ces rapports sont transmises au procureur g\u00e9n\u00e9ral.
\n La proc\u00e9dure devant la Cour des Comptes est \u00e9crite et pr\u00e9sente un caract\u00e8re contradictoire. <\/p>\n
Article 27 : Dans le courant du premier trimestre de chaque ann\u00e9e, les ordonnateurs et\/ou les administrateurs de cr\u00e9dits des services de l’\u00c9tat, des \u00c9tablissements Publics et autres organismes obligatoirement soumis au contr\u00f4le de la Cour des Comptes, devront d\u00e9poser au greffe de la Cour, la situation g\u00e9n\u00e9rale des recettes arr\u00eat\u00e9es, rendues ex\u00e9cutoires, prises en charge ou homologu\u00e9es, ainsi que des d\u00e9penses engag\u00e9es et ordonnanc\u00e9es durant l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente rev\u00eatue du visa du Contr\u00f4le Budg\u00e9taire ou des autres organes de contr\u00f4le.
\n Ces situations indiqueront, par imputation budg\u00e9taire, le montant des cr\u00e9dits ouverts, celui des ordonnancements et, suivant le cas, des cr\u00e9dits restant disponibles ou au contraire les d\u00e9passements avec, dans ce cas, l’indication de l’acte qui les a autoris\u00e9s.
\n Les autres pi\u00e8ces ayant permis de d\u00e9terminer l’assiette des recettes ou de pr\u00e9parer et de r\u00e9aliser l’engagement et la liquidation de la d\u00e9pense sont conserv\u00e9s par les ordonnateurs et tenues par eux \u00e0 la disposition de la Cour. Elle peut obtenir copie des documents qu’elle jugera utiles \u00e0 l’exercice de son contr\u00f4le et \u00e9ventuellement en prendre connaissance sur place.<\/p>\n
\n CHAPITRE II : DE LA PROC\u00c9DURE<\/p>\n
SECTION I-D\u00c9P\u00d4TS ET MISE EN \u00c9TAT D’EXAMEN DES COMPTES<\/p>\n
Article 28 : Tout comptable public est tenu de fournir et de d\u00e9poser ses comptes au greffe de la Cour avant le 31 juillet de l’ann\u00e9e suivant celle au titre de laquelle ils sont \u00e9tablis.
\n A titre exceptionnel, le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent pourrait \u00eatre prorog\u00e9 pour certains comptes par d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\n Les comptes sont enregistr\u00e9s au greffe \u00e0 la date de leur d\u00e9p\u00f4t et rev\u00eatus d’un num\u00e9ro d’ordre. Ils sont ensuite transmis au Premier Pr\u00e9sident qui les fait parvenir, apr\u00e8s visa, \u00e0 la chambre comp\u00e9tente. <\/p>\n
Article 29 : Le Parquet G\u00e9n\u00e9ral est inform\u00e9 par le Premier Pr\u00e9sident des retards dans la production des comptes et des pi\u00e8ces justificatives
\n Il s’assure qu’ils pr\u00e9sentent dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l’article 28 ou par d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, et requiert contre les retardataires l’application de l’amende pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente loi. <\/p>\n
Article 30 : Les comptes doivent \u00eatre affirm\u00e9s sinc\u00e8res et v\u00e9ritables sous peines de droit, dat\u00e9s et sign\u00e9s par les comptables, leurs mandataires ou \u00e9ventuellement par les commis d’office d\u00e9sign\u00e9s par l’Administration conform\u00e9ment aux r\u00e8gles G\u00e9n\u00e9rales de la Comptabilit\u00e9 Publique.
\n Les renvois et ratures doivent \u00eatre approuv\u00e9s.
\n Apr\u00e8s la pr\u00e9sentation d’un compte, il ne peut y \u00eatre fait aucun changement. <\/p>\n
Article 31 : Pour qu’un compte soit en \u00e9tat d’examen, il faut qu’il soit :
\n – rev\u00eatu des formalit\u00e9s ci-dessus prescrites ;
\n – accompagn\u00e9s d’une attestation certifiant que toutes les pi\u00e8ces justificatives class\u00e9es dans l’ordre m\u00e9thodique des op\u00e9rations et du proc\u00e8s-verbal ou certificat constatant les fonds et valeurs qui composent le reliquat \u00e0 la fin de la gestion, sont \u00e0 la disposition de la Chambre au si\u00e8ge de l’organisme concern\u00e9 et qu’elle peut se les faire transmettre \u00e0 tout moment.
\n La pr\u00e9sentation d’un compte qui n’est pas en \u00e9tat d’examen laisse courir les d\u00e9lais contre le comptable qui s’expose alors aux sanctions pr\u00e9vues contre les retardataires. <\/p>\n
Article 32 : Les comptables des personnes morales de droit public ou priv\u00e9 dont les comptes sont soumis obligatoirement au contr\u00f4le de la Cour des Comptes devront adresser \u00e0 cette juridiction dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, les documents suivants :
\n – le bilan financier de l’Etat de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e accompagn\u00e9 des annexes explicatives ;
\n – la balance g\u00e9n\u00e9rale des comptes ;
\n – le d\u00e9veloppement des recettes et des d\u00e9penses budg\u00e9taires,
\n – le d\u00e9veloppement des op\u00e9rations constat\u00e9es aux budgets annexes et aux comptes sp\u00e9ciaux du tr\u00e9sor ;
\n – le Bilan de l’ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, les comptes de r\u00e9sultats, les comptes d’affectation des r\u00e9sultats ainsi que les documents annexes des autres organismes publics.
