Article 1 : Objet
\n L’objet de la pr\u00e9sente loi est de fixer les conditions d’agr\u00e9ment pour les entreprises des secteurs du b\u00e2timent et de l’\u00e9quipement en vue de leur participation \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de construction pour le compte de l’Etat, des \u00e9tablissements publics ou des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n
Pour ce faire, la pr\u00e9sente loi :
\n – d\u00e9finit les conditions dans lesquelles sont effectu\u00e9es la qualification, la classification et la certification des entreprises des secteurs du b\u00e2timent et de l’\u00e9quipement ainsi que l’information sur leurs moyens en personnel, en \u00e9quipement et leur potentiel \u00e9conomique ;
\n – d\u00e9finit les secteurs de qualification ;
\n – d\u00e9finit les crit\u00e8res de qualification et de classification, et d\u00e9terminer les moyens utilis\u00e9s pour porter ces renseignements \u00e0 la connaissance des tiers ainsi que les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des certificats de qualification et de classification professionnelles.<\/p>\n
Article 2 : Champ d’application
\n Sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, toute entreprise intervenant dans les secteurs du b\u00e2timent et de l’\u00e9quipement est tenue d’obtenir un agr\u00e9ment l’habilitant \u00e0 participer aux appels d’offre des march\u00e9s publics (Etat, organismes publics \u00e0 caract\u00e8re administratif et commercial, collectivit\u00e9s locales,\u2026..).
\n Les dispositions de la pr\u00e9sente loi s’appliquent \u00e0 toutes les entreprises exer\u00e7ant \u00e0 titre principal ou secondaire, une ou plusieurs des activit\u00e9s du b\u00e2timent ou des travaux publics ou des activit\u00e9s annexes.<\/p>\n
Article 3 : D\u00e9finitions
\n La qualification d\u00e9finit la capacit\u00e9 de l’entreprise \u00e0 ex\u00e9cuter avec ses propres moyens, tant humains que mat\u00e9riels et techniques, les travaux de la nature et de la complexit\u00e9 envisag\u00e9es.
\n La classification d\u00e9termine, \u00e0 l’aide de l’effectif moyen annuel employ\u00e9 et du chiffre d’affaires annuel r\u00e9alis\u00e9, l’importance relative de l’entreprise et sa capacit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux d’un volume consid\u00e9r\u00e9.
\n Toute entreprise dont l’activit\u00e9 entre dans le champ d’application pr\u00e9vue \u00e0 l’article 2 ci-dessus peut demander \u00e0 \u00eatre qualifi\u00e9e.<\/p>\n
Article 4 : Crit\u00e8res de qualification
\n Une entreprise est reconnue qualifi\u00e9e lorsque l’ensemble des informations fournies par elle aura \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 suffisant et que notamment les r\u00e9f\u00e9rences pr\u00e9sent\u00e9es correspondent \u00e0 la d\u00e9finition donn\u00e9e de cette activit\u00e9. A cet effet, est mis en place une Commission de qualification et de classification.
\n La Commission d\u00e9finit n’est pas tenue de qualifier les entreprises qui n’auront pas fourni les renseignements et justifications demand\u00e9s.
\n L’attribution d’une qualification \u00e0 une entreprise dans une activit\u00e9 donn\u00e9e est appr\u00e9ci\u00e9e selon les crit\u00e8res suivants :<\/p>\n
Crit\u00e8res administratifs :
\n L’entreprise est tenue de justifier de son existence l\u00e9gale et de la r\u00e9gularit\u00e9 de sa situation. <\/p>\n
Elle doit en particulier :
\n – justifier de la d\u00e9tention d’une patente correspondant au domaine d’activit\u00e9 exerc\u00e9e ;
\n – justifier de son inscription au Registre du Commerce ;
\n – attester qu’elle est \u00e0 jour de ses obligations fiscales ;
\n – justifier de son affiliation et de la r\u00e9gularit\u00e9 du versement des cotisations \u00e0 la CNSS ainsi que l’effectif moyen de la derni\u00e8re ann\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e ;
\n – fournir les identit\u00e9s des responsables l\u00e9gaux et techniques et copies de leurs dipl\u00f4mes ou justificatifs d’exp\u00e9riences professionnelles ;
\n – justifier de l’absence de poursuite ou de condamnation juridique \u00e0 l’encontre de l’entreprise ou de son responsable l\u00e9gal ;
\n – attester que l’entreprise n’est pas en faillite. <\/p>\n
Crit\u00e8res techniques :
\n Parmi les informations d’ordre technique, l’entreprise doit notamment pr\u00e9senter une liste exhaustive des r\u00e9f\u00e9rences de travaux qu’elle a r\u00e9alis\u00e9s dans les trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Ici, il faut entendre par \u201cr\u00e9f\u00e9rences\u201d les seuls travaux ex\u00e9cut\u00e9s directement par l’entreprise, avec son propre personnel et au moyen des mat\u00e9riels dont elle dispose ou qu’elle s’est procur\u00e9e par location..
