TITRE I
Dispositions générales<\/p>\n
Article 1 : L’Agence Djiboutienne des Routes est une entreprise publique chargé de la mise en oeuvre des travaux de construction, d’entretien et de réhabilitation du réseau routier national. L’Agence Djiboutienne des Routes est rattachée au Ministère de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 2 : l’Agence Djiboutienne des Routes est chargée de la gestion du réseau routier ainsi que de la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux routiers, conformément à la lettre de mission et aux lettres d’objectifs annuels qui lui sont assignées par le Ministre de l’Equipement et des Transports. Elle a notamment pour mission les actions suivantes :
– De l’exécution des opérations sur le réseau routier ;
– De mettre en place et de gérer en permanence une base de données sur l’état du réseau routier national ;
– D’élaborer un programme national glissant (PNG) de travaux routiers (entretien, réhabilitation et travaux neufs) mis en oeuvre sur une base annuel ;
– De préparer les dossiers de recherche de financement pour les projets d’infrastructures routiers et d’ouvrages d’art sur le réseau routier ;
– De prendre toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde de l’environnement dans le cadre des travaux de construction, de réhabilitation et d’entretien des routes ;
– De réaliser pour le compte d’institutions publiques ou privés des travaux routiers à titre onéreux.<\/p>\n
Article 3 : Les activités de l’Agence Djiboutienne des Routes sont définies par une lettre de Mission et des lettres d’objectifs annuels du Ministre de l’Equipement et des Transports, sur proposition du Conseil d’Administration.
La lettre de Mission et les lettres d’objectifs annuels définissant les orientations et stratégies, les objectifs assignés, les indicateurs de performance, le plan d’action ou de travail annuel, le programme national glissant (PNG) des travaux routiers et le programme d’entretien routier annuel (PERA) constituent la base principale pour l’évaluation des performances de l’Agence Djiboutienne des Routes et de son Directeur Général.
Le processus interne de prise de décision, d’administration et de gestion des ressources fait l’objet d’un manuel de procédure interne approuvé par le Conseil d’Administration.<\/p>\n
TITRE II
Organisation et Fonctionnement<\/p>\n
Article 4 : Les organes de l’Agence Djiboutienne des Routes sont:
– Le Conseil d’Administration ;
– La Direction Générale ;
– L’Agence Comptable.<\/p>\n
Chapitre I : Le Conseil d’Administration<\/p>\n
Article 5 : L’Agence Djiboutienne des Routes est administrée par un Conseil d’Administration composé de neuf (9) membres.
Sa composition est comme suit :
– Un représentant de la Présidence ;
– Un représentant de la Primature ;
– Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
– Un représentant du Ministère du Budget ;
– Un représentant du Ministère de l’Equipement et des Transports;
– Un représentant du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
– Un représentant de l’Autorité des Ports et des Zones Franches ;
– Un représentant de la Chambre de Commerce de Djibouti ;
– Un représentant des sociétés de transports routiers.
Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports. Le président du conseil d’administration est élu parmi les membres du conseil d’administration.<\/p>\n
Article 6 : Le Conseil d’Administration est l’organe de délibération, de suivi et de contrôle des actions de l’Agence, au regard des orientations définies dans la Lettre de Mission et les lettres d’objectifs.
Le Conseil d’Administration est chargé, notamment :
– De veiller à la bonne exécution des missions de l’Agence Djiboutienne des Routes :
– D’exécuter, d’adopter et de soumettre à l’appréciation du Ministre de l’Equipement et des Transport, avant le début de chaque exercice, le programme national glissant (PNG) des travaux routiers et le programme d’entretien routier annuel (PERA) ;
– D’examiner et approuver le budget de l’Agence et les comptes financiers ;
– De proposer un projet de lettre de mission et des projets des lettres d’objectifs annuels de l’Agence Djiboutienne des Routes et de les faire approuver par le Ministre de l’Equipement et des Transports ;
– D’examiner, d’adopter et de soumettre à l’appréciation du Ministre de l’Equipement et Transport le manuel de procédure de l’Agence ;
– De veiller au respect des procédures de passation des marchés publics et d’utilisation des ressources allouées à l’Agence ;
– De procéder aux audits techniques, financiers et des passations des marchés, au moins une fois par an, des activités de l’Agence et d’en faire un rapport au Ministre de l’Equipement et des Transports ;
– D’examiner, d’adopter le rapport annuel d’activités et les rapports périodiques soumis par le Directeur Général de l’Agence ;
– De soumettre au Ministre l’Equipement et des Transports, toutes propositions ou recommandations susceptibles d’améliorer la gestion et les performances des infrastructures routières ;
– D’entreprendre toute action ou étude et de prendre toute mesure qu’il jugera utile pour l’accomplissement de ses missions ;<\/p>\n
Article 7 : Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire de séance.
Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres présents ou représentés, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.<\/p>\n
Chapitre II : La Direction Générale<\/p>\n
Article 8 : L’Agence Djiboutienne des Routes est dirigée par un Directeur Général diplômé de l’enseignement supérieur et disposant d’une expérience de dix ans au minimum dans la gestion des routes. Il est nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 9 : Le Directeur Général est chargé de veiller à la bonne exécution de l’ensemble des missions de l’Agence Djiboutienne des Routes.
A ce titre, le Directeur Général est chargé, notamment :
– De représenter l’Agence dans tous les actes de la vie civile ;
– D’en assurer la bonne organisation et le bon fonctionnement ;
– D’élaborer et de soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration et du Ministre de l’Equipement et des Transports, le programme national glissant (PNG) des travaux routiers et le programme d’entretien annuel (PERA) ;
– De participer à la recherche des financements nécessaires à la réalisation des missions de l’Agence Djiboutiennes des routes ;
– D’exécuter le programme des travaux routiers et le budget annuel après approbation et sous contrôle du Conseil d’Administration ;
– D’assurer la réalisation des procédures de passation de marchés de l’Agence et de les soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration ;
– De conclure tous les marchés, contrats ou conventions, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la passation des marchés en vigueur ;
– De préparer le budget dont il est l’ordonnateur ;
– D’établir trimestriellement un rapport d’activités de l’agence, ainsi que les états financiers correspondants, qu’il soumet au Ministre de l’Equipement et des Transports ;
– De recruter, nommer, évaluer, licencier les membres du personnel, dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<\/p>\n
Article 10 : Le Directeur Général peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions à ses collaborateurs.<\/p>\n
Article 11 : L’Agence Djiboutienne des Routes est composée d’une Direction Générale à la tête de laquelle se trouve le Directeur Général, lequel a sous son autorité trois Directions :
– Une Direction Administrative et Financière ;
– Une Direction des Etudes ;
– Une Direction des Travaux.
Chaque Direction comprend des Services. Au sein des services, des sections peuvent être<\/p>\n
Section I :
La Direction Administrative et Financière<\/p>\n
Article 12 : La Direction Administrative et financière traite et suit la gestion des ressources humaines, les questions budgétaires et financières. Elle est dirigée par un directeur diplômé de l’enseignement supérieur et disposant d’au moins 10 ans dans la gestion des ressources humaines et financière.
La Direction administrative et financière comprend trois services :
– Le service financier ;
– Le service des ressources humaines ;
– Le service de l’exploitation commerciale.<\/p>\n
Article 13 : Le Service financier est chargé des missions suivantes:
– assurer le suivi budgétaire, financier et comptable des différentes directions de l’Agence et de coordonner leur organisation budgétaire ;
– assurer le respect des normes comptables et de la maîtrise des coûts des projets exécutés par l’Agence ;
– assurer la documentation de l’ensemble des directions et la gestion des archives de l’Agence.<\/p>\n
Article 14 : Le service des ressources humaines est chargé de la gestion de la carrière de tout le personnel de l’Agence Djiboutienne des Routes. Il a en particulier pour mission de tenir à jour la base de données du personnel de l’Agence. En collaboration avec les directions et les services concernés, il participe à l’organisation des concours de recrutement du personnel de l’Agence. Il a en charge aussi la planification et la mise en oeuvre des programmes de formation continue du personnel. Il établit les listes d’aptitude pour tous les postes de responsabilité de l’Agence.<\/p>\n
Article 15 : Le service de l’exploitation commercial est chargé de la collecte des redevances prélevées sur le trafic routier. Elle établi les coûts de réparation de la chaussée pour les travaux des opérateurs des réseaux ou de tout endommagement causé par un usager de la route.<\/p>\n
Section II :
La Direction des Etudes<\/p>\n
Article 16 : La Direction des Etudes a pour mission de concevoir, de planifier et de suivre la réalisation des projets de construction ou d’extension du réseau routier. Elle est dirigée par un Directeur de formation ingénieur en génie civile avec une expérience de dix ans au minimum dans les travaux des routes.
