CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : Les coop\u00e9ratives d’habitat sont des associations de personnes fond\u00e9es sur le principe d’union, de solidarit\u00e9 et d’entraide mutuelle dont les membres sont volontairement regroup\u00e9s pour la r\u00e9alisation ou la r\u00e9novation de logements et de leur cadre de vie.<\/p>\n
Elles sont \u00e0 but non lucratif et sont cr\u00e9\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi n\u00b016\/AN\/13\/7\u00e8meL fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des coop\u00e9ratives en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Article 2 : Dans les limites du cadre g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finit par la Loi n\u00b016\/AN\/13\/7\u00e8meL fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des coop\u00e9ratives en R\u00e9publique de Djibouti, les coop\u00e9ratives d’habitat sont cr\u00e9\u00e9es sp\u00e9cifiquement pour am\u00e9liorer les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 des logements d\u00e9cents pour leurs membres.<\/p>\n
Article 3 : Les coop\u00e9ratives d’habitat sont guid\u00e9es par les grands principes qui suivent :
\n – une adh\u00e9sion volontaire et sans discrimination fond\u00e9e sur la religion, l’origine sociale ou le sexe;
\n – une organisation et une gestion d\u00e9mocratique du fonctionnement et de la prise de d\u00e9cision conf\u00e9rant les m\u00eames droits \u00e0 chaque coop\u00e9rant ;
\n – une participation \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00e9quitable des coop\u00e9rants en fonction des pr\u00e9tentions de chacun ;
\n – une autonomie et ind\u00e9pendance qui doit \u00eatre respect\u00e9e dans les accords avec le Gouvernement et autres organismes ou toutes autres initiatives de recherche de fonds ;
\n – une \u00e9ducation, formation et information \u00e0 fournir aux adh\u00e9rents, aux dirigeants \u00e9lus, aux gestionnaires et leurs employ\u00e9s dans le but de contribuer au d\u00e9veloppement de la coop\u00e9rative ;
\n – une coop\u00e9ration mutuelle entre coop\u00e9ratives d’habitat pour des \u00e9changes d’exp\u00e9rience et appui technique, mat\u00e9riel ou en main d’oeuvre en fonction de leurs int\u00e9r\u00eats ou pour la mise en oeuvre de projets sp\u00e9cifiques ou communs ;
\n – un engagement envers la communaut\u00e9 afin de participer au d\u00e9veloppement durable de leur milieu dans le cadre des orientations nationales ou locales.<\/p>\n
\n Article 4 : L’activit\u00e9 des coop\u00e9ratives d’habitat est limit\u00e9e au domaine de l’habitat, du logement et de la promotion immobili\u00e8re. A ce titre, les coop\u00e9ratives d’habitat sont soumises aux dispositions de la Loi n\u00b013\/AN\/13\/7\u00e8meL fixant les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re.<\/p>\n
Article 5 : Dans le domaine de l’habitat et du logement, les coop\u00e9ratives d’habitat cherchent essentiellement l’atteinte des objectifs suivants :
\n – faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 un logement d\u00e9cent pour chaque membre ;
\n – am\u00e9liorer le cadre de vie d’ensemble des unit\u00e9s de voisinage ;
\n – promouvoir le logement collectif pour une exploitation optimal du
\n foncier et une densification du tissu urbain ;
\n – am\u00e9liorer la gestion de parties collectives et semi collectives des zones d’habitat ou des unit\u00e9s de voisinage concern\u00e9es ;
\n – promouvoir les bonnes pratiques en mati\u00e8re d’habitat pour un d\u00e9veloppement durable de leur cadre de vie ;
\n – promouvoir la mixit\u00e9 et la coh\u00e9sion sociale dans les zones d’habitat ainsi que le principe de la participation citoyenne et d’un mode de vie \u00e9co citoyen ;