\n Ces r\u00e9f\u00e9rences doivent pr\u00e9ciser la nature et le montant des travaux effectu\u00e9s, leur lieu et date d’ex\u00e9cution, les noms et adresses des ma\u00eetres d’ouvrage et ma\u00eetres d’\u0153uvre. En outre, elles devront pour certaines activit\u00e9s \u00eatre justifi\u00e9es par des attestations de bonne ex\u00e9cution.
\n Crit\u00e8res financiers :
\n Les \u00e9l\u00e9ments financiers demand\u00e9s \u00e0 l’entreprise concernent son chiffre d’affaire global sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es, ventil\u00e9 ensuite par activit\u00e9 et justifi\u00e9 sur le plan comptable.<\/p>\n
Article 5 : Obligations g\u00e9n\u00e9rales des entreprises
\n Les entreprises demandant une qualification s’engagent \u00e0 accepter les r\u00e8gles d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente loi ainsi que toutes les dispositions d\u00e9cid\u00e9es par la Commission de qualification et de classification pour en faciliter l’application.
\n Un certificat de qualification et de classification est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 toute entreprise qui en fait la demande et qui rempli les conditions requises.
\n Le certificat de qualification et de classification n’est pas d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l’entreprise qui ne remplit pas les crit\u00e8res de qualification requis dans les d\u00e9lais, et elle ne figure plus sur le r\u00e9pertoire des entreprises agr\u00e9\u00e9es pour les march\u00e9s publics. <\/p>\n
Article 6 : Classification
\n La classification est exprim\u00e9e par l’appartenance de l’entreprise consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 une cat\u00e9gorie d’activit\u00e9 donn\u00e9e.
\n Ind\u00e9pendamment des comp\u00e9tences techniques attest\u00e9es par leur(s) qualification(s), les entreprises sont class\u00e9es en un certain nombre de cat\u00e9gories d’apr\u00e8s l’importance des moyes en personnel (effectifs), en \u00e9quipement (mat\u00e9riels) dont elles disposent de mani\u00e8re permanente et en fonction de leur potentiel \u00e9conomique (chiffre d’affaire).
\n Les crit\u00e8res de classification comportent le chiffre d’affaires durant les trois derni\u00e8res ann\u00e9es, les moyens en personnel administratif et technique, les moyens logistiques, les moyens techniques et financiers.
\n Le d\u00e9tail de ces crit\u00e8res est \u00e9tabli par la Commission de qualification et de classification ainsi que par les r\u00e8gles d\u00e9finies dans le d\u00e9cret d’application. <\/p>\n
Article 7 : Mode de classification
\n Le classement dans ces cat\u00e9gories est effectu\u00e9 par la Commission de qualification et de classification \u00e0 partir des informations fournies par l’entreprise dans le dossier de demande de renseignement. Il est mis \u00e0 jour au moyen d’un questionnaire annuel auquel toute entreprise est tenue de r\u00e9pondre.