\n La Cour re\u00e7oit \u00e9galement les proc\u00e8s-verbaux des Conseils d’Administration des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales Ordinaires et Extraordinaires, les rapports des contr\u00f4les des corps administratifs, des commissaires aux comptes et \u00e9ventuellement le rapport d’audit interne. <\/p>\n
Article 33 : Outre les documents pr\u00e9vus \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent, la Cour est habilit\u00e9e \u00e0 se faire communiquer tous documents de quelque nature que ce soit, relatifs \u00e0 la gestion des organismes obligatoirement soumis \u00e0 son contr\u00f4le. <\/p>\n
Article 34 : La Cour des Comptes peut recourir, pour des enqu\u00eates de caract\u00e8re technique, \u00e0 des experts d\u00e9sign\u00e9s par son Pr\u00e9sident. S’il s’agit d’agents publics, elle informe leur autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique. Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 dans la lettre de service du Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes qui pr\u00e9cise la mission et les pouvoirs d’investigation de l’expert. Celui-ci informe le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du d\u00e9veloppement de sa mission. Les experts sont tenus \u00e0 l’obligation du secret professionnel.<\/p>\n
Article 35 : Tout repr\u00e9sentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services, \u00e9tablissements et organismes contr\u00f4l\u00e9s, ainsi que, pour les besoins du contr\u00f4le, tout repr\u00e9sentant ou agent de l’\u00c9tat, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d’entreprise publique ou tout membre de services d’inspection et corps de contr\u00f4le dont l’audition est jug\u00e9e n\u00e9cessaire a obligation de r\u00e9pondre \u00e0 la convocation de la Cour des Comptes.
\n Les magistrats de la Cour des Comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur les soci\u00e9t\u00e9s qu’ils contr\u00f4lent. Ils peuvent en particulier se faire communiquer tous dossiers et documents utiles \u00e0 leur v\u00e9rification. <\/p>\n
Article 36 : Les dirigeants et autres agents des organismes contr\u00f4l\u00e9s sont d\u00e9li\u00e9s du secret professionnel \u00e0 l’\u00e9gard des magistrats de la Cour, \u00e0 l’occasion des enqu\u00eates que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs missions.
\n La Cour des Comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
\n Les magistrats de la Cour ont, dans l’exercice de leurs fonctions et dans la limite de leurs attributions, un droit d’acc\u00e8s permanent dans tous les bureaux, locaux ou d\u00e9pendances des organismes soumis au contr\u00f4le de la Cour.<\/p>\n
Article 37 : En cas de refus de pr\u00e9sentation des documents pr\u00e9vus aux articles 32 et 33, l’auteur de ce refus s’expose aux sanctions \u00e9dict\u00e9es par l’alin\u00e9a 2 de l’article 69 de la pr\u00e9sente loi.
\n Toute destruction de preuve ou des pi\u00e8ces justificatives constituent une infraction punie par le Code P\u00e9nal.<\/p>\n
Article 38 : Lorsque les communications et auditions portent sur des \u00e9l\u00e9ments confidentiels de la gestion industrielle, commerciale et financi\u00e8re, la Cour des Comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations et de ses observations. <\/p>\n
Article 39 : Pour toute gestion de fait, la Cour des Comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu’elle a d\u00e9clar\u00e9es comptables de fait au terme de la proc\u00e9dure ci-dessous d\u00e9crite :
\n La Cour est saisie des gestions de fait
\n – soit par le Ministre int\u00e9ress\u00e9 ;
\n – soit \u00e0 la requ\u00eate du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’organisme public dont les deniers ont \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment mani\u00e9s ;
\n – soit sur r\u00e9quisition du Procureur G\u00e9n\u00e9ral ;
\n – elle peut aussi se saisir d’office sur le rapport d’un de ses membres lors de son contr\u00f4le.
\n Tous les rapports sur les d\u00e9clarations de gestion de fait sont communiqu\u00e9s au Procureur G\u00e9n\u00e9ral avant d’y \u00eatre statu\u00e9s :
\n – s’il n’y a pas lieu \u00e0 d\u00e9claration de gestion de fait, la Cour le prononce par un arr\u00eat d\u00e9finitif ;
\n – s’il y a lieu \u00e0 d\u00e9claration de gestion de fait, la Cour le prononce successivement par arr\u00eat provisoire et par arr\u00eat d\u00e9finitif.
\n Une fois la d\u00e9claration prononc\u00e9e, le contr\u00f4le de la gestion de fait est jug\u00e9 suivant les formes \u00e9tablies pour le jugement des comptes. <\/p>\n
SECTION II – DE L’INSTRUCTION<\/p>\n
Article 40 : Le Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9signe, pour chaque dossier de contr\u00f4le inscrit au programme annuel de la Cour, un magistrat rapporteur de la chambre charg\u00e9e de son contr\u00f4le.
\n La chambre peut faire appel aux magistrats des autres chambres de la Cour,ils sont d\u00e9sign\u00e9s par ordonnance du premier pr\u00e9sident.<\/p>\n
Article 41 : Le rapporteur proc\u00e8de \u00e0 l’examen des comptes et pi\u00e8ces produites \u00e0 l’appui, r\u00e9clame aux comptables celles dont il estime la production n\u00e9cessaire, correspond sous le sceau du Pr\u00e9sident de la chambre avec les dirigeants et agents de l’organisme, se transporte sur place au besoin et fait son rapport \u00e0 la chambre. <\/p>\n
Article 42 : Il \u00e9labore un rapport \u00e0 fin d’arr\u00eat relatif \u00e0 l’apurement des comptes du comptable public, et ou un rapport administratif provisoire sur la gestion de l’entit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n
Article 43 : Les rapports et l’ensemble des pi\u00e8ces du dossier sont d\u00e9pos\u00e9es par le rapporteur au greffe de la chambre.
\n Ils sont ensuite communiqu\u00e9s au Procureur G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la diligence du Greffier en Chef.<\/p>\n
Article 44 : Les observations provisoires sont communiqu\u00e9es par le procureur g\u00e9n\u00e9ral aux dirigeants de l’entit\u00e9 concern\u00e9e. Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es pour avis \u00e0 l’autorit\u00e9 de tutelle.
\n Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du rapport, les dirigeants des organismes concern\u00e9s doivent faire parvenir \u00e0 la Cour leur r\u00e9ponse aux observations formul\u00e9es et l’autorit\u00e9 de tutelle son avis.<\/p>\n
Article 45 : Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s avoir pris connaissance des rapports et pi\u00e8ces \u00e0 l’appui, en fait retour au greffe en y joignant ses conclusions ou la d\u00e9claration qu’il n’a pas de conclusions \u00e0 pr\u00e9senter.<\/p>\n
Article 46 : A l’expiration du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l’article 45, la chambre d\u00e9lib\u00e8re sur les observations provisoires.
