\n| TOTAL GENERAL<\/td>\n | 93.011.017 <\/td>\n | 109.127<\/td>\n | 18.951.603 <\/td>\n | 111.962.620<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n <\/p>\n TITRE II
\n DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
\n – CODE GENERAL DES IMP\u00d4TS –<\/p>\n Article 6 : L’article 30 – Alin\u00e9a 1 du CGI est compl\u00e9t\u00e9 comme suit:
\n \u201cLes frais g\u00e9n\u00e9raux de toute nature justifi\u00e9s par des factures sur lesquels mentionn\u00e9es clairement les NIF valides des tiers, les d\u00e9penses de personnel et de main-d’\u0153uvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire\u201d. <\/p>\n Article 7 : L’article 47 du CGI est compl\u00e9t\u00e9 par l’insertion d’un nouvel alin\u00e9a 3 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n Alin\u00e9a 3 : \u201cLa compatibilit\u00e9 doit \u00eatre tenue conform\u00e9ment aux principes et r\u00e8gles du plan comptable g\u00e9n\u00e9ral (PCG) de Djibouti mis en place par le d\u00e9cret n\u00b02012-010\/PR\/MEF du 10 janvier 2012 applicable au 1er janvier de l’ann\u00e9e 2013.
\n Dans le cas de comptabilit\u00e9s informatis\u00e9es, les \u00e9critures comptables doivent \u00eatre soumises \u00e0 des validations p\u00e9riodiques (mensuelle ou trimestrielle)\u201d.<\/p>\n Article 8 : L’article 53 du CGI est modifi\u00e9 comme suit :
\n \u201cLes entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant des agr\u00e9ments au Code des investissements et qui ne d\u00e9posent pas le 1er mars de chaque ann\u00e9e les d\u00e9clarations de r\u00e9sultats et les tableaux annexes pr\u00e9vus aux articles 42,49 et 50 du CGI, encourent la remise en cause du r\u00e9gime de faveur dont elles b\u00e9n\u00e9ficient et l’imposition d’office de leur r\u00e9sultat.
\n Les entreprises install\u00e9es en zone franche, sont tenues de d\u00e9poser le 1er mars de chaque ann\u00e9e les d\u00e9clarations de r\u00e9sultats et les tableaux annexes pr\u00e9vus aux articles 42,49 et 50 du CGI.
\n A d\u00e9faut, elles encourent une suspension provisoire de leur num\u00e9ro d’immatriculation fiscale (NIF)\u201d.<\/p>\n Article 9 : L’article 69 du CGI est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :
\n \u201cLes droits de la plus-value immobili\u00e8re sont acquitt\u00e9s par les notaires lors de l’\u00e9tablissement de l’acte de vente des Propri\u00e9t\u00e9s B\u00e2ties, des Propri\u00e9t\u00e9s Non B\u00e2ties, ou des op\u00e9rations d’\u00e9change, d’apport en soci\u00e9t\u00e9 ou d’expropriation\u201d.
\n Alin\u00e9a 1. \u201cToutefois, les notaires doivent s’assurer que le c\u00e9dant s’est acquitt\u00e9 de l’ensemble de ses imp\u00f4ts aupr\u00e8s de la Sous-direction de recouvrement de la Direction des Imp\u00f4ts\u201d.<\/p>\n Article 10 : L’alin\u00e9a 2 de l’article 139 du CGI est abrog\u00e9.<\/p>\n Article 11 : L’alin\u00e9a (e) de l’article 190 du CGI est modifi\u00e9 comme suit :
\n \u201ce). Les produits p\u00e9troliers, \u00e0 l’exception des carburants achet\u00e9s pour la revente par les importateurs ou achet\u00e9s pour la production d’\u00e9lectricit\u00e9 par l’Electricit\u00e9 de Djibouti (EDD)\u201d.<\/p>\n Article 12 : L’article 218 – Alin\u00e9a 1 du CGI est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :<\/p>\n \u201cToutes autres personnes morales ou physiques tenues par le pr\u00e9sent Code de souscrire une d\u00e9claration ou d’effectuer un paiement doivent, \u00e0 la demande de la Direction des imp\u00f4ts, produire une demande d’immatriculation.