\n Les entreprises peuvent \u00eatre class\u00e9es dans les cat\u00e9gories A, B, C ou D selon les crit\u00e8res suivants :
\n – chiffres d’affaires durant les trois derni\u00e8res ann\u00e9es ;
\n – moyens en personnel administratif et technique ;
\n – moyens logistiques ;
\n – moyens techniques ;
\n – moyens financiers.<\/p>\n
Article 8 : Les secteurs de qualification
\n Les entreprises du b\u00e2timent et de l’\u00e9quipement sont qualifi\u00e9es pour des secteurs suivants :
\n I- B\u00e2timent ;
\n II- Equipement ;
\n III- Toutes autres activit\u00e9s li\u00e9es au secteur du b\u00e2timent et de l’\u00e9quipement.<\/p>\n
Article 9 : La qualification dans le secteur du b\u00e2timent
\n Les entreprises intervenant dans le b\u00e2timent peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es dans l’une ou plusieurs des cat\u00e9gories suivantes :
\n 1. Gros \u0153uvre-entretien de b\u00e2timents ;
\n 2. Charpente-couverture-Faux plafond ;
\n 3. Etanch\u00e9it\u00e9-isolation ;
\n 4. Menuiserie (bois, aluminium) ferronnerie ;
\n 5. Plomberie sanitaire-Equipement de cuisine-Buanderie-Piscine- Protection incendie ;
\n 6. Electricit\u00e9-Courant fort-Courant faible-Ascenseur ;
\n 7. Rev\u00eatements-Carrelage ;
\n 8. Peinture-Vitrerie-Miroiterie ;
\n 9. Espaces verts ;
\n 10. Entreprise g\u00e9n\u00e9rale ;
\n 11 Installation d’\u00e9quipements \u201cChaud\u201det \u201cFroid\u201d ;
\n 12. Assainissement ;
\n 13. Autres activit\u00e9s li\u00e9es au secteur.
\n Article 10 : La qualification dans le secteur de l’\u00e9quipement
\n Les entreprises, entrepreneurs et artisans intervenant dans le secteur de l’\u00e9quipement peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s dans l’une ou plusieurs des branches d’activit\u00e9s suivantes :<\/p>\n
Travaux neufs
\n 1. Construction de routes rev\u00eatues ;
\n 2. Construction d’ouvrages d’art ;
\n 3. Construction de pistes ;
\n 4. Autres travaux neufs.<\/p>\n
Entretien routier
\n 1. Travaux d’entretien d’ouvrages d’art ;
\n 2. Reprofilage et rechargement de routes en terre ;
\n 3. Remise en \u00e9tat de rev\u00eatement ;
\n 4. Mise en \u0153uvre de mono couche et bicouche ;
\n 5. R\u00e9paration des bacs et des structures d’accueil ;
\n 6. Fabrication et fourniture d’enrob\u00e9s dense ;
\n 7. Fourniture et mise en \u0153uvre de tapis d’enrob\u00e9s ;
\n 8. Autres travaux d’entretien.<\/p>\n
Travaux sp\u00e9ciaux
\n 1. Dragage ;
\n 2. Terrassement en grande masse ;
\n 3. Fondations et superstructures ;
\n 4. Tous travaux sp\u00e9ciaux.<\/p>\n
Article 11 : Autres activit\u00e9s et secteurs
\n Les entreprises, entrepreneurs et artisans ayant une activit\u00e9 qui ne se trouve pas dans les branches d’activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 9 et 10 ci-dessus, seront qualifi\u00e9s selon leurs sp\u00e9cialisations par arr\u00eat\u00e9 pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre concern\u00e9, apr\u00e8s avis de la Commission de qualification et de classification des entreprises de b\u00e2timent et de l’\u00e9quipement.<\/p>\n
Article 12 : Les cat\u00e9gories de classification
\n Les cat\u00e9gories de classification s’\u00e9tablissent comme suit :
\n – la Classe A pour les entreprises dont le Chiffre d’Affaire est compris entre 10 et 30 millions de francs djiboutiens ;
\n – la Classe B concerne les entreprises dont le Chiffre d’Affaire est compris entre 30 et 60 millions de francs djiboutiens ;
\n – la Classe C concerne les entreprises dont le Chiffre d’Affaire est compris entre 60 et 100 millions de francs djiboutiens ;
\n – la Classe D concerne les entreprises dont le Chiffre d’Affaire est sup\u00e9rieur \u00e0 100 millions de francs djiboutiens.<\/p>\n
Article 13 : Mission et composition de la Commission de qualification et de classification
\n La Commission de qualification et de classification a pour mission :
\n 1) de centraliser et de contr\u00f4ler les renseignements concernant les activit\u00e9s, les effectifs, les moyens financiers et les aptitudes professionnelles des entreprises du b\u00e2timent et de l’Equipement ainsi que des activit\u00e9s annexes ;
