TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1er : La pr\u00e9sente loi a pour objet de r\u00e9guler les activit\u00e9s d’importation, de stockage, d’enfutage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures et hydrocarbures raffin\u00e9s en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Article 2 : Au sens de la pr\u00e9sente loi, les termes ci-apr\u00e8s ont la d\u00e9finition suivante :
\n – Les hydrocarbures : hydrocarbures solides, liquides ou gazeux existant \u00e0 l’\u00e9tat naturel dans le sous-sol ainsi que tous les produits associ\u00e9 ;
\n – Les hydrocarbures raffin\u00e9s : produits d\u00e9riv\u00e9s de p\u00e9trole brut et du gaz naturel qui ont subi des op\u00e9rations de premi\u00e8re transformation ayant pour objet de les rendre marchands ;
\n – L’approvisionnement : ravitaillement du march\u00e9 national en hydrocarbures et hydrocarbures raffin\u00e9s, y compris les activit\u00e9s d’importation, de transport, de stockage et de distribution ;
\n – La distribution : consiste \u00e0 reprendre lesdits produits dans les d\u00e9p\u00f4ts pour les livrer directement aux gros consommateurs ou pour ravitailler les petits consommateurs \u00e0 travers les stations services ;
\n – L’importation : acquisition des produits p\u00e9troliers sur le march\u00e9 international et leur r\u00e9ception dans des entrep\u00f4ts agr\u00e9es de stockage en vue de leur mise \u00e0 la consommation sur le march\u00e9 national ou de leur r\u00e9exportation ;
\n – Le transport des produits p\u00e9troliers : transfert d’un point \u00e0 un autre du territoire national des produits par pipeline, par route, par voie ferroviaire ou voie maritime ;
\n – Le stockage : entreposage en surface ou souterrain des produits p\u00e9troliers comprenant les produits raffin\u00e9s, le butane, le propane et les gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, permettant de constituer des r\u00e9serves pour assurer l’approvisionnement du march\u00e9 national pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;
\n – Les stations services : \u00e9tablissement compos\u00e9 d’au moins trois volucompteurs avec une capacit\u00e9 de stockage souterraine, et qui proposent des services tels que les lavages, les vidanges et la fourniture d’eau et d’air comprim\u00e9 ;
\n – Le d\u00e9p\u00f4t : s’entend d’un \u00e9tablissement disposant des installations d’entreposage o\u00f9 les produits p\u00e9troliers sont stock\u00e9s en vrac et ou en conditionn\u00e9 ;
\n – Le stock de s\u00e9curit\u00e9 : stock d’hydrocarbures et d’hydrocarbures raffin\u00e9s \u00e0 minima inviolable dans les situations normales d’exploitation et destin\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 d’approvisionnement du pays en cas de rupture ;
\n – L’enfutage : remplissage dans le respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 internationale ainsi que l’emballage de dimensions et de contenances normalis\u00e9es ;
\n – La Licence : document administratif d\u00e9livr\u00e9 par le Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles. Elle conf\u00e8re \u00e0 son titulaire selon sa sp\u00e9cificit\u00e9 et durant la p\u00e9riode de sa validit\u00e9, le droit d’importer, de stocker, de transporter, de commercialiser et de distribuer des hydrocarbures et des hydrocarbures d\u00e9riv\u00e9s sur l’ensemble du territoire et \u00e9ventuellement d’en exporter. Elle conf\u00e8re aussi \u00e0 son titulaire le droit de construire des installations, dans les limites d\u00e9finies dans les cahiers de charges et durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de ladite licence. Elle n’est ni transmissible, ni cessible, et ni susceptible d’hypoth\u00e8que ou de gage. <\/p>\n
Article 3 : L’exercice des activit\u00e9s d’importation, de stockage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures et des hydrocarbures raffin\u00e9s est autoris\u00e9 aux seules personnes morales de droit priv\u00e9 ou de droit public ayant obtenu une licence.