\n Les personnes physiques ou morales sont tenues de d\u00e9poser au plus tard le 31 Mars de chaque ann\u00e9e fiscale, une demande de renouvellement de leur Num\u00e9ro d’Immatriculation Fiscale (NIF).
\n La Direction des Imp\u00f4ts proc\u00e9dera d’une part au renouvellement des NIF des contribuables en r\u00e8gle de leur obligation fiscale et d’autre part \u00e0 la suspension provisoire des NIF des d\u00e9faillants\u201d.<\/p>\n Article 13 : L’article 221, alin\u00e9a 1 du CGI est compl\u00e9t\u00e9 comme suit:
\n \u201cLes entreprises assujetties obligatoirement au r\u00e9gime de l’imposition d’apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el qui ne r\u00e9pondent pas dans le d\u00e9lai de 20 jours aux demandes d’informations \u00e0 titre de recoupement formul\u00e9es par la Direction des Imp\u00f4ts dans le cadre de l’exercice de son droit de communication encourent, le rejet des charges d\u00e9ductibles de l’exercice fiscal concern\u00e9\u201d.<\/p>\n Article 14 : L’article 245 – paragraphe 1 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit:
\n \u201cToute personne morale ou physique qui refuse de produire une demande d’immatriculation \u00e0 la demande de la Direction des imp\u00f4ts conform\u00e9ment \u00e0 l’article 218, est \u00e9galement passible d’une amende de 50 000 FD\u201d.<\/p>\n Article 15 : L’article 248 du CGI est modifi\u00e9 comme suit :
\n \u201cEn cas d’insuffisance de d\u00e9claration commise de bonne foi, les rappels d’imp\u00f4ts sont assortis de l’int\u00e9r\u00eat de retard au taux de 1 % par mois. Cet int\u00e9r\u00eat n’est pas une p\u00e9nalit\u00e9 ; il a pour objet de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par le Tr\u00e9sor du fait de la perception diff\u00e9r\u00e9e de l’imp\u00f4t d\u00fb\u201d.<\/p>\n Article 16 : L’article 298 du CGI est modifi\u00e9 comme suit :
\n \u201cLes r\u00e9mun\u00e9rations de services rendues par des prestataires \u00e9tablis \u00e0 Djibouti, \u00e0 l’exception de ceux disposant d’un Num\u00e9ro d’Identification Fiscale (NIF) et ceux exer\u00e7ant des activit\u00e9s de banque ou d’\u00e9tablissements financiers, d’assurance, de t\u00e9l\u00e9communication ou d’h\u00f4tellerie, ainsi que les activit\u00e9s de l’EDD, l’ONEAD, le Port de Djibouti sont soumises \u00e0 une retenue \u00e0 la source.
\n 10 % pour les r\u00e9mun\u00e9rations servies \u00e0 des entreprises ne pouvant pas pr\u00e9senter un NIF\u201d. <\/p>\n Article 17 : L’article 303 – Alin\u00e9as 4 et 5 du CGI est modifi\u00e9 comme suit :
\n Alin\u00e9a 4. \u201cL’avis de mise en recouvrement (AMR) ne vaut pas commandement de payer mais d\u00e9s sa r\u00e9ception le redevable doit s’acquitter de l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes port\u00e9es sur l’AMR dans les 10 jours suivants la remise du pli.
\n A d\u00e9faut de paiement, les services charg\u00e9s du recouvrement envoient un commandement de payer constituant le premier acte des poursuites\u201d.<\/p>\n Alin\u00e9a 5. \u201c Au del\u00e0 des 3 jours ouvrables, la direction des Imp\u00f4ts engage les poursuites permettant le recouvrement forc\u00e9 de la cr\u00e9ance impay\u00e9e\u201d.<\/p>\n Article 18 : L’article 304 du CGI est modifi\u00e9 comme suit :
\n \u201cLes r\u00e8glements des cr\u00e9ances prises en charge effectu\u00e9s par les redevables sont imput\u00e9s sur les p\u00e9nalit\u00e9s, les int\u00e9r\u00eats de retards et les frais de poursuites avant l’imputation sur les imp\u00f4ts restant dus en principal du plus ancien au plus r\u00e9cent\u201d. <\/p>\n Article 19 : L’article 320 du CGI est modifi\u00e9 comme suit :
\n \u201cLes Services de la Direction des imp\u00f4ts charg\u00e9s du recouvrement disposent d’un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date de mise en recouvrement du r\u00f4le ou de notification de l’avis de mise en recouvrement pour proc\u00e9der au recouvrement des imp\u00f4ts dus par le contribuable.