\n 2) de se prononcer sur la qualification des entreprises dans les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d’activit\u00e9s du secteur, telles qu’elles seront d\u00e9finies par la nomenclature qui sera fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pris en Conseil des Ministres sur proposition des ministres concern\u00e9s ;
\n 3) la classification des entreprises dans le cadre des dispositions fix\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n
La Commission comporte seize (16) membres, r\u00e9partis en trois (3) coll\u00e8ges dont les repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d’ouvrage, ma\u00eetres d’\u0153uvre et des entreprises. Onze (11) d’entre eux appartiennent au secteur public et cinq (5) au secteur priv\u00e9.<\/p>\n
Coll\u00e8ge Ma\u00eetrise d’Ouvrages Publics : cinq (5) repr\u00e9sentants du secteur public :
\n – le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ou son repr\u00e9sentant ;
\n – le Ministre de l’Equipement et des Transports ou son repr\u00e9sentant ;
\n – le Ministre du Budget ou son repr\u00e9sentant ;
\n – le Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Commerce ou son repr\u00e9sentant ;
\n – la Secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9e du Logement ou son repr\u00e9sentant.<\/p>\n
Coll\u00e8ge Ma\u00eetrise d’\u0153uvre et expertise
\n a) Ma\u00eetre d’\u0153uvres et experts publics : six (6) repr\u00e9sentants du secteur public :
\n – le Directeur de l’Equipement ou son repr\u00e9sentant ;
\n – le Directeur de l’Habitat et de l’Urbanisme ou son repr\u00e9sentant ;
\n – le Directeur du LCBE ;
\n – le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’EDD ou son repr\u00e9sentant ;
\n – le Directeur de l’ONEAD ou son repr\u00e9sentant ;
\n – le Directeur de Djibouti Telecom ou son repr\u00e9sentant.
\n b) Ma\u00eetre d’\u0153uvre et experts priv\u00e9s : deux (2) repr\u00e9sentants du secteur priv\u00e9 :
\n – les ma\u00eetres d’\u0153uvre et experts priv\u00e9s (bureaux d’\u00e9tudes) seront sollicit\u00e9s pour d\u00e9signer deux repr\u00e9sentants.<\/p>\n
Coll\u00e8ge des Entreprises priv\u00e9es : trois (3) repr\u00e9sentants des organisations entrepreneuriales :
\n – un repr\u00e9sentant de la Chambre de Commerce de Djibouti ;
\n – deux repr\u00e9sentants des entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics d\u00e9sign\u00e9s par l’organisation patronale.<\/p>\n
En tant que de besoin et sur proposition de son pr\u00e9sident, la Commission peut ponctuellement ou durablement associer \u00e0 ses travaux des experts reconnus dont les domaines techniques ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s par les membres permanents. Ils disposent d’une voix consultative.<\/p>\n
Article 14 : Dur\u00e9e des mandats
\n Les nominations des membres de la Commission sont faites pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable une fois. Les membres doivent \u00eatre en activit\u00e9 \u00e0 la date de leur derni\u00e8re d\u00e9signation.
\n Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle, sur d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la Commission et pour un seul mandat de trois (3) ans, en faveur de personnalit\u00e9s qui, en raison de leur comp\u00e9tence reconnue, apportent \u00e0 l’organisme une notori\u00e9t\u00e9 certaine. Les membres d\u00e9missionnaires ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sont remplac\u00e9s dans les m\u00eames conditions pour la dur\u00e9e du mandat restant.<\/p>\n
Article 15 : D\u00e9signation du pr\u00e9sident
\n La Commission est pr\u00e9sid\u00e9e en alternance, tous les six mois, par le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement et le Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 16 : Fonctionnement
\n Les modalit\u00e9s d’organisation et de fonctionnement ainsi que la nomination des membres de la Commission sont d\u00e9finies par d\u00e9cret pris en conseil des ministres.
