Article 1 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret a pour objet de d\u00e9finir les mesures d’ex\u00e9cution de la Loi n\u00b013\/AN\/13\/7\u00e8meL fixant les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re en R\u00e9publique de Djibouti.
\n Il pr\u00e9cise les conditions d’application des dispositions de ladite loi sur :
\n – L’obtention de l’agr\u00e9ment de promoteur immobilier ;
\n – Le contenu du projet immobilier et sa proc\u00e9dure d’approbation et de r\u00e9alisation ;
\n La d\u00e9termination des caract\u00e9ristiques des projets immobiliers \u00e0 caract\u00e8re " social " et\/ou " \u00e9conomique ".<\/p>\n
Article 2 : Nul ne peut exercer l’activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re s’il n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 6 de la loi n\u00b013\/An\/13\/7\u00e8me fixant les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re.
\n Les structures publiques sont exempt\u00e9es de l’obligation mentionn\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
Article 3 : Le promoteur immobilier qui sollicite un agr\u00e9ment doit:
\n – jouir de ses droits civiques et n’avoir pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour agissements contraires \u00e0 l’honneur ou pour abus de confiance et n’avoir pas \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 de faillite ;
\n – justifier d’une capacit\u00e9 financi\u00e8re suffisante pour la r\u00e9alisation d’un projet immobilier certifi\u00e9e par une institution financi\u00e8re de droit djiboutien ou la Banque Centrale de Djibouti ;
\n – domicilier sa soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Djibouti ou disposer d’une repr\u00e9sentation officielle, et dont le si\u00e8ge est ouvert et disponible aux heures de travail de l’administration publique nationale ;
\n – justifier de comp\u00e9tences personnelles dans le domaine du b\u00e2timent, des travaux publics et\/ou dans les activit\u00e9s commerciales ou financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la promotion immobili\u00e8re ;
\n – disposer d’un service technique ou \u00e9quivalent justifiant d’un personnel qualifi\u00e9 et d’exp\u00e9rience.<\/p>\n
Article 4 : Le promoteur immobilier relevant du droit djiboutien qui sollicite un agr\u00e9ment pour l’exercice de l’activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re doit constituer un dossier comprenant les documents suivants :
\n – une fiche de renseignement suivant le mod\u00e8le \u00e9tabli par l’administration ;
\n les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et le pouvoir conc\u00e9d\u00e9 au g\u00e9rant ;
\n – un bulletin n\u00b03 du g\u00e9rant et un certificat de non faillite datant de 3 mois au plus ;
\n – un certificat d’inscription au Registre du Commerce ;
\n – une attestation g\u00e9n\u00e9rale datant de l’ann\u00e9e en cours ;
\n – une attestation de capacit\u00e9 financi\u00e8re d’au moins cinquante pour cent (50%) du projet envisag\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par une institution financi\u00e8re de la place ou agr\u00e9e par la Banque Centrale de Djibouti ;
\n – un Curriculum Vitae indiquant ses qualifications et \u00e9ventuellement son anciennet\u00e9 dans les activit\u00e9s concern\u00e9es par la promotion immobili\u00e8re pour la personne physique et\/ou les r\u00e9f\u00e9rences techniques pour les soci\u00e9t\u00e9s ;
\n – la liste du personnel technique. Il est exig\u00e9 au minimum, un contrat de travail sign\u00e9 avec un architecte, un urbaniste ou un ing\u00e9nieur en b\u00e2timent et\/ ou en g\u00e9nie civile. Les copies des dipl\u00f4mes et curriculum vitae sont exig\u00e9es.<\/p>\n
Article 5 : Le promoteur immobilier \u00e9tranger qui sollicite un agr\u00e9ment pour l’exercice de l’activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re \u00e0 Djibouti doit constituer un dossier comprenant les documents suivants :
\n – une fiche de renseignement suivant le mod\u00e8le \u00e9tabli par l’administration ;
\n – une copie certifi\u00e9e conforme de l’autorisation de r\u00e9sidence du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 ;
\n – un casier judiciaire et un certificat de non faillite datant de 3 mois au plus d\u00e9livr\u00e9s par le pays de r\u00e9sidence du promoteur ;
\n – un certificat d’inscription au Registre du Commerce du pays de r\u00e9sidence principal ;