\n Le rapport provisoire, accompagn\u00e9 des r\u00e9ponses des dirigeants des organismes concern\u00e9s, des conclusions du Procureur G\u00e9n\u00e9ral et \u00e9ventuellement de l’avis de l’autorit\u00e9 de tutelle, est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la chambre qui statue \u00e0 titre d\u00e9finitif sur la qualit\u00e9 de la gestion de l’entit\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e et proposent les redressements quelles estiment convenables tel que pr\u00e9vu \u00e0 l’article 114 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Article 47 : Apr\u00e8s la pr\u00e9sentation du rapport ainsi que des diff\u00e9rentes observations et conclusions, la chambre proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.
\n Elle d\u00e9cide des suites \u00e0 r\u00e9server aux observations et aux propositions contenues dans le rapport.
\n Elle peut ordonner une investigation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Article 48 : Lorsque la chambre d\u00e9cide de proc\u00e9der \u00e0 l’audition des dirigeants ou agents de l’organisme concern\u00e9, elle leur fait parvenir 15 jours \u00e0 l’avance un questionnaire.
\n Peuvent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 l’audition le repr\u00e9sentant de l’autorit\u00e9 de tutelle et les membres des corps de Contr\u00f4le.
\n L’audition a lieu avant d\u00e9lib\u00e9ration de la chambre et en pr\u00e9sence du Procureur G\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Article 49 : Au commencement de chaque trimestre, le Greffier en Chef dresse un \u00e9tat de tous les comptes qui ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9s le trimestre pr\u00e9c\u00e9dent et qui n’ont pas fait l’objet de rapport.
\n Cet \u00e9tat est remis au Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes et communiqu\u00e9 au Procureur G\u00e9n\u00e9ral pour y \u00eatre pourvu suivant l’exigence des cas.<\/p>\n
Article 50 : Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre entendu par le Premier Pr\u00e9sident, les Pr\u00e9sidents des chambres et par toutes les formations de la Cour pr\u00e9vues par l’article 11 de la pr\u00e9sente loi toutes les fois qu’il en fait la demande et prend part au vote sur le rapport g\u00e9n\u00e9ral. <\/p>\n
Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral peut, en outre, prendre communication de tous les rapports dans l’examen desquels il estime son minist\u00e8re n\u00e9cessaire et le Pr\u00e9sident de la chambre peut m\u00eame l’ordonner d’office.
\nLe parquet g\u00e9n\u00e9ral communique avec les administrations. <\/p>\n
SECTION III-DU JUGEMENT DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS<\/p>\n
Article 51 : La Cour des Comptes r\u00e8gle et apure les comptes qui lui sont soumis. Elle \u00e9tablit par ses arr\u00eats, si les comptables sont quittes ou en d\u00e9bet
\n Dans le premier cas, elle prononcera leur d\u00e9charge d\u00e9finitive ; dans le deuxi\u00e8me cas, elle les condamnera \u00e0 solder leur d\u00e9bet au Tr\u00e9sor dans les d\u00e9lais prescrits par la loi, sauf remise du d\u00e9bet par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\n Dans tous les cas, une exp\u00e9dition des arr\u00eats rendus par la chambre sont adress\u00e9s au Ministre des Finances pour en faire suivre l’ex\u00e9cution.<\/p>\n
Article 52 : Si dans l’examen des comptes, la Cour rel\u00e8ve des infractions qualifi\u00e9es de crimes ou d\u00e9lits, il en r\u00e9f\u00e8re au procureur g\u00e9n\u00e9ral, en vue de la poursuite de leurs auteurs devant les tribunaux comp\u00e9tents. <\/p>\n
Article 53 : Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration dans les conditions fix\u00e9es par l’article 48, la d\u00e9cision est port\u00e9e sur-le-champ par le Pr\u00e9sident de Chambre en marge du rapport. <\/p>\n
Article 54 : D’apr\u00e8s les d\u00e9cisions prises \u00e0 l’audience, le rapporteur \u00e9tablit l’arr\u00eat, le signe et le remet au Pr\u00e9sident de chambre qui v\u00e9rifie l’arr\u00eat le signe et le fait d\u00e9poser au greffe. Une copie est d’office transmise au Pr\u00e9sident de la Cour.<\/p>\n
Article 55 : L’arr\u00eat provisoire r\u00e8gle le compte et enjoint au comptable de produire des justifications ou explications compl\u00e9mentaires.
\n Les irr\u00e9gularit\u00e9s reconnues dans les diff\u00e9rents articles de l’arr\u00eat donnent lieu \u00e0 des injonctions distinctes et motiv\u00e9es. <\/p>\n
Article 56 : Le comptable a deux mois \u00e0 partir du jour de la notification pour satisfaire ou contredire aux injonctions prononc\u00e9es par l’arr\u00eat provisoire. <\/p>\n
Article 57 : Apr\u00e8s le d\u00e9lai fix\u00e9 par l’article pr\u00e9c\u00e9dent, la chambre rend l’arr\u00eat d\u00e9finitif par lequel elle \u00e9tablit si le comptable est en balance ou en d\u00e9ficit. <\/p>\n
SECTION IV-DE LA NOTIFICATION ET DE L’EX\u00c9CUTION DE LA DECISION<\/p>\n
Article 58 : Le Greffier en chef d\u00e9livre exp\u00e9dition des arr\u00eats au Procureur G\u00e9n\u00e9ral aussit\u00f4t qu’ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s. Sont obligatoirement communiqu\u00e9s au Procureur G\u00e9n\u00e9ral les rapports \u00e0 fin d’arr\u00eat de d\u00e9bet ou de quitus. \n<\/p>\n
Il d\u00e9livre \u00e9galement exp\u00e9dition aux autres parties int\u00e9ress\u00e9es qui lui en font la demande. <\/p>\n
Article 59 : Les arr\u00eats, tant provisoires que d\u00e9finitifs, sont notifi\u00e9s aux comptables par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral dans les quinze jours qui suivent la d\u00e9livrance de l’exp\u00e9dition, par le Greffier en Chef, au moyen de lettres recommand\u00e9es avec avis de r\u00e9ception.