\n Ordinairement, la Commission se r\u00e9unit au moins deux fois par an sur convocation de ses pr\u00e9sidents ou, en cas d’absence de l’un, sur convocation de l’autre pr\u00e9sident.
\n Exceptionnellement, elle peut \u00e9galement se r\u00e9unir extraordinairement \u00e0 la demande d’au moins deux tiers de son coll\u00e8ge.
\n La pr\u00e9sence de neuf (9) membres au moins appartenant aux trois coll\u00e8ges est n\u00e9cessaire pour la validit\u00e9 des d\u00e9cisions. Celles-ci sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. En cas d’\u00e9galit\u00e9 de vote, la voix du pr\u00e9sident compte double.
\n Si le quorum n’est pas atteint la commission se r\u00e9unit dans les huit (08) jours qui suivent et d\u00e9lib\u00e8re valablement quelque soit le nombre des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n
Les convocations sont adress\u00e9es aux membres, huit (08) jours au moins avant la session, par lettre individuelle avec indication de l’ordre du jour de la r\u00e9union.
\n L’ordre du jour est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9sident.
\n Les d\u00e9lib\u00e9rations de la Commission sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix et constat\u00e9es sur proc\u00e8s-verbaux sign\u00e9s par le pr\u00e9sident ou son rempla\u00e7ant.
\nCes proc\u00e8s-verbaux sont consign\u00e9s sur un registre sp\u00e9cial tenu \u00e0 cet effet.<\/p>\n
Article 17 : Recours contre les d\u00e9cisions de la Commission
\n Toute entreprise peut faire appel d’une d\u00e9cision de la Commission prise \u00e0 son \u00e9gard dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification par le pr\u00e9sident. La demande est, dans tous les cas, adress\u00e9e au pr\u00e9sident qui la transmet \u00e0 la Commission pour examen. Au cas o\u00f9 la r\u00e9ponse de la Commission ne satisfait pas l’entreprise concern\u00e9e, celle-ci peut saisir le Tribunal de Commerce.<\/p>\n
Article 18 : Plaintes des tiers
\n Peuvent saisir le pr\u00e9sident de la Commission par \u00e9crit avec un argumentaire, les tiers (organisations professionnelles, ma\u00eetres d’ouvrages publics et priv\u00e9s, entreprises, assureurs) qui estimeraient qu’une :
\n 1. qualification ou certification professionnel a \u00e9t\u00e9 abusivement attribu\u00e9e ;
\n 2. entreprise n’a pas eu le comportement professionnel que l’ont peut attendre d’une entreprise qualifi\u00e9e et certifi\u00e9e.
\n Apr\u00e8s avis de ladite Commission, des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 29 pourront \u00e9ventuellement \u00eatre prises \u00e0 l’encontre de l’entreprise reconnue fautive.<\/p>\n
Article 19 : Droit de saisine directe
\n Le Pr\u00e9sident de la Commission peut de sa propre initiative saisir la Commission de tout sujet qui lui para\u00eetrait devoir \u00eatre soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation.<\/p>\n
Article 20 : Secr\u00e9tariat de la Commission
\n Le Secr\u00e9tariat de la Commission est assur\u00e9, alternativement, par le Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, et le Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 21 : Retrait et d\u00e9p\u00f4t des dossiers
\n Les dossiers de demande de qualification et de classification sont retir\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat de la Commission de qualification et de classification. <\/p>\n
Article 22 : Enqu\u00eates
\n La Commission proc\u00e8de aux visites, expertises et enqu\u00eates n\u00e9cessaires \u00e0 sa mission. Elle peut faire appel au cours de ses travaux, \u00e0 tout expert ou sp\u00e9cialiste relevant du secteur priv\u00e9 ou du secteur public.<\/p>\n
Article 23 : Mod\u00e8le de certificat
\n Dans un d\u00e9lai d’un (1) mois maximum, apr\u00e8s avis favorable de la Commission, son pr\u00e9sident d\u00e9livre \u00e0 chaque entreprise un certificat mentionnant les activit\u00e9s pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 reconnue qualifi\u00e9e et les cat\u00e9gories dans lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e. Le mod\u00e8le de certificat est arr\u00eate par le pr\u00e9sident, sur proposition de la Commission.
