TITRE I-<\/p>\n
Principes g\u00e9n\u00e9raux de l’Assurance
\n Maladie Universelle
\n AMU<\/p>\n
Article 1 : Il est institu\u00e9 un syst\u00e8me d’assurance maladie fond\u00e9 sur les principes de solidarit\u00e9 nationale, du droit et \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 pour tous consacr\u00e9s par la loi n\u00b048\/AN\/99\/4\u00e8me L portant Orientation de la Politique de Sant\u00e9. <\/p>\n
Article 2 : Le syst\u00e8me d’assurance maladie constitue une pr\u00e9vention et une protection sociale envers les risques de la maladie. Il assure une couverture m\u00e9dicale de base \u00e0 toute la population vivant sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti et instaure une assurance maladie obligatoire pour la tranche de la population active.<\/p>\n
Article 3 : Le syst\u00e8me d’assurance maladie universelle (AMU) comprend d’une part le r\u00e9gime d’assurance maladie obligatoire (AMO) et d’autre part le programme d’assistance sociale de sant\u00e9 (PASS). <\/p>\n
\n Article 4 : Le syst\u00e8me d’assurance maladie universelle garantie la prise en charge des frais des prestations dispens\u00e9es par les prestataires conventionn\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’AMU.<\/p>\n
Titre II-<\/p>\n
De l’assurance maladie obligatoire (AMO)<\/p>\n
Chapitre I-Des b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/p>\n
Article 5 : Fond\u00e9 sur le principe contributif, l’assurance maladie obligatoire comprend trois r\u00e9gimes:
\n 1- Le r\u00e9gime des :
\n – Fonctionnaires ;
\n – Travailleurs salari\u00e9s relevant du code du travail.
\n 2- Le r\u00e9gime des travailleurs ind\u00e9pendants :
\n 3- Le r\u00e9gime des ;
\n – \u00c9tudiants ;
\n – Retrait\u00e9s.<\/p>\n
Article 6 : Le syst\u00e8me d’assurance maladie obligatoire couvre les ayants droits des personnes identifi\u00e9es comme assujetties de cette couverture et ce, \u00e0 condition de ne pr\u00e9tendre \u00e0 aucune autre couverture de cette nature.
\n Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’AMO sont :
\n – L’assur\u00e9 ;
\n – Le conjoint de l’assur\u00e9 ;
\n – Les enfants mineurs \u00e0 charge jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge de 18 ans r\u00e9volu ;
\n – Les enfants handicap\u00e9s ;
\n – Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pension de survivant quand leur pension est inferieur \u00e0 50 000fdj \/mois en vertu de la l\u00e9gislation en vigueur. <\/p>\n
Article 7 : Les enfants \u00e0 charge ne sont d\u00e9clar\u00e9s que par l’un des parents afin d’\u00e9viter les doubles inscriptions au r\u00e9gime de l’AMO.
\n L’enfant \u00e0 charge reste b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’AMO jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge limite pr\u00e9vu par l’article 6.<\/p>\n
Chapitre II-Des prestations garanties<\/p>\n
Article 8 : L’assurance maladie obligatoire donne droit \u00e0 l’acc\u00e8s aux soins pour les cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires cit\u00e9es \u00e0 l’article 6.
\n Les soins comprennent :
\n – Le paquet universel : il est servi gratuitement et sans distinction \u00e0 toute la population. Il est constitu\u00e9 des prestations de soins dispens\u00e9s par les centres de sant\u00e9 communautaires dans le cadre des programmes verticaux tel que le Programme \u00e9largi vaccination, les consultations des enfants de moins de 5ans, la sant\u00e9 de la reproduction (consultations pr\u00e9\/postnatales) et les examens y compris l’\u00e9chographie et le planning familial, les prises en charge des maladies telles que la tuberculose, le paludisme, les \u00e9pid\u00e9mies et probl\u00e8mes de sant\u00e9 publique etc ;
\n – Un paquet de base 1 pris en charge \u00e0 100% compos\u00e9e des prestations de soins de base telles que les consultations (enfants et adultes) par un g\u00e9n\u00e9raliste, un bilan standard, les examens de radiologie et la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments essentiels ainsi que l’accouchement simple y compris la c\u00e9sarienne ;
\n – Un second paquet de base 2 constitu\u00e9 des consultations curatives (enfants et adultes), des m\u00e9dicaments (g\u00e9n\u00e9riques de la Liste nationale des m\u00e9dicaments essentiels) et de toutes les analyses m\u00e9dicales prescrites par les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes.