\n Cette notification est faite au lieu o\u00f9 le comptable exerce ses fonctions ou au lieu o\u00f9 il a d\u00e9clar\u00e9 se retirer en sortant de fonctions. <\/p>\n
Article 60 : Si la lettre recommand\u00e9e n’a pu \u00eatre remise au destinataire, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral adresse l’arr\u00eat au Pr\u00e9fet du lieu pour que celui-ci le fasse notifier dans la forme administrative, sans pr\u00e9judice du droit de toute partie int\u00e9ress\u00e9e de requ\u00e9rir exp\u00e9dition de l’arr\u00eat et de la signifier par huissier.
\n Si le comptable refuse de recevoir l’arr\u00eat, ou s’il ne peut \u00eatre trouv\u00e9, l’agent charg\u00e9 de la notification rapporte l’arr\u00eat au Pr\u00e9fet.
\n L’avis de r\u00e9ception dat\u00e9 et sign\u00e9 du comptable ou la d\u00e9claration, dat\u00e9e et vis\u00e9e par le Pr\u00e9fet, que le comptable a refus\u00e9 de recevoir l’arr\u00eat ou qu’il n’a pu \u00eatre trouv\u00e9, est renvoy\u00e9 au Procureur G\u00e9n\u00e9ral qui en informe la Cour.
\n Dans ce dernier cas, la notification est r\u00e9put\u00e9e faite \u00e0 la date de cette d\u00e9claration. <\/p>\n
Article 61 : Une exp\u00e9dition des arr\u00eats est notifi\u00e9e, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l’article 60 par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral, au Ministre des Finances, au Ministre int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9ventuellement au repr\u00e9sentant de l’organisme dont les comptes sont jug\u00e9s. <\/p>\n
Article 62 : Les arr\u00eats de d\u00e9bet ou de condamnation \u00e0 l’amende sont ex\u00e9cutoires.
\n Le Ministre des Finances est charg\u00e9 de leur ex\u00e9cution, qui est poursuivie par le Tr\u00e9sorier Payeur National, et b\u00e9n\u00e9ficie du privil\u00e8ge existant au profit du Tr\u00e9sor pour le recouvrement de ses cr\u00e9ances de toute nature. <\/p>\n
Article 63 : Les d\u00e9bets portent int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du fait g\u00e9n\u00e9rateur, s’ils proviennent de d\u00e9tournements, pertes ou vols et \u00e0 partir de la notification de l’arr\u00eat provisoire, s’ils r\u00e9sultent de non recouvrement de recettes ou de rejet de d\u00e9penses.<\/p>\n
Article 64 : La remise des d\u00e9bets prononc\u00e9s par la Cour ne peut \u00eatre accord\u00e9e que par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Article 65 : Les comptables mis en d\u00e9bet ne peuvent \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s qu’apr\u00e8s qu’ils l’ont enti\u00e8rement sold\u00e9 en capital et int\u00e9r\u00eats ou qu’ils en ont obtenu la remise dans les conditions fix\u00e9es par la loi.<\/p>\n
SECTION V : DU QUITUS<\/p>\n
Article 66 : Apr\u00e8s que les comptables soient sortis de fonctions et que tous leurs comptes ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s, la chambre les d\u00e9clare d\u00e9finitivement quittes et lib\u00e9r\u00e9s de leur gestion et ordonne la main lev\u00e9e et la radiation de toute opposition et inscription mises ou prises sur leurs biens, meubles et immeubles ou sur ceux de leurs cautions ou ayants-cause pour la s\u00fbret\u00e9 de ladite gestion et la restitution de leur cautionnement, s’il n’est retenu pour autre cause et sauf l’accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par les r\u00e8glements administratifs.<\/p>\n
CHAPITRE III : DES SANCTIONS<\/p>\n
Article 67 : Tout retard dans la pr\u00e9sentation d’un compte par un comptable public ou une personne d\u00e9clar\u00e9e comptable de fait expose ce dernier \u00e0 une condamnation \u00e0 l’amende dont le maximum est fix\u00e9 \u00e0 100.000 FD.
\n Le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation peut entra\u00eener l’application par la chambre d’une amende dont le maximum est \u00e9gal au double de celle pr\u00e9vue \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
\n Article 68 : Tout retard ou d\u00e9faut de pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces pr\u00e9vues aux articles 27,32, et 33 de la pr\u00e9sente loi engage la responsabilit\u00e9 disciplinaire de l’agent d\u00e9faillant.
\n Le refus de transmettre ces informations ou documents malgr\u00e9 une r\u00e9quisition d’un membre de la Cour des Comptes entra\u00eene l’application d’une amende dont le maximum est fix\u00e9 \u00e0 500 000 FD.<\/p>\n
Article 69 : La Cour prononce les amendes soit sur r\u00e9quisition du Procureur G\u00e9n\u00e9ral, soit d’office sur le rapport d’un de ses membres.<\/p>\n
\n Article 70 : Tous les rapports relatifs aux condamnations \u00e0 l’amende sont communiqu\u00e9s au Procureur G\u00e9n\u00e9ral avant d’y \u00eatre statu\u00e9s.<\/p>\n
Article 71 : S’il y a lieu \u00e0 condamnation, l’amende est successivement prononc\u00e9e par arr\u00eat provisoire et par arr\u00eat d\u00e9finitif, soit distincts, soit joints aux arr\u00eats qui statuent sur les comptes.<\/p>\n
Article 72 : Les amendes sont recouvr\u00e9es ou remises dans les m\u00eames formes que les d\u00e9bets.<\/p>\n
Article 73 : Les comptables condamn\u00e9s \u00e0 l’amende ne peuvent \u00eatre d\u00e9finitivement quittes ou lib\u00e9r\u00e9s qu’apr\u00e8s l’avoir sold\u00e9e.<\/p>\n
TITRE III : DU CONTR\u00d4LE DES ORDONNATEURS<\/p>\n
CHAPITRE I : DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE BUDG\u00c9TAIRE<\/p>\n
Article 74 : Est justiciable de la Cour des Comptes :
\n – toute personne appartenant au cabinet d’un membre du Gouvernement ;
\n – tout fonctionnaire ou agent conventionn\u00e9 ou militaire de l’\u00c9tat, des Collectivit\u00e9s locales, des \u00c9tablissements Publics et des groupements des collectivit\u00e9s ;
\n – tout repr\u00e9sentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis au contr\u00f4le de la Cour des Comptes ;
\n – tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n
Article 75 : Toute personne vis\u00e9e \u00e0 l’article pr\u00e9c\u00e9dent, qui se rendra coupable des infractions ci apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es sera passible d’une amende dont le minimum ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 100.000FD et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui \u00e9tait allou\u00e9 \u00e0 la date \u00e0 laquelle le fait a \u00e9t\u00e9 commis.