\n – une attestation de capacit\u00e9 financi\u00e8re d\u2019au moins cinquante pour cent (50%) du projet envisag\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par une institution financi\u00e8re agr\u00e9e par la Banque Centrale de Djibouti ;
\n – un Curriculum Vitae indiquant ses qualifications et \u00e9ventuellement son anciennet\u00e9 dans les activit\u00e9s concern\u00e9es par la promotion immobili\u00e8re pour la personne physique et\/ou les r\u00e9f\u00e9rences techniques pour les soci\u00e9t\u00e9s ;
\n – la liste du personnel technique. Il est exig\u00e9 au minimum, un contrat de travail sign\u00e9 avec un architecte, un urbaniste ou un ing\u00e9nieur en b\u00e2timent et\/ou en g\u00e9nie civile. Les copies des dipl\u00f4mes et curriculum vitae sont exig\u00e9es.<\/p>\n
Article 6 : La demande d’agr\u00e9ment de promoteur immobilier est adress\u00e9e \u00e0 la Secr\u00e9taire d’Etat au Logement et d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 son secr\u00e9tariat.<\/p>\n
Article 7 : Le dossier d’agr\u00e9ment est soumis pour instruction \u00e0 une Commission Consultative de la Promotion Immobili\u00e8re. Les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Consultative de la Promotion Immobili\u00e8re sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Article 8 : Les promoteurs immobiliers sont agr\u00e9es par d\u00e9cision de la Secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9e du Logement sur avis de la Commission Consultative de la Promotion Immobili\u00e8re apr\u00e8s instruction du dossier dans un d\u00e9lai maximale de trente (30) jours \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception du dossier, un registre ouvert \u00e0 cet effet faisant foi.
\n Le refus de d\u00e9livrer l’agr\u00e9ment est motiv\u00e9 et notifi\u00e9 au requ\u00e9rant dans les m\u00eames d\u00e9lais.<\/p>\n
Article 9 : Tout promoteur immobilier agr\u00e9\u00e9 est tenu d’informer le Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 du Logement de toute modification de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9, de son capital ou de la g\u00e9rance de son entreprise, dans un d\u00e9lai maximum de trente (30) jours \u00e0 partir de la date de prise d’effet de cette modification.<\/p>\n
Article 10 : Les promoteurs immobiliers r\u00e9guli\u00e8rement agr\u00e9\u00e9s exercent leurs activit\u00e9s \u00e0 travers la r\u00e9alisation et la gestion de projets immobiliers, la vente ou la location-vente des produits issus des op\u00e9rations immobili\u00e8res.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 12 de la Loi n\u00b013\/AN\/13\/7\u00e8meL fixant les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re, pour la r\u00e9alisation d’un programme immobilier, le promoteur concern\u00e9 doit pr\u00e9alablement requ\u00e9rir l’approbation du d\u00e9partement en charge du logement.<\/p>\n
Article 11 : Les promoteurs immobiliers agr\u00e9es soumettent leurs projets immobiliers pour approbation \u00e0 travers une demande \u00e0 laquelle est joint un dossier qui comprend l’agr\u00e9ment du promoteur immobilier, les pi\u00e8ces \u00e9crites et les pi\u00e8ces graphiques des ouvrages projet\u00e9s ainsi que les garanties de financement du projet.<\/p>\n
Article 12 : Dans une note justificative et de pr\u00e9sentation du projet, le promoteur doit proposer et requ\u00e9rir la validation du classement de son projet conform\u00e9ment aux standings d\u00e9finis \u00e0 l’article 11 de la loi n\u00b013\/AN\/13\/7i\u00e8me du 7 juillet 2013 fixant les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re.<\/p>\n
Article 13 : Le dossier joint \u00e0 la demande d’approbation du projet immobilier doit comprendre :
\n – l’agr\u00e9ment du promoteur pour exercer l’activit\u00e9 de promotion
\n immobili\u00e8re ;
\n – la note justificative et de pr\u00e9sentation technique du projet immobilier ;
\n – une copie du certificat d’inscription ou de l’arr\u00eat\u00e9 de cession des terrains destin\u00e9s au projet ;
\n – le plan de masse figurant les am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs (voiries, drainages, connexions aux r\u00e9seaux EDD, ONEAD, Djibouti T\u00e9lecom et de remblai) ainsi que les \u00e9quipements socio collectifs (\u00e9ducatif, sanitaire, marchand, etc…) ;
\n – les plans types des unit\u00e9s \u00e0 construire ;