La Direction des Etudes est composée de trois services :
– Le Service Topographie ;
– Le Service Contrôle ;
– Le Service Programmation.<\/p>\n
Article 17 : Le Service Topographie est chargé de :
– la production de toutes les cartes routières ;
– la télédétection, l’étude, la réalisation, l’archivage et la publication des travaux cartographiques en rapport avec le réseau routier;
– l’implantation et le contrôle des emprises des voies de communication ;<\/p>\n
Article 18 : Le Service Contrôle a pour missions de suivre sur le terrain l’avancement de l’ensemble des travaux engagés par l’Agence. Il vérifie la conformité de l’exécution desdits travaux avec les cahiers de charges et en dresse périodiquement des rapports. Il constitue un organe de veille sur la qualité et le rendement des matériels de construction engagés dans la réalisation des infrastructures routières. Il donne son avis lors de l’acquisition desdits matériels.<\/p>\n
Article 19 : Le service de la programmation est chargé d’assurer la planification des travaux de construction, de réhabilitation et d’extension du réseau routier. Il assure également la tenue d’une banque de données routières et des études, plans et programmes de développement, de réhabilitation et de maintenance du réseau routier.<\/p>\n
<\/p>\n
Section III :
La Direction des Travaux<\/p>\n
Article 20 : La Direction des travaux est chargée de développer le réseau routier, de le réhabiliter, de l’adapter, de l’entretenir et de le maintenir à tout moment à un niveau de service permettant de satisfaire à la demande en transports routiers, y compris les transports de transit pour le réseau à vocation internationale. Elle est dirigée par un Directeur de formation ingénieur en génie civile avec une expérience de dix ans au minimum.
La Direction des Travaux comprend trois services :
– Le Service Parc Matériel et Patrimoine ;
– Le Service Production ;
– Le service réalisation des travaux ;
– Le Service des régions.<\/p>\n
Article 21 : Le Service Parc matériel et Patrimoine est chargé de:
l’acquisition dans les meilleures conditions de prix et de qualité des services et fournitures en vue de la construction des ouvrages et de l’entretien du patrimoine routier;
– l’entretien du parc matériel de l’Agence ;
– tenir un inventaire mis à jour régulièrement du parc matériel de l’Agence ;
– produire périodiquement des rapports sur l’état réel du patrimoine routier.<\/p>\n
Article 22 : Le Service de Production est chargé de la fabrication des agrégats et de l’asphalte. Il a la charge de la gestion des installations de concassage et de production d’asphalte ainsi que de leur stockage et de leur livraison dans le cadre de la réalisation des travaux routiers.<\/p>\n
Article 23 : Le Service des Réalisations des Travaux est chargé de l’exécution des travaux de construction, de réhabilitation et de la maintenance des routes et des voieries urbaines.<\/p>\n
Article 24 : Le service des régions a la charge de la gestion des bases techniques établis dans les régions. Il réalise les travaux de maintenance des routes régionales selon une programmation établie annuellement. Il intervient dans le cadre de la réparation urgente des routes et des pistes endommagées lors des crues ou des accidents. Il a pour mission aussi de l’entretien des voies urbaines en collaboration avec les préfectures des régions.<\/p>\n
Chapitre III : De l’Agent Comptable<\/p>\n
Article 25 : L’Agent Comptable de L’Agence Djiboutienne des Routes (ADR) a la qualité de comptable public. Il est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge du budget.<\/p>\n
Article 26 : L’Agent Comptable est responsable personnellement et pécuniairement des opérations qu’il prend en charge ou constate dans ses écritures. Il est seul compétent pour :
– encaisser les recettes de l’Agence et en payer les dépenses ;
– tenir la comptabilité générale ;
– détenir, manier et conserver les fonds et gérer la trésorerie.