\n Les prestations de soins hospitaliers garantis par l’AMO sont compos\u00e9s des :
\n – hospitalisations sans intervention chirurgicale y compris le s\u00e9jour du malade, les actes de soins et examens standards, tous les m\u00e9dicaments prescrits et figurant sur la liste nationale des m\u00e9dicaments essentiels ;
\n – hospitalisations avec intervention chirurgicales.<\/p>\n
Article 9 : Le d\u00e9tail des prestations de soins garanties par le r\u00e9gime AMO, les frais de transport sanitaire ainsi que les tarifs des soins sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 pris conjointement par le Ministre en charge de la sant\u00e9 et le Ministre en charge de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Article 10 : Les prestations non disponibles dans les centres de soins conventionn\u00e9s ne seront prises en charge que lorsqu’elles r\u00e9pondent \u00e0 un besoin curatif.<\/p>\n
Article 11 : L’organe charg\u00e9 du contr\u00f4le et du suivi de l’ex\u00e9cution des conventions, selon des crit\u00e8res d\u00e9finis par le minist\u00e8re de la sant\u00e9, sera charg\u00e9 de d\u00e9finir les actes qui r\u00e9pondent \u00e0 un besoin curatif.<\/p>\n
Chapitre III-<\/p>\n
Des modalit\u00e9s de prise en charge<\/p>\n
Article 12 : Les frais relatifs aux soins des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’AMO sont pris en charge par l’organisme gestionnaire (CNSS) selon deux modes :
\n – soit directement aux prestataires des soins sur la base d’un syst\u00e8me d\u00e9claratif pr\u00e9vu par une convention sign\u00e9e entre l’organisme gestionnaire (CNSS) et l’organisme prestataire de soins,
\n – soit en proc\u00e9dant au remboursement des frais aux b\u00e9n\u00e9ficiaires en cas de pr\u00e9paiement par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’AMO.<\/p>\n
Article 13 : Le remboursement ou la prise en charge des frais engag\u00e9s par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’assurance maladie obligatoire est effectu\u00e9 :
\n – \u00e0 l’acte, sur la base de la nomenclature des actes professionnels d\u00e9termin\u00e9e par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 ;
\n – sous forme de forfait par pathologie ou par groupe homog\u00e8ne de maladies ;
\n – sous forme de dotation globale ou de pr\u00e9paiement ;
\n – sous forme de capitation.<\/p>\n
Les conditions de prise en charge et de remboursement des frais de soins que requiert l’\u00e9tat de sant\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire seront d\u00e9finies par d\u00e9cret.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 14 : Les prestations garanties au titre de l’assurance maladie obligatoire ne peuvent \u00eatre rembours\u00e9es ou prises en charge que si les soins ont \u00e9t\u00e9 prescrits et ex\u00e9cut\u00e9s par des organismes prestataires conventionn\u00e9s.<\/p>\n
Chapitre IV-<\/p>\n
Des modes de financement<\/p>\n
Article 15 : Les ressources de l’AMO sont constitu\u00e9s par :
\n – des cotisations ;
\n – des produits financiers de placement ;
\n – des dons et legs.<\/p>\n
Article 16 : Le taux de cotisation \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 7%, il sera r\u00e9parti comme suit :
\n – 2 % de retenue appliqu\u00e9e sur les r\u00e9mun\u00e9rations brutes des assur\u00e9s (fonctionnaires et travailleurs salari\u00e9s relevant du code du travail) ;
\n – 5 % de retenue sur les r\u00e9mun\u00e9rations brutes des assur\u00e9s mais \u00e0 la charge des employeurs.<\/p>\n
Article 17 : Selon les cat\u00e9gories des b\u00e9n\u00e9ficiaires, les modes de financement du r\u00e9gime d’assurance maladie obligatoire sont bas\u00e9s sur :
\n – le taux de cotisations sociales assis sur le salaire brut pour les travailleurs salari\u00e9s relevant du code du travail et les fonctionnaires ;
\n – le taux de cotisations assis sur un revenu pour les travailleurs ind\u00e9pendants tel que pr\u00e9vu par la loi n\u00b0199\/AN\/13\/6\u00e8me L, promulgu\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2013 ;
\n – les retrait\u00e9s et les b\u00e9n\u00e9ficiaires des pensions de survivants ayant une pension sup\u00e9rieure \u00e0 50 000fdj mensuels verseront \u00e0 l’organisme gestionnaire, une contribution \u00e0 l’AMU de 7% du montant de leur pension par voie de retenue sur les pensions ;