\n – promouvoir la formation et la sensibilisation des membres sur
\n toutes les questions qui int\u00e9ressent la vie de la coop\u00e9rative ;
\n – mutualiser les efforts pour b\u00e9n\u00e9ficier des \u00e9conomies d’\u00e9chelle et
\n devenir un interlocuteur pertinent et solvable vis-\u00e0-vis des partenaires techniques et financiers.<\/p>\n
CHAPITRE II : MODALITES DE CREATION
\n ET D’AGREMENT<\/p>\n
Article 6 : La d\u00e9claration de cr\u00e9ation d’une coop\u00e9rative d’habitat doit \u00eatre faite sous seing priv\u00e9 par au moins sept (07) personnes jouissant effectivement de leurs droits civils et cette d\u00e9claration sera adress\u00e9e au Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur.<\/p>\n
Article 7 : Les coop\u00e9ratives d’habitat \u00e9tant aussi r\u00e9gies par la loi n\u00b013\/AN\/13\/7\u00e8meL fixant les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re, le Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur avant l’octroi de tout agr\u00e9ment de coop\u00e9rative d’habitat devra requ\u00e9rir l’avis technique pr\u00e9alable de la commission consultative de la promotion immobili\u00e8re \u00e0 travers le Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9e du Logement.<\/p>\n
Article 8 : Les coop\u00e9ratives d’habitat \u00e9laborent et adoptent d\u00e8s l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive, leurs r\u00e8glements int\u00e9rieurs qui pr\u00e9cisent les organes et fixent le mode de fonctionnement. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les coop\u00e9ratives d’habitat sont compos\u00e9es des organes qui suivent :
\n – l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;
\n – le conseil d’administration ;
\n – la direction de la coop\u00e9rative.<\/p>\n
Article 9 : Pour la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive r\u00e9gie par l’article 9 de la loi n\u00b016\/AN\/13\/7\u00e8meL fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des coop\u00e9ratives en R\u00e9publique de Djibouti, les membres fondateurs de coop\u00e9ratives d’habitat, outre le Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et le Secr\u00e9tariat d’Etat \u00e0 la Solidarit\u00e9 Nationale, doivent adresser une invitation au Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 du Logement.<\/p>\n
Article 10 : Le Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et le Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 du Logement sont en charge de tout contr\u00f4le de fonctionnement et suivi sur l’exercice des activit\u00e9s des coop\u00e9ratives d’habitat.<\/p>\n
\n Article 11 : Deux ou plusieurs coop\u00e9ratives d’habitat pouvant se porter pr\u00e9judice ne peuvent se constituer dans la m\u00eame circonscription territoriale sauf d\u00e9rogation administrative.<\/p>\n
Article 12 : Dans les 10 jours qui suivent la tenue de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive, le Conseil d’Administration doit adresser et d\u00e9poser :
\n – une demande de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ;
\n – une demande d’agr\u00e9ment au Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 du Logement.<\/p>\n
Ces demandes doivent \u00eatre accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces qui suivent :
\n – les statuts de la coop\u00e9rative ;
\n – une copie du proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive ;
\n la liste compl\u00e8te des souscripteurs avec leurs noms, pr\u00e9noms, adresses, professions et le montant lib\u00e9r\u00e9 par chacun ;
\n – une attestation de versement du capital lib\u00e9r\u00e9, d\u00e9livr\u00e9e par l’organisme financier ou les fonds ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s.