\n La licence ne vaut que pour les activit\u00e9s pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n
\n TITRE II : CONDITIONS D’EXERCICE DES ACTIVITES DU SECTEUR <\/p>\n
DES HYDROCARBURES ET DES HYDROCARBURES RAFFINES<\/p>\n
Article 4 : Les tarifs de la licence d’importation, de stockage, de transport, et de distribution des hydrocarbures et des hydrocarbures raffin\u00e9s sont fix\u00e9s comme suit :
\n – Le nom, le statut ou la raison sociale, la nationalit\u00e9, le domicile et l’adresse professionnelle du demandeur ;
\n – Les noms, pr\u00e9nom(s), qualit\u00e9, nationalit\u00e9 de toutes les personnes ayant une responsabilit\u00e9 dans la gestion de l’entreprise : pr\u00e9sident, Directeur, g\u00e9rants, membres du conseil d’administration ;
\n – Les comptes d’exploitation et le bilan de son dernier exercice (pour les entreprises ayant eu des activit\u00e9s ant\u00e9rieures) ;<\/p>\n
– Tout document justifiant la capacit\u00e9 technique et la solvabilit\u00e9 financi\u00e8re du requ\u00e9rant ;
\n – Les \u00e9l\u00e9ments sur les syst\u00e8mes et programmes de s\u00e9curit\u00e9 pour faire face aux accidents en conformit\u00e9 avec les normes en vigueur;
\n – Une assurance en garantie pour la couverture des risques industriels li\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 ;
\n – Une \u00e9tude d’impact sur l’environnement de l’activit\u00e9 ;
\n – domiciliation du compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 dans une banque commerciale en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Article 5 : Toute personne morale de droit public ou priv\u00e9, projetant d’importer des hydrocarbures et des hydrocarbures raffin\u00e9s pour ses besoins propres ou pour l’approvisionnement du march\u00e9 national, doit au pr\u00e9alable, apr\u00e8s avis de la Direction en charge des hydrocarbures obtenir du Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles apr\u00e8s avis de la Direction des hydrocarbures une licence d’importation \u00e0 l’exception des cas particuliers pr\u00e9cis\u00e9s par D\u00e9cret.
\n Tout importateur est tenu de respecter les normes et les sp\u00e9cifications de qualit\u00e9 de chaque cat\u00e9gorie de produits et doit s’engager \u00e0 faire passer leurs produits par un d\u00e9p\u00f4t de douanes agr\u00e9e et d’y constituer un d\u00e9p\u00f4t de stock de s\u00e9curit\u00e9.
\n Les normes et la qualit\u00e9 des produits, le niveau et les modalit\u00e9s de constitution des stocks de s\u00e9curit\u00e9 sont fix\u00e9s par D\u00e9cret.
\n Les titulaires de licence d’importation sont tenus, \u00e0 qualit\u00e9 et conditions de cession \u00e9gales, de privil\u00e9gier les produits issus des installations nationales de raffinage.<\/p>\n
Article 6 : Toute personne morale de droit public ou priv\u00e9 qui compte exercer des activit\u00e9s de stockage d’hydrocarbures ou d’hydrocarbures raffin\u00e9s en vue d’approvisionner le march\u00e9 national doit au pr\u00e9alable obtenir une licence de stockage.
\n Le propri\u00e9taire des installations de stockage est tenu de se conformer aux normes de qualit\u00e9 du produit, de s\u00e9curit\u00e9 des installations et de protection de l’environnement d\u00e9finies par D\u00e9cret.
\n Tout propri\u00e9taire d’installation de stockage de produits p\u00e9troliers doit assurer un acc\u00e8s \u00e0 ses installations \u00e0 toute personne physique ou morale autoris\u00e9e \u00e0 importer des produits p\u00e9troliers pourvus que ces produits r\u00e9pondent aux normes et sp\u00e9cifications requises.
\n L’entreposage dans un m\u00eame bac de produits de m\u00eame nature et qui r\u00e9pondent aux normes de s\u00e9curit\u00e9 internationale est autoris\u00e9.
\n Les importateurs agr\u00e9\u00e9s sont tenus de constituer des stocks de s\u00e9curit\u00e9 dans les d\u00e9p\u00f4ts principaux et les d\u00e9p\u00f4ts interm\u00e9diaires r\u00e9gionaux pour tous types de produits commercialis\u00e9s.<\/p>\n
Article 7 : Toute personne morale de droit public ou priv\u00e9 d\u00e9sireuse d’exercer une activit\u00e9 de distribution d’hydrocarbures raffin\u00e9s pour approvisionner le march\u00e9 national doit au pr\u00e9alable obtenir du Minist\u00e8re de l’\u00e9nergie charg\u00e9 des ressources naturelles une licence de distribution.