\n – les retrait\u00e9s ayant une pension inf\u00e9rieure \u00e0 50.000 FDJ sont pris en charge gratuitement ;
\n – les \u00e9tudiants seront soumis \u00e0 un mode de cotisation forfaitaire index\u00e9 sur leur frais d’inscription. <\/p>\n
Article 18 : En plus de ces modes de financement bas\u00e9s principalement sur les cotisations sociales et autres contributions des assur\u00e9s sociaux, des tickets mod\u00e9rateurs et des droits d’entr\u00e9e ou participations compl\u00e9mentaires des assur\u00e9s seront institu\u00e9s par acte r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Article 19 : L’organisme gestionnaire a l’obligation de constituer :
\n – un fond de r\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 dont le plafond minimum correspond \u00e0 l’\u00e9quivalent de la somme des d\u00e9penses du r\u00e9gime des deux derni\u00e8res ann\u00e9es ;
\n – un fonds de roulement \u00e9quivalent \u00e0 au moins un trimestre des frais de fonctionnement du r\u00e9gime.<\/p>\n
Titre III- <\/p>\n
Du programme d’assistance
\n sociale de sant\u00e9 (PASS)<\/p>\n
Chapitre I-Des b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/p>\n
Article 20 : Le r\u00e9gime du programme d’assistance sociale de sant\u00e9 bas\u00e9 sur un r\u00e9gime subventionn\u00e9, couvre toutes les personnes non couvertes par le syst\u00e8me d’assurance maladie obligatoire et pr\u00e9alablement identifi\u00e9es comme n’ayant \u201caucun revenu\u201d par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n
Article 21 : Peuvent pr\u00e9tendre au programme d’assistance sociale de sant\u00e9 :
\n – les personnes identifi\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes comme n’ayant pas de revenu suffisant pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d’assurance maladie obligatoire ;
\n – leur(s) conjoint(s) ;
\n – leurs enfants \u00e0 charge selon les d\u00e9finitions de la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n
\n Chapitre II-Des prestations<\/p>\n
Article 22 : En plus du paquet universel qui est servi gratuitement et sans distinction \u00e0 toute la population, les b\u00e9n\u00e9ficiaires du programme d’assistance sociale de sant\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des soins suivants :
\n – un paquet de base 1 pris en charge \u00e0 100% qui comprend les consultations (enfants et adultes) chez le g\u00e9n\u00e9raliste, les accouchements simples, les accouchements avec c\u00e9sarienne, cinq (5) analyses m\u00e9dicales standard, les m\u00e9dicaments (LNME g\u00e9n\u00e9riques) ainsi que les examens de radiologie except\u00e9s scanner, \u00e9chographie, fibroscopie et examens sp\u00e9ciaux ;
\n – un paquet de base 2 constitu\u00e9 des consultations curatives (enfants et adultes), des m\u00e9dicaments (g\u00e9n\u00e9riques de la Liste nationale des m\u00e9dicaments essentiels) et de toutes les analyses m\u00e9dicales prescrites par les m\u00e9decins sp\u00e9cialistes ;
\n Ce panier de soins couverts, sur la base des indications d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus, sera \u00e9tendu aux prestations de soins hospitaliers m\u00e9dicalement requises et disponibles aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics, selon leurs niveaux de prestations.
\n Le d\u00e9partement en charge de la solidarit\u00e9 nationale sur la base d’une convention \u00e9tablie avec l’organisme gestionnaire, est charg\u00e9 d’identifier la population n\u00e9cessiteuse.<\/p>\n
Chapitre III-Des modalit\u00e9s de prise en charge<\/p>\n
Article 23 : Les maladies couvertes par les programmes nationaux sont prises en charge gratuitement dans le cadre du paquet universel. Les autres frais des prestations de soins de base (paquet de base 1 et paquet de base 2) sont couverts par le Fonds de solidarit\u00e9 du programme d’assistance sociale de sant\u00e9, cr\u00e9\u00e9 par acte r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Toute extension des droits aux prestations de soins hospitaliers sera prise en charge dans les m\u00eames conditions avec une participation des b\u00e9n\u00e9ficiaires qui sera fix\u00e9e par acte r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Chapitre IV-Des modalit\u00e9s de financement<\/p>\n
Article 24 : Le financement du programme d’assistance sociale de sant\u00e9 (PASS) est assur\u00e9 \u00e0 travers le Fonds de solidarit\u00e9 sant\u00e9 de l’assurance maladie universelle.
