Article 1er : le présent décret a pour objet d’approuver et de rendre d’application immédiate les manuels de procédures pour l’inspection de la navigabilité, l’exploitation et la délivrance de licences pris en application de la loi n° 152\/AN\/11\/6ème L portant code de l’aviation civile.<\/p>\n
Article 2 : Le manuel d’inspection de la navigabilité contient les règles, les normes et les procédures consultatives nécessaires à l’application de l’inspection de la navigabilité. Il est issu de l’annexe 8 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et est destiné aux inspecteurs de la navigabilité de l’autorité de l’aviation civile djiboutienne.<\/p>\n
Article 3 : Le manuel d’inspection d’exploitation contient les règles, les normes et les procédures consultatives nécessaires à l’application de l’inspection d’exploitation. Il est issu de l’annexe 6 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et est destiné aux inspecteurs d’exploitation de l’autorité de l’aviation civile Djiboutienne.<\/p>\n
Article 4 : Le manuel de procédure des licences aux personnels de l’aviation détaille les règles et les procédures portant sur la délivrance et la certification des brevets d’aptitude, des licences selon l’article 32 de la Convention de Chicago. Conformément à l’annexe 1 de l’OACI, le manuel de procédure des licences présente également les règles portant sur l’évaluation médicale des contrôleurs aériens et des opérateurs de stations aéronautiques.<\/p>\n
Article 5 : Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature, il sera publié au journal officiel, enregistré et exécuté partout où besoin sera.<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°108\/AN\/10\/6èmeL portant réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ;
VU La Loi n°116\/AN\/80 portant création d’une direction de l’Aviation Civile et de la Météorologie et fixant ses attributions ;
VU La loi n°152\/AN\/11\/6èmeL portant code de l’aviation civile ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Décembre 2013.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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