Article 1er : est cr\u00e9\u00e9e au sein du Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Commerce, des PME, du Tourisme, de l’Artisanat et de la Formalisation, une Inspection de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, rattach\u00e9e au Ministre.<\/p>\n
\n Article 2 : L’Inspection de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des fraudes est dirig\u00e9e par un Inspecteur principal nomm\u00e9 parmi les fonctionnaires de cat\u00e9gorie A \u00e9chelle 1 de la fonction publique par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Commerce, des PME, du Tourisme, de l’Artisanat et de la Formalisation.<\/p>\n
Article 3 : Outre l’Inspecteur principal, l’Inspection comprend :
\n – des Inspecteurs nomm\u00e9s parmi les fonctionnaires de cat\u00e9gorie A \u00e9chelle 1 de la fonction publique par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.
\n – Des contr\u00f4leurs nomm\u00e9s parmi les fonctionnaires de cat\u00e9gorie B \u00e9chelle 1 de la fonction publique par arr\u00eat\u00e9 simple sur proposition du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n
Article 4 : Les inspecteurs et les contr\u00f4leurs doivent \u00eatre asserment\u00e9s et disposer d’une carte professionnelle d\u00e9livr\u00e9e par le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du commerce, des PME, de l’artisanat, du tourisme et de la formalisation, conform\u00e9ment aux dispositions du code de commerce.<\/p>\n
Article 5 : l’Inspection de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des fraudes a pour mission :
\n – De mettre en \u0153uvre les textes et r\u00e8glements en vigueur en visant \u00e0 lutter contre la fraude, les hausses illicites et inopin\u00e9es, la p\u00e9nurie et la mise en danger de la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du consommateur ;
\n – De proc\u00e9der au contr\u00f4le et \u00e0 la r\u00e9pression de toutes activit\u00e9s relatives \u00e0 la contrebande et au commerce illicite ;
\n – De contr\u00f4ler la qualit\u00e9 des biens et services, import\u00e9s et distribu\u00e9s sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n – De v\u00e9rifier la conformit\u00e9 aux normes nationales des produits dont la commercialisation est r\u00e9glement\u00e9e ;
\n – D’effectuer des enqu\u00eates sur le respect de la libre concurrence et des contr\u00f4les sur la loyaut\u00e9 des pratiques commerciales ;
\n – De constater les infractions et les manquements aux r\u00e8gles de protection du consommateur (publicit\u00e9 mensong\u00e8res, abus de faiblesse, fausses promotion) ;
\n – D’assurer la veille sur la variation des prix du march\u00e9s ;
\n – Proposer les techniques fiables de contr\u00f4le des entraves \u00e0 la libre concurrence ;
\n – D’archiver tous les proc\u00e8s-verbaux d’infractions constat\u00e9es par les inspecteurs et les contr\u00f4leurs;
\n – Effectuer une base de donn\u00e9es des infractions et des commer\u00e7ants contr\u00f4l\u00e9s.<\/p>\n
Article 6 : Sous l’autorit\u00e9 de l’Inspecteur principal, les inspecteurs ont notamment pour missions :
\n – Informer et conseiller les organisations ainsi que les milieux professionnels sur toutes nouvelles mesures affectant le commerce int\u00e9rieur ;
\n – Recueillir les informations \u00e9conomiques, financi\u00e8res et comptables relatives aux co\u00fbts et aux prix sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, les exploiter et les mettre \u00e0 la disposition des utilisateurs ;
\n – Surveiller les transactions commerciales entre les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ;
\n – Lutter contre les pratiques ill\u00e9gales, les abus de position dominante et les ententes illicites des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ;
\n – Lutter contre les monopoles et promouvoir une concurrence saine et loyale ;
\n – De conduire les op\u00e9rations de contr\u00f4les et des enqu\u00eates jug\u00e9s utiles en vue de d\u00e9courager toute concurrence d\u00e9loyale et mener toutes actions pouvant favoriser le plein exercice de la concurrence ;
\n – Etablir des rapports d’enqu\u00eate et d’analyse sur la situation de la concurrence, la protection du consommateur et de la r\u00e9pression des fraudes mensuels, trimestriels, semestriels et annuels.<\/p>\n
Article 7 : Sous la responsabilit\u00e9 des inspecteurs, les contr\u00f4leurs sont charg\u00e9s :
\n – De v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des produits de consommation aux r\u00e8glementations en vigueur ;
\n – De surveiller la qualit\u00e9 des produits mis en consommation sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n – De contr\u00f4ler la s\u00e9curit\u00e9, les prix des produits, l’\u00e9tiquetage et le respect des r\u00e8gles ;
\n – Etablir des proc\u00e8s-verbaux des contr\u00f4les effectu\u00e9s.<\/p>\n
Article 8 : Pour l’exercice des missions d’inspection, les Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, ainsi que les contr\u00f4leurs, jouissent de toute l’ind\u00e9pendance requise vis \u00e0 vis des entit\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es, et disposent de tous les pouvoirs d’investigation d\u00e9finis aux chapitre IX et X du Code du Commerce.
\n A ce titre, ils sont notamment habilit\u00e9s \u00e0 :
\n – demander et \u00e0 se faire pr\u00e9senter, tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement de leur mission et d’en prendre copies;
\n – acc\u00e9der aux lieux de contr\u00f4le selon les conditions fix\u00e9es dans le code de commerce ;
\n – recueillir tous les \u00e9l\u00e9ments d’information.<\/p>\n
Article 9 : Les inspecteurs \u00e9tablissent des amendes et des p\u00e9nalit\u00e9s dans le cas d’infractions constat\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des chapitres IX et X du Code de commerce.
\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant et selon la gravit\u00e9 des situations, les inspecteurs \u00e9tablissent aussi des rapports d’enqu\u00eates et des proc\u00e8s verbaux transmis au Ministre charg\u00e9 du Commerce lequel les transmets au Procureur de la R\u00e9publique qui d\u00e9cide de l’opportunit\u00e9 du d\u00e9clenchement des poursuites.<\/p>\n
Article 10 : Les inspecteurs et les contr\u00f4leurs sont tenus d’exercer leur mission avec \u00e9quit\u00e9, impartialit\u00e9, rigueur, probit\u00e9, objectivit\u00e9 et d’observer le secret professionnel. Ils sont passibles des sanctions disciplinaires pr\u00e9vues dans le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires.<\/p>\n
Article 11 : Le rang, les avantages en num\u00e9raire et en nature de l’Inspecteur principal et des Inspecteurs sont fix\u00e9s par D\u00e9cret.<\/p>\n
Article 12 : La pr\u00e9sente loi entre en vigueur d\u00e8s sa publication au journal officiel de la R\u00e9publique.<\/p>\n
<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 10 Septembre 2013.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La Loi n\u00b0160\/AN\/12\/6\u00e8me L du 9 juin 2012 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
\n VU La Loi n\u00b0134\/AN\/11\/6\u00e8me L du 1er ao\u00fbt 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;
\n VUD\u00e9cret n\u00b02011-030\/PR\/MCI <\/a>du 24 f\u00e9vrier 2011portant sur la concurrence, la r\u00e9pression de la fraude et de la protection du consommateur ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du \tGouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058 du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministres.
\n VU La Circulaire n\u00b0198\/PAN du 11\/11\/13, portant convocation de la premi\u00e8re s\u00e9ance publique de l’Assembl\u00e9e nationale ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
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