\n Les ressources de financement de ce fonds seront d\u00e9finies par acte r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Titre IV- Du syst\u00e8me de conventionnement<\/p>\n
Chapitre I- Le cadre conventionnel <\/p>\n
pour les prestataires
\n de soins<\/p>\n
Article 25 : Les relations entre l’organisme gestionnaire et les prestataires de soins sont r\u00e9gies par des conventions m\u00e9dicales conclues, s\u00e9par\u00e9ment :
\n – pour les m\u00e9decins (g\u00e9n\u00e9ralistes, sp\u00e9cialistes, chirurgiens-dentistes) exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral ;
\n – pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics, parapublics, priv\u00e9s ;
\n – pour les \u00e9tablissements pharmaceutiques, les laboratoires d’analyses de biologie m\u00e9dicale et les centres d’imagerie m\u00e9dicale.<\/p>\n
Article 26 : Les prestataires de sant\u00e9 exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral et ayant fait le choix d’exercer sous le r\u00e9gime conventionnel concluent les conventions m\u00e9dicales directement avec l’organisme gestionnaire.<\/p>\n
\n Article 27 : Pour les \u00e9tablissements publics, parapublics, priv\u00e9s dispensant des soins et pour les \u00e9tablissements pharmaceutiques, les laboratoires d’analyses de biologie m\u00e9dicale, les centres d’imagerie m\u00e9dicale, les conventions sont conclues entre l’organisme gestionnaire et ces diff\u00e9rents \u00e9tablissements.<\/p>\n
Article 28 : La convention m\u00e9dicale d\u00e9termine notamment :
\n – les obligations r\u00e9ciproques de l’organisme gestionnaire et des professionnels de sant\u00e9 ;
\n – les conditions d’octroi et d’exercice des prestations de soins et d’hospitalisation ;
\n – les m\u00e9canismes de ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9 ;
\n – le respect du libre choix du m\u00e9decin \u201cr\u00e9f\u00e9rent\u201d par les assur\u00e9s,
\n – les conditions de paiement des honoraires selon les tarifs conventionnels en vigueur ;
\n – les proc\u00e9dures de r\u00e9solution des litiges.<\/p>\n
Article 29 : Les conventions, leurs annexes ou leurs avenants n’entrent en vigueur qu’apr\u00e8s leur approbation par arr\u00eat\u00e9 sur proposition du Ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
\n D\u00e8s leur approbation, les conventions m\u00e9dicales s’appliquent \u00e0 l’ensemble des prestataires de sant\u00e9 concern\u00e9s ayant fait le choix d’\u00eatre r\u00e9gi par les conventions m\u00e9dicales.<\/p>\n
CHAPITRE II-LE CONTROLE MEDICAL<\/p>\n
Article 30 : Le contr\u00f4le m\u00e9dical pour le compte de l’organisme gestionnaire est assur\u00e9 par de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes-conseils, de pharmaciens-conseils et des m\u00e9decins dentistes charg\u00e9 des missions et attributions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente.<\/p>\n
Article 31 : Ces m\u00e9decins-conseils sont charg\u00e9s de proc\u00e9der au contr\u00f4le m\u00e9dical afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des prescriptions des soins, de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 des prestations, de constater les abus et fraudes en mati\u00e8re des prescriptions, de soins et de facturation.