\n Le certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises constitue un document r\u00e9glementaire et doit \u00eatre produit \u00e0 l’appui de toute soumission \u00e0 des march\u00e9s de travaux.
\n Le certificat susvis\u00e9, conf\u00e8re \u00e0 l’entreprise le d\u00e9tenant une comp\u00e9tence nationale dans le domaine d’intervention consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n
Article 24 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et contenu
\n Le certificat est d\u00e9livre pour une p\u00e9riode de trois (3) ans, de date \u00e0 date.
\n Il doit toujours porter la signature du titulaire et le timbre du pr\u00e9sident de la Commission qui l’a d\u00e9livr\u00e9. Le certificat est unique pour une entit\u00e9 juridique d\u00e9termin\u00e9e.
\n Le certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises contient les renseignements suivants permettant d’identifier l’entreprise concern\u00e9e :
\n – la d\u00e9nomination ou la raison sociale de l’entreprise ;
\n – la nature et la forme juridique de l’entreprise ;
\n – le lieu d’implantation du si\u00e8ge social et des succursales, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n – le (ou les) nom (s) du (ou des ) dirigeant (s) responsable (s) ;
\n – l’inscription \u00e0 la CNSS ;
\n – le num\u00e9ro d’inscription au centre national du registre de commerce ;
\n – les qualifications et classifications reconnues \u00e0 l’entreprise,
\n – la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.<\/p>\n
Article 25 : Copies
\n Il peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 aux entreprises, sur demande adress\u00e9e \u00e0 la Commission, des copies certifi\u00e9es conformes de leur certificat ou des attestations.<\/p>\n
Article 26 : Publication des informations
\n Il ne peut \u00eatre publi\u00e9 par la Commission ou l’Administration aucun renseignement d’ordre confidentiel en dehors de ceux qui figurent sur les certificats remis aux int\u00e9ress\u00e9s, tels que d\u00e9finis aux articles pr\u00e9c\u00e9dents.
\n Ces informations sont mises \u00e0 disposition des ma\u00eetres d’ouvrage, ma\u00eetres d’\u0153uvres et de toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es dans :
\n – un r\u00e9pertoire des entreprises qualifi\u00e9es et class\u00e9es publi\u00e9 p\u00e9riodiquement par la Commission;
\n – une banque de donn\u00e9es informatis\u00e9es accessibles sur Internet.
\n Toute publication d’informations compl\u00e9mentaires ne pourra se faire qu’avec l’agr\u00e9ment formel de l’entreprise. Tous les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel. <\/p>\n
Article 27 : R\u00e9vision, renouvellement
\n L’attribution d’une qualification n’est jamais d\u00e9finitive. Tous les trois (3) ans, les qualifications sont r\u00e9vis\u00e9es \u00e0 l’initiative de la Commission. L’entreprise doit fournir un dossier complet, donnant lieu \u00e0 un nouvel examen par la Commission. Si l’entreprise ne fournit pas ce dossier, le pr\u00e9sident peut, sur proposition de la Commission, prononcer le retrait de la qualification.
\n Le pr\u00e9sident, sur proposition de la Commission et \u00e0 titre exceptionnel, a la facult\u00e9 d’imposer une r\u00e9vision anticip\u00e9e d’une qualification. Il doit alors motiver pr\u00e9cis\u00e9ment sa d\u00e9cision et fixer un d\u00e9lai pr\u00e9cis de r\u00e9vision.