\n La d\u00e9cision est notifi\u00e9e au conseil d’administration de la coop\u00e9rative et elle devient officielle \u00e0 la publication dans le Journal Officiel.<\/p>\n
Article 13 : Avant toute op\u00e9ration et dans les quinze (15) jours qui suivent la publication de la d\u00e9cision d’agr\u00e9ment, la coop\u00e9rative doit d\u00e9poser \u00e0 la pr\u00e9fecture dans le ressort duquel est situ\u00e9 son si\u00e8ge, en double exemplaire :
\n – les statuts de la coop\u00e9rative ;
\n – une copie du proc\u00e8s-verbal de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive ;
\n – la liste compl\u00e8te des administrateurs, commissaires aux comptes, et tous les membres indiquant leurs noms, pr\u00e9noms, professions, domiciles et lieux d’exercice de leurs activit\u00e9s ;
\n – une copie de la d\u00e9cision d’agr\u00e9ment.<\/p>\n
Article 14 : L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a pour comp\u00e9tences de :
\n – s’assurer de la saine administration et du bon fonctionnement de la coop\u00e9rative ;
\n – modifier le statut et le r\u00e8glement int\u00e9rieur lorsque que cela s’av\u00e8re n\u00e9cessaire ;
\n – \u00e9lire et r\u00e9voquer les membres des organes dirigeants ;
\n approuver, redresser ou rejeter les comptes annuels ;
\n – nommer les commissaires aux comptes ;
\n – adopter les projets de budgets ;
\n – donner ou refuser quitus aux administrateurs ;
\n – cr\u00e9er au sein de la coop\u00e9rative toute structure qu’elle juge utile. Elle se r\u00e9unie en session ordinaire ou extraordinaire sous la convocation et la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident du conseil d’administration et est compos\u00e9e de tous les porteurs de parts r\u00e9guli\u00e8rement inscrits dans la coop\u00e9rative.<\/p>\n
Article 15 : Les coop\u00e9ratives d’habitat sont administr\u00e9es par un conseil d’administration constitu\u00e9 d’administrateurs \u00e9lus par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale parmi ses membres. Le conseil d’administration agit en tant que mandataire de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il se r\u00e9unit au moins 10 fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident en g\u00e9n\u00e9ral. Ces membres, dont le nombre est fix\u00e9 par le statut de chaque coop\u00e9rative, doivent :
\n – \u00eatre des citoyens Djiboutiens ;
\n – \u00e2g\u00e9s de plus de 18 ans ;
\n – jouir de leurs droits civiques ;
\n – n’avoir subi aucune condamnation entra\u00eenant l’interdiction ou la d\u00e9ch\u00e9ance du droit de g\u00e9rer ou d’administrer une coop\u00e9rative ;
\n – \u00eatre \u00e0 jour dans le r\u00e8glement des obligations et engagements financiers vis-\u00e0-vis de la coop\u00e9rative ;
\n n’avoir aucun conflit d’int\u00e9r\u00eat direct ou indirect, permanent ou temporaire avec les activit\u00e9s de la coop\u00e9rative.<\/p>\n
\n Article 16 : Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutes fois l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pourrait, si les concern\u00e9s le demandent, consentir le remboursement de d\u00e9penses occasionnelles de communication ou d\u00e9placement effectu\u00e9es et justifi\u00e9es pour une mission confi\u00e9e par le conseil d’administration.<\/p>\n
Article 17 : Les mandats d’administrateur sont de trois (03) ans renouvelables une seule fois. Le conseil d’administration \u00e9lit, parmi ses membres et au scrutin, le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident. Il nomme un secr\u00e9taire qui peut \u00eatre choisi en dehors de ses membres. Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d’administration sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et le secr\u00e9taire.<\/p>\n
Article 18 : La direction des coop\u00e9ratives d’habitat est assur\u00e9e par un g\u00e9rant qui est nomm\u00e9 et peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par le conseil d’administration. Le g\u00e9rant peut ne pas \u00eatre membre de la coop\u00e9rative. La proposition du conseil d’administration est soumise \u00e0 la ratification de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire la plus proche qui statut \u00e0 la majorit\u00e9 requise. Si le g\u00e9rant identifi\u00e9 est membre de la coop\u00e9rative, il ne doit pas cumuler cette fonction avec celle d’administrateurs.<\/p>\n
Article 19 : Le g\u00e9rant est charg\u00e9 de la gestion de la coop\u00e9rative et de l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du conseil d’administration. Il tient sous sa responsabilit\u00e9, la comptabilit\u00e9 de la coop\u00e9rative, dresse les inventaires et les comptes. Il exerce les pouvoirs sous le contr\u00f4le et la supervision du conseil d’administration qu’il repr\u00e9sente dans les limites des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s.\n<\/p>\n
CHAPITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
\n A LA PROMOTION IMMOBILIERE,<\/p>\n
Article 20 : Les coop\u00e9ratives d’habitat exercent l’activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re pour leurs membres. A ce titre, elles r\u00e9alisent et\/ ou g\u00e8rent des projets immobiliers ou d’am\u00e9lioration de l’habitat \u00e0 l’intention exclusive de leurs membres.