\n Ils sont charg\u00e9s :
\n – d’\u00e9mettre leur avis sur les prestations des soins prescrits ;
\n – de suivre la qualit\u00e9 des services rendus par les prestataires de soins au profit des b\u00e9n\u00e9ficiaires ;
\n – dans la limite des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 et sous r\u00e9serve des principes d\u00e9ontologiques, les m\u00e9decins-conseil peuvent convoquer les b\u00e9n\u00e9ficiaires pour les soumettre \u00e0 une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n
Article 32 : Les modalit\u00e9s, les conditions et les d\u00e9lais dans lesquels s’exerce le contr\u00f4le m\u00e9dical sont d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s d’exercices des m\u00e9decins-conseils sont d\u00e9finies par acte r\u00e9glementaire.<\/p>\n
\n TITRE V-<\/p>\n
Du suivi et \u00e9valuation de l’ex\u00e9cution
\n des conventions<\/p>\n
Article 33 : Par la pr\u00e9sente loi, il est cr\u00e9\u00e9 une Commission nationale de l’assurance maladie, organe de concertation compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l’organisme gestionnaire, des prestataires de soins, de l’autorit\u00e9 publique et des repr\u00e9sentants des assur\u00e9s, charg\u00e9e du suivi de la bonne ex\u00e9cution des conventions m\u00e9dicales. <\/p>\n
Article 34 : Les modalit\u00e9s d’organisation et de fonctionnement de cet organe de concertation seront d\u00e9finies par d\u00e9cret.\n<\/p>\n
Titre VI-Organisation administrative<\/p>\n
Chapitre I-De l’organisme gestionnaire de l’AMU<\/p>\n
Article 35 : La gestion de l’assurance maladie universelle est confi\u00e9e \u00e0 la CNSS.<\/p>\n
Article 36 : L’organisation administrative pr\u00e9vue par la loi n\u00b0212\/AN\/07\/5\u00e8me L portant cr\u00e9ation de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (C.N.S.S) sera modifi\u00e9e en ce qui concerne les pr\u00e9rogatives de la CNSS en mati\u00e8re de prestation soins.<\/p>\n
A cet effet, la mise en place du syst\u00e8me d’assurance maladie universelle engage la CNSS au non cumul des fonctions de prestataire de soins et de gestionnaire de l’assurance.<\/p>\n
L’organigramme de la CNSS qui tient compte de la r\u00e9forme relative \u00e0 l’AMU sera propos\u00e9 par la direction de la CNSS au Conseil d’administration d\u00e8s la promulgation de cette loi.<\/p>\n
Article 37 : Il est cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 une commission charg\u00e9e d’\u00e9valuer le patrimoine mobilier et immobilier ainsi que les actifs financiers des deux centres de soins de la CNSS. <\/p>\n
Chapitre II-De l’organisme prestataire de soins<\/p>\n
Article 38 : Il est cr\u00e9\u00e9 un \u00e9tablissement public de sant\u00e9, issu de la s\u00e9paration des centres de soins salari\u00e9s et familles de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Cet \u00e9tablissement est un organisme prestataire des soins de sant\u00e9 et il est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale et de l’autonomie financi\u00e8re.
\n L’\u00e9tablissement public de sant\u00e9 est rattach\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail.
\n La gestion de l’\u00e9tablissement sera confi\u00e9e \u00e0 des professionnels de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, disposant de comp\u00e9tences reconnues en mati\u00e8re de gestion des risques, dans le cadre d’une repr\u00e9sentation paritaire tripartite (les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s des employeurs ainsi que de l’Etat).<\/p>\n
\n Article 39 : Les modalit\u00e9s de fonctionnement, d’organisation et de constitution du patrimoine de l’\u00e9tablissement seront d\u00e9finies par d\u00e9cret pris en Conseil de Ministres conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b02\/AN\/98\/4\u00e8me L portant sur la d\u00e9finition et la gestion des \u00e9tablissements publics.<\/p>\n
Titre VII-Des r\u00e9gimes d’assurance
\n compl\u00e9mentaires<\/p>\n
Article 40 : Les prestations de soins non couverts par les r\u00e9gimes de base de l’AMO seront prises en charge par les r\u00e9gimes d’assurances compl\u00e9mentaires facultatifs.<\/p>\n
Titre VIII-Dispositions finales<\/p>\n
Article 41 : En attendant la mise en place de l’AMU, les prestations de soins seront garanties par les centres de soins de la CNSS sans discontinuit\u00e9 aux assur\u00e9s.<\/p>\n
Article 42 : Toutes les dispositions contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi sont abrog\u00e9es notamment les dispositions de l’article 28 de la loi n\u00b0212\/AN\/07\/5\u00e8me L portant cr\u00e9ation de la Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNSS). <\/p>\n
Article 43 : La pr\u00e9sente loi entre en vigueur trois mois apr\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61789","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"24\/AN\/14\/7\u00e8me L","comment":"portant mise en place d'un syst\u00e8me d'Assurance Maladie Universelle. ","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 10 Septembre 2013.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b0212\/AN\/05\/5\u00e8me L du 19 janvier 2008, portant cr\u00e9ation de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (C.N.S.S.) ;
\n VU La Loi n\u00b0199\/AN\/13\/6\u00e8me L du 20 f\u00e9vrier 2013, compl\u00e9tant la loi n\u00b0212\/AN\/07\/5\u00e8me L <\/a>portant cr\u00e9ation de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (C.N.S.S) et \u00e9tendant les prestations soins aux Travailleurs ind\u00e9pendants ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res;
\n VU La Circulaire n\u00b027\/PAN du 27\/01\/14 portant convocation de la quatri\u00e8me s\u00e9ance publique de la 2\u00e8me Session Ordinaire de l’an 2013\/2014 ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58488,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"9000","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61789","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61789\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58488"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61789"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61789"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61789"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}