\n – le devis descriptif et quantitatif des travaux ;
\n – le contrat d’am\u00e9nagement urbain d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 par les parties s’il y a lieu ;
\n – le planning d’ex\u00e9cution du projet ;
\n – le contrat-type de vente et le prix de vente pr\u00e9visionnel par unit\u00e9.<\/p>\n
Article 14 : La demande d’approbation du projet immobilier est adress\u00e9e \u00e0 la Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9e du Logement et d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 son secr\u00e9tariat particulier.<\/p>\n
Article 15 : Le dossier du projet immobilier est soumis pour instruction et avis \u00e0 la Commission Consultative de la Promotion Immobili\u00e8re qui donne son avis motiv\u00e9 sur la validation ou le rejet du projet immobilier ainsi que son classement dans le standing sugg\u00e9r\u00e9 par le promoteur immobilier.<\/p>\n
La r\u00e9alisation de tout projet immobilier est soumise au respect du cahier des charges d\u00e9finissant les r\u00e8gles de construction en fonction du standing.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 16 : Les projets immobiliers sont approuv\u00e9s par d\u00e9cision de la Secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9e du Logement sur avis de la Commission Consultative de la Promotion Immobili\u00e8re apr\u00e8s instruction du dossier dans un d\u00e9lai maximale de trente (30) jours \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception du dossier, un registre ouvert \u00e0 cet effet faisant foi.<\/p>\n
Le refus de l’approbation du projet immobilier est motiv\u00e9 et notifi\u00e9 au requ\u00e9rant dans les m\u00eames d\u00e9lais.<\/p>\n
Article 17 : La d\u00e9cision d’approbation du projet immobilier susvis\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et le projet comme nouveau, si le promoteur immobilier proc\u00e8de \u00e0 des changements au projet remettant en cause le classement de l’investissement.<\/p>\n
Une nouvelle approbation du projet immobilier est requise sur renouvellement de la demande du promoteur immobilier.<\/p>\n
Article 18 : Apr\u00e8s approbation du projet immobilier, le promoteur concern\u00e9 demande les autorisations de construire telles que d\u00e9finies par les textes en vigueur.<\/p>\n
Dans les cas particuliers des projets immobiliers approuv\u00e9s et reconnus \u00e0 caract\u00e8re social ou \u00e9conomique, le Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 du Logement assiste le promoteur immobilier pour l’obtention de ces autorisations.<\/p>\n
Article 19 : Les projets immobiliers sont obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s sur des terrains am\u00e9nag\u00e9s et viabilis\u00e9s conform\u00e9ment aux textes et normes en vigueur en la mati\u00e8re avant l’ouverture de la zone \u00e0 toute exploitation.<\/p>\n
L’am\u00e9nagement et la viabilisation des terrains d’un projet immobilier sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier technique qui accompagne la demande de validation du projet tel que d\u00e9crit \u00e0 l’article 17 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 20 : Comme d\u00e9finit \u00e0 l’article 2 de la loi n\u00b013\/AN\/13\/7i\u00e8me du 7 juillet 2013 fixant les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re, le contrat d’am\u00e9nagement est sign\u00e9 entre l’Etat repr\u00e9sent\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 du Logement et un promoteur immobilier, et d\u00e9finit les dispositions de mise en valeur, \u00e0 savoir les \u00e9tudes, le financement et l’am\u00e9nagement du terrain dans l’objectif de produire, sur des parcelles viabilis\u00e9es, des logements, des espaces de bureaux ou de commerce.<\/p>\n
Le contrat pr\u00e9cise les responsabilit\u00e9s de chaque partie sur la base des plans parcellaires, de remblai, de voiries, d’assainissement et de drainage des eaux de ruissellement, de connexion aux r\u00e9seaux d’\u00e9lectricit\u00e9, d’adduction d’eau potable, de t\u00e9l\u00e9communication ainsi que des \u00e9quipements socio collectifs annex\u00e9s.<\/p>\n
Article 21 : Le niveau de viabilisation et d’\u00e9quipement de la zone est fonction du standing dans lequel le projet immobilier est class\u00e9 ainsi que de la superficie du site pour le respect des textes en vigueur.<\/p>\n