\n Il s’agit ici de toute personne qui aura :
\n – sciemment imput\u00e9 ou fait imputer irr\u00e9guli\u00e8rement une d\u00e9pense,
\n – omis volontairement, de souscrire les d\u00e9clarations qu’elles sont tenues de fournir aux administrations fiscales ;
\n – pass\u00e9 outre au refus de visa d’une proposition d’engagement de d\u00e9penses oppos\u00e9 par l’autorit\u00e9 habilit\u00e9e ;
\n – engag\u00e9 des d\u00e9penses sans avoir re\u00e7u, \u00e0 cet effet, d\u00e9l\u00e9gation de la signature ;
\n – produit \u00e0 l’appui ou \u00e0 l’occasion de ses liquidations de fausses certifications, ou qui aura enfreint la r\u00e9glementation en vigueur concernant les march\u00e9s de l’organisme au nom duquel il agit ;
\n – en dehors des cas pr\u00e9vus aux articles pr\u00e9c\u00e9dents, enfreint les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses de l’organisme auquel il appartient ;
\n – procur\u00e9 ou tent\u00e9 de procurer \u00e0 ceux avec lesquels il contracte un b\u00e9n\u00e9fice anormal, au dire d’expert, en omettant soit d’assurer une publicit\u00e9 suffisante aux op\u00e9rations qu’il effectue, soit de faire appel \u00e0 la concurrence dans la mesure o\u00f9 elle est incompatible avec la nature ou l’importance des m\u00eames op\u00e9rations, soit g\u00e9n\u00e9ralement de faire diligence pour faire pr\u00e9valoir les int\u00e9r\u00eats dont il a la charge ;
\n – dans l’exercice de ses fonctions, se sera livr\u00e9 \u00e0 des faits caract\u00e9ris\u00e9s cr\u00e9ant un \u00e9tat de gaspillage \u00e0 savoir le d\u00e9faut de poursuite d’un d\u00e9biteur ou de constitution d’une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle; ou les transactions trop on\u00e9reuses pour la collectivit\u00e9 int\u00e9ress\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9 ou d’acquisition immobili\u00e8re; des stipulations de qualit\u00e9 ou de fabrication qui, sans \u00eatre requises par les conditions d’utilisation des travaux ou de la fourniture seraient de nature \u00e0 accro\u00eetre le montant de la d\u00e9pense; ou les d\u00e9penses en \u00e9puisement des cr\u00e9dits.
\n Il s’agit \u00e9galement de toute personne qui n’aura pas soumis \u00e0 l’examen pr\u00e9alable des autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 cet effet, dans les conditions o\u00f9 les textes en vigueur lui en font l’obligation, un acte ayant pour effet d’engager une d\u00e9pense. <\/p>\n
Article 76 : Lorsque les personnes vis\u00e9es \u00e0 l’article 75 ne per\u00e7oivent pas une r\u00e9mun\u00e9ration ayant le caract\u00e8re d’un traitement, le maximum de l’amende pourra atteindre le montant du traitement brut annuel correspondant \u00e0 l’\u00e9chelon le plus \u00e9lev\u00e9 aff\u00e9rent \u00e0 l’emploi de directeur.<\/p>\n
Article 77 : Les personnes vis\u00e9es \u00e0 l’article 75 ne sont passibles d’aucune sanction, si elles peuvent se pr\u00e9valoir d’un ordre \u00e9crit de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou de la personne l\u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 donner un tel ordre, dont la responsabilit\u00e9 se substituera dans ce cas \u00e0 la leur ou donn\u00e9 personnellement par le Ministre comp\u00e9tent.<\/p>\n
Article 78 : Les sanctions prononc\u00e9es pour les infractions ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de l’article 77 ci-dessus.<\/p>\n
CHAPITRE II : DE LA PROC\u00c9DURE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE BUDGETAIRE <\/p>\n
SECTION I : DE LA SAISINE<\/p>\n
Article 79 : Ont seule qualit\u00e9 pour saisir la Chambre de Discipline Budg\u00e9taire par le biais du Minist\u00e8re Public :
\n – le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\n – le Premier Ministre ;
\n – le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale ;
\n – les Ministres ;
\n – le Pr\u00e9sident de la Cour des Comptes sur les anomalies constat\u00e9es par les autres chambres dans le cadre de leurs travaux de contr\u00f4le ;
\n – les Responsables d’Institutions Publiques Autonomes ;
\n – le Procureur G\u00e9n\u00e9ral de sa propre initiative.<\/p>\n
Article 80 : La chambre ne peut-\u00eatre saisie apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai de cinq ann\u00e9es r\u00e9volues \u00e0 compter du jour o\u00f9 aura \u00e9t\u00e9 commis le fait de nature \u00e0 donner lieu \u00e0 l’application des sanctions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent titre.<\/p>\n
\n
SECTION II : DE L’INSTRUCTION<\/p>\n
Article 81 : Si le Procureur G\u00e9n\u00e9ral estime qu’il n’y a pas lieu \u00e0 poursuite, il proc\u00e8de au classement de l’affaire. Dans le cas contraire, il transmet le dossier au Premier Pr\u00e9sident qui saisit la Chambre.