\n La r\u00e9alisation d’un projet immobilier est la raison principale de la cr\u00e9ation d’une coop\u00e9rative d’habitat. Pour cela, la formulation et la pr\u00e9sentation dudit projet immobilier est un pr\u00e9alable qui est plac\u00e9 sous l’assistance technique des services du Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9e du Logement.<\/p>\n
Article 21 : L’\u00e9laboration du projet immobilier se fait sur la base d’un document de pr\u00e9sentation qui sert \u00e0 la cr\u00e9ation de la coop\u00e9rative et qui a pour objectif de d\u00e9terminer les bases minimales d’entente autour desquelles les adh\u00e9rents sont rassembl\u00e9s. Ce document sommaire doit traiter des points suivants :
\n – le choix du terrain (si cela est possible), son emplacement et sa superficie, l’origine du terrain : domanial, priv\u00e9 … ;
\n – le type d’habitation \u00e0 r\u00e9aliser : maison individuelle, immeuble, etc. ;
\n – l’estimation du projet ;
\n – la capacit\u00e9 financi\u00e8re des membres et les \u00e9ch\u00e9ances de versement ;
\n – le mode de r\u00e9alisation du projet (peut \u00eatre chang\u00e9 ult\u00e9rieurement): par l’interm\u00e9diaire d’une entreprise du b\u00e2timent, par la coop\u00e9rative elle- m\u00eame ou bien par le recours \u00e0 un t\u00e2cheron ; etc…<\/p>\n
Article 22 : Les projets immobiliers des coop\u00e9ratives d’habitat sont \u00e9labor\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s en ad\u00e9quation avec les capacit\u00e9s financi\u00e8res des membres qui en sont b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 23 : Les coop\u00e9ratives d’habitat en fonction des niveaux de revenu des membres sont class\u00e9es en deux cat\u00e9gories :
\n cat\u00e9gorie A pour les coop\u00e9ratives d’habitat social dont les membres ont des revenus inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 FDJ ;
\n cat\u00e9gorie B pour les coop\u00e9ratives d’habitat \u00e9conomique dont les membres ont des revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 100 000 FDJ.<\/p>\n
Article 24 : Sur la base du document de pr\u00e9sentation d\u00e9crit \u00e0 l’article 20 du pr\u00e9sent d\u00e9cret, l’\u00e9laboration et l’approbation des projets immobiliers ob\u00e9it g\u00e9n\u00e9ralement aux \u00e9tapes qui suivent :
\n l’identification, la demande ou l’acquisition d’un terrain ;
\n – l’\u00e9laboration des dossiers techniques d’am\u00e9nagement foncier ou de construction conform\u00e9ment aux textes en vigueur sur la promotion immobili\u00e8re ;
\n – le d\u00e9p\u00f4t et validation du projet immobilier.<\/p>\n
Article 25 : Pour la r\u00e9alisation d’un projet immobilier, les coop\u00e9ratives d’habitat doivent pr\u00e9alablement requ\u00e9rir aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat d’Etat en charge du Logement l’approbation dudit projet immobilier conform\u00e9ment aux textes en vigueur sur la promotion immobili\u00e8re.
\n La notification de l’approbation des projets immobiliers pr\u00e9cise le classement du projet suivant les standings autoris\u00e9s.<\/p>\n
Article 26 : Les projets immobiliers des coop\u00e9ratives d’habitat doivent programmer la production de logements sociaux ou de standing dont le nombre est compris entre dix (10) et cinquante (50) unit\u00e9s de logements. Outre cette disposition, les projets immobiliers des coop\u00e9ratives d’habitat devront \u00eatre conformes aux textes en vigueur sur la promotion immobili\u00e8re de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et particuli\u00e8rement sur les textes concernant le logement social et \u00e9conomique.<\/p>\n
Article 27 : Les coop\u00e9ratives d’habitat sont responsables du montage financier ainsi que de la mobilisation des financements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet immobilier. Pour cela elles peuvent envisager :
\n – un autofinancement ou financement interne portant sur l’ensemble ou sur une partie des ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser ;
\n – un financement externe avec le concours d’une institution financi\u00e8re. En g\u00e9n\u00e9ral, cette deuxi\u00e8me possibilit\u00e9 requi\u00e8re un apport pr\u00e9alable qui peut n\u00e9cessiter une part d’autofinancement.<\/p>\n
Article 28 : Dans le montage financier, la coop\u00e9rative peut solliciter en plus de l’\u00e9pargne des adh\u00e9rents, des apports en nature (terrain, mat\u00e9riel ou en temps de travail).