\n Si aucune poursuite n’est ex\u00e9cut\u00e9e au cours des trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 compter du jour de la mise en recouvrement du r\u00f4le ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement, les services charg\u00e9s du recouvrement sont d\u00e9chus de tous droits et de toute action contre le contribuable\u201d.<\/p>\n Article 20 : L’article 333 du CGI est modifi\u00e9 comme suit :
\n Le commandement constitue le premier acte de poursuite. A d\u00e9faut de paiement dans les trois jours ouvrables de la notification au contribuable, la Direction des Imp\u00f4ts met en \u0153uvre les poursuites permettant le recouvrement forc\u00e9 de la cr\u00e9ance.<\/p>\n Article 21 : L’article 361 – Alin\u00e9as 2 du CGI est modifi\u00e9 comme suit :
\n \u201cCes frais comportent un minium de 2.500 FD pour le commandement de payer et de 1.500 FD pour les autres actes de poursuites\u201d.
\n – CODE DES DOUANES –<\/p>\n Article 22 : Il est ins\u00e9r\u00e9 dans le code des douanes un nouvel article not\u00e9 121 – bis d\u00e9finit comme suit :
\n \u201c1. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure de d\u00e9potage \u00e0 domicile, les importateurs doivent d\u00e9poser une caution pour cr\u00e9dit d’enl\u00e8vement au tr\u00e9sor national en fonction de la grille ci-dessous. Lors de la remise de l’engagement cautionn\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s’acquittera aupr\u00e8s du tr\u00e9sor national d’un montant \u00e9gal \u00e0 10% de la caution\u201d. <\/p>\n \n GRILLE DE CAUTION DE CREDIT D’ENLEVEMENT
\nPOUR DEPOTAGE A DOMICILE<\/p>\n <\/p>\n \n\n\nFourchettes des valeurs en douane taxables annuelle<\/div>\n<\/td>\n \nMontant de caution pour cr\u00e9dit d’enl\u00e8vement <\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n \n\n0 \u00e0 200 000 000 FD<\/div>\n<\/td>\n \nNon-\u00e9ligible<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n \n\n200 000 000 FD \u00e0 800 000 000 FD<\/div>\n<\/td>\n \n6 000 000 FD<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n \n\n800 000 000 FD \u00e0 1 200 000000 FD\t<\/div>\n<\/td>\n \n7 000 000 FD<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n \n\n1 200 000 000 \u00e0 1 600 000 00 FD\t\t<\/div>\n<\/td>\n \n8 000 000 FD<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n \n\n1 600 000 000 FD \u00e0 2 000 000 000 FD\t<\/div>\n<\/td>\n \n9 000 000 FD<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n \nArticle 23 : L’article 6 de la Loi de Finances n\u00b0167\/AN\/06\/5\u00e8me L portant Budget de l’Etat pour l’exercice 2007 est modifi\u00e9 comme suit :<\/p>\n Les appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers \u00e0 usage domestique soumis \u00e0 la taxe int\u00e9rieure de consommation au taux de 1 % et \u00e0 la TVA \u00e0 l’import au taux de 7% sont :<\/p>\n <\/p>\n \n\n| Code SH<\/td>\n | D\u00e9signation<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 84 18 10 00<\/td>\n | Combinaisons de r\u00e9frig\u00e9rateurs et cong\u00e9lateur, conservateurs \t\t\t\t\t\tmunis de portes ext\u00e9rieures s\u00e9par\u00e9es de type m\u00e9nager<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 85 16 40 00<\/td>\n | \t\t\tFers \u00e0 repasser \u00e9lectriques<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 85 16 60 00<\/td>\n | \t\t\tAutres fours, cuisini\u00e8res r\u00e9chauds (y compris les tables de \t\t\t\t\t\tcuissons), grils et r\u00f4tissoires<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 85 16 10 00 <\/td>\n | Chauffe eau \u00e9lectrique pour b\u00e9b\u00e9 <\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n \n Les parties et accessoires de ces appareils sont soumis \u00e0 la taxe int\u00e9rieure de consommation au taux de 1 % et \u00e0 la TVA \u00e0 l’import au taux de 7% sur la valeur d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles 25 et suivants du code des douanes.