\n Le Pr\u00e9sident de la Chambre d\u00e9signe un rapporteur charg\u00e9 de l’instruction. Cette instruction peut \u00eatre ouverte contre une personne non d\u00e9nomm\u00e9e.<\/p>\n
Article 82 : Le rapporteur a qualit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 toutes enqu\u00eates et investigations utiles aupr\u00e8s de toutes administrations, se faire communiquer tous documents, m\u00eame secrets, entendre ou questionner oralement ou par \u00e9crit tous t\u00e9moins et toutes personnes dont la responsabilit\u00e9 para\u00eetrait engag\u00e9e.
\n A la demande du rapporteur, des enqu\u00eates peuvent \u00eatre faites par des fonctionnaires, appartenant \u00e0 des corps ou services de contr\u00f4le ou d’inspection, d\u00e9sign\u00e9s par le Ministre dont rel\u00e8vent ces corps ou services.
\n Les personnes \u00e0 l’\u00e9gard desquelles auront \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s des faits de nature \u00e0 donner lieu \u00e0 renvoi devant la Chambre en sont avis\u00e9es, \u00e0 la diligence du Minist\u00e8re Public, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, pr\u00e9cisant qu’elles sont autoris\u00e9es \u00e0 se faire assister, dans la suite de la proc\u00e9dure, par un conseil de leur choix.
\n Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral suit le d\u00e9roulement de l’instruction dont il est tenu inform\u00e9 par le rapporteur.
\n Lorsque l’instruction est termin\u00e9e, le dossier est soumis au Procureur G\u00e9n\u00e9ral, qui peut d\u00e9cider du classement de l’affaire s’il estime qu’il n’y a pas lieu \u00e0 poursuites.<\/p>\n
\n Article 83 : Si l’instance est poursuivie, le dossier est communiqu\u00e9, par le Procureur G\u00e9n\u00e9ral, simultan\u00e9ment au Ministre ou \u00e0 l’autorit\u00e9 dont d\u00e9pend ou d\u00e9pendait le fonctionnaire ou l’agent mis en cause, au Ministre charg\u00e9 des Finances ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant au Ministre de tutelle comp\u00e9tent.
\n Ceux-ci doivent donner leur avis dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la Chambre et qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un mois ; si les Ministres n’ont pas \u00e9mis un avis \u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai, la proc\u00e9dure pourra n\u00e9anmoins \u00eatre poursuivie.<\/p>\n
Article 84 : Le dossier est ensuite retourn\u00e9 au Procureur G\u00e9n\u00e9ral qui peut, dans le d\u00e9lai de quinze jours, prononcer le classement de l’affaire par d\u00e9cision motiv\u00e9e ou le renvoi devant la Chambre avec des conclusions motiv\u00e9es.<\/p>\n
Article 85 : La d\u00e9cision de classement du Procureur G\u00e9n\u00e9ral est notifi\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9, au Ministre des Finances, au Ministre dont l’int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9pend ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l’auteur de la saisine.<\/p>\n
Article 86 : Si le Procureur G\u00e9n\u00e9ral conclut au renvoi devant la Chambre, l’int\u00e9ress\u00e9 est avis\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, qu’il peut dans le d\u00e9lai de quinze jours, prendre connaissance au Greffe de la Chambre, soit par lui-m\u00eame, soit par mandataire, soit par avocat, du dossier de l’affaire.
\n Le dossier communiqu\u00e9 est le dossier complet de l’affaire, y compris les conclusions du Procureur G\u00e9n\u00e9ral.
\n L’int\u00e9ress\u00e9 peut, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 dater de la communication qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e du dossier, produire un m\u00e9moire \u00e9crit soit par lui-m\u00eame, soit par son conseil. Le m\u00e9moire est communiqu\u00e9 au Procureur G\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Article 87 : Le r\u00f4le des audiences est pr\u00e9par\u00e9 par le Minist\u00e8re Public et arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la Chambre.<\/p>\n
Article 88 : Les personnes qui sont entendues soit \u00e0 la requ\u00eate de la Chambre, soit sur l’initiative du Minist\u00e8re Public, soit enfin \u00e0 la demande de l’int\u00e9ress\u00e9, sur permis de citer accord\u00e9 par le Pr\u00e9sident, le Minist\u00e8re Public entendu dans ses conclusions, le sont sous foi de serment, dans les conditions pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
Article 89 : Les int\u00e9ress\u00e9s ou les t\u00e9moins qui ne r\u00e9pondent pas, dans les d\u00e9lais impartis par la Chambre, aux communications ou aux convocations qui leur sont adress\u00e9es sont passibles de l’amende pr\u00e9vue \u00e0 l’article 106 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale.<\/p>\n
SECTION III : DU JUGEMENT<\/p>\n
Article 90 : Dans chaque affaire, le rapporteur r\u00e9sume son rapport \u00e9crit. Le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sente ses conclusions. L’int\u00e9ress\u00e9, soit par lui-m\u00eame, soit par son conseil, est appel\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations.
\n Des questions peuvent \u00eatre pos\u00e9es par le Pr\u00e9sident ou, avec son autorisation, par les membres de la Chambre au justiciable ou \u00e0 son repr\u00e9sentant qui doit avoir la parole le dernier. Le rapporteur \u00e0 voix consultative dans les affaires qu’il rapporte.<\/p>\n
Article 91 : Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. En cas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n
Article 92 : L’arr\u00eat de la Chambre est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 75 \u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Article 93 : Les sanctions prises \u00e0 la suite de la proc\u00e9dure institu\u00e9e par l’article 90 sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n
Article 94 : Les arr\u00eats par lesquels la Chambre prononce des condamnations peuvent, d\u00e8s qu’ils ont acquis un caract\u00e8re d\u00e9finitif, \u00eatre publi\u00e9s, en tout ou partie, sur d\u00e9cision de l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour, au Journal Officiel de la R\u00e9publique.<\/p>\n
TITRE IV :
\n DE L’APPEL DEVANT LA COUR SUPREME<\/p>\n
Article 95 : Les arr\u00eats definitifs de la Cour des Comptes peuvent \u00eatre attaqu\u00e9s par la voie d’appel devant la Cour Supr\u00eame. L’appel devant la cour supr\u00eame n’a pas d’effet suspensif.<\/p>\n
Article 96 : La facult\u00e9 de former appel appartient aux comptables, aux ordonnateurs, aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des entit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9s, et au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes.<\/p>\n
Article 97 : La requ\u00eate en appel, sign\u00e9e par l’int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e ou adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e au greffe de la Cour Supr\u00eame.