\n Les coop\u00e9ratives offrent en outre une personnalit\u00e9 morale appropri\u00e9e pour solliciter le concours d’autres partenaires ou organisme d’assistance. Dans le cas des regroupements professionnels, les employeurs peuvent \u00eatre mis \u00e0 contribution.<\/p>\n
Article 29 : La coop\u00e9rative d’habitat est garante de la bonne ex\u00e9cution des obligations mises \u00e0 sa charge et \u00e0 la charge des personnes avec lesquelles elle a trait\u00e9 dans le cadre de son projet immobilier. Pour ce faire, elle doit prendre toutes les mesures techniques et juridiques indispensables pour faciliter la prise en charge de la gestion et de la pr\u00e9servation du bien r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n
Article 30 : La coop\u00e9rative d’habitat doit engager, au b\u00e9n\u00e9fice de ses membres, sa responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re immobili\u00e8re. Elle est tenue, \u00e0 ce titre, d’exiger de ses ma\u00eetres d’oeuvre, entrepreneurs et autres partenaires, toutes les garanties et assurances l\u00e9galement requises.\n<\/p>\n
<\/p>\n
CHAPITRE IV : AVANTAGES ACCORDES
\n AUX COOPERATIVES D’HABITAT<\/p>\n
Article 31 : Les coop\u00e9ratives d’habitat comme toute autre coop\u00e9rative peuvent pr\u00e9tendre aux avantages notamment fiscaux contenus dans la Loi n\u00b016\/AN\/13\/7\u00e8meL fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des coop\u00e9ratives en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Article 32 : Les coop\u00e9ratives d’habitat r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b013\/AN\/13\/7\u00e8meL fixant les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des avantages et encouragements de l’Etat pr\u00e9vus par le Code des Investissements pour la r\u00e9alisation de leurs projets de construction de logements.<\/p>\n
Article 33 : Les coop\u00e9ratives d’habitat de cat\u00e9gorie A, pour la r\u00e9alisation de projets immobiliers \u00e0 caract\u00e8re " social ", outre les avantages cit\u00e9s ci-dessus, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations et encouragements sp\u00e9cifiques sur les mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels import\u00e9s :
\n – la Taxe Int\u00e9rieure \u00e0 la Consommation (TIC) ;
\n – la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA) ;
\n – l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9gag\u00e9s dans tout projet immobilier class\u00e9 social ;
\n – la contribution de patente calcul\u00e9e pour le montant correspondant au co\u00fbt des seuls travaux du projet class\u00e9 social.<\/p>\n
Article 34 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti. Ses dispositions entrent en vigueur d\u00e8s la date de signature. Le Ministre de l’Int\u00e9rieur, le Ministre du Budget, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement et la Secr\u00e9taire d’Etat aupr\u00e8s du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, charg\u00e9e du Logement sont charg\u00e9s de son ex\u00e9cution, chacun en ce qui le concerne.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[703],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61731","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-51-semhuel","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2013-337\/PR\/SEMHUEL","comment":"portant conditions de cr\u00e9ation et de fonctionnement des coop\u00e9ratives d'habitat.","visas":"VU La Constitution du I5 septembre 1992 ;
\r\n VU La Loi n\u00b016\/AN\/13\/7\u00e8meL fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des coop\u00e9ratives en R\u00e9publique de Djibouti ;
\r\n VU La Loi n\u00b013\/AN\/13\/7\u00e8meL fixant les r\u00e8gles r\u00e9gissant l'activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re ;
\r\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PR du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\r\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PR du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
\r\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\r\n SUR Proposition de la Secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s du Ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Environnement, charg\u00e9e du Logement ;<\/p>\r\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 26 Novembre 2013. ","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58484,"institution":703,"mesures":"0","old_texte_id":"7942","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61731","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61731\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/703"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58484"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61731"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61731"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61731"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}