\n Les appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers \u00e0 usage domestique soumis \u00e0 la taxe int\u00e9rieure de consommation au taux de 13% et \u00e0 la TVA \u00e0 l’import au taux de 7% sont :\n<\/p>\n \n\n| Code SH \t<\/td>\n | D\u00e9signation<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 84 50 11 00 \t<\/td>\n | Machines \u00e0 laver linge d’une capacit\u00e9 unitaire exprim\u00e9e en poids de linge sec \t\t\t\tn’exc\u00e9dent pas 10 kg enti\u00e8rement automatique<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 84 50 12 00 <\/td>\n | Machines \u00e0 laver linge d’une capacit\u00e9 unitaire exprim\u00e9e en poids de linge sec \t\t\t\tn’exc\u00e9dent pas 10 kg enti\u00e8rement automatique avec essoreuse centrifuge incorpor\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 85 09 10 00 <\/td>\n | Aspirateurs de poussi\u00e8res \u00e0 usage domestique<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 85 09 40 00 <\/td>\n | Broyeurs et m\u00e9langeurs pour les aliments ; presse – fruits et presse – l\u00e9gumes<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 85 16 50 00 <\/td>\n | Four micro-ondes<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 85 16 71 00 <\/td>\n | Appareils pour la pr\u00e9paration du caf\u00e9 ou th\u00e9 de type m\u00e9nager<\/td>\n<\/tr>\n | \n| 85 16 72 00 <\/td>\n | Grill pain de type m\u00e9nager<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n \n<\/p>\n Les parties et accessoires de ces appareils sont soumis \u00e0 la taxe int\u00e9rieure de consommation au taux de 13 % et \u00e0 la TVA \u00e0 l’import au taux de 7% sur la valeur d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles 25 et suivants du code des douanes\u201d.<\/p>\n Article 24 : L’article 63 du code des douanes est compl\u00e9t\u00e9 par un nouvel alin\u00e9a 5 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n \u201cAlin\u00e9a 5 : Un manifeste valid\u00e9 ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par le bureau de la douane. Toutefois les corrections effectu\u00e9es par les agences maritimes dans le d\u00e9lai de 72 heures ouvrables doivent servis uniquement au r\u00e9tablissement des donn\u00e9es transmises vers le syst\u00e8me informatique douanier, par rapport au manifeste d\u00e9pos\u00e9 et pr\u00e9par\u00e9 au port d’embarquement\u201d. <\/p>\n TITRE III
\n DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES<\/p>\n – RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE
\n A LA RETRAITE ET DIVERS –<\/p>\n Article 25 : Toutes les autres dispositions relatives aux articles 17 \u00e0 26 comprises dans la Loi de Finances n\u00b0197\/AN\/12\/6\u00e8me L sont et demeurent de stricte application.<\/p>\n – MESURES DE RATIONALISATION
\n DES ENGAGEMENTS –<\/p>\n Article 26 : Toutes les autres dispositions relatives aux articles 27 \u00e0 33 comprises dans la Loi de Finances N\u00b0197\/AN\/12\/6i\u00e8me L sont et demeurent de stricte application.<\/p>\n – CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE
\n ET TELEPHONE –<\/p>\n Article 27 : Toutes les autres dispositions relatives aux articles 34 \u00e0 39 comprises dans la Loi de Finances N\u00b0197\/AN\/12\/6i\u00e8me L sont et demeurent de stricte application.<\/p>\n – FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORT –<\/p>\n Article 28 : Toutes les autres dispositions relatives aux articles 40 \u00e0 43 comprises dans la Loi de Finances N\u00b0197\/AN\/12\/6i\u00e8me L sont et demeurent de stricte application.<\/p>\n TITRE IV
\n DISPOSITIONS DIVERSES<\/p>\n Application du Plan de Tr\u00e9sorerie<\/p>\n Article 29 : Le plan de tr\u00e9sorerie sera appliqu\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution du budget de l’Etat 2013.<\/p>\n Article 30 : Les plafonds du plan de tr\u00e9sorerie seront fix\u00e9s par le comit\u00e9 technique du plan de tr\u00e9sorerie sur proposition de ses membres.