Article 22 : Quelque soit le standing dans lequel le projet immobilier est class\u00e9, le contrat d’am\u00e9nagement doit pr\u00e9voir obligatoirement les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux :
\n – d’adduction d’eau potable ;
\n – de raccordements \u00e9lectriques ;
\n – d’assainissement ;
\n – des voies.<\/p>\n
Article 23 : Sauf dispositions contraires express\u00e9ment formul\u00e9es dans le contrat d’am\u00e9nagement, le financement et l’ex\u00e9cution des travaux d’am\u00e9nagement et de viabilisation des terrains d’un projet immobilier sont enti\u00e8rement de la responsabilit\u00e9 du promoteur immobilier concern\u00e9.<\/p>\n
\n Article 24 : Si dans les trois (03) mois suivant la d\u00e9cision d’approbation du projet, les travaux de r\u00e9alisation des ouvrages projet\u00e9s ne sont pas engag\u00e9s sur la base d’un planning valid\u00e9 et respect\u00e9, ladite d\u00e9cision s’annule et une nouvelle approbation est requise sur renouvellement de la demande par le promoteur immobilier.<\/p>\n
Article 25 : Le promoteur immobilier doit justifier de comp\u00e9tences techniques du niveau d’ing\u00e9nieurs g\u00e9nie civil et d’architectes, internes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 travers un contrat couvrant la p\u00e9riode d’ex\u00e9cution des travaux, pour le suivi de la qualit\u00e9 des ouvrages.<\/p>\n
En outre, le promoteur immobilier doit \u00e9tablir avec les services habilit\u00e9s du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement et du Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 du Logement une convention pour le contr\u00f4le et la supervision de son chantier.<\/p>\n
Les agents habilit\u00e9s doivent pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des travaux ex\u00e9cut\u00e9s suivant le dossier approuv\u00e9 ainsi que les r\u00e8gles de l’art.<\/p>\n
A ce titre, toutes les \u00e9tapes importantes de l’ex\u00e9cution des gros oeuvres doivent \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9es en pr\u00e9sence des agents habilit\u00e9s ci-dessus cit\u00e9s afin de faciliter la r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la fin des travaux.<\/p>\n
Article 26 : Le promoteur immobilier doit, apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux d’am\u00e9nagement et de construction, remettre au Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 du Logement :
\n – le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des travaux ;
\n – les plans de recollement de tous les ouvrages ;
\n – le Certificat de Conformit\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral \u00e9tabli par les services comp\u00e9tents, attestant de la bonne ex\u00e9cution des ouvrages ;
\n – le prix de vente d\u00e9finitif du m\u00e8tre carr\u00e9 construit.<\/p>\n
Article 27 : De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le promoteur doit engager les formalit\u00e9s relatives au bornage des unit\u00e9s \u00e0 vendre, \u00e9tablir et signer l’acte de cession apr\u00e8s l’ach\u00e8vement de ces travaux par la Direction des Domaines et de la Conservation Fonci\u00e8re.<\/p>\n
Article 28 : Le logement \u00e0 caract\u00e8re social tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article 2 de la Loi n\u00b013\/AN\/13\/7\u00e8meL fixant les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re, est un logement offrant un minimum de fonctionnalit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, de confort et d’hygi\u00e8ne produit avec le concours de l’Etat pour des populations, \u00e0 revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 trois (3) fois le salaire minimum, qui ne peuvent acc\u00e9der \u00e0 un logement d\u00e9cent sur le march\u00e9 libre.<\/p>\n
A l’exception des coop\u00e9ratives d’habitat et des auto constructeurs individuels, le logement social est produit pour le compte de l’Etat ou de ses \u00e9tablissements publics sp\u00e9cialis\u00e9s en vue de garantir l’acc\u00e8s \u00e0 des logements d\u00e9cents aux m\u00e9nages \u00e0 revenus faibles et interm\u00e9diaires.<\/p>\n
Article 29 : Les investissements relatifs \u00e0 un projet de construction de logements peuvent \u00eatre class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie " \u00e9conomique" ou " social " par d\u00e9cision du Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 du Logement apr\u00e8s avis de la Commission de la Promotion Immobili\u00e8re s’ils pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat particulier eu \u00e9gard \u00e0 la politique de l’Etat en mati\u00e8re de logement.<\/p>\n