\n Les classifications sont mises \u00e0 jour annuellement au moyen d’un questionnaire, permettant \u00e0 la commission de v\u00e9rifier la situation de l’entreprise. Si la commission observe une modification significative de la situation de l’entreprise, elle en saisit le pr\u00e9sident qui peut alors provoquer une proc\u00e9dure de r\u00e9vision des qualifications.
\n Toute entreprise qui modifie sa structure juridique, ou qui cesse totalement son activit\u00e9, ou dont l’activit\u00e9 ne correspond plus au certificat qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livre, est tenus d’en informer le pr\u00e9sident de la commission et de lui retourner son certificat.
\n Il en est de m\u00eame pour les entreprises en \u00e9tat de redressement judiciaire ou de liquidation de bien, ou de celles dont le fond de commerce a chang\u00e9 de propri\u00e9taire, ou de bien encore lorsqu’\u00e0 la suite de cession d’actions ou de parts sociales la majorit\u00e9 a chang\u00e9 de mains.
\n En application des r\u00e8gles d\u00e9finies par la pr\u00e9sente loi, la Commission appr\u00e9cie pour chaque cas particulier les conditions dans lesquelles un nouveau certificat peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l’entreprise. La qualification pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9livr\u00e9e est r\u00e9examin\u00e9e d\u00e8s lors que la Commission a re\u00e7u en provenance des tiers vis\u00e9s ci-dessus, par le canal de son pr\u00e9sident, des informations justifiant la r\u00e9ouverture du dossier.<\/p>\n
Article 28 : Qualifications probatoires ou temporaires
\n Une qualification temporaire ou probatoire peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e aux entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es, aux entreprises d\u00e9j\u00e0 existantes mais souhaitant \u00e9tendre leurs champs d’activit\u00e9s ou lorsque les r\u00e9f\u00e9rences pr\u00e9sent\u00e9es sont jug\u00e9es insuffisantes.
\n Elle est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux ans non renouvelable apr\u00e8s que la Commission se soit prononc\u00e9e favorablement :
\n 1. sur les r\u00e9f\u00e9rences personnelles des dirigeants et les garanties qu’ils offrent tant du point de vue technique que moral et financier, li\u00e9es \u00e0 l’exercice de la profession ;
\n 2. sur les moyens permanents en personnel et en mat\u00e9riel propres.
\n Au cours de ce d\u00e9lai maximum de deux (2) ans et si l’entreprise produit des r\u00e9f\u00e9rences jug\u00e9es quantitativement et qualitativement suffisantes, la qualification peut \u00eatre attribu\u00e9e sans limitation autre que celles pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.
\n La proc\u00e9dure de qualification probatoire ne s’applique pas, m\u00eame pour une premi\u00e8re demande, d\u00e9s lors que l’entreprise pr\u00e9sente un dossier complet comportant des r\u00e9f\u00e9rences suffisantes pour les qualifications demand\u00e9es.<\/p>\n
Article 29 : Sanctions :
\n Apr\u00e8s l’avoir inform\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s, lui avoir communiqu\u00e9 toutes les pi\u00e8ces en attestant et l’avoir entendu, le pr\u00e9sident, sur proposition de la commission peut appliquer l’une des sanctions ci-apr\u00e8s \u00e0 tout titulaire d’un certificat :
\n – qui aurait modifi\u00e9 les mentions port\u00e9es sur son certificat ou sur tout document \u00e9manant de la commission ;
\n – qui serait condamn\u00e9 pour des faits d\u00e9licieux li\u00e9s \u00e0 l’exercice de la profession ;
\n – qui n’aurait pas respect\u00e9 les obligations g\u00e9n\u00e9rales telles qu’elles sont d\u00e9finies \u00e0 la pr\u00e9sente loi ;
\n – qui serait responsable de malfa\u00e7ons graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans l’ex\u00e9cution de travaux, t\u00e9moignant ainsi d’une insuffisants d’organisation ou de moyens ou d’une mauvaise ma\u00eetrise de son syst\u00e8me qualit\u00e9 ;
\n – qui aurait retard\u00e9 dans des conditions inadmissibles l’ach\u00e8vement d’un chantier \u00e0 l’ex\u00e9cution duquel elle participe, t\u00e9moignant ainsi d’une insuffisance de moyens ou d’organisation ou d’une mauvaise ma\u00eetrise de son syst\u00e8me qualit\u00e9.