\n La requ\u00eate doit contenir, \u00e0 peine de nullit\u00e9, l’expos\u00e9 des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requ\u00e9rant. Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e des documents sur lesquels elle s’appuie et d’une copie de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n
Article 98 : L’appel doit \u00eatre form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification attaqu\u00e9e. Pour les personnes domicili\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger, le d\u00e9lai d’appel est augment\u00e9 de deux mois.
\n La date \u00e0 prendre en compte pour appr\u00e9cier si le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 est celle de l’enregistrement de la requ\u00eate au greffe de la Cour Supr\u00eame.<\/p>\n
Article 99 : Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa r\u00e9ception, la requ\u00eate aux autres parties interess\u00e9es.
\n Il en adresse sans d\u00e9lai une copie au Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour Supr\u00eame.<\/p>\n
Article 100 : Dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 dater de la transmission pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l’article 100, les parties doivent produire des m\u00e9moires en d\u00e9fense. Au cours du m\u00eame d\u00e9lai, le minist\u00e8re public peut pr\u00e9senter ses observations. <\/p>\n
Article 101 : Si de nouvelles pi\u00e8ces sont vers\u00e9es au dossier, le requ\u00e9rant et les autres parties ont un d\u00e9lai de quinze jours pour en prendre connaissance et pr\u00e9senter \u00e9ventuellement leurs observations au greffe de la Cour Supr\u00eame.<\/p>\n
Article 102 : Les notifications et transmissions concernant la proc\u00e9dure d’appel sont effectu\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception.<\/p>\n
Article 103 : L’affaire est r\u00e9put\u00e9e en \u00e9tat et transmise au pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame par le greffier, apr\u00e8s signification du m\u00e9moire en d\u00e9fense ou \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai d’un mois pr\u00e9vue par l’article 101.
\n Le pr\u00e9sident inscrit l’affaire au r\u00f4le de la chambre administrative et financi\u00e8re qui statue sur l’arr\u00eat attaqu\u00e9e.
\n Les arr\u00eats rendus par la Cour Supr\u00eame ne sont susceptibles d’aucun recours.<\/p>\n
\n TITRE V : DES AUTRES ACTIVITES DE LA COUR DES COMPTES<\/p>\n
CHAPITRE I DE LA REFORMATION DES D\u00c9CISIONS
\n ADMINISTRATIVES<\/p>\n
Article 104 : La Cour est comp\u00e9tente pour connaitre des recours contre les d\u00e9cisions d\u00e9finitives des corps administratifs qui ont statu\u00e9 sur les comptes des comptables publics.<\/p>\n
\n Article 105 : Le d\u00e9lai de saisine de la Cour est de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision \u00e0 la partie int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n
Article 106 : La saisine est effectu\u00e9e par requ\u00eate motiv\u00e9e \u00e9tablie en deux exemplaires dont l’un est envoy\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9 qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et l’autre au greffe de la Cour.<\/p>\n
Article 107 : La saisine en r\u00e9formation n’a pas d’effet suspensif.
\n Le Pr\u00e9sident de la Cour, apr\u00e8s avoir entendu le Procureur G\u00e9n\u00e9ral peut ordonner qu’il soit sursis \u00e0 l’ex\u00e9cution de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.
\n Cette ordonnance est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l’autorit\u00e9 qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n
Article 108 : Dans les quinze jours suivant la r\u00e9ception de la requ\u00eate, l’autorit\u00e9 qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e envoie au greffe de la Cour la copie de cette d\u00e9cision et les comptes et pi\u00e8ces au vu desquels il a \u00e9t\u00e9 rendu avec ses observations s’il y a lieu.<\/p>\n
Article 109 : Tous les rapports sur les saisines en r\u00e9formation sont communiqu\u00e9s au Procureur G\u00e9n\u00e9ral avant d’y \u00eatre statu\u00e9s.<\/p>\n
Article 110 : Si la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite par une personne sans qualit\u00e9 ou sans l’observation des formes et des d\u00e9lais requis ou s’il n’est pas fond\u00e9, la Cour le rejette par un arr\u00eat d\u00e9finitif.<\/p>\n
Article 111 : Si la Cour admet la saisine en r\u00e9formation, elle statue sur les dispositions contest\u00e9es par un arr\u00eat provisoire.
\n Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat, la partie adverse peut pr\u00e9senter sa d\u00e9fense.
\n Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, la Cour statue par un arr\u00eat d\u00e9finitif.<\/p>\n
Article 112 : Si la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est entach\u00e9e d’incomp\u00e9tence, de vice de forme ou d’exc\u00e8s de pouvoir, la Cour l’annule, m\u00eame d’office, et statue au fond en suivant s’il y a lieu les formes \u00e9tablies au titre du jugement des comptes.<\/p>\n
\n
CHAPITRE II : DES COMMUNICATIONS
\n DES OBSERVATIONS<\/p>\n
Article 113 : A la suite des contr\u00f4les, la Cour peut adresser au Ministre des Finances et aux Ministres int\u00e9ress\u00e9s, un rapport particulier, des notes d’informations ou des r\u00e9f\u00e8res, dans lequel elle expose ses observations sur les comptes, l’activit\u00e9, la gestion et les r\u00e9sultats r\u00e9alis\u00e9s.
\n Elle y exprime notamment son avis sur la qualit\u00e9 de la gestion et sur la r\u00e9gularit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 des comptes de la personne v\u00e9rifi\u00e9e.
\n Elle propose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les redressements qu’elle estime devoir leur \u00eatre apport\u00e9s.