Article 30 : Les projets et programmes immobiliers ont un caract\u00e8re " social " s’ils r\u00e9pondent aux conditions suivantes :
\n – un nombre d’unit\u00e9s d’habitation sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 vingt (20) unit\u00e9s en logements individuel ou collectif et un minimum de 50% de la surface du projet immobilier est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l’habitat social ;
\n – une surface b\u00e2tie moyenne de l’unit\u00e9 comprise entre 60 et 80 m2 pour l’habitat collectif et 40 \u00e0 80 m2 pour l’habitat pavillonnaire extensible ;<\/p>\n
– un prix de vente du m2 couvert inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1,2 fois le salaire minimum \u00e0 la date de la demande de classement des investissements. Ce prix ne tient pas compte des co\u00fbts de r\u00e9alisation des r\u00e9seaux primaires et secondaires, ni du prix du foncier qui doivent \u00eatre calcul\u00e9s pour chaque op\u00e9ration et approuv\u00e9s par le Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 du Logement.<\/p>\n
Article 31 : Les projets et programmes immobiliers ont un caract\u00e8re \u201c\u00e9conomique\u201d s’ils r\u00e9pondent aux conditions suivantes :
\n – un nombre d’unit\u00e9s d’habitation sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 cinquante (50) et dont 50% au minimum est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 de l’habitat class\u00e9 \u201c\u00e9conomique\u201d ;
\n – une surface moyenne des parcelles comprise entre cent vingt (120) et deux cent (200) m\u00e8tre carr\u00e9 et une surface habitable nette \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale quatre vingt m\u00e8tre carr\u00e9 (80 m2) ;
\n – un prix de vente du m2 couvert inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1,7 fois le salaire minimum \u00e0 la date de la demande de classement des investissements. Ce prix ne tient pas compte des co\u00fbts de r\u00e9alisation des r\u00e9seaux primaires et secondaires, ni du prix du foncier qui doivent \u00eatre calcul\u00e9s pour chaque op\u00e9ration et approuv\u00e9s par le Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 du Logement.<\/p>\n
Article 32 : Les murs, les toitures, les sols et les ouvertures du logement social sont con\u00e7us et trait\u00e9s dans des mat\u00e9riaux et des technologies qui respectent les normes en vigueur et les r\u00e8gles de l’art. Toute nouvelle technologie requiert une validation pr\u00e9alable des services techniques comp\u00e9tents en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Article 33 : Le logement \u00e0 caract\u00e8re social est r\u00e9alis\u00e9 par :
\n – l’Etat directement ou \u00e0 travers les \u00e9tablissements publics de promotion immobili\u00e8res ;
\n – les promoteurs immobiliers priv\u00e9s ;
\n – les coop\u00e9ratives d’habitat ;
\n – toute personne physique auto constructeur avec le concours direct ou implicite de l’Etat ou de ses d\u00e9membrements.<\/p>\n
Article 34 : Hormis les auto-constructeurs ainsi que les coop\u00e9ratives d’habitat, le logement social est obligatoirement construit \u00e0 travers un projet immobilier approuv\u00e9 et r\u00e9unissant au minimum vingt (20) unit\u00e9s de logements regroup\u00e9s en cit\u00e9 pavillonnaire pour les logements individuels ou en immeubles d’appartements pour les logements collectifs.<\/p>\n
Article 35 : Les promoteurs immobiliers priv\u00e9s d\u00e9sirant produire des logements sociaux, signent avec l’Etat directement ou \u00e0 travers ses \u00e9tablissements publics d\u00e9sign\u00e9s et comp\u00e9tents, des conventions de partenariat public\/priv\u00e9 dont le contenu est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Article 36 : Des avantages et encouragements de l’Etat pr\u00e9vus par le Code des Investissements sont accord\u00e9s aux promoteurs immobiliers pour la construction de logements.<\/p>\n
Article 37 : Pour la construction de logements sociaux, outre les avantages cit\u00e9s ci-dessus, les promoteurs immobiliers peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des avantages sp\u00e9cifiques fix\u00e9s par la loi n\u00b013\/ AN\/ 13\/ 7i\u00e8meL fixant les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re. A cet effet, les promoteurs agr\u00e9\u00e9s qui r\u00e9alisent des projets immobiliers \u00e0 caract\u00e8re \u201csocial\u201d, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, des exon\u00e9rations et encouragements sp\u00e9cifiques sur les mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels import\u00e9s :