\n L’\u00e9chelle des sanctions applicables est fix\u00e9e comme suit, suivant la gravit\u00e9 des faits :<\/p>\n
– avertissement avec ou sans obligation d’un examen compl\u00e9mentaire, total ou partiel de la situation de l’entreprise dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;
\n – retrait temporaire d’une ou plusieurs qualifications et\/ou certifications pour une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 3 ans ;
\n – retrait temporaire du certificat (le retrait pouvant \u00eatre prononc\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 mois \u00e0 3 ans selon la gravit\u00e9 des cas) ;
\n – retrait d\u00e9finitif du certificat.
\n En cas d’appel d’une sanction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article, et dans les conditions d\u00e9finies par les dispositions de l’article 12, son application est suspendue jusqu’\u00e0 la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la commission, qui statue en dernier ressort.
\n Tout titulaire d’un certificat sanctionn\u00e9 par un retrait temporaire ne peut pr\u00e9senter une nouvelle demande d’agr\u00e9ment avant le d\u00e9lai fix\u00e9 par la sanction. Il en va de m\u00eame pour toute entreprise qui aurait falsifi\u00e9 ou usurp\u00e9 un certificat d\u00e9livre par la commission, que ces faits aient entra\u00een\u00e9s ou non une condamnation judiciaire. Dans ce cas, l’interdiction d’acc\u00e8s \u00e0 une proc\u00e9dure d’agr\u00e9ment pourra \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode maximale de trois ans \u00e0 compter du constat des faits.
\n Toute d\u00e9cision de retrait du certificat sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des administrations publiques, des ma\u00eetres d’\u0153uvres, experts et des syndicats repr\u00e9sentant les entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics.<\/p>\n
Article 30 : Agr\u00e9ment des entreprises existantes
\n Les entreprises exer\u00e7ant d\u00e9j\u00e0 \u00e0 Djibouti disposent d’un d\u00e9lai de six mois (6 mois) pour se conformer aux dispositions de la pr\u00e9sente loi \u00e0 compter de la date de sa publication. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, toute entreprise qui ne s’est pas conform\u00e9e aux dispositions de la pr\u00e9sente loi ne pourra \u00eatre attributaire d’aucun march\u00e9 public. <\/p>\n
Article 31 : Application
\n Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ainsi que le Secr\u00e9taire d’Etat aupr\u00e8s du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, charg\u00e9e du Logement et le Ministre de l’Equipement des Transports sont conjointement charg\u00e9s de l’application des dispositions de la pr\u00e9sente loi. <\/p>\n
Article 32 : Enregistrement et publication
\n La pr\u00e9sente loi sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e9s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61790","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"25\/AN\/14\/7\u00e8me L","comment":"portant r\u00e9glementation, qualification, classification et certification des entreprises du secteur du b\u00e2timent et de l'\u00e9quipement.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 08 Octobre 2013.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b082\/AN\/00\/4\u00e8meL du 17 mai 2000 portant organisation du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Am\u00e9nagement du Territoire ;
\n VU La Loi n\u00b053\/AN\/09\/PR portant adoption du Code des March\u00e9s Publics ;
\n VU La Loi n\u00b0108\/AN\/10 du 03 novembre 2011 portant organisation du Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PR du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PR du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02006-0515\/PR\/MHUEAT <\/a>portant obligation pour les D\u00e9partements Minist\u00e9riels, les \u00c9tablissements Publics et les Unit\u00e9s de projet de recourir \u00e0 l’assistance des Services Techniques de l’\u00c9tat lors de la r\u00e9alisation de travaux d’am\u00e9nagement urbain et de construction et lors des demandes d’autorisation de construire ;
\n VU La Circulaire n\u00b027\/PAN du 27\/01\/14 portant convocation de la quatri\u00e8me s\u00e9ance publique de la 2\u00e8me Session Ordinaire de l’an 2013\/2014 ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
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