L’Agent Comptable participe à la planification du budget et exécute les dépenses conformément aux règles de la comptabilité publique.<\/p>\n
Chapitre IV : Des Dispositions Financières.<\/p>\n
Section I
Ressources et Dépenses<\/p>\n
Article 27 : Les ressources financières de l’Agence Djiboutienne des Routes sont constituées par :
– La redevance routière du trafic empruntant les corridors routiers;<\/p>\n
– Des fonds mis à disposition par les partenaires au développement, en vertu des conventions et accords conclus avec le gouvernement et destinés aux travaux routiers ;
– Des rémunérations versées par les bénéficiaires, au titre de travaux de construction, réhabilitation ou de maintenance de routes ou de voies ainsi que de travaux de génie civile.<\/p>\n
Article 28 : Les dépenses de l’Agence Djiboutiennes des Routes sont constituées par :
– Les dépenses affectées aux travaux routiers ;
– Les dépenses de fonctionnement ;
– Les dépenses d’équipement.<\/p>\n
Section II
Régime Financier et Comptable<\/p>\n
Article 29 : Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de l’Agence Djiboutiennes des Routes. L’agence Djiboutiennes des Routes est autorisée à ouvrir des comptes bancaires administrés par le Directeur Général. Ces comptes reçoivent tout concours financier affecté à la réalisation des missions de l’Agence.<\/p>\n
Article 30 : La comptabilité de l’Agence Djiboutienne des Routes est tenue en conformité avec le système comptable en vigueur.<\/p>\n
Section III
Suivi Evaluations<\/p>\n
Article 31 : Le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre de la lettre de mission et des lettres d’objectifs annuels, des plans d’actions et plans de travail annuel de l’Agence Djiboutienne de Routes) sont assurés par le Conseil d’Administration et le Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
\n
Section IV
Contrôle de Gestion<\/p>\n
Article 32 : Le contrôle externe est réalisé au plan financier et au plan opérationnel par des experts indépendants, reconnus pour leur compétence et choisis par la voie de l’appel à la concurrence par le Conseil d’Administration. L’ADR est également soumise à la vérification des organes de contrôle de l’Etat compétents, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.<\/p>\n
Chapitre IV : Le Personnel.<\/p>\n
Article 33 : Pour accomplir ses missions, ADR peut employer :
– Le personnel recruté directement ;
– Les agents conventionnés du Fonds d’Entretien Routier et de la Direction de l’ Equipement ;
– Les fonctionnaires en position de détachement.
Ces personnels sont recrutés conformément au manuel de procédures interne et sont régis par les dispositions du Code de Travail.<\/p>\n
Article 34 : Les membres du Conseil d’Administration et le Personnel sont tenus à l’obligation de réserve et au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.<\/p>\n
Article 35 : Le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre de l’Economie et des Finances, et le Ministre du Budget, sont chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[718],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61751","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-97-met","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2013-355\/PR\/MET","comment":" portant organisation et fonctionnement de l'Agence Djiboutienne des Routes (ADR).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 Novembre 2013.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU La Loi n 2\/AN\/98\/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°12\/AN\/98\/4ème L portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements à caractère Industriel et Commercial ;
VU La Loi n°108\/AN\/10\/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ;
Vu Le Décret n°99-0077\/PR\/MFEN portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le Décret n°99-0128\/PR\/MET <\/a>portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER) ;
Vu Le Décret n°2001-0134\/PR\/PM modifiant le décret n 99-0077\/PRIMFEN portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports ;<\/p>\n
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58485,"institution":718,"mesures":"0","old_texte_id":"7962","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61751","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61751\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/718"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58485"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61751"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61751"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61751"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}