\n Les ventes d’hydrocarbures raffin\u00e9es aux personnes ne disposant pas de cuves fixes destin\u00e9es au stockage, se fait obligatoirement \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une station-service \u00e0 l’exception du p\u00e9trole lampant qui se fait dans les points des ventes et chez les d\u00e9taillants.<\/p>\n
Article 8 : Toute personne morale ou physique d\u00e9sireuse d’exercer une activit\u00e9 de transport d’hydrocarbures et hydrocarbures raffin\u00e9s doit au pr\u00e9alable obtenir une licence de transport.
\n Les activit\u00e9s de transport seront fix\u00e9es par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre de l’\u00e9nergie charg\u00e9 des ressources naturelles et du Ministre de l’Equipement et des Transports.
\n Tout titulaire de licence de transport d’hydrocarbures et d’hydrocarbures raffin\u00e9s est tenu au respect des normes de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9 des produits, de s\u00e9curit\u00e9 des installations, des biens, des personnes et de protection de l’environnement.<\/p>\n
La licence est accord\u00e9e par d\u00e9cision conjointe du Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles et du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
TITRE III : MESURES DE SAUVEGARDE
\n EN CAS DE CRISE<\/p>\n
Article 9 : Tout titulaire de licence doit informer le Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles de :
\n – L’arr\u00eat ou la r\u00e9duction temporaire ou permanente de ses activit\u00e9s;
\n – Des perturbations soit par arr\u00eat programm\u00e9 soit en cas de force majeure ;
\n – Toute autre cause de nature \u00e0 provoquer l’interruption dans le fonctionnement des installations et de la commercialisation des hydrocarbures et hydrocarbures raffin\u00e9s.
\n Le titulaire de licence doit indiquer la gravite \u00e9ventuelle des faits, des causes, des solutions envisag\u00e9es et de la dur\u00e9e estim\u00e9e de l’interruption.
\n Le Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles peut intervenir sur toute ou une partie de la chaine de l’approvisionnement, pour pr\u00e9venir les interruptions d’exploitation et ou de distribution des hydrocarbures et d’hydrocarbures raffin\u00e9s pouvant porter pr\u00e9judice \u00e0 l’\u00e9conomie nationale en :
\n – Etablissant un plan d’urgence de distribution ;
\n – Administrant temporairement les prix ;
\n – R\u00e9duisant temporairement les op\u00e9rations et autres activit\u00e9s ayant un rapport avec la licence ;
\n – Etablissant un code pr\u00e9cis pour corriger les distorsions de consommation et ou de prix ;
\n – Mettant en \u0153uvre d’autres moyens conduisant au maintien d’une exploitation rationnelle et ad\u00e9quate.
\n Les titulaires de licence d’importation, de stockage, d’enfutage et de distribution sont tenus d’accorder aux agents de la direction des hydrocarbures et \u00e0 leurs mandataires, un acc\u00e8s \u00e0 leurs installations et de leur fournir toutes informations et ou documents statistiques, techniques ou financiers utiles ayant un rapport avec l’activit\u00e9 pour laquelle la licence leur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n
TITRE IV : DISPOSITIONS FISCALES
\n ET DOUANIERES<\/p>\n
Article 10 : Les personnes titulaires de licences d’importation, de stockage, de distribution et de transport sont soumises au r\u00e9gime fiscal de droit commun pour chacune de leurs activit\u00e9s ainsi qu’aux droits et taxes aff\u00e9rents aux produits p\u00e9troliers. Toutefois, si elles disposent d’un agr\u00e9ment en vertu du code des investissements, elles b\u00e9n\u00e9ficient des avantages fiscaux pr\u00e9vus par ce code.<\/p>\n
Article 11 : Les personnes autoris\u00e9es \u00e0 exercer les activit\u00e9s d\u00e9finies par la pr\u00e9sente loi sont soumises au r\u00e9gime douanier de droit commun, sauf si elles b\u00e9n\u00e9ficient des avantages douaniers accord\u00e9s conform\u00e9ment au code des investissements.<\/p>\n
TITRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS
\n ADMINISTRATIVES<\/p>\n
Article 12 : Lorsqu’une entreprise exer\u00e7ant une ou plusieurs des activit\u00e9s d\u00e9finies par la pr\u00e9sente loi ne satisfait pas aux engagements souscrits ou lorsqu’elle cesse de remplir les conditions et les obligations r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente loi, de ses textes d’application et du cahier de charges, la licence peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e par d\u00e9cision du Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Hydrocarbures.