\n – la Taxe Int\u00e9rieure \u00e0 la Consommation (TIC),
\n – la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA),
\n – l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9gag\u00e9s dans tout projet immobilier class\u00e9 social,
\n – la contribution de patente calcul\u00e9e pour le montant correspondant au co\u00fbt des seuls travaux du projet class\u00e9 social.
\n Les projets retenus pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces avantages sont ceux qui s’inscrivent dans la politique du Gouvernement en mati\u00e8re de logement social.<\/p>\n
\n Article 38 : Un m\u00eame projet immobilier peut comporter des unit\u00e9s d’habitation \u00e0 caract\u00e8re \u201csocial\u201d, \u201c\u00e9conomique\u201d et de standing. Il s’agit d\u00e8s lors d’un projet d’habitat \u201cmixte\u201d.
\n Dans ce cas le promoteur immobilier b\u00e9n\u00e9ficie des avantages fiscaux accord\u00e9s sous la condition de respect d’un pourcentage minimal de cinquante pour cent (50%) de logements sociaux par rapport aux autres types de logement.<\/p>\n
Article 39 : Apr\u00e8s approbation du projet immobilier et son classement comme projet \u00e0 caract\u00e8re social ou \u00e9conomique, le promoteur immobilier concern\u00e9 adresse une demande au Secr\u00e9tariat d’Etat charg\u00e9 du Logement en pr\u00e9cisant les quantit\u00e9s de mat\u00e9riaux \u00e0 importer et la p\u00e9riode afin de b\u00e9n\u00e9ficier des avantages.<\/p>\n
Article 40 : Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent D\u00e9cret exposent les promoteurs immobiliers concern\u00e9s aux sanctions pr\u00e9vues par les articles 28, 29, 30 et 31 de la Loi n\u00b013\/AN\/13\/7i\u00e8meL fixant les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re.<\/p>\n
\n Article 41 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti. Ses dispositions entrent en vigueur d\u00e8s la date de signature. La Secr\u00e9taire d’Etat au Logement est charg\u00e9e de son application.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[703],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61760","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-51-semhuel","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2013-346\/PR\/SEMHUEL","comment":"portant obtention de l'agr\u00e9ment de promoteur immobilier et conditions de r\u00e9alisation des projets immobiliers.\r\n","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 17 D\u00e9cembre 2013.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b013\/AN\/13\/7\u00e8meL fixant les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’activit\u00e9 de promotion immobili\u00e8re ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PR du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PR du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-0645\/PR\/MHUEAT <\/a>portant organisation de la proc\u00e9dure d’instruction et de d\u00e9livrance du Permis de Construire du 28 juillet 2007 ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-646\/PR\/MHUEAT fixant les modalit\u00e9s d’application de la taxe sur les permis de construire et la redevance de contr\u00f4le des normes antisismiques du 28 juillet 2007 ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-647\/PR\/MHUEAT portant organisation de la Commission des Permis de Construire Ordinaires du 28 Juillet 2007 ;
\n SUR proposition de la Secr\u00e9taire d’Etat aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement charg\u00e9e du Logement.<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58485,"institution":703,"mesures":"0","old_texte_id":"7971","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61760","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61760\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/703"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58485"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61760"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61760"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61760"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}