\n Article 31 : Durant les p\u00e9riodes \u201ccreuses\u201d en mati\u00e8re de recettes, la direction des finances se r\u00e9serve le droit de geler pour un temps bien d\u00e9termin\u00e9 toutes les d\u00e9penses de l’Etat \u00e0 l’exception des d\u00e9penses obligatoires.
\n Article 32 : Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des d\u00e9penses, le comit\u00e9 du plan de tr\u00e9sorerie est \u00e9largi aux minist\u00e8res sociaux (Education, Sant\u00e9) \u00e0 travers l’adh\u00e9sion de leurs Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux respectifs en tant que membre permanent. <\/p>\n \n TITRE V
\n DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n Article 33 : La date limite des engagements de d\u00e9penses de toute nature est fix\u00e9e au 15 novembre 2013 sauf d\u00e9rogation expresse du Ministre du Budget.<\/p>\n Article 34 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fix\u00e9e au 25 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n Article 35 : La date limite d’\u00e9mission des titres et des mandats de r\u00e9gularisation est fix\u00e9e au 28 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n Article 36 : Toutes les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi de finances, et notamment celles g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent budget sont purement et simplement abrog\u00e9es.<\/p>\n Article 37 : Le Ministre du Budget, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der en l’an 2013 \u00e0 des emprunts \u00e0 court, moyen ou long terme.<\/p>\n Article 38 : La pr\u00e9sente Loi sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au journal officiel d\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61723","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"20\/AN\/13\/7\u00e8me L","comment":" portant Loi de Finances rectificative de l'Etat pour l'exercice budg\u00e9taire 2013.","visas":" VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n VU La Loi constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L, du 21\/04\/2010 portant r\u00e9vision de la constitution ;
\n VU La Loi n\u00b0107\/AN\/00\/4\u00e8me L du 29\/10\/2000 relative aux Lois de Finances ;
\n VU La Loi de Finances n\u00b0108\/AN\/00\/4\u00e8me L portant modifications du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (partie fiscalit\u00e9 indirecte) ;
\n VU La Loi de Finances Additive n\u00b016\/AN\/08\/6\u00e8me L portant exon\u00e9ration de la TIC des denr\u00e9es sur les produits alimentaires de base ;
\n VU La Loi n\u00b0160\/AN\/12\/6\u00e8me L portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
\n VU La Loi de Finances n\u00b0197\/AN\/12\/6\u00e8me L portant Budget Initial de l’Etat pour l’exercice 2013 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b0 2013\/0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b0 2013\/0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0223\/PRE\/MEFPP du 26 Novembre portant adoption et application de la nomenclature budg\u00e9taire de l’Etat ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0012\/PRE\/MEFPCP du 11 Mai 2011 portant R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la Comptabilit\u00e9 Publique ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0224\/PRE\/MEFPP portant adoption et application du Plan comptable de l’Etat ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0096\/PRE\/MEFPP du 26 mai 2001 portant adoption et application du Plan de Tr\u00e9sorerie pour le Budget de l’Etat ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02009-0292\/PR\/MID <\/a>du 28 novembre 2009 relatif au changement de la Carte Nationale d’identit\u00e9 ;
\n VU La Circulaire n\u00b0198\/PAN du 11\/11\/2013 convoquant l’Assembl\u00e9e nationale en s\u00e9ance publique ;<\/p>\nLe Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 24 Septembre 2013.<\/p>\n \n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58484,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"7934","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61723","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61723\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58484"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61723"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61723"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61723"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}} | | | | | | | | | | | | | | |