Article1 : Il est mis en place une Commission Consultative de la Promotion Immobili\u00e8re.<\/p>\n
Article 2 : La Commission est habilit\u00e9e \u00e0 donner son avis sur :
\n – les crit\u00e8res d’agr\u00e9ment relatifs \u00e0 l’exercice de la profession de promoteur immobilier ;
\n – les demandes d’agr\u00e9ment des promoteurs immobiliers ;
\n – les demandes de classement des investissements relatifs aux projets d’habitats \u00e0 caract\u00e8re social ;
\n – les mesures \u00e0 prendre \u00e0 l’encontre des promoteurs immobiliers qui auraient enfreint aux dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires de la promotion immobili\u00e8re ;
\n – toutes autres questions relatives au secteur de la promotion immobili\u00e8re que la Secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9e du Logement juge n\u00e9cessaire de lui soumettre.<\/p>\n
Article 3 : La Commission se compose des membres suivants :
\n – la Secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9e du Logement ou son repr\u00e9sentant ;
\n – le Ministre du Budget ou son repr\u00e9sentant ;
\n – le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ou son repr\u00e9sentant ;
\n – le Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Commerce ou son repr\u00e9sentant ;
\n – le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement ;
\n – le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Primature ;
\n – le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce ou son repr\u00e9sentant;
\n – le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la SID ;
\n – le Directeur des Imp\u00f4ts ;
\n – le Directeur de l’ANPI ;
\n – le Directeur du Fonds de l’Habitat ;
\n – le Directeur de l’Habitat et de l’Urbanisme ;
\n – le Directeur des Domaines et de la Conservation Fonci\u00e8re.<\/p>\n
Article 4 : La Commission peut faire appel \u00e0 toute personne r\u00e9put\u00e9e comp\u00e9tente en mati\u00e8re de promotion immobili\u00e8re ou sur des questions sp\u00e9cifiques \u00e0 traiter, pour assister aux r\u00e9unions.<\/p>\n
Article 5 : La Commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident une fois au moins tous les trois mois et chaque fois qu’elle le juge n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Article 6 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti. Ses dispositions entrent en vigueur d\u00e8s la date de signature. La Secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9e du Logement est charg\u00e9e de son application.<\/p>\n
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