\n Constituent des infractions aux dispositions de la pr\u00e9sente loi :
\n – L’exercice de l’une des activit\u00e9s vis\u00e9e par la pr\u00e9sente loi sans autorisation pr\u00e9alable ;
\n – Le non-respect des conditions d’octroi des licences et des obligations contenues dans les cahiers des charges ;
\n – La violation des normes de s\u00e9curit\u00e9 des installations de stockage, des biens et des personnes ;
\n – Toute falsification et fausse d\u00e9claration ayant permis l’obtention de la licence ;
\n – Le non-respect des lois et r\u00e8glement portant sur la protection de l’environnement.
\n – Tout refus de collaboration pour fournir les informations demand\u00e9es.
\n Les infractions sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis par les agents asserment\u00e9s du Minist\u00e8re de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles qui dispose de l’opportunit\u00e9 d’appliquer les sanctions administratives ou de transmettre les proc\u00e8s-verbaux au Procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Toutefois, dans le respect de la proc\u00e9dure contradictoire, les proc\u00e8s-verbaux sont notifi\u00e9s aux entreprises vis\u00e9es avant toutes sanctions administratives ou poursuites judiciaires. <\/p>\n
Article 13 : En cas d’infraction d\u00fbment constat\u00e9e, sans pr\u00e9judice des sanctions du code p\u00e9nal, les entreprises sont passibles des sanctions administratives suivantes apr\u00e8s mise en demeure :
\n – Une amende de 500 000 \u00e0 3 000 000 FDJ vers\u00e9e au Tr\u00e9sor public ;
\n – Une amende pouvant atteindre le double des gains tir\u00e9s de l’infraction ;
\n – La suspension de la licence pendant une p\u00e9riode allant de 1 \u00e0 6 mois ;
\n – Le retrait d\u00e9finitif de la licence.<\/p>\n
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
\n ET FINALES<\/p>\n
Article 14 : Toute personne morale de droit public ou priv\u00e9 exer\u00e7ant les activit\u00e9s d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures et des hydrocarbures raffin\u00e9s \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, peut continuer \u00e0 exercer ses activit\u00e9s.
\n N\u00e9anmoins, elle doit se conformer aux dispositions de la pr\u00e9sente loi, dans un d\u00e9lai ne pouvant exc\u00e9der trois (3) mois \u00e0 compter de la date de son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n
Article 15 : Sont abrog\u00e9es toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Article 16 : La pr\u00e9sente loi prend effet \u00e0 compter de sa date de publication apr\u00e8s promulgation par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61785","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"33\/AN\/13\/7\u00e8me L","comment":"portant r\u00e9gulation des activit\u00e9s d'importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 12 Novembre 2013.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6eme L portant r\u00e9vision de la constitution ;
\n VU La Loi n\u00b051\/AN\/09\/6\u00e8me L du 1er juillet 2009 portant Code de l’Environnement ;
\n VU La Loi n\u00b0134\/AN\/11\/6\u00e8me L du 1er ao\u00fbt 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;
\n VU La Loi n\u00b012\/AN\/98\/4\u00e9me L <\/a>du 11 mars 1998 reforme des soci\u00e9t\u00e9s d’Etat et \u00e9conomie mixte et des \u00e9tablissements Publics \u00e0 Caract\u00e8re Industriel et commercial ;
\n VU La Loi n\u00b097\/an\/2000 du 10 ao\u00fbt 2000 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l’\u00e9nergie et des ressources naturelles ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b099\/0077\/PR du 08 juin 1999 portant reforme des soci\u00e9t\u00e9s d’Etat et \u00e9conomie mixte et des \u00e9tablissements Publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013\/-0058\/PRE fixant les attributions des minist\u00e8res ;
\n VU La Circulaire n\u00b001\/PAN du 05\/01\/14 portant convocation de la troisi\u00e8me s\u00e9ance publique de la 2\u00e8me Session Ordinaire de l’an 2013\/2014 ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
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