\n Les Ministres doivent r\u00e9pondre \u00e0 ces communications dans les deux mois de leur r\u00e9ception.<\/p>\n
Article 114 : Les copies des observations formul\u00e9es par la Cour et plus tard les r\u00e9ponses apport\u00e9es par les Ministres peuvent \u00eatre d’office transmis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Article 115 : Les observations ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9ponses des Ministres qui seront publi\u00e9es, sont arr\u00eat\u00e9es par l’Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re lors de l’adoption du rapport g\u00e9n\u00e9ral annuel.<\/p>\n
CHAPITRE III : DU RAPPORT G\u00c9N\u00c9RAL<\/p>\n
Article 116 : Chaque ann\u00e9e, la Cour des Comptes \u00e9tablit \u00e0 l’intention du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale, un rapport g\u00e9n\u00e9ral.
\n Ce rapport retrace les constatations effectu\u00e9es par la Cour lors de ses contr\u00f4les et propose en outre les r\u00e9formes d’ensemble qu’elle estime utiles.
\n Celui-ci peut aussi sugg\u00e9rer au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, les grands axes du programme de v\u00e9rification des organes de Contr\u00f4le Administratif pour l’ann\u00e9e suivant celle au titre de laquelle est \u00e9tabli le rapport g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Article 117 : Un magistrat est d\u00e9sign\u00e9, chaque ann\u00e9e, pour pr\u00e9parer le rapport g\u00e9n\u00e9ral annuel.<\/p>\n
Article 118 : Le rapport de la Cour auquel sont jointes les r\u00e9ponses des Ministres retenues par l’Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re, sont publi\u00e9es au Journal Officiel de la R\u00e9publique, dans les deux mois de sa transmission \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 la diligence du Greffier en chef de la Cour des Comptes.<\/p>\n
CHAPITRE IV : DU RAPPORT SUR LES LOIS PORTANT REGLEMENT BUDGETAIRE<\/p>\n
Article 119 : Le rapport d’appr\u00e9ciation des lois de r\u00e8glement est transmis au gouvernement au plus tard le dernier jour du semestre suivant celui au cours duquel la loi de finances d\u00e9finitive est remise \u00e0 la Cour des Comptes.<\/p>\n
CHAPITRE V : DES RAPPORTS SUR SAISINE EXPRESSE<\/p>\n
Article 120 : Les rapports sur saisine expresse : Ils sont \u00e9tablis \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou du Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale pour tout dossier ou gestion d’importance Nationale, relevant de la comp\u00e9tence de la Cour.<\/p>\n
CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 121 : Les poursuites devant la Cour des Comptes ne font pas obstacle \u00e0 l’exercice de l’action p\u00e9nale et de l’action disciplinaire.
\n Si l’instruction permet ou a permis de relever \u00e0 la charge d’une personne mentionn\u00e9e aux articles 28 et 75 des faits qui paraissent de nature \u00e0 justifier une sanction disciplinaire, le Pr\u00e9sident de la Cour signale ces faits \u00e0 l’autorit\u00e9 ayant pouvoir disciplinaire sur l’int\u00e9ress\u00e9. Cette autorit\u00e9 doit, dans le d\u00e9lai de six mois, faire conna\u00eetre au Pr\u00e9sident de la Cour par une communication motiv\u00e9e les mesures qu’elle a prises.
\n Au cas o\u00f9 la Cour n’aurait pas \u00e9t\u00e9 saisie ou n’aurait relev\u00e9 aucune infraction susceptible de donner lieu aux sanctions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi, les Ministres ou autorit\u00e9s responsables sont tenus d’engager l’action disciplinaire contre les agents concern\u00e9s dont la faute aura \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e par la Cour dans un rapport annuel ou sp\u00e9cial ou dans une communication faite au Parlement chaque fois que cette faute aura entra\u00een\u00e9 un d\u00e9passement de cr\u00e9dit ou caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 l’une des collectivit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l’article 15 de la pr\u00e9sente loi.
\n Si l’instruction fait appara\u00eetre des faits susceptibles de constituer des d\u00e9lits ou des crimes, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral transmet le dossier au Procureur de la R\u00e9publique dans les conditions pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et avise de cette transmission le Ministre ou l’autorit\u00e9 dont rel\u00e8ve l’int\u00e9ress\u00e9.
\n Le procureur de la r\u00e9publique transmettre au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes, d’office ou \u00e0 la demande de ce dernier, la copie de toute pi\u00e8ce d’une proc\u00e9dure judiciaire relative \u00e0 des faits de nature \u00e0 constituer des irr\u00e9gularit\u00e9s dans les comptes ou dans la gestion de l’Etat, des \u00e9tablissements publics ou des organismes relevant de la comp\u00e9tence de la Cour des comptes.<\/p>\n
\n Article 122 : Des textes r\u00e9glementaires seront prises pour l’application de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Article 123 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi sont abrog\u00e9es.<\/p>\n
Article 124 : La pr\u00e9sente loi entre en vigueur d\u00e8s sa publication au Journal Officiel de la R\u00e9publique.<\/p>\n
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VU la Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 14 Mai 2013.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU la Loi constitutionnelle n\u00b0215\/AN\/08\/5\u00e8me L portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La Loi n\u00b0136\/AN\/97 du 02 juillet 1997 portant cr\u00e9ation d’une Chambre des Comptes et de Discipline Budg\u00e9taire de la Cour Supr\u00eame ;
\n VU La Loi Organique n\u00b0 9\/AN\/01\/4\u00e8me L portant Statut de la Magistrature ;
\n VU La Loi n\u00b0122\/AN\/01\/4\u00e8me L du 1 avril 2001 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0136\/AN\/97 relative \u00e0 l’organisation et au fonctionnement de la Chambre des Comptes et de Discipline budg\u00e9taire.
\n VU La Loi n\u00b063\/AN\/10\/ 6\u00e8me L <\/a>portant reforme de la Cour Supr\u00eame ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement.
\n VU La Circulaire n\u00b0198\/PAN du 11\/11\/13 portant convocation de la premi\u00e8re s\u00e9ance publique de l’Assembl\u00e9e nationale ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58484,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"7931","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61720","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61720\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58484"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61720"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61720"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61720"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}